F-Dijon: Services d'architecture, services de ...

Henri Vincenot Montée Saint Claude, 71500 Louhans, FRANCE. Code NUTS FR263. II.1.3). Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système ...
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JO/S S31 15/02/2012 50276-2012-FR

États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte

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F-Dijon: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 2012/S 31-050276 Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Conseil régional de Bourgogne 17 bd. de la Trémouille, BP 23502 Point(s) de contact: direction de la commande publique et des affaires juridiques À l'attention de: M. le président 21035 Dijon Cedex FRANCE Téléphone: +33 380443325 E-mail: [email protected] Fax: +33 380443595 Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cr-bourgogne.fr Adresse du profil d’acheteur: http://marches.e-bourgogne.fr Accès électronique à l'information: http://marches.e-bourgogne.fr Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://marches.e-bourgogne.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2)

Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale

I.3)

Activité principale Services généraux des administrations publiques

I.4)

Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1)

Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Appel d'offres restreint pour la désignation d'une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation partielle de la demi-pension de la cité scolaire Henri Vincenot à Louhans (71). Le marché de maîtrise d'oeuvre comprend une mission de base étendue au sens de la loi MOP.

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II.1.2)

Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Cité scolaire Henri Vincenot Montée Saint Claude, 71500 Louhans, FRANCE. Code NUTS FR263

II.1.3)

Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

II.1.4)

Information sur l’accord-cadre

II.1.5)

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Le présent marché est passé dans le cadre d'un appel d'offres restreint en application des articles 33, 60 et suivants et 74 III 4) b) du code des marchés publics. Il a pour objet la désignation d'une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation partielle de la demi-pension de la cité scolaire H. Vincenot à Louhans (71). Les cités scolaires, qui regroupent lycéens et collégiens, font l'objet d'une convention entre le Conseil régional de Bourgogne et le conseil général de Saône-et-Loire pour définir les attributions de chaque collectivité en ce qui concerne la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement. Pour cette opération, le Conseil régional de Bourgogne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et le conseil général de Saône-et-Loire contribuera à l'investissement au prorata du nombre de repas servis aux collégiens. La ½ pension a été construite dans le milieu des années 60 et a connu quelques modifications depuis (restructuration de la distribution dans les années 90). Ce bâtiment est globalement vétuste, peu fonctionnel et ne répond plus aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. Sa restructuration partielle ainsi que l'extension, objet de cette consultation, portent sur environ 1 500 m² de surface dans oeuvre. Les surfaces utiles indicatives seront détaillées dans les schémas de principe joints au programme. Le descriptif des objectifs attendus ainsi que le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre sont présentés dans une note de présentation jointe au cahier des charges.

II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71000000

II.1.7)

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

II.1.8)

Lots Division en lots: non

II.1.9)

Variantes Des variantes seront prises en considération: non

II.2)

Quantité ou étendue du marché

II.2.1)

Quantité ou étendue globale: La production actuelle de la demi-pension est de 1 300 repas le midi (900 le mercredi) et 125 le soir et au petit déjeuner. Les mêmes capacités seront retenues pour cette opération. La restructuration et l'extension portent sur environ 1 500 m² de surface dans oeuvre.

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L'enveloppe financière affectée aux travaux décrits à l'article 2 de la note de présentation (y compris équipements de cuisine et installations provisoires) est de 2 800 000 EUR HT en valeur juillet 2011. II.2.2)

Information sur les options Options: oui description de ces options: Dans le cadre de cette consultation, la collectivité s'autorise à passer des avenants ou des marchés complémentaires en cas de nécessité.

II.2.3)

Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

II.3)

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1)

Cautionnement et garanties exigés:

III.1.2)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: — financement sur le budget du Conseil régional de Bourgogne (code programme: 2341 05 16). Pour cette opération, le Conseil régional de Bourgogne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et le conseil général de Saône-et-Loire contribuera à l'investissement au prorata du nombre de repas servis aux collégiens. — avance de 15 % (se référer au CCAP), — Délai réglementaire de paiement en application de l'article 98 du CMP modifié par le décret n° 2008 - 1355 du 19.12.2008.

III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

III.1.4)

Autres conditions particulières

III.2)

Conditions de participation

III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'ensemble des renseignements qui conditionnent la participation est contenu dans une déclaration du candidat conçue spécifiquement à cet effet par le Conseil régional de Bourgogne, celle-ci est jointe au cahier des charges. Les candidats sont invités à l'utiliser (cette seule pièce dûment complétée et signée suffit) ou à joindre l'ensemble des informations demandées par des pièces dont la présentation est laissée à la libre appréciation du candidat. En application de l'article 44 du code des marchés publics du 1.8.2006 modifié, le candidat devra préciser s'il est en redressement judicaire et dans cette hypothèse produire une copie du jugement prononcé. Il fournira également une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics modifié.

III.2.2)

Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Elles seront appréciées au regard d'une déclaration des chiffres d'affaires des 3 dernières années. Concernant cette consultation, il est précisé qu'aucun CA minimum n'est exigé.

III.2.3)

Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour démontrer leur capacité, les candidats présenteront:

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Les moyens et références précisées dans le paragraphe "renseignements complémentaires" du présent avis. III.2.4)

Informations sur les marchés réservés

III.3)

Conditions propres aux marchés de services

III.3.1)

Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : oui références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: En application de la loi no77-2 du 3.1.1977, la maîtrise d'oeuvre devra être assurée par une équipe pluridisciplinaire dont le mandataire sera un architecte et dont les cotraitants seront des bureaux d'études spécialisés en cuisine collective, structures, fluides y compris électricité et coordination SSI. Ne peuvent participer à cette consultation, directement ou indirectement, les personnes qui ont pris part à son organisation et à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, descendants ou ascendants et leurs collatéraux, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que les membres du jury. Les membres du jury ne pourront, en aucun cas, participer aux missions confiées à l'équipe désignée attributaire.

III.3.2)

Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1)

Type de procédure Restreinte

IV.1.2)

Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer Nombre minimal envisagé 5

IV.1.3)

Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue

IV.2)

Critères d’attribution

IV.2.1)

Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif

IV.2.2)

Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non

IV.3)

Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: MOE23410516

IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

IV.3.3)

Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 14.3.2012 - 17:00 Documents payants: non

IV.3.4)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 14.3.2012 - 17:00

IV.3.5)

Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.3.6)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

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français. IV.3.7)

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8)

Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement VI.2)

Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non

VI.3)

Informations complémentaires Cette opération porte en résumé sur les points suivants: — interventions nécessaires à la rénovation de l'unité de production et des locaux associés: réserves, vestiaires et locaux des agents, local déchets, — relocalisation de la laverie, — restructuration de la distribution et la reconfiguration du circuit d'accès des convives, — mise en accessibilité PMR de l'ensemble du bâtiment. La production actuelle est de 1 300 repas le midi (900 le mercredi) et 125 le soir et au petit déjeuner. Les mêmes capacités seront retenues pour le projet. La restructuration et l'extension portent sur environ 1 500 m² de surface dans oeuvre. Le projet devra prendre en compte très en amont les contraintes de phasage dans l'organisation spatiale des différentes fonctions, et le maître d'ouvrage sera attentif aux propositions permettant de limiter la durée de location des équipements provisoires. L'ensemble des prestations liées aux dispositions transitoires font partie intégrante de la mission de maîtrise d'oeuvre. Référence professionnelle et capacité technique - références requises/niveaux spécifiques minimaux: Pour démontrer leur capacité, les candidats présenteront: A) Les moyens humains dont l'équipe de maîtrise d'oeuvre dispose et qu'elle peut affecter à la prestation du marché B) Pour l'architecte, mandataire: — 3 références de réalisations de même technicité et difficultés et d'importance à peu près équivalente (dont une devra impérativement portée sur une réalisation d'au moins 1 500 000 EUR HT) réalisées au cours des 3 dernières années ou en cours d'exécution. Concernant ces références, celles-ci seront illustrées par un dossier photographique de très bonne qualité visuelle pour une projection grand écran (format de fichier Jpeg, Word, Ppt ou Pdf): 2 photos maximum par référence avec, si possible, 1 photo portant sur une vue d'un aménagement intérieur (soit un maximum de 6 diapositives) et une description permettant d'apprécier chacune des opérations citées (dates de réalisations, lieux, coûts, motivation du parti architectural: remplir le tableau présenté dans la déclaration du candidat). Un modèle de présentation du dossier photographique dématérialisé est fourni à titre indicatif dans le cahier des charges. Il sera également tenu compte de la qualité de travail des candidats tant au titre des ouvrages déjà réalisés pour le Conseil régional de Bourgogne que pour d'autres maîtres d'ouvrage. C) Pour les BET co-traitants: ils devront également présenter au moins 3 références de même technicité et difficultés et d'importance à peu près équivalente réalisées au cours des 3 dernières années ou en cours d'exécution attestant de leurs compétences à assurer des missions équivalentes (pas de dossier photographique à fournir par les BET).

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Le Conseil régional de Bourgogne pourra, s'il le juge nécessaire, demander aux candidats de compléter ou corriger leur dossier de candidature. Par ailleurs, il est précisé que les attestations d'assurance professionnelle seront demandées à chaque cotraitant par le Conseil régional de Bourgogne dès la désignation du groupement titulaire du marché. Si l'entreprise a été créée récemment, mais que ces personnels disposent d'une expérience professionnelle acquise dans une autre société, le candidat pourra s'en prévaloir, à l'appui d'explications circonstanciées et attestées. Les critères de sélection des candidats sont les suivants: Garanties professionnelles, financières. Compétences - moyens des candidats. Qualité architecturale et adéquation des références avec les prestations à réaliser. Critères d'attribution: Sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants appliqués aux offres déclarées conformes au cahier des charges: — cohérence d'ensemble de l'offre proposée appréciée au regard de la qualité et de la précision des informations figurant dans la note méthodologique du candidat (pertinence des réponses apportées aux problématiques de l'opération et objectifs du maître d'ouvrage précisés dans le cahier des charges):70 %, — prix: 30 %. Ce prix sera apprécié au regard du forfait de rémunération proposé au regard du service rendu tel que défini dans la note méthodologique. Les critères sont pondérés en fonction des pourcentages indiqués (se référer au RC pour avoir plus de détails sur leur application). Modalités de retrait du dossier de consultation: Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable sur le site: Https://marches.ebourgogne.fr - référence: Moe23410516 (saisie en majuscule). Le dossier de consultation des entreprises peut également être demandé à la direction de la commande publique et des affaires juridiques en téléphonant au +33 380443325 ou 3331. Modalités de remise des plis: Les candidats intéressés peuvent répondre selon 2 modes (voir les modalités dans le Règlement de la consultation): Soit prioritairement par voie électronique sur le site: Https://marches.e-bourgogne.fr - référence: Moe23410516 (attention, une signature électronique est requise pour déposer votre pli). Les formats de fichiers Rtf, Doc, Xls, Slk, Pdf, Ppt, Pps, Dwg, Dxf, Jpg sont acceptés. Soit par voie papier: Par la poste avec date certaine de réception du pli à l'adresse ci-dessous: M. le président du Conseil régional de Bourgogne, direction de la commande publique et des affaires juridiques, 17 boulevard de la Trémouille - BP 23502 - 21035 Dijon Cedex, FRANCE. Remis contre récépissé au: secrétariat de la direction de la commande publique et des affaires juridiques, 16 bd. de la Trémouille à Dijon -dernier étage. Ce marché sera notifié à l'attributaire à l'issue d'une procédure électronique. Durée du marché: la phase de conception (hors période de validation) est de 26 semaines et la phase travaux est estimée à 18 mois y compris la période de préparation de chantier. Renseignements administratifs: Conseil régional de Bourgogne, Direction de la commande publique et des affaires juridiques - pôle ressources et moyens, 17 bd. de la Trémouille, BP 23502- 21035 Dijon Cedex, FRANCE. 15/02/2012 S31 http://ted.europa.eu/TED

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Mail: [email protected] - tél.: +33 380443325 - fax: +33 380443595. Renseignements techniques:Anne Sence, ingénieur de la direction technique. Tél.: +33 380443607- fax: +33 380443580. Email: [email protected] attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2012. VI.4)

Procédures de recours

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas, BP 61616 21016 Dijon FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 380739100 Adresse internet: http://sagace.juradm.fr Fax: +33 380733989 Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif régional de règlement amiable 53 bd. Vivier Merle 69003 Lyon FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 4717705 Fax: +33 478928316

VI.4.2)

Introduction des recours

VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffes du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 380739100 Adresse internet: http://sagace.juradm.fr Fax: +33 380733989

VI.5)

Date d’envoi du présent avis: 10.2.2012

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