Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 12 | Objet Secteur de reconversion Seine-Sud - Création d’une Zone d’aménagement différé - Délégation du droit de préemption urbain Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009

L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand

Vu : • •

Le Code général des collectivités territoriales, Le Code de l’urbanisme.

Considérant que : •

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La Communauté de l’agglomération rouennaise, en partenariat avec les communes de Oissel et Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Etat et l’Etablissement public foncier de Normandie a engagé des études en vue d’une action publique concertée permettant d’assurer une reconversion et un développement qualifiants de la zone d’activités Seine Sud située sur les deux communes et sur laquelle de nombreuses entreprises industrielles ont cessé leur activité ces dernières années, Les études menées ont permis l’élaboration d’un plan directeur d’aménagement et de développement durable du secteur de reconversion Seine Sud dont le contenu et la mise en œuvre nécessitent d’assurer une maîtrise foncière publique du site, qui pourrait s’opérer grâce à la création d’une zone d’aménagement différé, Cette zone d’aménagement différé (Zad), confèrerait pendant une période de 14 années un droit de préemption à la Communauté de l’agglomération rouennaise et lui permettrait de constituer les réserves foncières nécessaires à la réalisation dans le temps de l’objectif de reconversion du secteur Seine Sud, Le périmètre de cette zone d’aménagement différé pourrait être délimité comme indiqué sur le plan annexé au présent rapport. La création de cette zone d’aménagement différé se traduirait par la disparition du droit de préemption urbain de la Ville à l’intérieur de son périmètre, Simultanément, l’Etablissement public foncier de Normandie, auquel vous avez déjà délégué par délibération du 28 juin 2007 l’exercice au coup par coup du droit de préemption urbain dont la Ville est titulaire, pourrait continuer à intervenir dans le cadre de cette délégation, pour les parties du secteur global Seine Sud non couvertes par la future zone d’aménagement différé.

Il est proposé au Conseil municipal : •

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D’approuver la création d’une zone d’aménagement différé au bénéfice de la Communauté de l’agglomération rouennaise sur le périmètre du secteur Seine Sud figurant sur le plan joint, De confirmer la possibilité de délégation au coup par coup à l’Etablissement public foncier de Normandie de l’exercice du droit de préemption urbain sur les parties du secteur Seine Sud non comprises dans le périmètre de cette future zone d’aménagement différé.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc