Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-14 | Finances communales - Code des marchés publics du 1er août 2006 - Nomenclature des fournitures et services - 2013 Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

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Vu   

: Le Code général des collectivités territoriales, Le Code des marchés publics et notamment son article 5, La circulaire en date du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Considérant que :  La personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans appel à concurrence,  Au sein de chaque personne publique, le pouvoir adjudicateur doit déterminer le niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués,  Il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise en place d’une nomenclature,  Les besoins de la ville évoluent, la mise à jour de la nomenclature (ci–jointe) est nécessairement périodique, Il est proposé au Conseil municipal :  D’adopter la nouvelle version de la nomenclature d’achats fournitures et services pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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