Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 8 | Objet Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Felling - Construction d’une résidence étudiants Déclassement du domaine public communal - Cession de terrain à Habitat 76 Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009
L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand
Vu : • • •
Le Code général des collectivités territoriales, Le Code de la voirie routière, La loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit.
Considérant que : •
•
•
•
La Ville est propriétaire de terrains situés avenue de Felling, non cadastrés s’agissant d’une dépendance du domaine public communal, dont une partie pourrait être cédée, après désaffectation et déclassement, à la société Habitat 76 en vue de l’édification d’une résidence destinée au logements des étudiants, dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine de secteur Felling, Ce terrain, d’une superficie de 8 000 m² environ (sous réserve du document d’arpentage) constitue un délaissé de l’assiette de l’ancienne avenue de Felling, dépendant toujours du domaine public communal et qui, dans le cadre de l’Oru a été dévoyée afin de créer de nouvelles trames viaires et foncières permettant de modifier la trame urbaine de l’opération en vue de la mettre en cohérence avec le reste du quartier, Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les parties de voiries devant servir d’assiette future à la résidence à construire pourraient être déclassées du domaine public communal par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux conditions et aux fonctions de desserte et de circulations piétonne et automobile, La cession à intervenir sur ces bases s’opèrerait moyennant la somme de quinze euros/m² (15 €/m²), étant précisé que la valeur vénale du terrain estimé par le service des Domaines s’établit à 35 euros/m², la différence entre la valeur vénale et le prix de vente ci-dessus correspondant à une participation de la ville à l’opération, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur, la recette étant imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget. En outre, les frais d’extension et/ou de renforcement de réseaux électriques éventuellement générés par la future opération de construction seront mis à la charge d’Habitat 76, en complément du prix sus-visé.
Il est proposé au Conseil municipal : • • • •
De constater la désaffectation du terrain en cause de tout usage ou affectation public, De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal, De décider la cession de l’ensemble de la parcelle à la société Habitat 76 aux conditions financières énoncées ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 34 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
