Conseil municipal | Séance du 30 juin 2016

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2016-06-30-5 | Finances communales - Autorisation donnée au trésorier de régulariser des écritures comptables du MPPE Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31 Date de convocation : 17/06/2016 L'An deux mille seize, le 30 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski (jusqu’à la délibération n°35), Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint (à partir de la délibération n°12), Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Samia Lage, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Daniel Launay donne pouvoir à M. David Fontaine M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°11) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Léa Pawelski donne pouvoir à M. Philippe Schapman ( à partir de la délibération n°36) Secrétaire de séance : Madame Samia Lage,

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Exposé des motifs : Dans le cadre de l’exécution budgétaire du marché public de performance énergétique (MPPE) confié à la societé Cofely, la prestation P4 correspondant à la réalisation des travaux de modernisation des installations thermiques a été mandatée depuis 2012 en dépense d’investissement sur le compte 238 (avance et acomptes versés), sur les recommandations de la Direction générale des finances publiques dans son rapport du 15/11/2012. Après réexamen de la prestation P4, la Direction générale des finances publiques reconsidère le mode de rémunération comme un remboursement d’annuité d’emprunt. Par conséquent, la trésorerie municipale nous demande de reventiler à compter de 2016, la dépense en section de fontionnement au compte 6618 et en section d’investissement au compte 1675. Il convient également de régulariser les écritures comptables antérieures en soldant le compte 238 pour un montant total de 374 189,06 €. Afin de ne pas impacter la section de fonctionnement sur le budget 2016, la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, de demander à la trésorerie municipale de rectifier les écritures antérieures par une opération d’ordre non budgétaire. Cette écriture de régularisation se matérialise par un débit au compte 1068 de 374 189,06 € et un crédit au compte 238 du même montant. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la trésorerie municipale à rectifier les mandats antérieurs de la prestation P4 pour un montant de 374 189,06 € par une opération d’ordre non budgétaire. Le Conseil municipal, Après avoir entendu le présent exposé, Vu • • •

: Le Code général des collectivités territoriales, La nomenclature M14 régissant la comptabilité des collectivités territoriales, La délibération n° 6 du 03/12/2015 approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2016,

Considérant que : • Le mode de paiement de la prestation P4 du marché public de performance énergétique a été requalifié par la Direction générale des finances publiques en remboursement d’annuité d’emprunt, • Les mandats d’investissement enregistrés depuis 2012 sur le compte 238 pour un montant total de 374 189,06 € doivent être corrigés par opération d’ordre non budgétaire par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 238, • La trésorerie municipale doit être autorisée par délibération pour effectuer cette opération de régularisation, Après en avoir délibéré,

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Décide : • D’autoriser la trésorerie municipale à rectifier les mandats antérieurs de la prestation P4 pour un montant total de 374 189,06 € par une opération d’ordre non budgétaire telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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