Fact Sheet

20 mars 2014 - exploite au 25 Lepage Court, à North York, en Ontario. Le 10 juillet 2012, un travailleur ... Lieu : Cour de justice de l'Ontario. 70, rue Centre.
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

12-CB-2014

Pour diffusion immédiate Le 24 mars 2014

Une amende de 110 000 $ imposée à la société Maple Leaf Foods Inc. après qu’un employé perd plusieurs doigts Toronto (Ontario) – La société Maple Leaf Foods Inc., connue sous le nom de Maple Leaf Consumer Foods and Cappola Food, a reçu une amende de 110 000 $ après qu’un employé a perdu plusieurs doigts en faisant fonctionner une machine à hacher. La société Maple Leaf est propriétaire d’une usine de transformation de la viande, qu’elle exploite au 25 Lepage Court, à North York, en Ontario. Le 10 juillet 2012, un travailleur employé par Maple Leaf dans cette usine faisait fonctionner une machine à hacher la viande. Cette machine comportait une cage dans laquelle se trouvait une lame mobile; une fois la cage levée, la lame s’arrêtait progressivement. Alors que le travailleur faisait fonctionner la machine, il a remarqué que de la viande était coincée dans la lame. Le travailleur a levé la cage de sécurité et a essayé d’utiliser un crochet pour décrocher la viande de la lame qui continuait à tourner. Le crochet a alors été pris dans la lame en mouvement et la main du travailleur est entrée en contact avec la lame. Le travailleur a perdu plusieurs doigts. Le ministère du Travail a fait une enquête et a conclu, compte tenu des preuves recueillies, que la société Maple Leaf avait omis, en tant qu’employeur, de veiller à ce qu’une pièce de la machine soit nettoyée uniquement lorsque le mouvement risquant de causer un danger pour un travailleur s’était arrêté. L’amende de 110 000 $ a été imposée par David J. Hunt, juge de paix. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d’actes criminels. -30-

Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70, rue Centre Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

David J. Hunt, juge de paix

Date de détermination de la peine :

20 mars 2014

Partie défenderesse :

Maple Leaf Foods Inc. (connue sous le nom de Maple Leaf Consumer Foods and Cappola Food) 25 Lepage Court North York (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25(1)c)

Avocat de la Couronne :

Shantanu Roy

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