Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 23 | Objet Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Macé - Déclassement du domaine public communal - Cession à la « Foncière Logement » Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs) Convoqué le : 16/10/2009
L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4) ; M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2). Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5) Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange. Etaient absents : M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9) Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales • La loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, notamment son article 62 • La convention Anru du 05 juillet 2005 et avenant n°1 du 2 juillet 2009 Considérant que : • L’opération de renouvellement urbain (Oru) actuellement menée sur le quartier du Château Blanc, notamment sur le quartier Macé, en partenariat avec les bailleurs sociaux, divers partenaires publics (Etat, Région, Département …) et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, prévoit la reconstruction sur site et hors site de plusieurs logements collectifs et individuels, • Le principe de l’intervention de la « Foncière Logement » dans le cadre de l’Oru de secteur Macé, permettant le financement du déficit final de cette opération, a été arrêté, de même que les contreparties foncières à lui apporter, nécessaires au bon aboutissement de cette opération complexe, • Il a ainsi été retenu la cession d’un terrain d’une superficie de 1 880 m² environ, situé avenue de Felling (côté parc Jean Macé), cadastré section BT numéro 243 pour partie (environ 630 m²), ainsi que pour partie dépendant du domaine public communal (environ 1 250 m²) (document d’arpentage en cours), • Cette dernière partie du terrain constitue un délaissé de voirie actuellement libre de tout usage ou affectation public et aucun réseau ne la traverse. Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, elle pourrait être déclassée du domaine public communal par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux fonctions de desserte et de circulations assurées par les rues concernées, • La cession de l’ensemble du terrain pourrait dès lors s’opérer au profit de la « Foncière Logement » à l’euro symbolique, compatible avec l’avis des domaines en date du 05 août 2009, conformément à la convention Anru sus-visée et compte tenu de la nature de l’opération, l’acquéreur prenant en charge les frais d’acte notarié. Il est proposé au Conseil municipal : • De constater la désaffectation de toute affectation et de tout usage public d’un terrain d’une superficie de 1 250 m² environ, • De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal, • De décider la cession à la « Foncière Logement » aux conditions financières énoncées ci-dessus, d’un terrain d’une superficie totale de 1 880 m² environ, • D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
