Conseil municipal | Séance du 23 octobre 2008

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 28 | Objet Enfance - Contrat enfance jeunesse entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Caisse d’allocations familiales Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 17/10/2008

L'An deux mille huit, le 23 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis ; Mme Béatrice Aoune-Sougrati. Etaient Excusées avec pouvoirs : Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Annette de Toledo donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Etait absent : M. Dominique Grévrand

Les contrats enfance et temps libres ont été signés avec la Caisse d’allocations familiales en 1992 et en 2002. Ils ont fait l’objet d’un renouvellement en 2005 (avenants n°6 du contrat enfance et n°1 du contrat temps libres) et, conclus pour trois ans, sont arrivés à expiration en décembre 2007. Ces deux contrats sont remplacés par un contrat unique dénommé contrat enfance-jeunesse, qui devra être signé pour une durée de quatre ans et couvrira la période 2008/2011. Ce document concerne les actions menées en faveur des enfants de 0 à 17 ans à l’initiative de la Ville et des acteurs associatifs. La Cnaf ayant réexaminé les conditions de ses financements, le nouveau contrat enfance-jeunesse participera à hauteur de 55% des budgets plafonnés contre 70% dans les dispositifs précédents. Par corrélation, les disponibilités budgétaires devenant incertaines, la Caisse d’allocations familiales de Rouen a décidé de réorienter ses aides en direction de structures clairement identifiées et déclarées auprès de la DRDJS : les CLSH, les accueils jeunes, les crèches, les haltes garderies. Par ailleurs, elle a reconsidéré certaines règles de financement : les prix plafonds définis par la Caisse d’allocations familiales seront appliqués et, par conséquent, les sommes dépassant ces plafonds ne seront pas prises en compte. De même, les taux moyens d’occupation sont fixés à 70% pour les crèches et les haltes garderies et à 60% pour les autres structures. Toutefois, désormais, les journées facturées seront prises en compte (et non plus seulement les journées effectives) : ce qui implique que les enfants malades ou absents seront inclus. En dehors des actions déjà existantes (le stock), le contrat enfance-jeunesse devra intégrer les actions nouvelles développées par la Ville (Relais d’assistantes maternelles, accueils périscolaires, ludothèque), mais aussi par les associations. Celles-ci ont été sollicitées dans le cadre d’un appel à projets, mais seules la Confédération syndicale des familles et le centre social de la Houssière, puis récemment l’Association Familiales de Saint-Etienne-du-Rouvray ont formulé des propositions. Il convient de signaler que le contrat enfance-jeunesse n’entrera en application qu’à compter de sa signature : en conséquence, une action nouvelle commencée avant cette date ne serait pas prise en considération. En outre, ce contrat ne pourrait pas, a-priori, faire l’objet d’avenants au cours de sa période d’application. Il est donc nécessaire d’y intégrer, dès sa signature, les nouvelles actions susceptibles d’intervenir à partir de 2008 jusqu’au 31 décembre 2011. A – Etat des lieux Les propositions municipales prennent en compte ces nouvelles orientations selon les axes exposés précédemment (structures identifiées et déclarées et taux d’occupation). Dans le domaine de la petite enfance, les haltes garderies, tant municipale qu’associatives, ont des taux d’occupation supérieurs à 70%, qui satisfont donc aux exigences formulées par la Caisse d’allocations familiales. Après avoir connu des situations difficiles, la halte associative du Bic Auber a enregistré, depuis un an, une hausse de sa fréquentation qui lui permet de répondre aux exigences de la Caisse d’allocations familiales. En effet, les haltes garderies correspondent à une demande

croissante des familles privées d’emploi, en emplois précaires ou en formation qui souhaitent disposer d’un accueil ponctuel ou en journée continue et qui ne peuvent bénéficier des services de crèche réservés aux parents qui travaillent. En ce qui concerne les accueils périscolaires, les besoins des familles sont, de même, grandissants. Ils se sont traduits par la mise en place de nouvelles structures sur les écoles Duruy, Kergomard et par l’augmentation des agréments d’accueil sur les groupes Curie et Ferry/Jaurès/Kergomard. Toutefois, ces mesures peuvent apparaître encore insuffisantes au regard des demandes formulées par les parents : nouvelle demande d’implantation d’une garderie sur le groupe Macé, extension des heures d’ouverture des accueils périscolaires relevant de l’ex-contrat temps libre (Ampère, Wallon, Ferry/Jaurès) de 17h30 à 18h, de telle sorte qu’elles soient harmonisées avec celles des garderies. B – Propositions Cette harmonisation devra faire l’objet d’une proposition d’action nouvelle dans le cadre du contrat enfance jeunesse. Toutefois, à ce jour, des incertitudes persistent sur la mise en application des mesures gouvernementales relatives à la semaine de quatre jours, à l’aide personnalisée et à l’accompagnement éducatif (notamment quant au nombre d’enseignants concernés par l’accompagnement éducatif). Celles-ci auront nécessairement un impact sur les dispositifs municipaux périscolaires, en particulier après la classe. Ainsi, du fait de la semaine de quatre jours, les collèges n’assurent plus de cours le samedi, les enseignements étant reportés au mercredi matin. Cette situation pourrait entraîner une réorganisation de l’accueil en CLSH en 2009, le mercredi, si elle devait provoquer une diminution des effectifs (depuis la rentrée, malgré la mise en place des nouveaux dispositifs, ceux-ci sont stables). Cette réorganisation pourrait prendre la forme de trois centres de loisirs de proximité implantés sur le centre ville, le groupe Langevin et le quartier du Château-Blanc. Par ailleurs, le Relais d’assistantes maternelles, la ludothèque seront aussi des actions nouvelles intégrées dans le contrat enfance-jeunesse. L’association du centre social de la Houssière, qui rejoint en novembre prochain le nouvel espace Célestin Freinet, pourra faire, de même, l’objet d’une intégration au nouveau contrat au titre des activités qu’il assurera : CLSH tous les mercredis pour les enfants et adolescents jusqu’à 16 ans (dès novembre 2008), puis, en 2009, reprise des actions destinées aux adolescents, actuellement organisées par la division enfance. L’association Apele (Interlude), qui avait envisagé une modification de ses activités et aurait donc pu être éligible au nouveau contrat, au titre des actions nouvelles, n’a pas confirmé sa demande. En revanche, la Confédération syndicale des familles a déposé un projet concernant sa structure «Stop Enfants» du Bic Auber. L’action qui pourrait être mise en place en septembre 2009 consisterait à étendre l’accueil des enfants en journées continues à 5 jours par semaine, (au lieu de 3 jours actuellement), sur le créneau 8h30/17h30 (aujourd’hui 9h à 17h). 12 enfants seraient accueillis chaque jour (8 pour le repas du

midi). Néanmoins, cette action est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’objectifs entre la Ville et la Confédération syndicale des familles (présenté au Conseil municipal de décembre prochain), qui devra préciser les modalités de financement de l’association. Au cours du dernier avenant du contrat enfance, ce financement s’élevait : en 2005 à 32 790 € (dont 5 000 € de subvention exceptionnelle), en 2006 à 34 132 € (dont 6 650 € de subvention exceptionnelle), en 2007 à 37 925 € (dont 8 852 € de subvention exceptionnelle), en 2008 à 31 104 €. Les subventions exceptionnelles étaient destinées à couvrir une partie des déficits récurrents de la halte-garderie du Bic Auber (la seule des deux structures à relever du contrat enfance). En 2007, un accord intervenu entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales a permis de prendre en charge conjointement, à titre exceptionnel, l’apurement définitif des finances, la Confédération syndicale des familles s’engageant à mettre en place les dispositions nécessaires à une revitalisation de la structure (ces engagements ont été remplis puisque son taux de fréquentation s’établissait à 82,4 % durant le premier semestre 2008). Pour pallier ces difficultés, la convention d’objectifs devra donc fixer les conditions de financement des haltes-garderies : la Confédération syndicale des familles souhaite que l’aide municipale lui soit versée sous la forme d’une subvention d’équilibre incluant une somme plancher et un plafond, ajustables. Par ailleurs, le 8 octobre, l’Association Familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray a présenté une demande tendant à élargir les conditions d’accueil de la halte LéonelQuentin à compter de septembre 2009. Cette évolution se traduirait par l’instauration d’une demi journée supplémentaire le lundi matin et l’ouverture d’une 13ème place (12 places actuellement). La prise en charge de cette action nouvelle serait partagée entre la Caisse d’Allocations familiales et la Ville (à raison de 50 % pour chacune des deux entités). En 2007, la subvention versée par la Ville s’élevait à 13 075 € (correspondant à une subvention ordinaire de 9280 € et à une subvention exceptionnelle de 3795 € couvrant les frais de comptabilité). En 2008, elle était de 11920 € (subvention ordinaire de 9280 € et subvention exceptionnelle de 2640 €). En fonction des évaluations financières émanant de l’association, cette nouvelle action porterait, en 2010, la subvention annuelle attribuée par la Ville à 12900 € (pour 2009, l’action ne démarrant qu’en septembre, la subvention serait versée au prorata de sa durée effective). Je vous propose de valider les fiches actions ci-dessus au titre du contrat enfance jeunesse 2008/2011 sous réserve que la Caisse d’allocations familiales de Rouen valide les projets et les financements à hauteur de 55%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 34 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc