Conseil municipal | Séance du 25 octobre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-10-25-4 | Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Thorez - Echanges fonciers avec l´ESH Foyer Stéphanais Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 19/10/2012 L'An deux mille douze, le 25 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman (après la délibération n°28), Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel (jusqu’à la délibération n°28), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Didier Quint (après la délibération n°28) Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Marie-Agnès Lallier Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Robert Hais M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Etaient excusés : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°28), Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Monsieur Samir Bouzbouz,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales,  Le Code de la voirie routière. Considérant que :  Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine (Oru) de secteur Thorez, l’ESH Foyer Stéphanais a réalisé une opération de démolition reconstruction du parc Maurice Thorez,  Dans le cadre de ce projet global, l’assiette des voiries initiales a été modifiée, pour permettre la restructuration du quartier sur la base d’un nouveau plan de masse, tout en maintenant, après réorganisation, les fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voiries,  Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les parties de voiries servant aujourd’hui d’assiette aux opérations de reconstruction de logements pourraient être déclassées du domaine public communal par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux conditions et aux fonctions de desserte et de circulations assurées par les rues concernées dans leur état initial,  Les terrains ainsi déclassés, d’une superficie totale de 2 012 m², pourraient être remis à l’ESH Foyer Stéphanais,  Parallèlement, une partie des terrains servant anciennement d’assiette aux immeubles démolis du parc Maurice Thorez, et appartenant à l’ESH Foyer Stéphanais, accueille aujourd’hui de nouveaux tracés de rues. Ces parcelles, d’une superficie totale de 4 490 m², pourraient être remises à la Ville, dans le cadre d’un échange avec les parcelles précédentes,  L’échange à intervenir sur ces bases s’opèrerait sans soulte, de manière conforme avec l’avis de France Domaines en date du 21 décembre 2011, les parties prenant en charge à concurrence de moitié chacun les frais de géomètre et d’acte générés par cette régularisation, l’ensemble des dépenses liées à l’opération étant imputé sur les crédits inscrits à cet effet au budget. Il est proposé au Conseil municipal :  de constater la désaffectation des parcelles en cause, d’une superficie de 2 012 m², de tout usage public,  de prononcer consécutivement leur déclassement du domaine public communal,  de décider leur remise à l’ESH Foyer Stéphanais, en échange des parcelles appartenant à l’ESH Foyer Stéphanais, conformément aux dispositions financières énoncées ci-dessus,  d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants, Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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