AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

Conseil Distr. GÉNÉRALE ISBA/C/4 13 août 1996 FRANÇAIS ORIGINAL: ANGLAIS Reprise de la deuxième session Kingston (Jamaïque) 5-16 août 1996 DEMANDES DE PROROGATION DU STATUT DE MEMBRE À TITRE PROVISOIRE 1. L’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommé "l’Accord") est entré en vigueur le 28 juillet 1996. En vertu de l’Accord, les États et entités qui appliquent l’Accord à titre provisoire conformément à l’article 7 cessent d’être membres de l’Autorité à moins que leur statut de membre à titre provisoire ne soit prorogé, comme le prévoit l’Accord. À l’ alinéa 12 a) de la section 1 de l’ annexe à l’ Accord, lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l’Autorité en qualité de membres à titre provisoire jusqu’au 16 novembre 1996 en notifiant au dépositaire leur intention de participer à l’Autorité en cette qualité. Après cette date, le Conseil peut, à la demande de l’État ou de l’entité intéressé, proroger son statut à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s’il considère que ledit État ou ladite entité s’est efforcé de bonne foi de devenir partie à l’Accord et à la Convention. 2. Au 13 août 1996, quatre États avaient présenté des demandes dans ce sens, à savoir le Bangladesh, le Canada, les États-Unis d’Amérique et le Népal. Le texte de ces demandes figure en annexe au présent document. Annexe BANGLADESH Lettre datèe du jui1let 1996, adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères du Bangladesh J’ai l’honneur de me référer à l’Accord relatif à l’application de la partie XI à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de vous informer que le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh souhaite demeurer membre à titre provisoire de l’Autorité internationale des fonds marins jusqu’au 16 novembre 1998.

Le Ministre des affaires étrangères (Signé) Abdus Samad AZAD CANADA Lettre datée du 15 juillet 1996, adressée au Secrétaire général par le Conseiller juridique du Ministre des affaires étrangères et du commerce international du Canada J’ai l’honneur de me référer à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du l0 décembre 1982, adopté par l’Assemblée générale le 28 juillet 1994, et notamment à l’alinéa 12 a) de la section 1 de l’annexe audit Accord. Le Canada demande au Conseil de l’Autorité de proroger sa qualité de membre de l’Autorité à titre provisoire pour une période d’un an à compter du 16 novembre 1996. Le Government canadien reste résolu à ratifier la Convention mais les procedures nécessaires ne pourront malheureusement pas être achevées avant l’expiration, le 16 novembre 1996, de sa qualité de membre de l’Autorité à titre provisoire. Le Conseiller juridique (Signé) Philippe KIRSCH, Q. C. NÉPAL Lettre datée du 21 juillet 1996, adressée au Secrétaire general par le Ministre des affaires étrangères du Népal Me référant à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1992, qui est entrê en vigueur le 28 juillet 1996, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal souhaite continuer de participer à titre provisoire à l’Autorité internationale des fonds marins jusqu’au 16 novembre 1998, (Signé) Prakash Chandra LOHANI ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Note verbale datée du 28 juillet 1996, adressée au secrétariat de l’Autorité internationale des fonds marins par l’ambassade des États-Unis d’Amérique a Kingston L’ambassade des Etats-Unis d’Amérique présente ses compliments au secrétariat de

l’Autorité internationale des fonds marins à Kingston et a l’honneur de demander une prorogation du statut de membre à titre provisoire des Etats-Unis d’Amérique à l’Autorité internationale des fonds marins. Se référant à l’alinéa 12 a) de la section 1 de l’annexe à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (“l’Accord”), les États-Unis demandant au Conseil de proroger leur statut de membre à titre provisoire de l’Autorité au-delà du 16 novembre 1996, pour une période de deux ans, comme le prévoit l’Accord. Les États-Unis ont signé l’Accord le 29 juillet 1994 et l’appliquaient depuis lors à titre provisoire, en attendant son entrée eu vigueur à leur égard. Ils tiennent à informer le Conseil et l’Autorité qu’ils continueront à s’efforcer de bonne foi de devenir parties a l’Accord et à la Convention.

96-50211

(F)