Conseil municipal | Séance du 16 octobre 2014

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2014-10-16-14 | Affaires foncières – Conventions de servitudes ERDF Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28 Date de convocation : 10/10/2014 L'An deux mille quatorze, le 16 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Antoine Scicluna (jusqu’à la délibération n°24), Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°6), Madame Michelle Ernis, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°35), Madame Catherine Olivier, , Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Gabriel Moba M´Builu (à partir de la délibération n°7) Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Fabienne Burel M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Léa Pawelski (à partir de la délibération n°25) Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Nicole Auvray Mme Samia Lage donne pouvoir à M. David Fontaine M. Pascal Le Cousin donne pouvoir à Mme Florence Boucard Mme Pascale Hubart donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (à partir de la délibération n°36) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie M. Jocelyn Chéron donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis Secrétaire de séance : Madame Michelle Ernis

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Exposé des motifs : Dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion des opérations de renouvellement urbain notamment sur le quartier du Château Blanc et le secteur des Cateliers, ERDF a modifié l’implantation d’un certain nombre de ses transformateurs. D’une emprise de 25 m² chacun environ, les transformateurs concernés sont désormais implantés sur les parcelles cadastrées section BT numéros 165 et 439, section BS numéro 584 (anciennement 397) et section BP numéro 314 (anciennement 240). Ces travaux ont fait l’objet en leur temps de conventions de servitudes qu’il convient aujourd’hui d’enregistrer par actes authentiques, en autorisant Monsieur le Maire à désigner à cet effet pour mandataire spécial tous clercs de l’office notarial de Maîtres Godard et Rouzée, notaires associés à Evreux, 15 bis rue Saint Pierre. Les frais générés par cette régularisation seront entièrement supportés par ERDF. Après avoir entendu le présent exposé, Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant : • Qu’il convient d’enregistrer par actes authentiques les conventions de servitudes intervenues avec ERDF dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion des opérations de renouvellement urbain, • Qu’il convient que soit désigné pour mandataire spécial à cet effet l’office notarial de Maîtres Godard et Rouzée, notaires associés à Evreux, • Que les frais générés par cette régularisation sont entièrement pris en charge par ERDF, Après en avoir délibéré, Décide : • De procéder à l’enregistrement par actes authentiques des conventions de servitudes intervenues avec ERDF dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers susvisés, réalisés à l’occasion des opérations de renouvellement urbain, • D'autoriser Monsieur le Maire à désigner à cet effet pour mandataire spécial tous clercs de l’office notarial de Maîtres Godard et Rouzée, notaires associés à Evreux, • D’autoriser en l’absence provisoire du Maire, Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération. Précise que : • La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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