Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 20 | Objet Finances communales - Garantie d’emprunt d’un montant de 1 665 434 euros - SA HLM Logiseine Parc Jean Macé - Construction de 35 logements PLUS Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009
L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand
Vu : • •
Les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, L’article 2298 du Code civil,
Délibère : Article 1 : La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 665 434,00 €, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 3 330 868,00 € que Logiseine se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 35 logements – parc Jean Macé à Saint Etienne du Rouvray. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PRU CD (type PLUS) consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : • Durée du préfinancement : de 3 à 12 mois maximum • Echéances : annuelles • Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % • Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans à hauteur de la somme de 1 665 434 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Après Par Par Par Par
en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
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