Extrait du registre

s'engageant pour sa part à racheter à l'EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage contractuel ou par anticipation en fonction de l'avancement.
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Conseil municipal | Séance du 26 mars 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 10 | Objet Affaires foncières - Oru de Felling - Parcelle de terrain cadastrée BS 377 - Rachat à l’Etablissement public foncier de Normandie Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 20/03/2009

L'An deux mille neuf, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire

Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis

Etaient excusées avec pouvoirs : Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Josiane Romero. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.

Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le Programme d’action foncière, Considérant que : • Le programme d’action foncière (Paf) signé le 27 mars 2000 entre la Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) a confié à l’EPFN l’acquisition pour le compte de la Ville des parcelles identifiées dans le Paf, la Ville s’engageant pour sa part à racheter à l’EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage contractuel ou par anticipation en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation, • Dans ce cadre, et afin de permettre la mise en œuvre de l’opération de rénovation urbaine de secteur Felling, et plus particulièrement de l’opération d’urbanisation du secteur situé au droit de l’avenue Maryse Bastié, il convient de procéder au rachat près de l’EPFN de la parcelle cadastrée section BS numéro 377 pour 7 527 m² sise avenue Maryse Bastié, • Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS QUARANTE DEUX (245 554,42 €) frais d'acte en sus à charge de la Ville. La dépense sera imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget, (nature 2111, fonction 824). Il est proposé au Conseil municipal : • De décider cette acquisition aux conditions financières énoncées ci-dessus • D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc