Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2012

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2012-12-20-22 | Fonds de concours de la Crea pour les villes portant une Maison de justice et du droit sur leur territoire communal Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23 Date de convocation : 14/12/2012 L'An deux mille douze, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Monsieur Philippe Schapman, Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°11), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°11), Monsieur Samir Bouzbouz Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Josiane Romero donne pouvoir à Mme Francine Goyer Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Fabienne Burel Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Pascale Mirey (jusqu’à la délibération n°10) Mme Michèle Ernis donne pouvoir à Mme Najia Atif M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Daniel Vézie (jusqu’à la délibération n°10) Etaient excusés : Monsieur Dominique Grévrand, Madame Louisette Patenère, Madame Sylvie Defay Secrétaire de séance : Madame Pascale Mirey,

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Vu :  Le Code général des collectivités territoriales,  La délibération du 21 novembre 2011, selon laquelle la Crea a retenu d’intérêt communautaire le principe de financer les communes qui portent des Maisons de justice et du droit, Considérant que :  La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accueille au sein de ses locaux municipaux la Maison de justice et du droit, située à la Maison du citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray,  La Maison de justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray est l’une des maisons de justice et du droit labellisées par le Ministère de la justice sur le territoire de la Crea,  A ce titre, la ville sollicite le fonds de concours de la Crea portant sur 50% du montant total estimé des frais afférents aux locaux accueillant la MJD, dans la limite de 12 500 €,  Ce financement s’inscrit dans le cadre d‘une convention à intervenir entre la ville et la Crea définissant les conditions de détermination du fonds de concours et les modalités de son versement, Il est proposé au Conseil municipal :  D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui produira ses effets à compter de sa signification et pour les années 2013 et 2014 sous réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 32 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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