Conseil municipal | Séance du 28 juin 2012
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-06-28-3 | Approbation du rapport de la Commission d´évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Crea du 23 fevrier 2012 Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 22 Date de convocation : 22/06/2012 L'An deux mille douze, le 28 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Madame Murielle Renaux (à partir de la délibération n°10), Madame Josiane Romero, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°36), Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°3), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. David Fontaine Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Daniel Launay Mme Murielle Renaux donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°9) Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Robert Hais Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°35) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Joachim Moyse Etaient excusés : Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Madame Carolanne Langlois (pour la délibération n°1), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Daniel Vézie, 2012-06-28-3 | 1/2
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: Le Code général des collectivités territoriales, Le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 portant création de la communauté de l’agglomération Rouen – Elbeuf – Austreberthe –Crea, La délibération du Conseil de la Crea du 27 juin 2011 relative au nouveau périmètre d’intérêt communautaire pour les activités ou actions sportives, La délibération du Conseil de la Crea du 27 juin 2011 relative au nouveau périmètre d’intérêt communautaire pour les activités ou actions culturelles, La délibération du Conseil de la Crea du 21 novembre 2011 relative au nouveau périmètre d’intérêt communautaire pour la compétence Politique de la ville, activités et actions sociales, La délibération du Conseil de la Crea du 17 octobre 2011 rlative au transfert de la Maison du Tourisme de Duclair à la Crea, La délibération du Conseil de la Crea du 12 décembre 2011 relative au transfert de l’office de tourisme de Jumièges à la Crea, La délibération du Conseil de la Crea du 12 décembre 2011 relative au maintien exceptionnel de la participation de la Crea au dispositif Ludisports pour l’année scolaire 2011-2012, La délibération du Conseil de la Crea du 12 décembre 2011, relative au nouveau périmètre d’intérêt communautaire pour la compétence « voirie », La délibération du Conseil de la Crea du 27 juin 2011, qui reconaît l’intérêt communautaire la conception, l’organisation et la mise en œuvre des actions menées au titre du Label « Villes et Pays d‘Art et d’Histoire » (VPAH), La décision de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges en date du 23 février 2012, Le rapport de présentation de la CLETC
Considérant que : • La Crea devait définir ses intérêts communautaires avant le 31 décembre 2011, • La CLETC a arrêté les montants des charges transférées suite à ces transfers de compétences, • Il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article 5211-5 du Code général des collectivités territoriales Il est proposé au Conseil municipal : • D’approuver le rapport de la CLETC du 23 février 2012 ci-joint en annexe ainsi que les montants transférés. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
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