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En conséquence, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement ...
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Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-12 | Finances communales - Garantie d´emprunt Réaménagement de prêts - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Contrat de compactage n°10 Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz,

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Vu :  Les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,  L’article 2298 du Code civil. Considérant que :  La SA HLM Le Foyer Stéphanais a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,  Pour ces 17 prêts le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (« contrat de compactage »), assorti de nouvelles conditions de remboursement. En conséquence, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement dudit prêt. La garantie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Article 1 La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie pour le remboursement,  des prêts réaménagés références en annexe 1, selon les conditions définies à l’article 3, contractés par la SA HLM Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 50 %, jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Article 2 En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 Les caractéristiques du prêt issu du regroupement des contrats référencés en annexe 1 sont les suivantes :  Montant total réaménagé : 1 653 655,49 €  Dont intérêts différés refinancés : 0,00 €  Dont indemnité refinancée : Sans objet  Intérêts différés maintenus : 0,00 €  Date de première échéance : 1er juin 2012  Périodicité des échéances : Trimestrielle  Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : 60  Dont différé d’amortissement (en nombre d’échéances) : 0  Nature du taux : Taux fixe 2012-10-25-12 | 2/3

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Taux Taux Taux Taux Taux

d’intérêt actuariel annuel : 3,20 % d’intérêt périodique de l’échéance : 0,79 % annuel de progressivité de l’échéance : 0,000 % de progression de l’amortissement : Amortissement déduit effectif global : 3,20 %

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Article 4 Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Il est proposé au Conseil municipal :  D’ autoriser Monsieur le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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