Conseil municipal | Séance du 23 octobre 2008

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 23 | Objet Urbanisme - Elaboration d’un Plan local d’urbanisme Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 17/10/2008

L'An deux mille huit, le 23 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis ; Mme Béatrice Aoune-Sougrati. Etaient Excusées avec pouvoirs : Mme Francine Goyer donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Annette de Toledo donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Etait absent : M. Dominique Grévrand

La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est dotée d’un Plan d’occupation des sols (Pos) qui définit les règles applicables en matière d’utilisation des sols. Ce Pos approuvé initialement le 17 mai 1984 a fait l’objet de deux révisions en date des 21 février 1991 et 25 mars 1999. Ce Pos révisé a été élaboré à horizon d’une dizaine d’années et vient donc à son échéance normale justifiant une remise à jour des projets et règles d’urbanisme. Cette révision doit toutefois prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 1999 et notamment la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 qui a prévu le remplacement des Pos. par des Plans locaux d’urbanisme (Plu). Consécutivement, conformément au Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L.300-2, je vous propose de décider la prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (Plu). Dans cette perspective et aux termes de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit délibérer d’une part sur les objectifs poursuivis par la prescription d’un Plu et d’autre part sur les modalités de concertation à mettre en œuvre conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme. A cet égard je vous propose de fixer comme objectifs au Plan local d’urbanisme la définition des orientations ou règles d’urbanisme et d’aménagement contribuant à la mise en œuvre des axes stratégiques suivants : • • • • •

renforcer l’unité et l’identité de la commune au sein de l’agglomération, poursuivre un développement urbain maîtrisé et cohérent, poursuivre la démarche de renouvellement urbain engagée dans le cadre de l’Opération de rénovation urbaine (Oru), assurer la mixité urbaine et sociale et préserver les grands équilibres de la commune, notamment en terme de population et d’emploi, prendre en compte de manière raisonnée les principes du développement durable, assurant notamment la protection de l’environnement,

Je vous propose d’assurer pendant toute la durée de l’élaboration du Plan local d’urbanisme une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, suivant les modalités suivantes : • • • •

organisation d’une ou plusieurs réunions publiques, organisation d’une ou plusieurs expositions en mairie ou en d’autres lieux, publication d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal ou dans d’autres supports d’information (site internet de la ville par exemple), mise à disposition du public, en mairie à la Direction urbanisme et paysage, d’un registre où toutes les observations pourront être consignées.

Un bilan de cette concertation vous sera soumis lors de l’arrêt du projet de Plu. Les études nécessaires à l’élaboration du Plan local d’urbanisme nécessiteront le recours à un bureau d’études, qui sera désigné après mise en concurrence.

Je vous propose d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché d’études à intervenir, ainsi que tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire. Afin d’assurer le financement de ces frais d’études et des autres dépenses matérielles nécessaires, je vous propose de solliciter du Département de la Seinemaritime une subvention aussi élevée que possible. Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération devra être notifiée à : • • • • • • • • • •

Monsieur le Préfet de la Région Haute-normandie, Préfet de la Seine-maritime Monsieur le Président du Conseil régional de Seine-maritime Monsieur le Président du Conseil général de Seine-maritime Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’ndustrie de Rouen Monsieur le Président de la Chambre des métiers de Seine-maritime Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-maritime Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Rouen Monsieur le Président du Syndicat mixte pour le Scot de l’agglomération RouenElbeuf Monsieur le Président du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du technopôle du Madrillet Mesdames et Messieurs les maires des communes limitrophes

Par ailleurs et conformément à l’article R 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération devra donner lieu à : • • •

un affichage en mairie pendant un mois, une publication au recueil des actes administratifs une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera proposé aux membres du Conseil municipal de décider de prescrire l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme, dans les conditions et suivant les modalités proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 34 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc