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Fiscalité des entreprises pétrolières
I). Description des régimes en place A). Le secteur Pétrole et Mines
Statistiques |
a). Les fondements juridiques des régimes fiscaux en vigueur
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CODE MIMER : loi n° 15/62 du juin 1962, modifiée par la loi n°19/68 du 25 novembre 1968, portant Institution d’un Code Minier en République Gabonaise. DECRET n°981/PR – MMERH du 16/10/1970, fixant les conditions d’application du Code Minier. Loi n° 14/65 du 4 décembre 1965, portant réforme de la fiscalité minière. ORDONNANCE n° 38/79/PR du 23/12/79 modifiant la Loi 14/65 du 14/12/1965. LOI n°14/74 du 21/01/75, portant réglementation des activités de Recherches et d’Exploitation Pétrolières en République Gabonaise. LOI n° 14/82 du 24/01/83, portant réglementation des Activités de Recherches et
gestion : principe d’unicité :: Recette des Impôts de la DGE d’Exploitation des Hydrocarbures en République Gabonaise.
et
d’exploitation
des
hydrocarbures
bénéficie
d’une
convention
5. une procédure d’arbitrage des litiges entre la
4. les taux d’amortissement applicables aux
3. les obligations relatives au recrutement, à la formation et au activités visées par la présente loi ;
perfectionnement du personnel gabonais ;
bénéficiaires ;
façon générale de la législation et de la réglementation relatives, aux activités des
2. les conditions d’application du régime fiscal défini par la présente loi ainsi que d’une
engagements réciproques des parties ;
sont associées sur le territoire de la République gabonaise, et notamment les
1. les conditions générales d’établissement des bénéficiaires et des sociétés qui leur
Elle fixe notamment :
bénéficiaires qui se rapportent exclusivement à la recherche et l’exploitation pétrolières.
ratifiée par le Président de la République. Elle couvre l’ensemble des activités des
d’établissement. Cette convention est négociée et paraphée par le Gouvernement et
recherches
« Toute société se livrant sur le territoire de la République gabonaise à des activités de
recherches et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République gabonaise.)
(Article 20 de la loi n° 14/74 du 21 janvier 1975, portant règlementation des activités de
b). La convention d’établissement
que dans le contrat de partage de production, la société est un prestataire de service.
Dans le régime de la concession, l’Etat concède ses droits du sol à la compagnie, alors
cas de découverte commerciale à l’obtention d’une autorisation exclusive d’exploitation.
de partage de production, (dans le secteur pétrolier uniquement), qui donne droit en
d’établissement (pour les sociétés minières et pétrolières), et le contrat d’exploitation et
compagnies : les concessions dont le régime juridique et fiscal est la convention
Au Gabon, on rencontre principalement deux types d’accords entre l’Etat et les
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M-à-J : jeudi 14 janvier 2016
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d'Études Politiques de Paris et licenciée en droit et en histoire. Elle a exercé de ... sous-directrice de l'Appui aux PME et de l'Action régionale à la DREE.
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