Conseil municipal | Séance du 20 octobre 2011
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2011-10-20-11 | Rue Désiré Granet - Construction de 7 logements locatifs sociaux - Cession de terrain à la société Logéal Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 25 Date de convocation : 14/10/2011 L'An deux mille onze, le 20 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°8), Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n°17), Madame Josiane Romero, Madame Murielle Renaux, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°61), Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali, Madame Sylvie Defay, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°7) Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin Mme Catherine Olivier donne pouvoir à M. Patrick Morisse M. Dominique Grévrand donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°60) M. Didier Quint donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°16), Madame Malika Amari, Madame Louisette Patenère Secrétaire de séance : Madame Michèle Ernis,
PP 7 – Territoire et Habitat Volet C – Habitat et Logement Pilote : H. Wulfranc
PA 7.20 Directeur : M. Caron
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant : • La Ville est propriétaire d’un terrain situé rue Désiré Granet cadastré section AR numéro 364 pour 2 280 m², • La société Logéal immobilière s’est portée acquéreur de ce terrain en vue de la réalisation de 7 logements locatifs sociaux destinés au relogement des occupants de l’aire provisoire des gens du voyage, sise rue de couronne prolongée, • Compte tenu de la nature de l’opération et à titre de participation de la Ville à celle-ci, le terrain en cause pourrait être cédé moyennant l’euro symbolique, TVA éventuelle et frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur, opération compatible avec l’estimation établie par les services de France Domaines, • La recette sera imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget. Il est proposé au Conseil municipal : • de décider la cession à la société Logéal immobilière aux conditions financières énoncées ci-dessus, d’un terrain situé rue Désiré Granet, cadastré section AR numéro 364 pour 2 280 m², • d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
