Extrait du registre

de réalisations 2009/2013 : • Réhabilitation de 279 logements – Parc Eugénie Cotton (bâtiments Minerve –. Diane – Circé - Calypso) pour un montant de 3 500 ...
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Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 21 | Objet Finances communales - Garantie globale des prêts - Lettre d’offre globale - Entreprise sociale pour l’habitat Le Foyer Stéphanais - Parc Eugénie Cotton Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009

L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)

Vu : • La lettre d’offre globale (protocole de globalisation intervenu entre la CDC et l’ESH Le Foyer stéphanais) de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 17 juin 2009 par laquelle la Caisse des dépôts a donné son accord à l’ESH Le Foyer Stéphanais sur des montants du prêt à l’amélioration (PAM) destiné au financement d’opérations détaillées, • Les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • L'article 2298 et 2316 du Code civil.

Article 1 : La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de 50% à l’ESH Le Foyer Stéphanais pour le remboursement du prêt PAM que l’ESH Le Foyer stéphanais se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la lettre d’offre globale (protocole) visée ci-dessus. Ce prêt est destiné à financer les opérations suivantes dans le cadre du programme de réalisations 2009/2013 : • Réhabilitation de 279 logements – Parc Eugénie Cotton (bâtiments Minerve – Diane – Circé - Calypso) pour un montant de 3 500 000 euros Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont : • Durée du prêt : 20 ans, • Durée de préfinancement :0, • Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.35%, • Modalité de révision des taux : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%, • Indice de référence ou de révision:Livret A, • Valeur de l’indice de référence :1.75 % • Périodicité des échéances :Annuelles • Indice de référence TEG = 2.35% Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués en annexe sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet de chaque contrat de prêt garanti par la présente délibération.) Article 3 : Dans l’hypothèse où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de ses engagements contractuels, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours

avant paiement visé par l’article 2316 du code civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4: Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’ESH Le Foyer stéphanais. Article 5 : Si l’opération financée, le montant et/ou les caractéristiques du prêt émis différent de ceux mentionnés en annexe de la présente délibération, la Ville de SaintEtienne-du-Rouvray actualisera son engagement par une délibération prenant acte de l’objet du prêt, du montant et/ou des caractéristiques du prêt garanti. Cette délibération sera prise au plus tard, le 31 Décembre 2013, NB : si une ou des caractéristiques des prêts évoluent entre la LOG et l’émission (ou si les taux varient pour une raison autre que la variation de l’index ou de la rémunération du réseau collecteur), il faut insérer un 3 bis au contrat de prêt conditionnant la prise d’effet ou le versement des fonds à l’obtention d’une délibération modificative.

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en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 34 Pour 0 Contre 1 Abstention 0 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc