Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 34 | Objet Maison du citoyen / Maison de justice et du droit - Conventions relatives aux permanences d’information et entretiens avec l’association Trialogue Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009

L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand

Vu : •

Le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que : •

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Depuis 1997, date de l’ouverture de l’Antenne de justice à la Maison du citoyen, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray finance la tenue de permanences d’information et d’entretiens de médiation familiale réalisés par l’association Trialogue. Cette activité a été reprise par la Maison de justice et du droit en 2001. La circulaire du Ministère de la justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la médiation familiale dans les Maisons de justice et du droit rappelle le principe de la gratuité des prestations au sein des Maisons de justice et du droit et considère ce principe non compatible avec des séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les médiés. En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement de la médiation peuvent se poursuivre dans les Maisons de justice et du droit et les points d’accès aux droits. Afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à partir des conflits familiaux, en accord avec l’association Trialogue, il est proposé de continuer d’effectuer des médiations familiales gratuites en direction des usagers stéphanais à la Maison du citoyen.

Il est donc proposé au Conseil municipal : •

D’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions avec l’association Trialogue au lieu d’une seule précédemment, le contenu de l’action restant identique : • une pour le financement des permanences d’information qui continueront de se tenir à la Maison de justice et du droit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. • Une pour le financement des entretiens de médiation familiale qui se tiendront désormais à la Maison du citoyen du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. • Sous réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 34 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc