« L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy

14 janvier 2008 N° 863 Chaque lundi Depuis 1990 ISSN 1143-2594

La Lettre des Juristes d’Affaires Cette semaine > Xenia Legendre quitte Skadden pour Hogan & Hartson (page 2)

> Michel Petite rejoint Clifford Chance (page 3)

> Affaire des jouets devant le Conseil de la concurrence : les conseils (page 4)

> De nombreux cabinets sur l’entrée de Carlyle au capital de Numericable (page 5)

LE CHIFFRE

1417 C’est le nombre d’élèves que compte la promotion 2008 Abdou Diouf de l’EFB. Le bâtonnier de Paris ne les en a pas moins qualifiés de « raretés », lors de la rentrée de l’école.

BRÈVES RÉFLEXIONS SUR LA DÉPÉNALISATION DU DROIT DES AFFAIRES Par Dimitri Lecat, Freshfields Bruckhaus Deringer

l’occasion de récents discours, le Président de la République a annoncé son intention de réformer le droit des sociétés afin d’en finir avec une « pénalisation à outrance ». Le garde des Sceaux s’y est attelé en créant en octobre 2007 une commission chargée de faire des propositions pour « dépénaliser la vie des affaires ». Cette commission devrait remettre son rapport à la fin du mois de janvier. Certains aspects de la réforme qui se dessine semblent aller de soi. Ainsi en est-il de la suppression des contraventions et délits formels ou d’omission, nombreux en droit des sociétés (absence de dépôt au greffe des comptes annuels, absence de déclaration d’un franchissement de seuil, etc.). Ces infractions, dont le caractère dissuasif est souvent discutable, donnent rarement lieu à des poursuites pénales. Les intérêts qu’elles sont censées protéger le seraient bien mieux sur le terrain civil. Ce qui importe en effet aux acteurs de la vie économique, ce n’est pas tant qu’à l’issue d’une procédure lourde le chef d’entreprise soit pénalement sanctionné pour n’avoir pas déposé au greffe, dans le délai imparti, les comptes annuels de la société qu’il dirige, mais qu’il soit, au besoin judiciairement, contraint de le faire dans les meilleurs délais. Au-delà du caractère politiquement sensible du sujet, le problème de la prescription de certains délits « dissimulés », dont l’abus de biens sociaux est la figure emblématique, appelle une réponse technique. L’une des particularités de ces délits est que leur prescription peut être reportée dans le temps. Outre le fait que le procédé a pour effet d’allonger parfois considérablement le laps de temps à l’issue duquel le « droit à l’oubli » qu’est la prescription est acquis, il donne lieu à des débats souvent byzantins devant les juges et alimente un sentiment d’imprévisibilité. La fixation d’un délai de prescription « butoir » plus long que la prescription de droit commun, courant à compter de la commission des faits, a été évoqué dans le contexte plus général de la réforme des prescriptions. Il s’agit là d’une piste intéressante. D’autres aspects méritent une réflexion approfondie tant ils touchent à l’équilibre général de notre système de sanction. Si elle est louable, la volonté affichée par le garde des Sceaux de repenser l’articulation des sanctions pénales avec les sanctions administratives prononcées par certaines autorités indépendantes (Conseil de la concurrence, commission des sanctions de l’AMF) ne semble pas pouvoir se réduire au simple constat qu’une même personne est susceptible d’être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits et qu’il faut l’empêcher. Tout d’abord, parce ce que ce cumul ne viole pas la règle non bis in idem et que le montant de l’amende administrative peut s’imputer sur celui de l’amende pénale. Ensuite, car dans le contexte des infractions boursières notamment, les sanctions pécuniaires infligées par la commission des sanctions de l’AMF sont versées au Trésor Public et n’ont aucune vocation indemnitaire. Enfin car, qu’il y ait matière à s’en féliciter ou à le regretter, la possibilité de recourir au juge pénal permet d’actionner des leviers procéduraux et probatoires sans équivalent dans le cadre d’une action civile. Ainsi, le spectre de la réflexion engagée par la commission se veut plus vaste que le seul énoncé de son objectif (dépénaliser le droit des affaires) peut le laisser paraître. D’où l’intérêt que ses propositions ne devraient pas manquer de susciter.

Á

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

2

14 janvier 2008 • N° 863

Ils font l’actualité Télex > Le 9 janvier, Dominique de Villepin a prêté serment en même temps qu’une cinquantaine de jeunes avocats. L’ancien premier ministre embrasse la profession sur dossier, une possibilité qui lui est offerte en vertu de sa licence en droit, de son diplôme de l’École nationale d’administration et « après une carrière juridique dans l’administration », selon le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel. Il devrait ouvrir son propre cabinet pour y traiter d’affaires internationales.

> Guillaume Nonain a été nommé directeur juridique Europe du Sud de Goodyear Dunlop. Il coordonnera dorénavant les affaires juridiques de la France et des pays du pourtour méditerranéen sous l’autorité de Dominique Golsong, general counsel EMEA du groupe. Guillaume Nonain, 37 ans, occupait depuis le 2 janvier 2007 les fonctions de directeur juridique France de Goodyear Dunlop (LJA n° 836).

> Day One, cabinet de conseil en stratégie et développement dédié aux cabinets de services professionnels fête ses cinq ans et annonce l’ouverture d’un bureau à New York. « Ce métier de conseil à destination des services professionnels est très récent en France mais connait une très forte croissance aujourd’hui. Les professionnels ont compris qu’ils devaient se faire accompagner sur les questions de positionnement, développement, relation clients, etc.», explique Olivier Chaduteau, associé-gérant du cabinet. « Le courant d’affaires entre les deux continents ne fait que s’accroître. Aussi, nous accompagnons aussi bien les cabinets américains cherchant à développer leur activité en France ou en Europe que les cabinets français désireux de tenter l’aventure américaine ».

Xenia Legendre quitte Skadden pour Hogan & Hartson enia Legendre quitte Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom où elle dirigeait le département fiscal pour rejoindre Hogan & Hartson en qualité d’associée. Spécialisée dans la fiscalité des sociétés françaises et multinationales, particulièrement dans la structuration des opérations de

X

fusions-acquisitions et les restructurations, Xenia Legendre a également développé une compétence sur les aspects fiscaux des opérations de marchés de capitaux. Membre de l’International fiscal association et de l’Institut des avocats conseils fiscaux, elle est présidente de la section pari-

Philippe Dubois rejoint De Pardieu Brocas Maffei Philippe Dubois rejoint De Pardieu Brocas Maffei comme associé, avec deux collaboratrices, Pauline Bournoville et Ségolène Coiffet. « Parmi les facteurs déterminants de ma décision, figurent en premier lieu les exigences de qualité de De Pardieu et sa capacité, en tant que cabinet indépendant, à traiter des affaires internationales », explique l’avocat. Philippe Dubois intervient en restructuring et contentieux-arbitrage (haut de bilan, garanties de passif, responsabilités). Il a également développé une expertise en matière de financement immobilier. Agrégé de Droit, avocat au barreau de Paris depuis 1994, Philippe Dubois a notamment exercé chez JeantetAssociés, cabinet qu’il avait quitté en 2005 pour rejoindre SonierPoulain & Associés. Il enseigne le droit des affaires à l’Université de Paris X-Nanterre.

sienne du EuropeanAmerican Tax Institute et intervient régulièrement dans les groupes de travail du MEDEF sur les questions de fiscalité internationale. Le bureau parisien d’Hogan & Hartson compte plus de 30 avocats.

concurrence, Michaël Cousin possède une expérience en matière de régulation sectorielle et droit de la distribution. Avocat depuis 2001, titulaire d’un DEA de droit européen à Paris II et diplômé des universités de Warwick (GB) et Sarrebrueken (Allemagne), Michaël Cousin est également chargé de cours à l’université Paris I et intervenant pour le compte de l’Association Française du Gaz. Il a débuté sa carrière en 1999 chez Stibbe Simont Monahan Duhot & Giroux à Bruxelles, avant de rejoindre le cabinet parisien Nomos en 2001. En 2006, il avait intégré le département Droit de la concurrence du cabinet Veil Jourde.

Création du cabinet Chain

Ernst & Young Société d’avocats se renforce en TVA/Douanes Jean-David Vasseur quitte Salans pour rejoindre les équipes de Fiscalité Internationale et TVA/Douanes d’Ernst & Young Société d’Avocats. Spécialisé en droit fiscal (fiscalité des flux nationaux et internationaux, fiscalité indirecte, planification internationale), il a développé une expertise particulière dans le domaine de la gestion fiscale de la TVA et de la Taxe sur les salaires des sociétés holdings, des établissements bancaires et des compagnies d’assurance établis en France. Docteur en droit fiscal de Paris II et diplômé de Sciences-Po, Jean-David Vasseur a commencé sa carrière chez Andersen Legal en 1999, avant de rejoindre Landwell de 2002 à 2005, puis Salans jusqu’en 2007. Il est chargé de conférence à Science-Po au sein du master de droit économique.

Ashurst se renforce en concurrence Michaël Cousin rejoint le département Concurrence du bureau parisien d’Ashurst en qualité de collaborateur senior. Outre son expertise dans le domaine du droit français et communautaire de la

Quatre associés issus du cabinet parisien Chain Lacger créent le cabinet Chain. Le cabinet intervient essentiellement en droit bancaire et financier. Outre des compétences en droit des sociétés et droit commercial, le cabinet proposera ses services en droit de l’immobilier et en droit sportif. Cyril Chabert, 37 ans, est spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, E-commerce et droit des transports. Il enseigne depuis 1996 le droit des affaires, le droit international, et le droit de la propriété intellectuelle à Aix-Marseille III et Paris XII. Bruno Chain, 64 ans, a fondé en 1972, le cabinet Chain Lacger. Il est spécialisé en droit économique, droit bancaire, droit patrimonial, droit associatif et sportif (notamment droit équin). Il est ancien membre du conseil de l’Ordre et du CNB. Frédéric Levade, 36 ans a effectué toute sa carrière chez Chain Lacger. Il est spécialisé en droit bancaire, droit des sociétés et E-commerce. Bruno Picard, 48 ans, est spécialisé en droit immobilier et droit bancaire. Il intervient également sur les ventes judiciaires d’immeubles ainsi qu’en droit des baux et droit des copropriétés.

3

N° 863 • 14 janvier 2008

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Ils font l’actualité Michel Petite rejoint Clifford Chance ichel Petite, Directeur général du service juridique de la Commission européenne depuis 2001, rejoint Clifford Chance. Michel Petite, of counsel, exercera au sein de l’équipe Droit communautaire – droit de la concurrence animée par Claude Lazarus. Âgé de 60 ans, il a effectué l’essentiel de sa carrière à la Commission européenne. Il y est entré en 1979, avant

M

d’être, en 1985, chargé sous la Commission Delors 1 du programme « Marché Intérieur », puis de la suppression des frontières TVA. En 1990, il rejoint la Direction générale de la concurrence, où il participe à la mise en place du Règlement concentrations, puis devient conseiller juridique de Jacques Delors. De 1995 à 1997, il est

Jean-François Marquaire prend la tête de CMS BFL Moscou Jean-François Marquaire prend la direction du bureau de Moscou de CMS Bureau Francis Lefebvre. Il remplace à ce poste Jean-Luc Pipon, qui rejoint la banque d’investissement russe Troïka Dialog en qualité de directeur général en charge des affaires juridiques. Jean-François Marquaire, 47 ans, est diplômé d’un LL.M. en International Business Law (Aix-en-Provence), d’un senior management degree d’HEC et d’un executive finance degree de l’INSEAD. Avocat au barreau de Nanterre depuis 2006, il a commencé sa carrière à la Compagnie Chambon avant de rejoindre la Compagnie Générale de Géophysique puis le groupe Sotralentz comme président du directoire, et en 2004 le groupe Geoservices en qualité de secrétaire général. Jean-François Marquaire sera épaulé à Moscou par Dorin Popescou, local partner. Le bureau de Moscou, qu’il avait rejoint fin 2006, a été créé en 1992 et compte une équipe d’une quarantaine d’avocats, juristes et fiscalistes.

Lovells accueille Jean-Georges Betto en arbitrage Lovells renforce son équipe Arbitrage international et accueille JeanGeorges Betto en tant qu’associé. Jean-Georges Betto, 37 ans, exerce en tant que conseil ou arbitre dans les secteurs de la construction, de la défense, du pétrole et du gaz, dans le cadre de procédures d’arbitrage international ad hoc sous l’égide de l’Uncitral/ CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international), mais également dans le cadre de procédures administrées par des institutions d’arbitrage. Ancien secrétaire du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage, JeanGeorges Betto intervient également dans le cadre

directeur de la task force sur les négociations du traité d’Amsterdam, puis directeur chargé des aides d’état à la DG Concurrence. En 1999, il rejoint l’équipe de Romano Prodi comme conseiller juridique et devient, en 2000, chef de cabinet du Président de la Commission. Clifford Chance souhaite ainsi développer sa pratique du droit communautaire, de la concurrence et du contentieux devant l’OMC.

d’opérations de joint-venture. Précédemment associé chez Derains et Associés, il avait exercé chez Gide Loyrette Nouel et Shearman & Sterling, ainsi que comme conseiller juridique auprès du ministère français de la Défense. Jean-Georges Betto est le sixième associé du département.

DLA Piper se renforce en fiscalité DLA Piper Paris annonce l’arrivée de Philippe de Guyenro en qualité d’associé au sein du département Fiscalité. Spécialisé dans la fiscalité des entreprises, il intervient sur la structuration fiscale des transactions internationales, des fusions-acquisitions et des restructurations d’entreprises. Philippe de Guyenro conseille régulièrement des groupes internationaux et des fonds d’investissements (notamment immobilier). Il avait auparavant travaillé plus de dix-huit mois aux États-Unis et exerçait depuis six ans chez Landwell en tant qu’associé.

Hervé Quéré rejoint Baker & McKenzie Hervé Quéré, ancien directeur divisionnaire à la Direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, rejoint Baker & McKenzie en qualité d’of counsel. Âgé de 44 ans, Hervé Quéré a exercé pendant vingt ans au sein de la Direction générale des impôts, notamment à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) (1989 à 2002) puis à la Direction de la législation fiscale (DLF) (2002 à 2007). En tant qu’adjoint au chef de bureau au sein de la sous direction B (Impôts directs des entreprises) de la DLF, il a été œuvré aux réformes de la fiscalité directe des entreprises des cinq dernières années : réforme comptable, sous-capitalisation, régime des plusvalues, intégration fiscale, restructurations, fiscalité immobilière (SIIC, OPCI). Le Groupe Fiscal de Baker & McKenzie à Paris compte plus de 40 avocats.

Télex > Le cabinet d’affaire Cohen AmirAslani Marseillan Ornano & Associés annonce l’arrivée de six collaborateurs, dont un au bureau de Marseille. David Amiach, titulaire d’un DESS Droit international des affaires et d’un Master à l’EM Lyon, exerçait depuis 2004 chez CGR LEGAL. Il interviendra principalement sur des dossiers LBO, private equity et fusionsacquisitions. Diana Diep, titulaire d’un Master Droit des activités numériques intègre l’équipe corporate. Isabelle Landreau, docteur en droit, rejoint l’équipe contentieux pour traiter de droit de la concurrence et propriété intellectuelle. Elle a exercé aux États-Unis, notamment chez GlaxosmithKline et Eckert Seamans Cherin Mellot, puis en France au sein des cabinets Dumont-Beghi et Thierry André. Valérie Lanisson, en provenance de Bignon Lebray à Aixen-Provence, intègre le bureau de Marseille. Elle est titulaire d’un DEA et d’un doctorat en Droit public et spécialisée en droit commercial, bancaire et des contrats. Florent Pracon, titulaire d’une double maîtrise Droit privé et public mention fiscalité, exerçait depuis 2005 chez Azoulai & Associés. Il interviendra sur les dossiers de fusions-acquisitions, restructurations et introductions en bourse. Virginie Varas intègre l’équipe contentieux/arbitrage. Avocat depuis 1993, elle travaillait notamment depuis 2003 chez Andersen puis Ernst & Young.

Identité visuelle et sonore : les photographies Par Brigitte Van Dorsselaere et Paul Boulant Image juridique En ligne sur www.juriforum.fr

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

4

14 janvier 2008 • N° 863

Affaires Télex > Le groupe MAPAD a constitué un des premiers groupements de coopération sociale et medicosociale, tel que prévu par le décret du 26 avril 2006. Le groupe est spécialisé en matière d’exploitation et de gestion de maisons de retraite, notamment sous forme d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il s’est, pour cette opération, associé à La Mutuelle L’Union Belge pour la gestion d’un établissement à Courbevoie. Le groupe MAPAD était conseillé par le cabinet Vendôme avec Christophe Cancel et Michelle Abraham.

> Le groupe Ares a signé un accord avec l’ensemble des actionnaires des sociétés Adequat et Databail, en vue d’acquérir 100 % de leur capital. Adequat est une société de vente d’infrastructures informatiques, et Databail une société de location et financement de parcs informatiques. Veil Jourde conseillait Ares avec François de Navailles, Laurent Jobert et Aurélie Albaret. Fuchs Cohana Reboul & Beroard a pris en charge les aspects concurrence et concentration avec Frédéric Fuchs et Gwendoline Cattier. Allen & Overy conseillait les actionnaires avec Frédéric Moreau et Lionel Pouchepadass.

> King Jouet étend son activité en Chine et ouvre des magasins à Dongguan, Shenzhen (deux villes du sud de la Chine) et Shanghai. Le bureau de Hong Kong de Gide Loyrette Nouel assiste le distributeur français de jouets. Précision Lors de la cession de But (LJA n° 862), la due diligence a été menée par Ernst & Young Société d'avocats avec Virginie Lefebvre Dutilleul, Isabelle de La Gorce (juridique), Olivier Hainaut (social), Lionel Nentille et Priscilla Demenge (fiscal).

Affaire des jouets devant le Conseil de la concurrence : les conseils aisi par le ministre de l’Économie, le Conseil de la concurrence a rendu, le 20 décembre dernier, une décision dans laquelle il sanctionne cinq fournisseurs et trois distributeurs pour s’être entendus sur le prix de vente des jouets de Noël, au détriment des consommateurs. Les autres fournisseurs et distributeurs ont été mis hors de cause. Le montant total des amendes s’élève à 37 millions d’euros (1). François Greffe, du cabinet éponyme, conseillait MaxiToys. DBC Avocats, avec Pierre-Xavier Boubée, conseillait EPSE-JouéClub. MG Avocats-Meffre & Grall représentait à la fois Chicco-Puericulture de France, Groupe Smoby Berchet Majorette, Vtech, et Lansay. Clifford Chance, avec Claude Lazarus, Stanislas Martin et Julie Catala, conseillait Carrefour. Orrick Rambaud Martel, avec Philippe Rincazaux,

S

conseillait Lego. Salans, avec Mélanie Thill-Tayara, conseillait MegaBrands. Fidal, avec Audrey Dumont-Tricot, représentait à la fois Goliath et Ravensburger. Vogel & Vogel, avec Xavier Henry, conseillait Playmobil. Fidal (Lyon), avec Olivier Leroy, conseillait Tomy France. Bredin Prat, avec Alexander Blackburn, Olivier Billard et Yelena Trifounovitch, ainsi que Vogel & Vogel, avec Joseph Vogel et Amélie d’Arailh, conseillaient Mattel. Nomos, avec Christophe Pecnard et Marianne le Moullec, conseillait Bandaï. Nicolas Geay représentait King Jouet. JeantetAssociés, avec Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Dominique Gafuri, Renaud Christol, Bastien Thomas, conseillait Cora. Jean-Louis Guin conseillait Auchan. Le cabinet Renaudier, avec Richard Renaudier et Dimitri Delesalle, conseillait Systeme

Shearman, Bredin, De Pardieu et Paul Hastings sur l’émission d’ORANE d’Infogrames Infogrames Entertainment a annoncé le lancement d’une émission d’Obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes (ORANE), à échéance avril 2014, pour un montant de 150 millions d’euros. BlueBay Asset Management est le principal actionnaire d’Infogrames Entertainment avec environ 25 % du capital et des droits de vote, par l’intermédiaire de fonds dont elle assure la gestion. Il a souscrit à environ 88,5 % des ORANE. L’opération a été notamment menée chez Infogrames Entertainment par Patrick Leleu, dirigeant du groupe, Yves Hannebelle, directeur financier et Pierre Lansonneur, en corporate. Le groupe était conseillé conjointement par Shearman & Sterling et Bredin Prat. Chez Bredin Prat sont intervenus Didier Martin assisté de Olivier Saba, Joël Corcessin, Arnaud Sellier-Legoubé et Chloé Pueyo-Garcia (corporate), Yves Rutschmann assisté de Marine Pelletier-Capes (fiscal). Chez Shearman & Sterling sont intervenus Robert Treuhold et Manuel Orillac, assistés de Laurent Beauvoit, Romain Rabillard et Régis Henry. De Pardieu Brocas Maffei conseillait BlueBay avec Jacques Henrot, Adrien Cadieux et Constance Le Vert. Paul Hastings conseillait Lazard Frères Banque et Oddo & Cie, chefs de file et teneurs de livres avec Erwan Barre accompagné de

U. Gide Loyrette Nouel, avec Yann Utzschneider et Joëlle Salzmann, conseillait Intermarché. Le cabinet Amadio Parleani Gazagnes, avec Mario Amadio, Gilbert Parléani et Laurent Parléani, conseillait Leclerc. Vivien & Juvigny, avec Olivier de Juvigny et Delphine Berg, représentait Casino. (1) Ont été infligées les sanctions pécuniaires suivantes : - 600 000 euros à la société ChiccoPuériculture de France ; - 25 000 euros à la société Goliath France ; - 5 100 000 euros à la société Hasbro France ; - 1 600 000 euros à la société Lego ; - 240 000 euros à la société MegaBrands Europe ; - 27 400 000 euros à la société Carrefour France ; - 1 800 000 euros à la société Maxi Toys France ; - 300 000 euros à la société EPSEJouéClub.

Guillaume Boitel, Vincent Savesi, Laurent Drion et Scott Saks (droit américain).

De nombreux cabinets sur les cessions de Martec et Solymatic à Eryma Le Groupe Eryma a acquis simultanément le Groupe Martec, qui intervient dans le domaine de l’électronique et de la communication, auprès d’Airtek, et le Groupe Solymatic, qui intervient dans le domaine de la tierce maintenance au service des établissements bancaires, auprès d’un groupe d’investisseurs. Ces opérations de croissance externe ont été financées, pour partie, par apports de fonds propres complémentaires par les fonds gérés par LBO France et certains cadres du groupe et, par recours à des concours bancaire (auprès de Banco Espirito Santo et de la Vénétie) et mezzanine (auprès de Tikehau Capital et Paris Orléans). Lefèvre Pelletier & associés conseillait LBO France et le Groupe Eryma avec Jean-Luc Bédos, Dimitri Pubellier, Guillaume Fargeaud, Kadija Bouamama et Séverine Triboulet (corporate), Emmanuelle Bismuth (financement) et Marianne Grignard-Gardner (fiscal). Maison Eck avec Olivier Laurent conseillait Airtek. Lamy & Associés avec Pierre-Jean Ferry conseillait les actionnaires minoritaires de Solymatic. Bird & Bird conseillait Banco Espirito Santo et de la Vénétie avec Hervé Pillard et Christelle Lataste. SJ Berwin conseillait Tikehau Capital et Paris Orléans avec Colin Millar et Julien Guillevic.

5

N° 863 • 14 janvier 2008

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Affaires De nombreux cabinets sur l’entrée de Carlyle au capital de Numericable arlyle Group a rejoint Cinven et Altice au capital de Numericable et de Completel. Carlyle acquiert ainsi 35 % des deux groupes, ce qui valorise l’ensemble à une somme comprise entre 6 et 7 milliards d’euros. Á l’issue de l’opération, Carlyle et Cinven détiendront chacun 35 % du capital et Altice 30 %. Linklaters conseillait Carlyle avec une équipe dirigée par Fabrice de La Morandière et Bertrand Cardi, accompagnés

C

de Stéphanie Faber, Bruno Derieux, Christophe Vinsonneau, et Alexandre Piette. Jérome Cordier et Hervé Mathieu ont pris en charge les aspects droit social, Pierre Zelenko ceux de droit de la concurrence et Paul Lignières, assisté de Ruxandra Lazar, les aspects réglementaires. Landwell a réalisé la due-diligence fiscale pour Carlyle ainsi que le structuring avec Alain Chedal et Anne-Valérie AttiasAssouline.

Shearman et Linklaters sur une jointventure Calyon/Société Générale Le 2 janvier, Société Générale et Calyon ont conclu la fusion de leurs activités mondiales de courtage exercées par Fimat et Calyon. Ce regroupement rend effectif le lancement opérationnel de Newedge, leader mondial dans le domaine de l’exécution et du clearing sur produits dérivés. Cette nouvelle entité, détenue conjointement par Société Générale et Calyon, compte près de 3 000 collaborateurs répartis sur 25 places financières mondiales. Société Générale était conseillée par Shearman & Sterling avec Mathieu Remy, assisté de Frédéric Giancarli, Olivia Depret-Bixio et Maud Lefeuvre. Calyon était conseillée par Linklaters avec Alain Garnier, assisté d’Anne Carron, Pierre Thomet, Marc Perrone et Caroline Delaby. Philippe Derouin (fiscalité), Jean-Jacques Essombé (financement) et Paul McGeown (concurrence) sont également intervenus.

Simmons & Simmons, CMS BFL, Holman et Herbert Smith sur la cession des activités portuaires de Bourbon Bourbon, acteur majeur des services maritimes, a cédé au groupe espagnol Grupo Boluda Corporación Marítima l’ensemble de ses activités de remorquage portuaire, soit une vingtaine de sociétés. Montant de l’opération : 270 millions euros. Simmons & Simmons conseillait Bourbon, aux côtés de sa direction juridique, avec Jacques de Taisne, assisté de Guillaume Gournay, Nicolas Fournier et Nadia Nevzi (corporate), Philippe Royou (fiscal) et Laurence Renard (social). CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait Grupo Boluda avec Philippe Rosenpick, Jacques Isnard et Edouard Milhac accompagnés de Cécile Sommelet. L’acquéreur était également conseillé, pour les aspects de droit maritime, par Holman Fenwick &

Cinven et Altice étaient conseillés par Franklin avec Alexandre Marque accompagné de Kai Volpel, Christian Sauer, Nicolas Vanderchmitt (corporate), et Jérôme Michel accompagné de Marianne Cessac (concurrence). Freshfields Bruckhaus Deringer, avec Fabrice Cohen et Laurent Tari, est également intervenu pour Cinven. Mayer Brown est intervenu sur les aspects fiscaux avec Laurent Borey, Sabina Comis et Antoine Belgrand.

Willan avec Guillaume Brajeux assisté de Xavier McDonald. Garrigues et Herbert Smith, avec Régis Oréal et May Jarjour, conseillaient Banco Santander, qui finançait l’acquisition.

De nombreux cabinets sur l’externalisation de murs d’hôtels Accor Un consortium d’investisseurs composé de la CDC et de deux fonds gérés par Axa Real Estate Investment Managers (European Hotel Venture et Alternative Property Income Venture) ont réalisé une opération d’externalisation des murs de 47 hôtels en France et de 10 hôtels en Suisse appartenant au groupe Accor (sale and lease back). Montant de l’opération : 518 millions d’euros. Celle-ci s’est faite par voie de vente des actifs aux deux véhicules d’acquisition dont un OPCI prenant la forme de SPPICAV gérée par une société du groupe AXA Reim. Lefèvre Pelletier & Associés conseillait Accor avec Philippe Pelletier accompagné de Sidonie Fraîche-Dupeyrat, Christophe Jacomin et André Watbot (financement), Marie-Odile Vaissié (baux commerciaux) et Olivia Michaud (maîtrise d'ouvrage déléguée). Fidal (Marc Crette) est intervenu sur les aspects fiscaux. Le groupement d’investisseurs était conseillé par De Pardieu Brocas Maffei avec Paul Talbourdet, Yannick Le Gall, Typhaine de Peyronnet, Guillaume Rossignol (aspects transactionnels de l’opération de sale & lease back et financement) ainsi que Clifford Chance avec Alexandre Lagarrigue, Alexandra Bielawski (structuration de l’opération) et Patrick Hubert et Marie de Drouas (concurrence). Gide Loyrette Nouel, avec Antoine de Gatinais, Hugues Moreau et Laurent Modave, représentait la CDC. Lenz Staehelin est intervenu pour les aspects suisses de l’opération. Taj (Christophe Lebon) a réalisé la due diligence fiscale.

Télex > Orsyp a été repris en MBO par les fonds Argos-Soditic. Orsyp, qui enregistre un chiffre d’affaires consolidé de plus de 26 millions d’euros est un acteur européen majeur dans le domaine de l’automatisation et de la production informatique. Bird & Bird avec Marc Baffreau et Cristian Rawlins ainsi que Bryan Garnier avec JeanLuc Lénart et Thibaut de Smedt conseillaient les cédants. SJ Berwin conseillait les fonds Argos-Soditic avec Maxence Bloch, Marie-Christine Combes, Guillaume Rémy (corporate), Marc Lévy et Natasha Assadi (concurrence), ainsi que Arsene-Taxand sur les aspects fiscaux avec Frédéric Donnedieu de Vabres, Franck Chaminade. BCE Avocats, avec Laurent Colliot, conseillait le management.

> Averys, spécialiste du rayonnage industriel, a acquis les sociétés Standard Raf et Standard Dépo, deux concurrents turcs, qui revendiquent 50 % de leur marché domestique. La Société Générale était conseillée par Denton Wilde Sapte avec Sena Agbayissah, assisté d’Agnès Braka-Calas et de Louis Pompéi. Averys et ses actionnaires majoritaires, les fonds gérés par 21 Centrale Partners, étaient conseillés par Mayer Brown avec Xavier Jaspar assisté de Thomas Philippe.

> Les États membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) devaient se conformer avant 2008 aux Directives UEMOA sur les marchés publics et les délégations de services publics. Jean-Jacques Lecat, pour CMS Bureau Francis Lefebvre, a conseillé le Sénégal et le Mali pour la mise en conformité et l’établissement des nouveaux textes en droit interne.

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

6

14 janvier 2008 • N° 863

L’équipe de... … la direction juridique de KEOLIS SERGE PETETIN Directeur Juridique Groupe

Assistante de direction

NADINE CALTOT Directrice Juridique Adjointe Juridique sociétés

JEAN-RÉMY GARRIGUES Directeur Juridique France

L’entreprise Opérateur de transports publics de voyageurs, Keolis est issu de la fusion intervenue, en 2000, entre la société Cariane, filiale de la SNCF et la société privée Via-GTI. La nouvelle entité change de dénomination l’année suivante pour devenir Keolis et entame un développement international. Fin 2004, l’entreprise est placée sous LMBO. Le fonds d’investissement 3I prend 52 % du capital, le management 3 %, la SNCF – actionnaire industriel de référence - gardant 45 % du capital. L’entreprise se restructure tout en développant ses effectifs. Fin 2006, Keolis entame une nouvelle période de restructuration du capital marquée par la sortie de 3I et l’entrée de nouveaux actionnaires, Axa Private Equity et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec. Avec 2,59 milliards de chiffres d’affaires en 2007 (58 % en France et 42 % à l’international) et 33 500 salariés, Keolis est présent au Canada et dans sept pays d’Europe, notamment au Royaume-Uni où elle détient avec deux partenaires (Go-Ahead et FirstGroup) 28 % du marché ferroviaire. La société gère aussi bien le transport urbain, notamment à Lyon, Lille ou Rennes que le transport interurbain, puisqu’elle est propriétaire de plus de 12 000 bus et cars en France. Keolis s’intéresse également à de grands projets comme la future ligne Roissy CDG-Paris en partenariat avec Vinci Concessions, Axa et le Groupe Caisse des Dépôts et Consignations.

La direction juridique Composée d’une quinzaine de juristes, dont trois anciens avocats, et dirigée par Serge Petetin, la direction juridique groupe de Keolis est organisée autour de trois pôles. L’essentiel de l’activité en France relevant de contrats de délégations de service public et de marchés publics, l’un des pôles est constitué d’une équipe spécialisée en droit public, animée par Jean-Rémy Garrigues, directeur juridique France. Gilles Mugnier, directeur juridique adjoint en charge du pôle international, gère les appels d’offres et les projets d’acquisitions à l’international. Les 200 filiales du groupe sont suivies par Nadine Caltot, directrice juridique adjointe en charge du pôle juridique sociétés et de la propriété intellectuelle. Hiérarchiquement rattaché au Président du groupe, membre du comité exécutif, Serge Petetin souligne l’importance stratégique de la direction juridique. « Notre mode opératoire est très axé sur l’amont. Nous sommes très actifs dans les négociations et prioritairement présents sur le terrain », explique-t-il.

GILLES MUGNIER Directeur Juridique Adjoint International

Serge Petetin Titulaire d’un DESS de Droit du commerce international, Serge Petetin a effectué plus de vingt ans de carrière au sein du groupe Bouygues essentiellement chez Bouygues Bâtiment, avec un passage chez Bouygues Off Shore. Il est recruté par Keolis en juin 2005 comme directeur juridique groupe. Serge Petetin est membre du Cercle Montesquieu et de l’Association française des juristes d’entreprise.

Ses conseils « Nous utilisons des cabinets extérieurs dans des circonstances particulières ou dans le cadre de grands projets lorsque nous avons besoin d’un avis juridique ou d’une signature particulière pour le financement d’un projet », indique Serge Petetin. Le droit public étant prépondérant chez Kéolis, la direction juridique fait notamment appel pour les dossiers complexes à Noël ChahidNouraï (Allen & Overy), Thierry Laloum (Freshfields) et au professeur Laurent Richer. Dominique Brault (Herbert Smith) conseille l’entreprise en droit de la concurrence. Les problématiques en droit des marques sont confiées au cabinet Malémont.

7

N° 863 • 14 janvier 2008

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Annonces

Tél. : 01 76 73 30 94

CABINET DE TRADUCTIONS BONNEFOUS Formats L x H en mm

Prix

1/8 page

85 x 55

1625 €

1/4 page

85 x 115

1855 €

1/2 page

175 x 115

1445 €

Module

Tarifs valable au 01/01/2008 en Euros HT (TVA 19,60 %).

• Frais techniques Conception et réalisation : nous consulter

• Éléments techniques Seuls les fichiers PDF certifiés Haute Résolution (minimum 300 DPI) sont acceptés par le support.

LA RÉFÉRENCE DE LA TRADUCTION JURIDIQUE PLUS DE 30 ANS D’EXPÉRIENCE

• Remise des éléments techniques ou textes

TOUTES LANGUES

Tous les mercredi avant 12h00 pour parution le lundi suivant

TRADUCTIONS JURÉES

Contact Gaspar BELEZA

DEVIS GRATUITS ET IMMÉDIATS : www.bonnefous.com

Tél. : 01 76 73 30 94 [email protected]

TÉL 01 45 53 23 13

Wolters Kluwer France SAS au capital de 220 037 000 € - TVA FR 55 480 081 306 - SIREN 480 081 306 RCS Nanterre - A-COLLDI 06-07

La Lettre des Juristes d’Affaires 1 rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison Cedex Fax : 01 76 73 48 99

E-mail : [email protected]

Collection Lamy Droit de l’Immatériel Pour plus d’informations ou pour recevoir gratuitement des extraits de l’ouvrage :

www.wkf.fr

Innovons ensemble !

8

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

14 janvier 2008 • N° 863

Événements Les Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires

Crédit d’impôt recherche Incidences de la réforme LES INTERVENANTS

LE SUJET Le crédit d’impôt recherche est l’un des principaux instruments de la politique publique de soutien à la R&D des entreprises. Crée en 1983 et pérennisé en 2004, ce dispositif a pour objectif d’inciter les entreprises à accroître leur effort de R&D en leur permettant de recouvrer une partie des dépenses réalisées à ce titre sous forme d’un crédit d’impôt. Afin d’amplifier et de simplifier ce dispositif, une réforme d’ampleur du crédit d’impôt recherche a été engagée par le gouvernement. La Lettre des Juristes d’Affaires, en partenariat avec les rédactions du Lamy Fiscal, du Lamy Optimisation Fiscale de l’Entreprise et des Nouvelles Fiscales, a demandé à d’éminents spécialistes d’analyser le dispositif du crédit d’impôt recherche et les incidences de la réforme.

Lison Chouraki, Expert-comptable et commissaire aux comptes, Membre du Conseil d’administration de France Biotech, Membre de la commission JEI/CIR du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Christian Orfila, Chargé de la division « crédit d’impôt recherche et aides fiscales », Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Dr. Philippe Pouletty, Président de France Biotech, Fondateur et Directeur général de Truffle Capital Frédérique Sachwald, Chef du bureau de la R&D en entreprise et Conseiller à la Direction de la Statégie, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Modalités d’inscription

• Date : mardi 22 janvier 2008 • Heures : de 8h30 à 11h30 • Lieu : Hôtel de Crillon, Salon Gabriel 10, place de la Concorde, 75008 Paris Métro & Parking : Concorde

• Tarifs : – abonné à la LJA : 357 € HT ; – non abonné LJA : 472 € HT (TVA : 19,6 %) • Contact : Laure Legru, tél. : 0 825 08 08 00, [email protected] • Le dossier de documentation remis aux participants de la matinée est disponible au tarif de 209 € HT (TVA : 19,6 %).

LIVRES • Vient de paraître Curiosités de l’histoire du

• Vient de paraître Droit de la négociation

droit Grandes dates, faits notables. 94 planches rappelant des moments considérables de l’histoire du droit. Comme dans son premier recueil consacré aux Adages et maximes du droit, André Laingui a voulu, avec ce nouvel ensemble de dessins, montrer qu’au sein de la plupart des institutions, il peut se glisser quelques ferments du comique, tenant à la personne du sujet de droit, au contenu de la règle ou encore à son application. André Laingui est agrégé de droit romain et d’histoire du droit. Il a été professeur à la faculté de Rennes, puis à l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Éditions Lexis Nexis, 208 pages, 65 euros

commerciale. Un ouvrage de Louis Vogel qui présente de façon claire et synthétique l’ensemble du droit de la négociation commerciale (conditions générales de ventes, coopération commerciale, facturation, revente à perte, prix imposés, pratiques discriminatoires, déréférencements, etc.) et illustre la matière à travers les 200 décisions présentées et commentées qui constituent autant d’exemples de l’application de ce droit. Louis Vogel est associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel et Président de l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Éditions LawLex, 601 pages, 75 euros

D-DAY C’est avec l’impatience d’enfants la veille de Noël que les avocats britanniques attendent le premier lundi suivant le nouvel an. En effet, il est de tradition que, ce jour, ils reçoivent... un très grand nombre de demandes de divorce. Ce « Divorce-Day », comme ils le surnomment, est la conséquence des tensions larvées que les fêtes font resurgir. Selon le site InsideDivorce.com : « il y a tant d'occasions de dérapage : de la querelle pour savoir qui de la bellefamille viendra dîner à la révélation de l’infidélité de l'être aimé lors de la fête de fin d'année au bureau... C'est un terrain miné » !

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 220 037 000 euros • Siège social : 1, rue

Abonnement

Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil Malmaison cedex • RCS Nanterre : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Président, Directeur de la publication : Jean-Paul annuel Novella • Directrice de la rédaction : Nathalie Bru • Rédactrice en chef : Eve Boccara ([email protected]; 01 76 73 31 82) • Rubrique «L’équipe de...» : Axelle de Borger • Responsable gra- (Lja - Juriforum) : phique : Raphaël Perrot • Maquette et Insolite : Béatrice Soulier-Clemenceau • Directeur de la publicité : Gaspar Beleza (01 76 73 30 94) • Commission paritaire : 0910 I 87011 • Dépôt légal: à paru1 490,00€ HT tion • Imprimé par dupli-PRINT : 2, rue Descartes - 95330 Domont • Toute reproduction, même partielle, est interdite. • (TVA 19,6 %)