Extrait du registre

Affaires foncières - Collège Louise Michel - Transfert du terrain d'assiette au Département de la. Seine-maritime. Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire.
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Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 14 | Objet Affaires foncières - Collège Louise Michel - Transfert du terrain d’assiette au Département de la Seine-maritime Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs) Convoqué le : 16/10/2009

L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4) ; M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2). Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5) Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange. Etaient absents : M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9) Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)

Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le Code de l’éducation et notamment son article L 213-3. Considérant que: • La ville est propriétaire des terrains d’assiette du collège Louise Michel sis rue de l’Orée du Rouvray et cadastrés section AE numéros 33, 34, 632, 638 et 640 pour 21 143 m², • Conformément à l’article L 213-3 du Code de l’éducation, les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune sont transférés de plein droit en pleine propriété au Département, à sa demande et sans aucune indemnité, lorsque celui-ci effectue des travaux de reconstruction, • Suite aux travaux de reconstruction du collège Louise Michel réalisés par le Département de la Seine-maritime, celui-ci par courrier en date du 08 décembre 2008 a souhaité que le transfert des terrains d’assiette dudit collège soit opéré à son profit, conformément aux dispositions en vigueur. Il est proposé au Conseil municipal : • De décider le transfert des terrains d’assiette du collège Louise Michel au Département de la Seine-maritime, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir à cet effet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc