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La Semaine Juridique Edition Générale n° 39, 27 Septembre 2010, 939

La querelle e-barreau : vers une mutualisation de l'outil ? Avocats Sommaire L'accès à l'e-barreau est, depuis plusieurs mois, au centre d'un conflit interne à la profession d'avocats. Le dispositif conçu et lancé par le Conseil national des barreaux (CNB) le 5 mai 2005, dans le cadre d'une convention nationale, a été rejeté par les barreaux de Paris et de Marseille qui lui préfèrent leur propre système. Un rapport d'audit portant sur ces trois outils a été remis le 10 juin dernier à la Conférence des bâtonniers et au CNB. Mais les conclusions développées n'ont pas tout à fait dissipé les tensions malgré la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du CNB le 19 juin. L'enjeu est de taille à la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009 prévoyant l'application de l'e-barreau dans toutes les procédures d'appel avec représentation obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

C'est dans un climat de discorde que le président de la Conférence des bâtonniers, Alain Pouchelon, a commandé, en février dernier, une mission d'audit sur l'accès à l'e-barreau afin que soient analysés la qualité et l'intérêt des trois dispositifs en présence sur le territoire français. Nathan Hattab, consultant en systèmes informatiques et expert près la cour d'appel de Paris et les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, a ainsi été chargé d'étudier le système déployé à l'échelle nationale par le CNB (boîtier Navista), en comparaison avec les deux dispositifs alternatifs : la solution « https » du barreau de Paris et la plateforme personnalisée du barreau de Marseille. L'objectif était de clore le débat sur le coût, la sécurité et l'opportunité de l'un ou de l'autre système. L'attente était forte. Beaucoup espéraient qu'il serait ainsi mis fin au déséquilibre existant entre les avocats, raccordés de façon inégale à l'e-barreau selon les barreaux. Un rapport d'une soixantaine de pages, dont les conclusions ont été analysées très diversement par chacun des acteurs, a été remis le 10 juin dernier. La note de synthèse rédigée par le CNB après la remise du rapport Hattab assure qu'« à ce jour, le Conseil national demeure seul investi par la Chancellerie du déploiement national de cet outil ». Mais dans certains barreaux, les dés ne sont pas jetés. Une échéance proche. L'e-barreau est un projet qui a été conçu et encadré par le CNB dès 2004, dans le but de créer une communication électronique entre les juridictions et les avocats (V. D. n° 2005-1678  : 28 déc. 2005 : Journal Officiel 29 Décembre 2005  : JCP G 2006, III, 20003 . - V. égal. JCP G 2008, I, 118 ; JCP G 2008, I, 223 ; JCP G 2009, I, 108). L'e-barreau fonctionne par l'intermédiaire d'un portail Internet accessible grâce au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et, côtés tribunaux, au réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) (JCP G 2010, act. 46 , E-barreau et dématérialisation des procédures : « on ne va pas faire une justice virtuelle », Enquête). Il s'agit de « moderniser les juridictions, d'utiliser de nouvelles technologies et de limiter les tâches indues », explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. Ce mécanisme a, en effet, vocation à simplifier, les déplacements, les échanges entre avocats, greffiers et magistrats ainsi que le travail d'archivage. Pour sa mise en oeuvre, il a ensuite fallu trouver un outil sécurisé capable d'assurer l'accès à l'e-barreau pour l'ensemble des avocats. Dans une convention du 28 septembre 2007, signée par le CNB et la Chancellerie, le choix du dispositif Navista a été entériné. Or, cet outil est aujourd'hui critiqué alors même que les avocats s'y sont peu à peu ralliés, avec, au début, certaines difficultés de mise en place et d'adaptation. 12 000 avocats sur plus de 50 000 au total sont affiliés à ce jour (chiffre CNB, sept. 2010). Dans quatre mois tous les avocats devront être raccordés à l'e-barreau pour son entrée en vigueur définitive

dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. Aux termes du décret du 9 décembre 2009 (D. n ° 2009-1524  : Journal Officiel 11 Décembre 2009  ; JCP G 2010, act. 3 ), les avocats devront effectuer leurs déclarations d'appel par voie électronique à partir du 1er janvier 2011, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ». Contrairement à certaines suspicions au sein de la profession, le respect du décret à la date prévue ne fait aucun doute selon Jean-Christophe Guerrini, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du CNB : « toutes les cours d'appel sont équipées depuis fin juin ». La convention nationale renouvelée le 16 juin 2010 par la Chancellerie et le CNB étend la communication électronique aux procédures devant les cours d'appel en vue de cette échéance. Les solutions alternatives de Paris et de Marseille. Parallèlement au système déployé par le CNB (Navista), pour le raccordement Internet aux greffes des tribunaux, deux autres solutions coexistent, l'une à Paris, l'autre à Marseille. La solution adoptée par le CNB consiste à doter chaque cabinet d'avocats d'un boîtier Navista, du nom de la société perpignanaise qui produit et gère le réseau sécurisé. Un système qui coûte 25 € de location par cabinet (55 € avant avril 2010) et 7 € de clé réseau par avocat ou collaborateur, sans compter les frais d'installation (169 € HT). Le barreau de Paris a, quant à lui, écarté l'utilisation d'un boîtier personnel jugé coûteux et finalement pas indispensable en terme de sécurité. Il a opté pour une sécurisation du réseau par « https », ce qui revient, par mois et par avocat, à 1,87 € pour 4 000 avocats inscrits, selon le rapporteur. Le précédent bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, a expliqué au cours de l'assemblée générale du CNB du 19 juin 2010 que le système Navista aurait coûté six millions d'euros à son barreau alors que l'investissement réalisé pour l'installation du dispositif d'accès à l'e-barreau n'a coûté que 70 000 €. Pour en bénéficier, il suffit aux avocats parisiens d'être à jour de leurs cotisations annuelles et d'avoir renvoyé leur dossier de demande de certificat (Bull. barreau de Paris 2010, n° 24, Édito). « À Paris, le système ne fonctionne pas gratuitement », assure néanmoins Jean-Christophe Guerrini. « Il existe toute une infrastructure mise en place à l'époque d'e-greffe et qui a coûté très cher. De plus, dix à quinze personnes travaillent en permanence au service informatique de l'Ordre de Paris. Ce personnel n'est pas rémunéré par le CNB mais par les confrères parisiens à travers leurs cotisations ». Avocate au barreau du Val d'Oise, Me Kerdrebez-Gambuli pointe une augmentation « spécifique » du montant des cotisations en début d'année. Celle-ci vise à compenser « la réduction du coût de l'abonnement à Navista » et s'applique à tous les barreaux, y compris celui de Paris qui n'est pourtant pas concerné par ce dispositif. Dans son rapport, l'expert Nathan Hattab considère que le système parisien repose sur « une architecture plus légère » que celle déployée à l'échelle nationale. Six jours après la publication du rapport, la convention nationale du 16 juin 2010, conclue par la Chancellerie et le CNB, a ainsi régularisé le dispositif dérogatoire d'accès au RPVA mis en place par le barreau de Paris. « C'est un choix politique de mutualisation du coût », affirme Jean-Christophe Guerrini, également avocat au barreau de Paris. « Paris est un barreau à part, par sa taille et par le chiffre d'affaires qu'il génère en France. » C'est ainsi que les avocats parisiens, soit 40 % de la profession, sont raccordés à l'e-barreau par un outil autonome et actuellement moins cher que celui utilisé par l'ensemble de leurs confrères. Au barreau de Marseille, qui représente 5 % du nombre d'avocats français, un dispositif encore différent a été conçu pour inciter les professionnels à passer à l'e-barreau. Il fait appel à des technologies appelées « Cisco » qui passent aussi par un boîtier Navista, mais mutualisé pour le raccordement. Les cabinets font ainsi l'économie de l'achat d'un boîtier personnel. « Quand on a proposé la solution nomade et mutualisée, on a obtenu 600 inscriptions en une semaine. La solution du CNB, avant qu'on ne la critique, n'avait entraîné qu'une vingtaine d'adhésions », rappelle le bâtonnier marseillais, Dominique Mattei. Le rapport Hattab estime que « dimensionnée pour 1 000 avocats dotés de la clé e-barreau, la solution revient à 1,29 € HT par avocat et par mois ». De plus, le dispositif est nomade et donc accessible depuis n'importe quel point d'accès à Internet, partout dans le monde, ce qui n'est pas tout à fait le cas du dispositif CNB. Certes, depuis le 6 avril dernier, les adhérents peuvent se connecter en-dehors de leur cabinet, mais toujours depuis un boîtier Navista. Par ailleurs, l'offre ne s'adapte pas aux ordinateurs MAC et ne permet pas d'accès sans adresse IP fixe. « Cette possibilité est en cours d'étude, pour le même prix », souligne Jean-Christophe Guerrini. Tous les avocats ne sont pourtant pas convaincus. Pour Me Nathalie Kerdrebez-Gambuli, responsable du déploiement du RPVA dans le barreau du Val d'Oise, « le CNB confond avec le télétravail ». L'avocate a décidé de tester la solution marseillaise dans son barreau à cause des dysfonctionnements apparus dans trois cabinets après l'installation du boîtier Navista et l'impossibilité technique de les résoudre. Or, ce dispositif alternatif s'est révélé efficace « là où le boîtier Navista n'avait pas fonctionné », constate-t-elle. Un des cabinets a même « découvert l'existence de 125 messages sur sa boîte mails » heureusement reçus en parallèle par documents papiers. Par la suite, des « confrères du Val d'Oise ont fait des demandes de clés » pour se raccorder au dispositif marseillais, explique Me Kerdrebez-Gambuli.

Le 2 avril dernier, ce système a été interrompu par Navista qui a bloqué les adresses IP utilisées par le prestataire de Marseille. Depuis, deux procédures de justice ont été lancées. La première, contre l'association CNB.com (qui serait à l'origine de l'interruption) et Navista, n'a pas abouti puisque les demandeurs (deux avocats marseillais) se sont rétractés après l'obtention de leur requête, à savoir la publication du rapport Hattab. La seconde, contre Navista, pour obtenir le rétablissement de la connexion, a été renvoyée devant le juge des référés d'Aix-en-Provence, pour motif d'incompétence territoriale du juge marseillais (TGI Marseille, 9 août 2010). Le tribunal devrait statuer dans les prochaines semaines. Des conclusions diversement interprétées. Mandaté pour déterminer « la possibilité pour les barreaux de Province d'utiliser d'autres solutions que celle du CNB », le rapporteur Nathan Hattab se dispense de commentaires tranchés. « Nous ne pouvons faire de préconisations, dans la mesure où les enjeux dépassent largement la question technique ». Dans une note de synthèse publiée le 10 juin sur son site Internet, le CNB donne sa lecture du rapport : l'expert « constate, après analyse des trois systèmes, que le réseau mis en place par le Conseil national constitue la solution répondant le mieux aux exigences de sécurité informatique des cabinets d'avocats ». La Conférence des bâtonniers reprend l'analyse. Au regard du rapport, elle estime que l'offre du CNB « présente de fortes garanties en matière de sécurité et a vocation à se déployer à l'échelle nationale ». L'expert Hattab reconnaît qu'elle « offre l'avantage d'être proposée dans un package combinant la plateforme technique, une organisation de support et la caution de la profession », et qu'elle « peut avoir du sens pour les petits cabinets ». De son côté, la solution marseillaise, jugée « astucieuse » est davantage perçue comme « une démonstration de capacité ». Mais le rapporteur ajoute que « sur un plan purement technique, et si les objectifs politiques devaient évoluer, (…) les solutions parisiennes et marseillaises ne montrent pas de carences qui les empêcheraient d'être ouvertes plus largement ». Le message paraît clair. En réalité, il n'est reconnu « théoriquement » qu'une supériorité au dispositif du CNB à l'égard des deux autres : « la sécurité du transport », c'est-à-dire du serveur. Mais cette affirmation n'est valable que si les cabinets disposent déjà d'une sécurité informatique fiable. Or, « aucune démarche au niveau de la profession » n'a été relevée par le rapporteur Hattab « pour clarifier ce que seraient des objectifs et des pratiques de sécurité au niveau des cabinets ». Cela l'incite à remettre en cause « la justification économique » du RPVA par le boîtier Navista « dans tous les cabinets » (rapp. Hattab, 4.2.2, p. 46). D'autres problématiques non négligeables sont relevées par le rapporteur dans la mise en place du système du CNB. Ce dernier apparaît perfectible en termes de « maîtrise contractuelle » avec Navista, de « certification » et de « réversibilité en cas de défaillance de Navista ». Les deux partenaires annoncent d'ores et déjà vouloir « réévaluer leurs priorités ». Après la publication du rapport et en réponse à la note du CNB, le bâtonnier de Marseille et le Syndicat des avocats (SAF) ont adressé une lettre ouverte au président du CNB, Thierry Wickers, respectivement les 14 et 16 juin, dans laquelle ils expriment leurs regrets quant aux « errements actuels », et « l'absence de dialogue ». Selon eux, le rapport confirme « aux yeux de tous » la viabilité des trois systèmes. Le bâtonnier Dominique Mattei appelle à une mutualisation d'urgence de l'outil informatique. De son côté, le SAF demande l'installation d'« un portail d'accès unique sous contrôle du CNB et une gestion intelligente de l'existant », « ce qui passe nécessairement par la mise à plat des contrats en cours et [la maîtrise des] aspects financiers ». Une ligne directrice conservée coûte que coûte. Une réunion en assemblée générale a été organisée les 18 et 19 juin par le CNB afin de prendre une décision commune sur l'avenir de l'e-barreau en France. À l'issue de débats mouvementés, au cours desquels les bâtonniers de Marseille et du Val d'Oise ont défendu les dispositifs marseillais et parisiens en s'appuyant sur le rapport Hattab, une résolution a finalement été adoptée. Celle-ci « confirme les choix opérés lors de l'assemblée générale des 10 et 11 décembre 2004 », à savoir, conserver l'architecture du système CNB, laquelle correspond depuis 2007 au contrat Navista. Au final, ce vote « rend sans objet » la « proposition » du bâtonnier de Marseille, selon les termes du président du CNB, Thierry Wickers, mais le dispositif parisien demeure valable puisqu'il a été reconnu avec la Chancellerie par la convention du 16 juin 2010. « Le rapport Hattab nous dit que techniquement, la solution marseillaise n'a aucun intérêt par rapport à celles de Paris ou du CNB. Il n'y a aucune garantie supplémentaire de sécurité », assure le président de la Commission intranet et nouvelles technologies. Pendant la réunion, le bâtonnier de Paris, Jean Castelain, a proposé d'étendre gratuitement, à tous les barreaux, l'accès au système informatique parisien. Après un report du vote, la proposition a été rejetée. « La solution parisienne est déployable partout en France. Sa mise en place demande quatre jours au CNB. Mais l'expert nous dit que ça n'apporte rien en terme de sécurité », commente Jean-Christophe Guerrini, lui-même raccordé, de fait, à la solution parisienne. « Cela risque de créer une vraie fracture entre la base et la représentation nationale », déplore le bâtonnier de Marseille. « Peut-on admettre que la moitié de la profession bénéficie d'une convention qui permette un système dérogatoire et que l'autre moitié, provinciale, soit contrainte de payer beaucoup plus cher l'accès à la plateforme e-barreau ? », interroge Dominique Mattei.

Dans sa résolution, le CNB assure prendre en considération les recommandations du rapport d'audit « en ce qui concerne la maîtrise contractuelle de la solution déployée », et « la mise en place d'une politique globale de sécurité des cabinets en matière informatique », ce qui rendrait, à terme, le système Navista effectivement supérieur aux deux autres selon l'analyse de l'expert. Perspectives. Aux dires de Jean-Christophe Guerrini « le climat s'apaise ». Les tensions sur le déploiement du RPVA au sein de la profession seraient moins vives. Pourtant, le barreau de Metz vient de se retirer de la Conférence des bâtonniers, après avoir appelé celle-ci « en vain », « à plusieurs reprises » à garder son rôle « à l'égard des barreaux de Province » et donc, son indépendance à l'égard des choix du CNB. Le bâtonnier Hervé Haxaire a adressé, fin juillet, une lettre au président Pouchelon dans laquelle il dénonce « l'autoritarisme » et « l'intimidation » des « instances nationales, toutes confondues ». Ces dernières ont placé la CARPA de Metz sous contrôle de la Commission nationale de contrôle, « en réponse à [ses] exhortations ». « L'économie réalisée sur le montant de la cotisation de mon barreau auprès de la Conférence des bâtonniers permettra une diminution des cotisations ordinales pour, le cas échéant, constituer une aide financière à destination des confrères qui se sentiraient obligés de souscrire un abonnement auprès de Navista », déclare le bâtonnier. « La conférence régionale du Grand Est risque de se positionner aussi », avance le bâtonnier Mattei. « Pour l'instant, il n'y a pas d'impact mais ensuite cela posera des problèmes, c'est évident ». De son côté, il compte solliciter pour le barreau de Marseille, « une procédure d'alerte, c'est-à-dire le retour à la procédure papier de manière à ce qu'il n'y ait pas de problème de responsabilité civile ». Plus de 500 avocats sont concernés par l'interruption du système par Navista. Sur leurs blogs, certains avocats marseillais incitent leurs confrères à prendre partie. « Noyez les greffes sous la paperasse. Déposez vos conclusions en 5, 10, 15 exemplaires, bloquez le système », lance Bernard Kuchukian. Caroline Erny reprend, quant à elle, la pétition lancée par quatre avocats du barreau du Val d'Oise contre la solution Navista. 238 signatures ont été recueillies (V. encadré). En arrière-plan des dissonances relatives à l'e-barreau se pose la question de la gouvernance. Le bâtonnier Mattei relève que « le RPVA a mis en lumière des défaillances dans la gouvernance de la profession avec l'absence de communication ». Un débat sur la gouvernance du CNB devrait avoir lieu très prochainement. Le groupe du travail du Conseil national a déjà rendu un rapport sur une réforme possible, comme préconisé par le rapport Darrois. Il est notamment question d'instaurer une structure intermédiaire entre la représentation nationale et l'Ordre, et de réviser le mode électoral des représentants du CNB. Par ailleurs, de nouvelles réunions de travail entre le CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers sont prévues au sujet du RPVA. Il semble que cette question ne soit pas définitivement réglée. Anaïs Coignac Pour aller plus loin : : L'e-barreau en quelques dates 10-11 décembre 2004 : adoption de l'architecture globale du RPVA par vote du CNB réuni en assemblée générale. 5 mai 2005 : première convention cadre signée par la Chancellerie et le CNB, lequel est désigné comme chef d'orchestre de l'application du RPVA à l'échelle nationale. 28 décembre 2005 : décret prévoyant l'installation de la communication électronique entre les barreaux et les juridictions français par l'intermédiaire d'un portail Internet servant d'interface entre le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel de la justice (RPVJ). 1er janvier 2006 : entrée en vigueur de l'e-barreau. 28 septembre 2007 : seconde convention nationale cadre signée par la Chancellerie et le CNB pour confirmer ce plan global. Le choix du dispositif Navista est entériné. 1er janvier 2008 : installation de serveurs et scanners dans tous les TGI et les cours d'appel, en application de la circulaire du ministère de la Justice du 17 juillet 2007. 9 décembre 2009 : décret prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la dématérialisation des procédures en appel avec représentation obligatoire. 10 juin 2010 : remise du rapport d'audit de Nathan Hattab sur le RPVA. 16 juin 2010 : signature d'une troisième convention cadre qui, d'une part, étend la communication électronique aux procédures devant les cours d'appel et, d'autre part, reconnaît l'existence d'un système dérogatoire pour le barreau de Paris, par rapport à celui déployé par le CNB.

Pour aller plus loin : : 3 questions à Me Bertoni sur les enjeux de l'accès à l'e-barreau Me Pascale Bertoni exerce au barreau du Val d'Oise où seule une quinzaine d'avocats sur près de 400 membres ont été raccordés à l'e-barreau par le système Navista. En raison des dysfonctionnements enregistrés dans trois des cabinets raccordés, la procédure papier demeure largement utilisée. L'avocate est co-auteur d'une pétition datée du 30 juin

dernier, contre la poursuite du déploiement dudit dispositif lancé par le CNB à l'échelle nationale. Que dénoncez-vous à travers cette pétition ? La communication du CNB sur le rapport Hattab est extrêmement elliptique. Le Conseil nous impose de nous raccorder à l'aide d'un boîtier géré par la société Navista en faisant croire aux confrères, qui n'ont pas forcément lu le rapport, que le système du CNB est sécurisé et que les autres ne le sont pas. C'est une inexactitude. Non seulement le système est onéreux alors qu'au barreau de Paris, l'accès à e-barreau est gratuit, mais en plus, il fonctionne très mal. Il y a une rupture d'égalité. Nous appuyons la position du barreau de Marseille qui est en conflit avec le CNB. Il n'est pas normal qu'on nous impose un prestataire de services qui a été choisi sans mise en concurrence. Quel objectif poursuivez-vous ? C'est assez paradoxal : nous nous sommes aperçus que les bâtonniers sont plutôt favorables à Navista mais que la base s'y oppose. Le problème c'est que les bâtonniers ont fait obstruction, empêchant les confrères d'obtenir des informations facilement. L'objectif premier n'était donc pas de faire signer les confrères mais de les informer et de les inciter à lire le rapport Hattab. C'est la raison pour laquelle nous avons écrit cette lettre qui, ensuite, est devenue une pétition. Et plus de 4 000 personnes l'ont lue. Les échéances relatives au décret du 9 décembre 2009 ne limitent-elles pas l'impact de ce type d'initiative ? Ce décret prévoit l'entrée en vigueur définitive au 1er janvier 2011 de la dématérialisation pour les procédures en appel avec représentation obligatoire. Il y a une certaine confusion entretenue par le CNB pour inciter les confrères à s'abonner à Navista, en leur expliquant qu'ils ne pourront pas faire appel, à compter de l'année prochaine, sans cet abonnement. Le souci c'est que les avoués ne sont pas supprimés. Leur disparition est repoussée en 2012 (V. projet de loi Sénat, 1re lecture, 22 déc. 2009, TA mod. n° 48), et pour l'heure le projet de réforme, qui n'a pas été adopté définitivement, n'est pas à l'ordre du jour du Parlement. Or, les avocats n'auront pas la compétence pour plaider en appel tant que les avoués ne seront pas supprimés. En attendant, nous pourrons encore solliciter les avoués qui disposent de leur propre système, hors Navista. De plus, il y a un recours devant le Conseil d'État et le barreau de Marseille menace de dénoncer la convention passée entre son barreau et la Chancellerie si celle-ci ne réagit pas. C'est donc très loin d'être réglé.

Pour aller plus loin : : Un nouvel acteur de l'e-barreau : l'UNCA Une résolution votée par l'assemblée générale du CNB le 19 juin 2010 instaure un nouveau partenariat avec l'Union nationale des CARPA (l'UNCA). Objectif de cette collaboration : « faire bénéficier le CNB [des] ressources humaines et techniques [de l'UNCA] dans le cadre du développement du RPVA, sous le contrôle du CNB ». Le cadre du partenariat n'a cependant toujours pas été clairement défini. Le président de l'UNCA, Bernard Vatier, souhaite que l'UNCA apparaisse comme « un véritable partenaire » et « puisse être présent sur tous les domaines qui sont les [siens] » tels que « l'e-justice au niveau européen, l'acte d'avocat qui sera numérisé, la mise en place des logiciels de gestion au niveau des barreaux, la visioconférence, etc. ». Bien que n'ayant pas été consultée à l'origine du projet e-barreau, l'UNCA « a prêté son concours puisque, par la force des choses, le mécanisme du RPVA fonctionne grâce à sa base de données ». Aujourd'hui, Bernard Vatier appelle à une « mutualisation » et à un travail commun « cohérent » des institutions nationales. C'est également le souhait qu'ont formulé de nombreuses organisations d'avocats : la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) dans sa motion du 3 juillet, le Syndicat des avocats français (SAF) et le bâtonnier de Marseille dans leurs lettres ouvertes des 14 et 16 juin. Le président de l'UNCA rappelle que « les financements peuvent être opérés par les CARPA ». Cette solution permet d'éviter « la fracture numérique » pour les petits cabinets qui n'ont pas les moyens de bénéficier d'une technologie avancée. Une solution moins coûteuse qui permettrait également aux barreaux de conserver leur indépendance vis-àvis de tiers. « C'est à la profession d'assumer collectivement cette charge », affirme le président de l'UNCA qui regrette le conflit actuel. « L'unité ne doit pas se faire au prix de la division ».

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