Extrait du registre

qu'une partie d'une des cavités s'étend sous le domaine public (partie sous trottoir) et que les travaux réalisés par le particulier ont été de nature à lever un.
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Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2007

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 50 | Objet Cavités souterraines - 18 rue des Fusillés - Aide financière Rapporteur : M. Michel Clée 6ème Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 31 (dont pouvoirs) Convoqué le : 14/12/2007

L'An deux mille sept, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Claude Collin ; M. Rémy Orange ; M. Jacques Dutheil ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; M. Michel Clée ; M. Jérôme Gosselin, Mme Georgette Coustham ; Mme Pascale Mirey ; Mme Francine Goyer ; Mme Josiane Roméro (à partir de la délibération n°3) ; Mme Yvette Badmington ; M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n° 7) ; M. Michel Grandpierre ; Mme Marie-Claire Le Fournis ; Mme Danièle Auzou ; M. Camille Lanarre ; Mme Marie-Agnès Lallier; M. Jean-Luc Danet ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; M. Joachim Moyse ; Mme Vanessa Ridel ; M. Régis Picoulier ; Mme Michèle Ernis ; Mme Sylvie Pavie (à partir de la délibération n° 14) Etaient Excusés avec pouvoirs : M. Hubert Fontaine donne pouvoir à Mme Annette de Toledo. Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Clée. M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Sylvie Potfer-Vicet donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Mme Christine Goupil donne pouvoir à Mme Francine Goyer. M. Ludovic Jandacka donne pouvoir à Mme Thérèse-Marie Ramaroson. Mme Sylvie Pavie donne pouvoir à Mme Michèle Ernis (jusqu’à la délibération n° 13) Etaient absents : M. Philippe Schapmann (à partir de la délibération n° 8) ; Mme Sylvie Le Roux ; M. Patrick Martin ; Mme Christine Méterfi

Sur le rapport de M. Michel Clée, Adjoint Vu : • le Code général des collectivités locales, • le Code civil Considérant : • l’effondrement de terrain qui s’est produit en mars 2007 au 18 de la rue des Fusillés, chez M. et Mme Boilay, dans le jardin situé devant leur habitation, • l’expertise réalisée consécutivement, • le rapport établi en août 2007 par le Centre d’études techniques de l’équipement (CETE), • les subventions sollicitées par M. Boilay auprès du Département et de l’Etat, afin de lui permettre de procéder aux investigations complémentaires et au traitement de l’effondrement, • qu’une partie d’une des cavités s’étend sous le domaine public (partie sous trottoir) et que les travaux réalisés par le particulier ont été de nature à lever un risque potentiel sous domaine public, • la demande d’aide financière exceptionnelle formulée, par courrier du 21/10/2007, auprès de la Ville sur le solde restant à sa charge (soit 1 167 €) Après en avoir délibéré et après avis de la 2ème commission, le Conseil municipal : • Accorde à Monsieur Boilay une aide exceptionnelle d’un montant de 300 €, • Invite Monsieur le Maire à valider, sur proposition du CETE, la levée de l’indice 76575-002, ainsi que la suppression de son périmètre d’urbanisme. La dépense sera imputée au Budget communal, section de fonctionnement, nature 6748 fonction 816

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 31 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc