Conseil municipal | Séance du 26 mars 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 4 | Objet Immeuble 2 bis, rue Raspail - Procédure de bien vacant Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 20/03/2009
L'An deux mille neuf, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis
Etaient excusées avec pouvoirs : Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Josiane Romero. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le Code civil et notamment son article L 27 Considérant que : • Le régime juridique des biens vacants et sans maître a été profondément modifié par l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, • Désormais, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, dès lors que le propriétaire est inconnu ou décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, • Sur le territoire communal, un terrain non bâti sis 2 bis rue Raspail, cadastré section AC numéro 158 pour 333 m² est vacant depuis de nombreuses années, • Les recherches effectuées ont permis de constater que le propriétaire était décédé en 1948, sans héritier apparent, et qu’aucune taxe foncière n’était acquittée pour cet immeuble, • Et conformément aux dispositions de la loi précitée, l’accession à la propriété par la ville du bien en cause peut s’opérer de plein droit, la prise de possession effective étant constatée par un procès-verbal qui reste à établir, Il est proposé au Conseil municipal de décider l’acquisition par la ville de la propriété de l’immeuble sis 2bis rue Raspail, la prise de possession effective étant subordonnée à l’établissement du procès-verbal sus-visé et des mesures de publicité y afférent. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
