Conseil municipal | Séance du 16 octobre 2014

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2014-10-16-16 | Affaires foncières – Local angle Corneille-Goubert – Cession à Monsieur Jérôme Desjardins Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28 Date de convocation : 10/10/2014 L'An deux mille quatorze, le 16 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Antoine Scicluna (jusqu’à la délibération n°24), Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°6), Madame Michelle Ernis, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°35), Madame Catherine Olivier, , Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Gabriel Moba M´Builu (à partir de la délibération n°7) Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Fabienne Burel M. Antoine Scicluna donne pouvoir à Mme Léa Pawelski (à partir de la délibération n°25) Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Nicole Auvray Mme Samia Lage donne pouvoir à M. David Fontaine M. Pascal Le Cousin donne pouvoir à Mme Florence Boucard Mme Pascale Hubart donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (à partir de la délibération n°36) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie M. Jocelyn Chéron donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis Secrétaire de séance : Madame Michelle Ernis

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Exposé des motifs : Dans le cadre de l’opération de construction de la 3ème tranche locative de l’opération de la Ruelle Danseuse, la ville reste notamment propriétaire d’un ancien passage public qui constitue aujourd’hui un délaissé de voie piétonne fermé depuis de nombreuses années en raison des détournements d’usage dont il était l’objet. Situé en limite de deux locaux professionnels, il pourrait leur être rattaché afin de permettre leur extension et d’améliorer leur fonctionnalité. Libre de tout usage ou affectation public, aucun réseau ne le traverse. Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, et préalablement à son rattachement aux locaux qu’il jouxte, il pourrait être déclassé du domaine public communal par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux fonctions de desserte et de circulations assurées par les trottoirs de la rue Corneille et de l’avenue Goubert. Après avoir entendu le présent exposé, Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le code de la voirie publique, Considérant que : • Monsieur Desjardins Jérôme poursuit actuellement l’acquisition du local à usage de cabinet d’assurances, sis avenue Goubert, dont il est locataire, • Monsieur Desjardins Jérôme s’est parallèlement porté acquéreur d’une partie du passage d’une superficie de 15 m² environ (sous réserve du document d’arpentage en cours d’établissement) en vue de son rattachement à son cabinet afin d’en permettre l’extension, • Sous réserve que Monsieur Desjardins Jérôme devienne effectivement propriétaire de son cabinet, partie du passage pourrait lui être cédée moyennant un prix de 900 €/m², hors taxes, TVA éventuelle et frais d’acte restant en sus à sa charge, • Le prix de cession envisagé est compatible avec l’estimation en date du 10 avril 2014 réalisée par les services de France Domaine, Après en avoir délibéré, Décide : • De constater la désaffectation de toute affectation et de tout usage public de l’ancien passage piéton reliant la rue Corneille et l’avenue Goubert, • De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal, • De céder à Monsieur Desjardins Jérôme partie de ce passage, d’une superficie de 15 m² environ, aux conditions financières énoncées ci-dessus, sous réserve qu’il soit effectivement propriétaire du local dont il est actuellement locataire.

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Précise que : • La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet (compte 775-8240), • Les dépenses sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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