Gesact.dot Saint Etienne du Rouvray

prêt d´un montant de 4 659 178 € - Logiseine - Construction de 52 logements PLUS -. Parc Jean Macé. Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint. Nombre ...
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Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-23 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 4 659 178 € - Logiseine - Construction de 52 logements PLUS Parc Jean Macé Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz, 2012-10-25-23 | 1/3

Vu :  Les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales  L’article 2298 du Code Civil Considérant que :  L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4 659 178,00 euros souscrit par Logiseine auprès de la Caisse des dépôts et consignations,  Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 52 logements collectifs PLUS sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray – 5 ème tranche de reconstruction Parc Jean Macé. Article 1 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :  Montant du prêt : 4 659 178.00 euros  Durée totale du prêt : 40 ans  dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement : néant  Périodicité des échéances : annuelles  Index : Livret A  Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (PLUS)  Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)  Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :  La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logiseine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.  Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Il est proposé au Conseil municipal :  D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

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Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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