Conseil municipal | Séance du 24 juin 2010
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2010-06-24-10 | Affaires foncières - Chemin du Bon Clos - Main levée d´hypothèques Rapporteur : M. Hubert Wulfranc , Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 18/06/2010 L'An deux mille dix, le 24 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Madame Pascale Mirey, Madame Josiane Romero, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n° 3), Madame Murielle Renaux (secrétaire de séance), Monsieur Francis Schilliger, Madame Malika Amari, Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Serge Cros, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Pascale Mirey M. Dominique Grévrand donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Francis Schilliger M. Robert Hais donne pouvoir à M. Daniel Vézie Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Patrick Morisse Etaient absents : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’au dossier n° 2), Monsieur Gérard Vittet, Madame Louisette Patenère
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Les délibérations du Conseil municipal en date des 14 décembre 2006 et 11 octobre 2007. Considérant que : • Par délibérations en date des 14 décembre 2006 et 11 octobre 2007, vous avez décidé la restructuration parcellaire du secteur dit du Bon Clos et la cession des terrains à leurs occupants, selon des dispositions favorables, notamment financières, inhérentes à leur statut, • En contre partie, et sous peine du paiement d’astreintes à la Ville, les bénéficiaires de ces dispositions s’engageaient à ne pas revendre leur bien sous un délai de 5 ans à compter de la date d’acquisition, sauf conditions particulières énumérées exhaustivement à l’acte, parmi lesquelles le décès de l’occupant, • Afin de se garantir, la Ville a à cet égard pris une affectation hypothécaire à l’acte pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature des actes, • Par acte en date du 31 mars 2008, Monsieur De Oliveira est devenu propriétaire de son habitation, sise 26 chemin du Bon Clos, aux conditions particulières, notamment financières, dont il pouvait bénéficier en tant qu’occupant. Mais, suite à son décès, ses héritiers envisagent la cession anticipée de l’immeuble en cause, • Ce cas entrant dans les conditions particulières d’exemption du paiement d’astreintes, il convient donc d’en prendre acte et de consentir la main levée de l’hypothèque inscrite. Il est proposé au Conseil municipal : • De consentir la main levée d’hypothèques prise au profit de la Ville dans l’acte en date du 31 mars 2008 intervenu entre la Ville et Monsieur De Oliveira, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 33 votants,
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
