Fact Sheet

19 juil. 2013 - SARNIA (Ontario) – Unitec Inc. et 629728 Ontario Limited, exerçant leurs activités sous le nom d'Entropex Limited, une compagnie ...
33KB taille 0 téléchargements 429 vues
Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-57

Pour diffusion immédiate Le 26 juillet 2013 Travailleur blessé : amende totale de 410 000 $ pour des entreprises

SARNIA (Ontario) – Unitec Inc. et 629728 Ontario Limited, exerçant leurs activités sous le nom d’Entropex Limited, une compagnie manufacturant des plastiques, ont reçu des amendes dont le montant total s’élève à 410 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, après qu’un travailleur a été blessé. Le 14 septembre 2010, un travailleur utilisait une machine qui compacte et qui emballe du plastique au 1271, avenue Lougar, à Sarnia. Un deuxième travailleur a marché devant la machine au moment où du plastique compacté en a été éjecté. Le plastique a heurté le deuxième travailleur et l’a plaqué contre un chariot élévateur qui se trouvait là, lui causant des blessures. Le tribunal a jugé que la machine à emballer n’était pas munie d’un dispositif de protection pour en prévenir l’accès à un travailleur, qu’elle n’était pas maintenue en bon état et que son entretien était effectué pendant qu’elle était en mouvement. Le tribunal a également jugé que la société Entropex avait manqué à son devoir d’employeur, car elle avait omis de fournir aux travailleurs les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection des travailleurs se trouvant près de la machine à emballer. Les compagnies 629728 Ontario Limited et Unitec Inc. ont été reconnues coupables de tous les chefs d’accusations et ont reçu des amendes respectives de 210 000 $ et de 200 000 $. Les amendes ont été imposées par le juge de paix Jamie Shortt. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.

-30-

Pour de plus amples renseignements : Contact médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416-326-1407

2

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 700, rue Christina N Sarnia

Juge :

Jamie Shortt, juge de paix

Date de détermination de la peine : 19 juillet 2013 Parties défenderesses :

Unitec Inc. et 629728 Ontario Limited

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 851, article 26 Règlement de l’Ontario 851, article 75 Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25(1)(b) Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25(2)(a)

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

Suivez-nous sur Twitter

Available in English www.labour.gov.on.ca