Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-5 | Nouveau quartier des Cateliers - Lotissement communal du Champ des Bruyères - Création - Cession des lots à bâtir Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

2012-12-20-5 | 1/2

Vu :  Le Code général des collectivités territoriales. Considérant :  Que la Ville est propriétaire de terrains situés sur le nouveau quartier des Cateliers rue du Champ des Bruyères cadastrés section BP numéros 216 et 142 pour 17 818 m² au total,  Que dans le cadre de la terminaison de l’urbanisation de ce secteur, une partie de ces parcelles pourrait être affectée à la création d’un lotissement communal, comportant, après réalisation par la Ville des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers nécessaires à leur desserte, la création de 17 lots à bâtir, de surfaces variant de 468 m² à 888 m², destinés à recevoir des pavillons individuels en accession, selon plan ci-joint,  La situation des lieux (parcelles riveraines de la ZA du Madrillet) et des contraintes inhérentes aux terrains eux-mêmes (topographie ; formes du parcellaires ; zone non aedificandi) ces lots pourraient être cédés à un prix moyen de 73 € le mètre carré hors TVA, hors taxes et frais d’actes à la charge des acquéreurs, compatible avec l’estimation du service des domaines en date du 19 novembre 2012, conformément au tableau ci-joint. Sur ces prix, une variation maximale de 5% pourra être appliquée sur la fixation du prix définitif de chaque lot afin de prendre en compte leur surface réelle (document d’arpentage en cours), leur configuration, leur exploitabilité réelle, leur situation et leurs contraintes propres,  Que ce lotissement donnera lieu à l’établissement d’un budget annexe qui sera soumis à votre vote, Il est proposé au Conseil municipal :  De décider la création d’un lotissement communal à l’angle des rues du Champ des Bruyères et Geneviève De Gaulle et de le dénommer « lotissement Champ des Bruyères »,  De décider la cession des terrains conformément aux conditions financières énoncées ci-dessus et au tableau ci-annexé,  D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

2012-12-20-5 | 2/2