Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2016-03-10-59 | Rapport annuel 2015 de la Commission communale pour l’accessibilité- Communication Sur le rapport de M. Philippe Schapman, Conseiller municipal délégué Nombre de conseillers en exercice : ! Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31 Date de convocation : 04/03/2016 L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion), Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la délibération n°27) M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion) Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38) Secrétaire de séance : Madame Nicole Auvray,
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Le Conseil municipal, Vu : • La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, • L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 obligeant les propriétaires d’Etablissements recevant du public (ERP) n’ayant pas respecté leurs obligations de mise en accessibilité au 31 décembre 2014 à déposer un Agenda d’accessibilité programmée, • Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2143-3, modifié par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, précisant la composition et les missions de la commission communale pour l’accessibilité, • La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2008 instituant la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, • L’arrêté municipal n°2014-07-0299 fixant la composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, Considérant : • Qu’en 2015, la commission communale pour l’accessibilité s’est réunie à deux reprises le 1er juillet 2015 et le 02 décembre 2015, ce qui a notamment permis à ses membres d’effectuer un suivi: • du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, • de l’utilisation des transports adaptés proposés sur le territoire, • de la liste des Etablissements recevant du public accessibles, des Etablissements recevant du public pour lesquels un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) a été déposé, et de ceux pour lesquels une demande de prorogation du délai de dépôt des Ad’AP a été acceptée, • du recensement de l’offre de logements accessibles, Prend acte : • Du rapport annuel 2015 établi par la commission communale pour l’accessibilité.
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
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