Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 61 | Objet Transports en commun municipaux - Transports de tourisme - Attribution du marché Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009
L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)
Vu : • le Code général des collectivités territoriales • le Code des marchés publics, et notamment ses articles 33, 58 à 60 et 77 Considérant : • Que par délibération n° 45 du 26 juin 2008, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les marchés annuels à bons de commande relatifs aux services de transports en commun municipaux, sur la base d’un montant minimum de 150 000 € TTC et d’un montant maximum de 600 000 €TTC par an, décomposés en trois lots, • Que par délibération n° 59 du 26 mars 2009, s’agissant des lots n°1 (transports piscine) et n°2 (transports internes à l’agglomération rouennaise), le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants en moinsvalue, ceux en plus-value n’excédant pas 5 % du montant initial du marché, ainsi que ceux n’ayant pas d’incidence financière, • Que le marché relatif aux transports de tourisme a fait l’objet d’une nouvelle consultation, la seule offre reçue ayant été jugée irrégulière, • Que la Commission communale d’appel d’offres, en date du 18 mars 2009 au terme de cet appel d’offres et conformément au descriptif de consultation annexé à la présente délibération, a décidé d’attribuer le marché relatif à ce lot à l’entreprise Véolia Transport Normandie Interurbain (VTNI), sur la base d’un montant annuel compris ente 47 500 € TTC et 190 000 € TTC, Il est proposé au Conseil municipal : • d’autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants en moins-value, ceux en plus-value n’excédant pas 5 % du montant initial du marché, ainsi que ceux n’ayant pas d’incidence financière. • d’imputer les dépenses afférentes sur le crédit inscrit à cet effet au budget communal, chapitre 011, nature 6247 Cependant, le Conseil municipal est parallèlement invité à se prononcer sur les conditions de renouvellement des marchés de transports en commun municipaux au terme de leur durée initiale d’un an (échéance au 31 mars 2010), eu égard à l’augmentation très sensible du coût des prestations.
Après Par Par Par Par
en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 34 Pour 1 Contre 0 Abstention 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
Descriptif de la procédure de consultation octobre 2008/janvier 2009
Le 6 octobre 2008, un avis d’appel public à la concurrence relatif aux transports en commun municipaux a été envoyé au Bulletin officiel des annonces marchés publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne. Ces avis ont été publiés le 10 octobre (BOAMP) et le 11 octobre (JOUE). Cette consultation a été autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2008. Ce marché à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois un an était composé de 3 lots : • lot 1 : transport piscine pour un montant minimum annuel de 11 848,34 HT et un montant maximum annuel de 47 939,36 € HT. Ce lot concerne les voyages des élèves des établissements scolaires jusqu’à la piscine. • lot 2 : transports internes à l’agglomération de Rouen pour un montant minimum annuel de 85 308,06 HT et un montant maximum annuel de 341 232,23 € HT. Ce lot concerne les voyages des services utilisateurs (DASE, DASFVA, CCAS) de la Ville au sein de l’agglomération de Rouen. • lot 3 : transports de tourisme pour un montant minimum annuel de 45 023,70 € HT et un montant maximum annuel de 180 094,79 € HT. Ce lot concerne les voyages des services utilisateurs de la Ville (DASE, DASFVA, CCAS) vers toute destination. La date limite de réception des offres était fixée au 28 novembre 2008. 5 entreprises ont retiré une offre : VTNI, Périer, AVF voyage, Auzoux voyage et cars hangars. 2 offres ont été reçues pour le lot 1 : VTNI et Périer. 1 offre a été reçue pour le lot 2 : VTNI 1 offre a été reçue pour le lot 3 : VTNI Les candidatures ont été ouvertes le 4 décembre 2008. La Commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des offres le 09 décembre 2008. La DBMG a ensuite analysé les offres au regard des critères mentionnés dans le règlement de consultation à savoir : 1) valeur technique 45% 2) prix 35% 3) valeur environnementale 20% Le devis quantitatif estimatif du lot 1 était estimé à 25 728,81 € HT. La société cars Périer a fait une offre à 26 847,90 € HT et la société VTNI 29 391 € HT. Les valeurs technique et environnementale de l’offre de Périer étaient également meilleures que celles de la société VTNI, le classement a donc été le suivant : 1er Cars Périer avec une note totale pondérée de 90,5, 2ème VTNI avec une note totale pondérée de 70,3. Le 7 janvier 2009, la Commission d’appel d’offres a donc attribué le lot n°1 transports piscine à la société Périer.
La DBMG a analysé l’offre de VTNI pour le lot n°2 au regard des critères mentionnés dans le règlement de consultation à savoir : 1) valeur technique 45% 2) prix 35% 3) valeur environnementale 20% Le devis quantitatif estimatif du lot 2 était estimé à 116 480,02 € HT. La société VTNI a fait une offre 112 881.25 € HT. L’analyse de l’offre a conduit à attribuer à VTNI la note pondérée totale de 75,3. Compte tenu du peu d’information relative à l’insertion contenu dans l’offre de VTNI, une mise au point du marché a été effectuée afin de contractualiser l’engagement de VTNI en matière d’insertion. La seule offre reçue pour le lot n°3 : VTNI a été rejetée car son bordereau de prix était incomplet. Une nouvelle consultation a été lancée en appel d’offres. Le 7 janvier 2009, un avis d’appel public à la concurrence relatif aux transports en communs municipaux de tourisme a été envoyé au Bulletin officiel des annonces marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne. Ces avis ont été publiés le 10 janvier (BOAMP) et le 9 janvier (JOUE). Ce marché à bons de commande a été lancé pour une durée d’un an reconductible trois fois un an. La date limite de réception des offres était fixée au 2 mars 2009. 5 entreprises ont retiré une offre : VTNI, Périer, AVF voyage, Auzoux voyage et cars hangars. 2 offres ont été reçues : VTNI et Périer. Les candidatures ont été ouvertes le 4 mars 2009. La Commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des offres le 04 mars 2009. La DBMG a ensuite analysé les offres au regard des critères mentionnés dans le règlement de consultation à savoir : 1) valeur technique 45% 2) prix 35% 3) valeur environnementale 20% Le devis quantitatif estimatif était estimé à 90 957.76 € HT. La société cars Périer a fait une offre à 116 906 € HT et la société VTNI 107 054.98 € HT. Après analyse des offres, il est apparu que le mémoire technique de la société cars Périer était manquant. L’offre de la société Cars Périer a de ce fait été considérée comme irrecevable conformément au Code des marchés publics. Le 18 mars 2009, la Commission d’appel d’offres a donc attribué le marché de transport de tourisme (relancé) à la société VTNI.
La CAO, lors de sa réunion du 18 mars a demandé au Département des marchés publics de prendre contact avec la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répréssion des fraudes (DDCCRF). Le Département marchés publics et M. Arnold ont rencontré deux representants de la DDCCRF, le lundi 23 mars 2009, et ont fait part du mécontententement de la Ville sur le manque de concurrence concernant ce secteur en déposant un Procès verbal de déclaration et de prise de copie de documents auprès des représentants de la DDCCRF. A la demande de la DDCCRF, certaines pièces du marché leur ont étaient transmis afin de vérifier si certaines clauses de marché n’empêchaient pas la concurrence du secteur. Leur constat est le suivant : aucune clause du marché n’empêchait une mise en concurrence dite « normale ». La recommandation de la DDCCRF est de ne pas relancer le marché et de remettre en concurrence dès la fin de la première année du marché sans le reconduire.
