LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 18 JANVIER 2016, HEBDOMADAIRE, N° 3

ISSN 0242-5777

Tables annuelles

2015

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUE Juris-Classeur Périodique (JCP) 90e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication :

Philippe Carillon Directrice éditoriale : Caroline Sordet [email protected]

Directeur scientifique : Nicolas Molfessis

Sommaire Table des auteurs

page 1

Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,

J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected] Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected] Éditeur : Florence Creux-Thomas Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected] Éditeur : Mathilde Hardy-Touchard Tél. : 01.45.58.94.89 - [email protected]

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Hélène Béranger La Semaine Juridique (Édition générale)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions études et chroniques page 33 Table alphabétique générale

page 43

Table chronologique de jurisprudence

page 93

Table chronologique des textes

page 105

141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15 Relations clients : Tél. : 0 821 200 700 0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe

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Table des auteurs

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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Table des auteurs

ABADIE

Laurent ABADIE, maître de conférences à l’université de Pau et des Pays de l’Adour v Précisions sur le droit applicable à l’action en responsabilité contre la banque tirée, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : Juris-Data n° 2014-026468, note............... La Semaine du droit, 19 (1-2)

Mustapha AFROUKH, maître de conférences, université Montpellier I, IDEDH EA 3976 v Protection limitée des prénoms d’une personnalité publique contre la liberté d’expression, CEDH, 19 févr. 2015, n° 53649/09.............................................................................. La Semaine du droit, act. 267 (9) v Recours compensatoires et préventifs en matière de conditions de détention, CEDH, 21 mai 2015, n° 50494/ 12 : Juris-Data n° 2015-011695............................. La Semaine du droit, act. 663 (23) v Inconventionnalité de l’interdiction de diffuser des tracts anti-avortement, CEDH, 26 nov. 2015, n° 3690/ 10 : Juris-Data n° 2015-026094......................... La Semaine du droit, act. 1398 (51)

Bernard ALDIGÉ, avocat général à la Cour de cassation v Port du voile islamique par une salariée : prise en compte des souhaits de la clientèle ?, Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 : Juris-Data n° 2015-007514, note............... La Semaine du droit, 591 (21)

Bastien ALIDOR, chargé d’enseignement

Françoise ARNAUD-FARAUT, responsable du département de droit civil et commercial à la CCIP, coordinatrice de l’Observatoire « Cap Euro » v Les enjeux d’un droit français des affaires attractif et compétitif à l’international, le mot de la semaine...................... La Semaine de la doctrine, 742 (25)

Michel ATTAL, maître de conférences (HDR) à l’université de Toulouse 1 - Capitole, directeur des études de l’Institut d’études judiciaires (IEJ), avocat à la Cour (cabinet AS2A Toulouse) v Propriété littéraire et artistique et droit international privé dans le contexte de l’internet : logiques incompatibles ou exigences conciliables ?, CJUE, 22 janv. 2015, n° C-441/13 : Juris-Data n° 2015-002631, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 421 (14) v Le droit de plaider en matière civile - Réponse à la proposition d’en faire un principe directeur du procès, libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 644 (23)

Benjamin ATTIAS, docteur en droit, université Paris-Sud, membre de l’Institut droit éthique et patrimoine (IDEP) v La renonciation tacite au caractère propre du bien : gare aux contradictions !, Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168 : Juris-Data n° 2015-020993, note................................... La Semaine du droit, 1318 (49)

v Sur l’efficacité d’une clause d’exclusion de garantie bien rédigée, CA Toulouse 2e ch., 1re sect., 3 juin 2015, n° 13/03509 : Juris-Data n° 2015-015001....... La Semaine du droit, act. 1002 (39)

Alexis ALVAREZ ELORZA, doctorant en droit privé v Divorcés mais unis pour l’éternité, CA Pau 2e ch., 22 oct. 2015, n° 15/3980 : Juris-Data n° 2015-025431...... La Semaine du droit, act. 1440 (52)

Thomas AMICO, avocat à la cour, Veil Jourde v Les conséquences pratiques de la jurisprudence visant les clauses de conciliation, en questions. La Semaine du praticien, 309 (1011)

Soraya AMRANI-MEKKI, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université Paris Ouest Nanterre - La Défense, membre du centre de droit pénal et de criminologie (EA 3982)

Mathias AUDIT, professeur à l’université de Paris Ouest Nanterre la Défense v Sanctions et extraterritorialité du droit américain : quelles réponses pour les entreprises françaises ?, en questions.......................................................................................................... La Semaine du praticien, 37 (1-2)

Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés v L’« ubérisation » du droit démystifiée par la philosophie, libres propos.......................................................... La Semaine du droit, 1016 (40)

Gilles AUZERO, professeur à l’université de Bordeaux, centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Comptrasec - UMR 5114) v Le périmètre de mise en place du CHSCT, Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165 : Juris-Data n° 2014-031705, note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 95 (4)

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 424 (14) v L’avocat du 21e siècle - Projet J21, procédure participative et acte de procédure d’avocats, libres propos............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1052 (41) e

v L’action de groupe du 21 siècle - Un modèle réduit et réducteur ?, libres propos............................................................ La Semaine du droit, 1196 (45) v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

Bruno ANCEL, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit v L’état civil saisi par le religieux : la consécration juridique de l’intime ?, libres propos......................... La Semaine du droit, 576 (21)

Lionel ANDREU, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes v L’hypothèque rechargeable ressuscitée, libres propos........... La Semaine du droit, 78 (4)

Jeremy ANTIPPAS, maître de conférences à l’université Jean Moulin - Lyon 3 v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Louis d’ AVOUT, professeur à l’université PanthéonAssas (Paris II) v Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques, Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264 : Juris-Data n° 2015-006373, note.. La Semaine du droit, 600 (21)

v L’extraterritorialité du droit dans les relations d’affaires, étude.......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1112 (42)

Mireille BACACHE, professeur à l’université René Descartes, directeur du M2 « Activités des santé et responsabilités », co-directeur du M2 « Droit du développement durable » v Accidents médicaux : conditions d’indemnisation par l’ONIAM, CE, 12 déc. 2014, n° 355052 : Juris-Data n° 2014-030541, note................................................................................ La Semaine du droit, 193 (7) v La faute médicale : une nouvelle application, Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 : Juris-Data n° 2015004020, note................................................................................................ La Semaine du droit, 555 (19-20) v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 740 (25) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1409 (51) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

BARBARA

Emmanuelle BARBARA, avocat à la cour, associé August & Debouzy v Accord collectif et contrat de travail : l’autre enjeu, le mot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 809 (27)

Bernard BEIGNIER, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université de Toulouse v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Vanessa BARBARO, docteur en droit, ATER à l’université Jean Moulin (Lyon III) v Déclaration des risques en assurance : quand la précision de la déclaration pallie l’absence de questionnaire, Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.013 : Juris-Data n° 2015-013655, note.................................. La Semaine du droit, 1089 (42)

Jean-Jacques BARBIERI, professeur agrégé des facultés de droit, conseiller à la Cour de cassation v Ensemble contractuel : les conditions de la caducité par voie de conséquence, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.270 : Juris-Data n° 2014-026529, note...... La Semaine du droit, 54 (3)

v Précisions sur la portée de l’interdiction des poursuites individuelles, Cass. com., 8 avr. 2015, n° 1328.061 : Juris-Data n° 2015-007520, note......... La Semaine du droit, 625 (22)

v GPA : intérêt supérieur de l’enfant et obligations de l’État................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 1111 (42)

Mikaël BENILLOUCHE, maître de conférences à la faculté de droit d’Amiens v L’inéluctable rupture des fautes pénale et civile, CA Amiens ch. corr., 9 mars 2015, n° 14/00385 : Juris-Data n° 2015-015273.................................................................................. La Semaine du droit, act. 980 (38)

Patrick BERJAUD, avocat associé, KGA v Le management 2.0 et la santé au travail, en questions..... La Semaine du praticien, 549 (18)

Dominique BERLIN, professeur, université Panthéon-Assas

Gwenola BARGAIN, maître de conférences à l’université François Rabelais de Tours, centre de recherches en droit privé (EA 2116) v Abus de confiance et biens incorporels : banalisation en droit pénal, expansion en droit du travail, Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82.630 : Juris-Data n° 2014024941, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 52 (3)

Clémence BARRIÈRE, avocat à la cour v Les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel sont présumés professionnels, Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : Juris-Data n° 2015-002342...................................................................................... La Semaine du droit, act. 226 (8)

Anne-Sophie BARTHEZ, professeur à l’université de Cergy-Pontoise v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

Franck BAVOZET, avocat v Le droit à agir et l’immunité de juridiction : deux questions intriquées, CA Lyon ch. soc. B, 27 mai 2015, n° 13/01408 : Juris-Data n° 2015-013224................ La Semaine du droit, act. 806 (27)

Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences en droit privé à l’université François-Rabelais de Tours, Centre de recherche en droit privé (EA 2116)

v Le contrôle des aides d’État fait-il toujours partie du droit de la concurrence ?, Trib. UE, 8 janv. 2015, n° T58/13............................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 65 (3) v Le juge national doit écarter les clauses abusives, et non pas les réécrire, CJUE, 21 janv. 2015, n° C-482/13 : Juris-Data n° 2015-000847................................................ La Semaine du droit, act. 132 (5) v Le pouvoir d’attraction de l’État d’emploi, CJUE, 5 févr. 2015, n° C-655/13 : Juris-Data n° 2015-001746.................. La Semaine du droit, act. 197 (7)

v Le livre est un objet (culturel) et non un service, CJUE, 5 mars 2015, n° C-479/13................................................. La Semaine du droit, act. 339 (12) v Précisions sur le caractère précis que doit revêtir l’information privilégiée, CJUE, 11 mars 2015, n° C628/13................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 340 (12) v Non-rétroactivité, et application immédiate des règles procédurales, CJUE, 25 mars 2015, n° C-596/13 P : Juris-Data n° 2015-006693............................................ La Semaine du droit, act. 418 (14) v Étendue de l’obligation d’information en matière d’assurance-vie, CJUE, 29 avr. 2015, n° C-51/13........... La Semaine du droit, act. 539 (18)

v Une nouvelle limite au droit d’accès aux documents, Trib. UE, 12 mai 2015, n° T-623/13 : Juris-Data n° 2015011211................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 598 (21) v Coopération renforcée, cohérence exigée, CJUE, 5 mai 2015, n° C-147/13 : Juris-Data n° 2015-011338............... La Semaine du droit, act. 599 (21)

v Abus de confiance et biens incorporels : banalisation en droit pénal, expansion en droit du travail, Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82.630 : Juris-Data n° 2014024941, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 52 (3) v L’entrée dans l’ère du vol par téléchargement : à propos de l’épilogue (provisoire ?) de l’affaire Bluetouff, Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 : JurisData n° 2015-011834, note............................................... La Semaine du droit, 887 (30-35) v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Martine BEHAR-TOUCHAIS, professeur de droit privé, École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne v Un déséquilibre significatif à deux vitesses, étude............... La Semaine de la doctrine, 603 (21)

v La continuation par un tiers d’une relation commerciale établie, Cass. com., 15 sept. 2015, n° 1417.964 : Juris-Data n° 2015-020507, note..... La Semaine du droit, 1212 (45)

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Alexandre BELLOTTI, ATER à l’université de Montpellier, CREAM (EA 2038)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v CJUE, 5 mai 2015, n° C-146/13 : Juris-Data n° 2015011323................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 599 (21) v Compétence du juge national, pluralité de codéfendeurs... et désistement du codéfendeur fondant la compétence du juge saisi, CJUE, 21 mai 2015, n° C352/13 : Juris-Data n° 2015-012623.............. La Semaine du droit, act. 665 (23) v Appliquer la loi ne confère pas un avantage sélectif, CJUE, 4 juin 2015, n° C-15/14P : Juris-Data n° 2015014066................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 734 (25) v Surveillance prudentielle : l’esprit plutôt que la lettre !, CJUE, 25 juin 2015, n° C-18/14. La Semaine du droit, act. 800 (27) v Faciliter le regroupement familial ne peut conduire à sélectionner ceux qui y ont droit, CJUE, 9 juill. 2015, n° C-153/14 : Juris-Data n° 2015-016845.......... La Semaine du droit, act. 872 (29)

v Ordre public international de l’État membre et violation du droit de l’Union, CJUE, 16 juill. 2015, n° C-681/13 : Juris-Data n° 2015-020312.......... La Semaine du droit, act. 873 (29)

Table des auteurs

BLAY-GRABARCZYK

v La relativité de la rétroactivité d’une mesure par rapport à la situation à laquelle elle est applicable, CJUE, 3 sept. 2015, n° C-89/14 : Juris-Data n° 2015019455................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 976 (38)

Marc BILLIAU, professeur à l’université Paris XII Val de Marne

v Les limites de l’égalité de traitement pour les citoyens européens, CJUE, 15 sept. 2015, n° C-67/14 : Juris-Data n° 2015-020641............................................................................... La Semaine du droit, act. 1038 (40)

Nicolas BINCTIN, professeur de l’université de Poitiers, CECOJI

v Les retombées inattendues de l’affaire Snowden, CJUE, 6 oct. 2015, n° C-362/14 : Juris-Data n° 2015023992............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1107 (42) v Coopération fiscale et droit à l’information : un faux espoir ?, CJUE, 1er oct. 2015, n° C-201/14..... La Semaine du droit, act. 1109 (42)

v Qui contrôle les contrôleurs ?, CJUE, 15 oct. 2015, n° C-168/14 : Juris-Data n° 2015-022941...... La Semaine du droit, act. 1184 (44)

v Autonomie du droit fiscal et gestion du service de santé, CJUE, 29 oct. 2015, n° C-174/14 : Juris-Data n° 2015-023877.................................................................... La Semaine du droit, act. 1255 (46-47) v L’autorité de la chose jugée cède devant le principe d'effectivité, CJUE, 11 nov. 2015, n° C-505/14 : JurisData n° 2015-025528........................................................... La Semaine du droit, act. 1335 (49) v Un problème de compétence escamoté ?, CJUE gr. ch., 6 sept. 2015, n° C-650/13 : Juris-Data n° 2015-023743, note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1338 (49) v N’est pas spéculateur qui veut... !, CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : Juris-Data n° 2015-026682...... La Semaine du droit, act. 1401 (51)

v Régime de l’obligation, chronique..... La Semaine de la doctrine, 1044 (40)

v Droit de la propriété intellectuelle, chronique............................ La Semaine de la doctrine, 484 (16)

Jean-René BINET, professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262) v Un nouveau cadre réglementaire pour les recherches sur l’embryon ou menées en matière d’AMP..................... La Semaine du droit, act. 212 (8)

Xavier BIOY, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole v Protéger les droits des « non-publics de l’action publique » - À propos du rapport du Défenseur des droits pour l’année 2014 , aperçu rapide.............. La Semaine du droit, 210 (8)

Régis BISMUTH, professeur à l’université de Poitiers v Sanctions et extraterritorialité du droit américain : quelles réponses pour les entreprises françaises ?, en questions.......................................................................................................... La Semaine du praticien, 37 (1-2)

Philippe BLACHER, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur de l’Équipe de droit public (EA 666) v Peut-on Refaire la démocratie ? - Observations sur le rapport du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (Rapport Bartolone Winock), aperçu rapide............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1270 (48)

Pierre BERLIOZ, professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne, directeur du CEJESCO (Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux) et du master 2 droit et procédure v Cautionnement international : un arrêt qui mérite plus qu’une mention, Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 1410.373 : Juris-Data n° 2015-020553, note..... La Semaine du droit, 1188 (44)

Ludovic BLANC, (P&A), avocat et membre actif de l’incubateur du Barreau de Paris v Les avocats doivent-ils craindre l’« ubérisation » du droit ?, libres propos............................................................................. La Semaine du droit, 1017 (40)

Nathalie BLANC, maître de conférences à l’université Paris 2

Sabine BERTOLASO, maître de conférences à la faculté de La Rochelle (CEJEP), directrice Ich-Cnam Aquitaine

v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

v Référé expertise et délai de forclusion : attention danger !, Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 : JurisData n° 2015-013040............................................................... La Semaine du droit, act. 686 (24)

Christophe BLANCHARD, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26)

Isabelle BEYNEIX, enseignant-chercheur HDR en droit privé - NOVANCIA (CCI Paris Ile-de-France), chercheur associé à l’université Paris 13 (Paris-Nord, Cité, Sorbonne) - IRDA EA 3970 UP13

v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

v Le traitement des données personnelles par les entreprises : big data et vie privée, état des lieux, étude. La Semaine de la doctrine, 1260 (46-47)

Frédéric BIBAL, avocat associé Cabinet ARPEJ’ v De l’indemnisation à la réparation : comment favoriser la réinsertion des grands blessés ?, en questions .. La Semaine du praticien, 348 (12)

Jean BIGOT, professeur émérite de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne v Résiliation infra annuelle et renonciation aux contrats d’assurance affinitaires - Textes d’application de la loi Hamon, aperçu rapide............................................................................... La Semaine du droit, 46 (3) v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 741 (25) v Ubu et l’assurance emprunteur : les juges « s’emmêlent », CA Bordeaux 1re ch., sect. A, 23 mars 2015, n° 13/07023 : Juris-Data n° 2015-007279, note................. La Semaine du droit, 1058 (41)

Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître de conférences HDR, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976) v Entre les résultats encourageants et les insuffisances À propos du rapport annuel 2014 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, aperçu rapide................................ La Semaine du droit, 392 (14)

v L’encadrement des mesures de placement dans un foyer, CEDH, 17 mars 2015, n° 25820/07 : Juris-Data n° 2015-006556.................................................................................. La Semaine du droit, act. 416 (14) v Précision sur l’étendue de la liberté de parole des avocats hors du prétoire, CEDH gr. ch., 23 avr. 2015, n° 29369/10 : Juris-Data n° 2015-008747.......... La Semaine du droit, act. 537 (18)

v Droit à des prestations sociales des détenus purgeant des peines dans des hôpitaux psychiatriques, CEDH déc., 21 mai 2015, n° 40356/10 : Juris-Data n° 2015012608................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 664 (23) v Conventionnalité de la condamnation d’un exploitant de portail d’actualités sur Internet en raison JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

BLÉRY

de commentaires injurieux, CEDH gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09 : Juris-Data n° 2015-015431.......... La Semaine du droit, act. 798 (27)

v Conventionnalité de la condamnation pénale d’agriculteurs responsables de blocage des principaux axes routiers, CEDH gr. ch., 15 oct. 2015, n° 37553/05 : Juris-Data n° 2015-022785.............................. La Semaine du droit, act. 1251 (46-47)

v Confirmation du cautionnement irrégulier, CA Grenoble ch. com., 12 févr. 2015, n° 13/03643 : JurisData n° 2015-004143............................................................... La Semaine du droit, act. 482 (16)

v Concentration des moyens : validité en principe selon la Cour EDH, mais déni de justice en pratique, CEDH, 17 mars 2015, n° 12686/10 : Juris-Data n° 2015-011974, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 670 (23) v Recevabilité d’un contredit remis par voie électronique après l’heure de fermeture du greffe, CA Paris pôle 1, ch. 1, 26 mai 2015, n° 15/03699 : Juris-Data n° 2015-013263, note............................................................................. La Semaine du droit, 827 (28) v « Irrecevabilité » des « irrecevabilités-greffe » : cela va mieux en le disant !, Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 1420.212 : Juris-Data n° 2015-021147........... La Semaine du droit, act. 1125 (43)

Cyril BLOCH, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille

Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) v Programme sur les opérations monétaires sur titres : la CJUE conforte la BCE, CJUE, 16 juin 2015, n° C-62/ 14, note........................................................................................................................... La Semaine du droit, 874 (29)

Jean-Sébastien BORGHETTI, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Quelle prescription pour les actions en responsabilité du fait des produits ne relevant pas des articles 1386-1 et suivants du Code civil ?, Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151 : Juris-Data n° 2015-010951, note.. La Semaine du droit, 881 (30-35)

v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 740 (25) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1409 (51)

Anouk BORIES, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier v Erreur sur la rentabilité, CA Montpellier, 21 oct. 2014, n° 13/03206 : Juris-Data n° 2014-033753. La Semaine du droit, act. 198 (7)

Romain BOFFA, professeur à l’université de Lille 2, membre du CRDP-LERADP v Vice caché et non-conformité : un jour sans fin, Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 : Juris-Data n° 2015001123, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 469 (16) v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

Stéphane BORTOLUZZI, délégué général du Conseil national des barreaux v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

David BOSCO, professeur à Aix-Marseille université (EA 4224), directeur du JurisClasseur ConcurrenceConsommation

Patrick BOIRON, avocat associé, DLA Piper UK LLP v Droit de suite : une décision préjudicielle prévisible, qui ne règle pas le contentieux qui l’a suscitée, CJUE, 26 févr. 2015, n° C-41/14 : Juris-Data n° 2015-005554, note .. La Semaine du

droit, 544 (18)

v Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur : la Cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE du 26 février 2015, Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 1312.675 : Juris-Data n° 2015-012980............... La Semaine du droit, act. 718 (25)

Georges BOLARD, professeur à la faculté de droit de Dijon, ancien député du Doubs

v Régulation et économie en Colombie....................... La Semaine de la doctrine, act. 386 (13)

Manuel BOSQUÉ, avocat à la cour v Colloque franco-allemand Université de la Sarre 6 mars 2015, thèse du mois............................................. La Semaine de la doctrine, 516 (17)

Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’université de Bourgogne v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

v Le droit de se contredire au détriment d’autrui ?, libres propos................................................................................................................................... La Semaine du droit, 146 (6) v L’impartialité du juge au risque de la loi ?, libres propos .. La Semaine du

droit, 1085 (42)

Sylvain BOLLÉE, professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne

Bernard BOSSU, professeur à l’université de Lille 2, directeur du LEREDS-CRD&P v L’employeur peut consulter les SMS des téléphones portables professionnels, Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : Juris-Data n° 2015-002342, note.. La Semaine du droit, 407 (14)

v L’accueil du recours en révision formé contre la sentence Tapie, CA Paris pôle 1, ch. 1, 17 févr. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015-002457, note..... La Semaine du droit, 289 (10-11)

Antoine BOLZE, maître de conférences HDR, faculté de droit Paris-est Créteil, avocat au barreau de Paris v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23)

Dominique BOMPOINT, Avocat associé, Sullivan Cromwell LLP v Peu à peu, le citoyen évince l’actionnaire, le mot de la semaine.................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1305 (48) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v L’apport de l’Assemblée plénière à la définition de la notion de procédé déloyal de recherche des preuves, Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : Juris-Data n° 2015-004033, note.................................................................. La Semaine du droit, 558 (19-20)

Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit privé, analyste JurisData

Corinne BLÉRY, maître de conférences-HDR, coresponsable du master 2 Contentieux privé, faculté de droit de l’université de Caen Basse-Normandie (CRDP - EA 967)

6

Évelyne BONIS-GARÇON, maître de conférences en droit privé à l’université Montesquieu-Bordeaux IV

Antoine BOTTON, professeur à l’université Toulouse I-Capitole, IRDEIC-Centre d’excellence Jean Monnet v Contrôle européen de la nécessité d’une mesure de garde à vue, CEDH, 23 avr. 2015, n° 26690/11 : JurisData n° 2015-008686, note......................................................... La Semaine du droit, 736 (25) v Le pourvoi en annulation pour « inconciliabilité » décisionnelle, un remède à la contrariété de décisions pénale et civile, Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 1413.205 : Juris-Data n° 2015-016085, note......... La Semaine du droit, 946 (37)

Amira BOUNEDJOUM, avocat, KGA Avocats v Le management 2.0 et la santé au travail, en questions..... La Semaine du praticien, 549 (18)

Table des auteurs

CAHN

Gautier BOURDEAUX, maître de conférences à l’université Paris Descartes, Paris V v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 236 (8)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1004 (39)

Étienne BOURSICAN, collaborateur, Willkie Farr & Gallagher v Vigilance : un devoir à surveiller !, libres propos............................ La Semaine du droit, 553 (19-20)

Françoise BOUSEZ, maître de conférences honoraire à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Droit du travail, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 344 (12)

v Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire : conformité à la Constitution, Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC : Juris-Data n° 2015-022142, note........... La Semaine du droit, 1390 (51)

Emmanuel BROCHIER, avocat associé, ancien secrétaire de la Conférence, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I v Le droit de plaider, nouveau principe directeur de la procédure civile ?, libres propos.......................................... La Semaine du droit, 391 (14)

Matthieu BROCHIER, avocat associé, ancien secrétaire de la Conférence, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I v Le droit de plaider, nouveau principe directeur de la procédure civile ?, libres propos.......................................... La Semaine du droit, 391 (14)

Adrien BOUVET, analyste JurisData v Pas d’urgence à statuer sur le nombre de clubs susceptibles de passer de la Ligue 1 à la Ligue 2 de football, CE ord. réf., 14 août 2015, n° 391931 : JurisData n° 2015-019394............................................................... La Semaine du droit, act. 922 (36) v Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du Code mondial antidopage.............................................................................................. La Semaine du droit, act. 1102 (42) v Promulgation de la loi sur le statut du sportif............. La Semaine du droit, act. 1363 (50)

Sabrina BOUZOL, docteur en droit privé, avocat au barreau de Chambéry v Les conséquences du défaut d’entretien du local commercial par le cédant, Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237 : Juris-Data n° 2015-021619.... La Semaine du droit, act. 1134 (43)

T. Alexander BRABANT, avocat associé, DLA Piper France LLP

Christoph BRÖMMELMEYER, professeur de droit économique de l’Union européenne à l’université européenne La Viadrina (Francfort/Oder, Allemagne) v Directive Private enforcement : l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ?, étude................... La Semaine de la doctrine, 343 (12)

Denis BROUSSOLLE, professeur émérite à l’université de Bourgogne v La décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 suffira-t-elle à sauver le monopole des taxis ?, libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 614 (22) v Uber, taxis et covoiturages : fin de la saga ?, libres propos............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1197 (45)

Frédéric BUY, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Auvergne

v L’arrêt SMAC de la Cour de cassation : un colosse aux pieds d’argile ?, Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846 : Juris-Data n° 2015-016759, note.................................. La Semaine du droit, 1164 (44)

Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) v L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics - Simplification et ambitions contrariées, étude ... La Semaine de la doctrine, 1043 (40)

Vincent BRÉMOND, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Ouest Nanterre la Défense e

v La vigueur du droit de suite hypothécaire, Cass. 2 civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691 : Juris-Data n° 2015-003035, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 496 (17)

Vincent BRENGARTH, élève-avocat à l’EFB, cabinet Bourdon & Forestier, doctorant en droit de l’université Paris XI, diplômé master 2 Droit pénal, université Paris II

v Les 20 ans de l’arrêt Bosman, étude. La Semaine de la doctrine, 1441 (52)

Christian BYK, magistrat, secrétaire général de l’Association internationale droit, éthique et science v L’exclusion de la brevetabilité de l’embryon humain : acte II, CJUE gr. ch., 18 déc. 2014, n° C-364/13 : JurisData n° 2014-032858, note............................................................. La Semaine du droit, 135 (5) v Bioéthique, chronique............................................... La Semaine de la doctrine, 1113 (42)

Olivier CACHARD, agrégé de droit privé et sciences criminelles, doyen de la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy v L’appel en garantie du transporteur aérien extracommunautaire par un avionneur actionné en responsabilité du fait des produits défectueux, Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392 : Juris-Data n° 2015004019, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 601 (21)

Marie CAFFIN-MOI, professeur à l’université de Cergy-Pontoise, membre du LEJEP, codirectrice du M2 DJCE

v L’apologie et la provocation au terrorisme dans le Code pénal - Étude critique et premier bilan, étude............ La Semaine de la doctrine, 1003 (39)

Carine BRIÈRE, maître de conférences à l’université de Rouen v La forclusion du créancier européen, CA Rouen ch. civ. et com., 16 avr. 2015, n° 14/01036 : Juris-Data n° 2015009312................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 934 (36)

Bastien BRIGNON, maître de conférences à AixMarseille université, membre du Centre de droit économique (EA 4224) et du Centre de droit du sport v Arrêt doctrinal sur la révision triennale du loyer commercial indexé, Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 1327.367 : Juris-Data n° 2015-011754............... La Semaine du droit, act. 621 (22)

v La garantie d’actif ou de passif ne chasse pas les moyens légaux de protection du cessionnaire de droits sociaux, Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483 : JurisData n° 2015-001629, note......................................................... La Semaine du droit, 373 (13) v Clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société : quelle portée ?, Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649 : Juris-Data n° 2015-017841, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 970 (38)

Olivier CAHN, maître de conférences HDR, université de Cergy-Pontoise, responsable du Laboratoire d'études juridiques v Police judiciaire en-deçà des Pyrénées ; « renseignements » au-delà..., Cass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-87.647 : Juris-Data n° 2015-007044........ La Semaine du droit, act. 437 (15) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

7

Table des auteurs

CALANDRI

v Nouvelle étape dans l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, aperçu rapide.......... La Semaine du droit, 1018 (40)

Philippe CASSON, maître de conférences à l’université du Maine, HDR, directeur du master 2 Assurance-Bancassurance v Quand le liquidateur judiciaire ne peut revêtir les attributs du gérant d’affaires, Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11.550 : Juris-Data n° 2015-000220, note.. La Semaine du droit, 472

Laurence CALANDRI, maître de conférences en droit public

(16)

v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 515 (17)

David CALVAYRAC, avocat associé, Fromont Biens v Le point sur les indemnités de rupture du contrat de travail des journalistes, en questions............ La Semaine du praticien, 848 (28)

Guy CANIVET, premier président de la Cour de cassation

Benoit CASSOWITZ, rédacteur-analyste JurisData, membre de l’ARJ de Colmar v Le mystère de l’appartement clos, CA Bordeaux, 11 févr. 2015, n° 13/5755.............................................................. La Semaine du droit, act. 778 (26)

Jean-François CESARO, professeur à l’université Panthéon Assas (Paris II)

v The Court and the World - Préface au livre de S. G. Breyer, La Cour suprême, le droit américain et le monde, libres propos.......................................................................... La Semaine du droit, 1158 (44)

Éric A. CAPRIOLI, avocat à la Cour, docteur en droit, Caprioli et associés, société d’avocats (Paris, Nice), chargé d’enseignement à l’université de Paris II (Panthéon - Assas) v La lutte contre la cybercriminalité, en questions........................... La Semaine du praticien, 460 (15)

v L’égalité par le dialogue social, Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437 : Juris-Data n° 2015-001036, note............... La Semaine du droit, 261 (9)

v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773 : Juris-Data n° 2015-001037, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9) v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : Juris-Data n° 2015-000848, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9) v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818 : Juris-Data n° 2015-001089, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9) v Droit du travail, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 344 (12) v Le deuxième âge de la rupture négociée en droit social, étude...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1148 (43)

Jean CARBONNIER, professeur honoraire de l’université de Paris II Panthéon-Assas, doyen honoraire de la faculté de droit de Poitiers

Clotilde CHABRE, avocat-stagiaire

v Études de psychologie juridique - Annales de l’université de Poitiers (1949) - Extraits, étude.............................. La Semaine de la

v Quelles options pour le contentieux posttransactionnel et quelles implications ?, étude...................................... La Semaine du praticien, 780 (26)

doctrine, 1407 (51)

Jérôme CHACORNAC, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas Paris II, Cass. com., n° 14-10.058 : Juris-Data n° 2015-007575, note.... La Semaine du droit, 653

Christophe CARON, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

(23)

v Vingt ans après : le contrat d’édition passe officiellement au numérique, libres propos...... La Semaine du droit, 177 (7) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon v Les honoraires de l’avocat et le droit de la consommation, Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 1411.599 : Juris-Data n° 2015-006376, note......... La Semaine du droit, 649 (23) v Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015-006375, note............................................................................. La Semaine du droit, 649 (23)

v L’adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique, étude.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1340 (49)

Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, maître de conférences-HDR, université de Limoges, CREOP EA 4332 v L’intérêt de l’enfant prime, CA Limoges ch. civ., 2 mars 2015, n° 14/01060 : Juris-Data n° 2015-004094................ La Semaine du droit, act. 513 (17)

Gérard CHAMPENOIS, professeur et membre du laboratoire de droit civil à l’université PanthéonAssas Paris II

v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

v Droit à récompense et acquisition d’un immeuble par l’intermédiaire d’une SCI, Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879 : Juris-Data n° 2014-023144, note.. La Semaine du droit, 320

v Discipline de l’avocat : nouvelles précisions de la première chambre civile, Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23.372 : Juris-Data n° 2015-021583, note................................... La Semaine du

(12)

droit, 1352 (50)

Emmanuelle CHEVRIER, analyste

v Solidarité ménagère et dettes de santé : gare aux effets secondaires du traitement..., Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117 : Juris-Data n° 2014-031602, note.. La Semaine du droit, 253 (9)

v Le créancier ne peut unilatéralement priver un époux du bénéfice de la solidarité ménagère, Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906 : Juris-Data n° 2015-014497, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 994 (39) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Marie-Alice CHARDEAUX, maître de conférences à Paris XII, équipe Obligations, Biens, Marchés v L’usucapion d’un lot de copropriété par le syndicat des copropriétaires, Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 1416.071 : Juris-Data n° 2015-022207, note..... La Semaine du droit, 1423 (52)

Jérôme CASEY, maître de conférences à l’université Montesquieu (Bordeaux IV), avocat au barreau de Paris

8

Muriel CHAGNY, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur du Master Contrats Concurrence

v Quand le mari méprisant est avant tout un futur père, CA Poitiers 4e ch. civ., 14 janv. 2015, n° 14/02361 : Juris-Data n° 2015-003522............................................ La Semaine du droit, act. 545 (18)

Didier CHOLET, maître de conférences à l’université du Maine, membre du THEMIS-UM v Compétence de la juridiction de proximité pour statuer sur le moyen de défense tiré de la nullité de

Table des auteurs

DALMAS

délibérations d’AG de copropriété, Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218 : Juris-Data n° 2015-013850............. La Semaine du droit, act. 756 (26)

v Annulation d’une décision de justice civile inconciliable avec une décision pénale en cas de déni de justice, Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205 : Juris-Data n° 2015-016085............................................ La Semaine du droit, act. 852 (29) v Mention obligatoire de la procédure d’appel à jour fixe lors de la notification d’un jugement d’orientation, Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768 : Juris-Data n° 2015-021062............................................................................... La Semaine du droit, act. 1124 (43)

v Preuve par le salarié de l’impossibilité de prendre ses congés payés conventionnels, Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349 : Juris-Data n° 2015-010973........ La Semaine du droit, act. 626 (22)

v Nullité d’un licenciement suite à une dénonciation de bonne foi de faits de harcèlement moral non établis, Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554 : Juris-Data n° 2015-013682.................................................................................. La Semaine du droit, act. 769 (26) v Rupture conventionnelle : restriction des causes de nullité, Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139 : Juris-Data n° 2015-016729, note......................................................................... La Semaine du droit, 1031 (40) v Articulation entre rupture conventionnelle et prise d’acte, Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539 : Juris-Data n° 2015-022336............................................................................... La Semaine du droit, act. 1170 (44)

Sandrine CLAVEL, présidente de la Conférence des doyens de droit et science politique v Lettre ouverte à Monsieur le Président de la Conférence des présidents d’université, libres propos............... La Semaine du droit, 717 (25)

Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut de sciences criminelles et de la justice v Divorce pour acceptation du principe de la rupture et demande de dommages et intérêts, CA Agen, 7 mai 2015, n° 14/00913 : Juris-Data n° 2015-011702................ La Semaine du droit, act. 844 (28)

v Pas de faute lourde du salarié sans intention de nuire à l’employeur, Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801 : Juris-Data n° 2015-023381.............................. La Semaine du droit, act. 1242 (46-47) v Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291 : Juris-Data n° 2015-023378.................................................................... La Semaine du droit, act. 1242 (46-47)

Caroline COUPET, professeur à l’université de Montpellier v Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant, Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784 : Juris-Data n° 2015-016142, note................................... La Semaine du droit, 1095 (42)

Thomas CLAY, professeur à l’université de Versailles – Saint-Quentin, vice-président de l’université, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique

Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences en droit privé, HDR, université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO

v « La présentation sous forme de “ code ” épouse la conception autonomiste de l’arbitrage », entretien...................... La Semaine du droit, 211 (8)

v Arbitrage et action de groupe, en questions........................................... La Semaine du praticien, 573 (19-20)

Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section sociale du Conseil d’État v De la négociation collective aux réformes des représentativités syndicale et patronale, étude................................ La Semaine de la doctrine, 235 (8)

Danielle CORRIGNAN-CARSIN, professeur à la faculté de droit et de science politique, université Rennes 1

v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38) v Date d’extinction de la cotitularité du bail des époux en cas de divorce, Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 1423.726 : Juris-Data n° 2015-023510........... La Semaine du droit, act. 1200 (45)

Anne-Elisabeth CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation v Fondation pour le droit contemporain, le mot de la semaine.................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1410 (51)

Hervé CROZE, agrégé des facultés de droit, avocat honoraire v Choc de simplification procédurale ? - À propos du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, aperçu rapide................... La Semaine du droit, 356 (13)

v Un salarié peut solliciter un complément d’indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnelle, Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 : Juris-Data n° 2014-030542................................................................................... La Semaine du droit, act. 20 (1-2) v Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis, Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471 : Juris-Data n° 2015-000600........ La Semaine du droit, act. 161 (6)

v Prévision impérative de la durée maximale de la mise à pied dans le règlement intérieur, Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-15.630 : Juris-Data n° 2015-000850, note............... La Semaine du droit, 164 (6)

v Modification d’un règlement intérieur : consultation du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 : Juris-Data n° 2015-002251................................................ La Semaine du droit, act. 257 (9) v Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n’est pas lié aux circonstances de la rupture, Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847 : Juris-Data n° 2015-007518.................................................................................. La Semaine du droit, act. 506 (17) v En cas de transfert d’entreprise, le titulaire d’un mandat extérieur doit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur, Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283 : Juris-Data n° 2015-008151........ La Semaine du droit, act. 531 (18)

Chantal CUTAJAR, directeur du GRASCO v Une progression historique - À propos du rapport d’activité 2014 de TRACFIN, aperçu rapide.............. La Semaine du droit, 524 (18)

v Identification du bénéficiaire réel, un leurre au sein de la 4e directive blanchiment ?, libres propos.... La Semaine du droit, 554 (1920)

v Rapport 2014 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués........................ La Semaine du droit, act. 583 (21)

v Publication de la 4e directive anti-blanchiment, aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 784 (27)

Yannick DAGORNE-LABBE, docteur en droit v La mise en oeuvre de la clause résolutoire, Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.117 : Juris-Data n° 2015-002983, note............................................................................................................................. La Semaine du droit, 563 (19-20) v La nature juridique de l’astreinte contractuelle, Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : Juris-Data n° 2015019449, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1130 (43)

Raphaël DALMAS, avocat associé, Astura v Quelles options pour le contentieux posttransactionnel et quelles implications ?, étude...................................... La Semaine du praticien, 780 (26) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

DAMMANN

Reinhard DAMMANN, avocat associé, Clifford Chance Europe v Les travaux de la CNUDCI, le mot de la semaine.................. La Semaine de la doctrine, 895 (30-35)

v Précisions sur le régime indemnitaire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.369 : JurisData n° 2015-025105........................................................... La Semaine du droit, act. 1323 (49)

Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître de conférences, université de Bretagne Sud

Jérôme DANIEL, docteur en droit, avocat associé, cabinet Eunomie Avocats v Convention de forfait hebdomadaire en heures : une validité sous contrôle, Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 1425.745 : Juris-Data n° 2015-024553........... La Semaine du droit, act. 1291 (48)

v Extension du périmètre du CHSCT à l’ensemble de l’entreprise, Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165 : Juris-Data n° 2014-031705............................................. La Semaine du droit, act. 22 (1-2) v Validité des clauses de désignation en matière de prévoyance, Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : Juris-Data n° 2015-002255................................................ La Semaine du droit, act. 258 (9)

Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires v Le stress intense subi par un salarié caractérise une cause accidentelle de décès, CA Colmar ch. 2, sect. A, 10 sept. 2015, n° 13/06147 : Juris-Data n° 2015-024470.................. La Semaine du droit, act. 1368 (50)

v Condition de la reconnaissance du préjudice spécifique d’anxiété en faveur des préretraités de l’amiante, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175 : JurisData n° 2015-003785............................................................... La Semaine du droit, act. 327 (12) v Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.486 : Juris-Data n° 2015-004038.................................................................................. La Semaine du droit, act. 327 (12)

v Quelles options pour le contentieux posttransactionnel et quelles implications ?, étude...................................... La Semaine du

v Indemnisation du CHSCT en raison du non-respect de ses prérogatives, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 1326.258 : Juris-Data n° 2015-004021............... La Semaine du droit, act. 328 (12)

Mathilde DAUMAS-CONDOMINES, collaborateur, Astura

praticien, 780 (26)

v Obligation de sécurité de l’employeur et prise d’acte de la rupture par le salarié victime de harcèlement, Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603 : Juris-Data n° 2015-004761.................................................................................. La Semaine du droit, act. 375 (13)

Xavier DAVERAT, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, directeur des masters « Droit des créations intellectuelles » & « Droit et administration des établissements culturels » v Valorisation des archives de l’audiovisuel et monopoles intellectuels, Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917 : Juris-Data n° 2015-022760, note................................... La Semaine du droit, 1422 (52)

Anne DEBET, professeur à l’université Paris Est Créteil (Paris XII) v L’invalidation du Safe Harbor par la CJUE : tempête sur les transferts de données vers les États-Unis, CJUE gr. ch., 6 oct. 2015, n° C-362/14 : Juris-Data n° 2015023992, note............................................................................................ La Semaine du droit, 1258 (46-47)

Florence DEBOISSY, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV v Droit des sociétés, chronique............................... La Semaine de la doctrine, 138 (5)

Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel v 5e anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité, libres propos........................................ La Semaine du droit, 354 (13)

Olivier DÉCIMA, professeur, université MontesquieuBordeaux IV, Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4601)

v Limitation de l’indemnité due au délégué du personnel en raison de la violation de son statut protecteur, Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182 : JurisData n° 2015-008144............................................................... La Semaine du droit, act. 530 (18) v Application de la prescription du paiement des prestations sociales, Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 1417.731 : Juris-Data n° 2015-012469............... La Semaine du droit, act. 654 (23) v Effets du transfert des contrats de travail à un nouvel employeur, Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155 : JurisData n° 2015-012462............................................................... La Semaine du droit, act. 701 (24) v Absence de prise en charge par l’assurance maladie en cas de non-respect des formalités de l’entente préalable, Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258 : Juris-Data n° 2015-014563.................................................................................. La Semaine du droit, act. 768 (26) v L’obligation d’utiliser le français dans les documents destinés à la détermination de la rémunération variable, Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829 : JurisData n° 2015-015370............................................................... La Semaine du droit, act. 837 (28) v L’exercice du droit de grève dans les transports publics terrestres de voyageurs, Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764 : Juris-Data n° 2015-016107........ La Semaine du droit, act. 863 (29)

v La géolocalisation dans le temps, Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694 : Juris-Data n° 2015-000060, note............... La Semaine du droit, 295 (10-11)

v Vers une définition stricte de la loyauté de la preuve en matière pénale ?, Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 1487.914 : Juris-Data n° 2015-008097, note......... La Semaine du droit, 789 (27)

Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître de conférences, université de Bretagne Sud v Indemnité de rupture conventionnelle : effacement du régime dérogatoire des journalistes, Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799 : Juris-Data n° 2015-012935............. La Semaine du droit,

v Validité de la convention de forfait en jours et droit au repos, Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.444 : Juris-Data n° 2015-016719........................................................................ La Semaine du droit, act. 889 (30-35) v Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT en cas d’annulation de la délibération du comité, Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 15-40.027 : Juris-Data n° 2015-021000................ La Semaine du droit, act. 1071 (41)

v Conditions d’éligibilité des intérimaires au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire, Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704 : Juris-Data n° 2015-021563............. La Semaine du droit, act. 1140 (43)

act. 726 (25)

v Obligation de sécurité et projet d’externalisation, Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.173 : Juris-Data n° 2015-024091............................................................................... La Semaine du droit, act. 1292 (48)

v Compétence juridictionnelle en cas de transfert d’une entité économique du secteur privé au secteur public, Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032 : Juris-Data n° 2015-021025............................................................................... La Semaine du droit, act. 1096 (42)

v Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail malgré l’acceptation d’un congé de mobilité, Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-15.430 : JurisData n° 2015-025118........................................................... La Semaine du droit, act. 1324 (49)

v Situation de coemploi et respect du principe de séparation des pouvoirs, Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 1327.872 : Juris-Data n° 2015-021558........... La Semaine du droit, act. 1141 (43)

v Vers un cantonnement de l’obligation de sécurité de l’employeur, Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444 : Juris-Data n° 2015-026268........................................ La Semaine du droit, act. 1359 (50)

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table des auteurs

DOMENGET-MORIN

v Remise en cause de la prise en charge par l’employeur des frais d’expertise du CHSCT, Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC : Juris-Data n° 2015-026538................ La Semaine du droit, act. 1391 (51)

v Perte du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde, Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 15-19.597 : Juris-Data n° 2015-027024.... La Semaine du droit, act. 1431 (52)

Clarisse DEGERT-RIBEIRO, avocat, Cabinet Taurand & Perez

Isabelle DESPRÉS, professeur à l'université de Nantes v Éloge du temps - À propos de l’étude du rapport annuel 2014 de la Cour de cassation, aperçu rapide.................... La Semaine du droit, 942 (37)

Arthur DETHOMAS, avocat au cabinet Dethomas Kopf, expert au Club des juristes v Vers la fin du décès par fusion ?, le mot de la semaine.. La Semaine de la doctrine, 605 (21)

v Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion constitue-t-il une « circonstance extraordinaire » ?, CJUE, 14 nov. 2014, n° C-394/14 : Juris-Data n° 2014-031527, note.......................................... La Semaine du droit, 271 (9)

Gaëlle DEHARO, professeur à l’ESCE, expert associée CEDE ESSEC, Centre de recherche sur la justice et le procès Paris 1 v La procédure spéciale applicable à la contestation des honoraires d’avocat ne s’applique pas à la taxation des émoluments, Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239 : Juris-Data n° 2015-014019............................................ La Semaine du droit, act. 755 (26) v Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation, Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545 : Juris-Data n° 2015-015364.................................................................................. La Semaine du droit, act. 823 (28)

Stéphane DETRAZ, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet v Délits de presse : incidence de l’annulation du jugement sur la prescription de l’action publique, Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-88.129 : Juris-Data n° 2015002505...................................................................................................... La Semaine du droit, act. 291 (10-11) v Constitutionnalité des tests de discrimination, Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048 : Juris-Data n° 2015001623, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 440 (15) v Accès limité au dossier de la procédure d’enquête en cas de contestation d’une saisie, Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447 : Juris-Data n° 2015-003563, note............... La Semaine du droit, 500 (17)

v Autorisation légale de diffamer, Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061 : Juris-Data n° 2015-012552............. La Semaine du droit,

Pierre-Jérôme DELAGE, ATER, université de Limoges

act. 692 (24)

v L’arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015 et la garantie offerte à l’accusé de comprendre les raisons de sa condamnation : vers un retour à Strasbourg ?, Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-83.693 : Juris-Data n° 2015016376, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1064 (41)

v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26) v Interception de courriers électroniques, Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457 : Juris-Data n° 2015-016434............... La Semaine du droit, act. 884 (3035)

Philippe DELEBECQUE, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris I PanthéonSorbonne v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 604 (21) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1222 (45)

v Refus par l’OPJ d’informer l’avocat désigné par la personne placée en garde à vue, Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032 : Juris-Data n° 2015-023343.... La Semaine du droit, act. 1206 (45)

v Transaction pénale par OPJ : décret d’application, aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1416 (52)

Axel DEPONDT, notaire v Création d’une chambre d’arbitrage et de conciliation spécialisée en droit de la famille, libres propos...... La Semaine du droit, 429 (15)

Emmanuel DERIEUX, professeur à l’université Paris II - Panthéon-Assas v Conditions de recevabilité de l’action d’associations en matière de répression de l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC..................................... La Semaine du droit, act. 1173 (44) v État d’urgence et liberté de communication................... La Semaine du droit, act. 1327 (49)

Laurent DESESSARD, maître de conférences, université de Poitiers v Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur par éthylomètre, Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046 : Juris-Data n° 2015-011843............................................ La Semaine du droit, act. 617 (22)

Jean-Marc DESPAQUIS, avocat, docteur en droit v Clause de réserve de propriété et surendettement, CA Reims ch. civ., sect. inst., 18 nov. 2014, n° 14/00411 : Juris-Data n° 2014-030156................................................ La Semaine du droit, act. 272 (9)

Maxime DESPLATS, avocat, DLA Piper v L’arrêt SMAC de la Cour de cassation : un colosse aux pieds d’argile ?, Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846 : Juris-Data n° 2015-016759, note.................................. La Semaine du droit, 1164 (44)

Pascale DEUMIER, professeur à l’université JeanMoulin (Lyon 3), équipe de droit privé v Les décisions QPC, le retard du législateur, les instances en cours et l’office de la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.701 : Juris-Data n° 2015-001042, note............................................................................. La Semaine du droit, 361 (13)

Olivier DIAZ, avocat, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier v Les risques d’une transparence dogmatique, le mot de la semaine................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 485 (16)

Nicolas DISSAUX, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Lille 2, avocat au barreau de Paris v Justice négociée v. Justice imposée : une conciliation douteuse, Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : Juris-Data n° 2014-030449, note.......................................... La Semaine du droit, 115 (5)

Céline DOMENGET-MORIN, avocat à la Cour, associée chez White & Case, partenaire du Club des juristes v Nouveau Règlement européen sur les procédures d’insolvabilité : un difficile équilibre entre la recherche d’efficacité et la sécurité juridique, le mot de la semaine...... La Semaine de la doctrine, 201 (7) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

DONDERO

Bruno DONDERO, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1) v L’associé en liquidation judiciaire et son compte courant, Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262 : JurisData n° 2014-021772, note............................................................. La Semaine du droit, 182 (7) v Twitter et Facebook pour enseigner le droit ?, le mot de la semaine............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1223 (45)

Anne DONNIER, maître de conférences à la faculté de droit de Rennes 1, CDA-PP

v Extraits de l’Avant-propos..................... La Semaine de la doctrine, act. 983 (38) v « Nous devons nous attacher à regarder comment évolue le droit continental lorsqu’il existe dans un pays », entretien.......................................................................................... La Semaine du droit, 1198 (45)

Edouard DUBOUT, professeur à l’université Paris Est Créteil, directeur du master de droit européen

v Ecoutes téléphoniques : les « nécessités de l’information » ne sont pas une motivation, Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448 : Juris-Data n° 2015-000062........ La Semaine du droit, act. 51 (3)

v Nosophobie ou homophobie ? La Cour de justice de l’Union européenne se dérobe face à l’interdiction du don de sang homosexuel en France, CJUE, 29 avr. 2015, n° C-528/13 : Juris-Data n° 2015-011581, note.... La Semaine du droit, 737 (25)

Jean-Baptiste DONNIER, professeur, faculté de droit d’Aix-en-Provence v Faut-il étendre le domaine de la préemption en matière d’indivision ?, libres propos.............................. La Semaine du droit, 110 (5)

Mélina DOUCHY-OUDOT, professeur à l’université de Toulon, membre du Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude-Escarras UMR-DICE n° 73-18 v Ajout d’une fin de non-recevoir en matière d’état des personnes, Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.018 : Juris-Data n° 2014-027228, note.............................................. La Semaine du droit, 49 (3)

Valérie DOUMENG, maître de conférences à l’université Antilles-Guyane v Divorce : le rôle du pardon dans l’évaluation du préjudice, CA Basse-Terre 2e ch. civ., 18 mai 2015, n° 13/00476 : Juris-Data n° 2015-014018....... La Semaine du droit, act. 1220 (45)

Cyrille DOUNOT, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Auvergne, Avocat ecclésiastique agréé près l’Officialité de Lyon

François DUBUISSON, professeur au Centre de droit international de l’université libre de Bruxelles v L’incrimination de l’appel au boycott des produits d’un État est-elle compatible avec la liberté d’expression ?, Cass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020 : Juris-Data n° 2015-023338, note.................................. La Semaine du droit, 1356 (50)

Grégoire DUCHANGE, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v La robe et le voile, libres propos.................................... La Semaine du droit, 523 (18)

Caroline DUCLERCQ, avocat au barreau de Paris v Recours en annulation, violation du contradictoire et responsabilité du tribunal arbitral, Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-22.391 : Juris-Data n° 2015-009815, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 582 (21)

Fanélie DUCLOZ, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation v Le deuxième âge de la rupture négociée en droit social, étude...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1148 (43)

v La réforme du droit processuel de l’Église, une révolution qui ne dit pas son nom, libres propos............................... La Semaine du droit, 989 (39)

Peggy DUCOULOMBIER, professeur à l’université de Strasbourg, Institut de recherches Carré de Malberg (EA 3399) v Quel équilibre entre liberté de création et protection de la vie privée ?, Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 1416.273 : Juris-Data n° 2015-021531, note..... La Semaine du droit, 1385 (51)

Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droit Jean Monnet - université Paris XI v Le blocage de l’accès aux sites terroristes ou pédopornographiques, étude............................... La Semaine de la doctrine, 423 (14) v Tempête dans un bac à sable : le droit de la presse à l’école maternelle, Cass. crim., 17 mars 2015, n° 1387.358 : Juris-Data n° 2015-005804, note......... La Semaine du droit, 559 (1920)

v Mise en cause insuffisante du civilement responsable en matière de presse, Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 1417.910 : Juris-Data n° 2015-014496, note......... La Semaine du droit, 883 (3035)

v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

v Punir autant que nécessaire pour protéger des intérêts ?, Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029 : JurisData n° 2015-020994, note..................................................... La Semaine du droit, 1285 (48)

Julien DUBARRY, ATER à l’université PanthéonSorbonne (Paris 1) v Une école privée peut interdire aux parents le port d’un signe religieux dans son enceinte, TGI Tarbes ord. réf., 23 déc. 2014, n° 14/00278 : Juris-Data n° 2014032201................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 25 (1-2) v L’application dans le temps de la contrainte pénale, Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473 : Juris-Data n° 2015-008115.................................................................................. La Semaine du droit, act. 497 (17) v Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858 : Juris-Data n° 2015-008110.................................................................................. La Semaine du droit, act. 497 (17)

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Jean-François DUBOS, secrétaire général du Groupe Vivendi, maître des requêtes honoraire au Conseil d’État

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

François DUMONT, professeur à l’université de Lille 2 v Reconnaissance d’une action individuelle des salariés pour perte d’emploi dans le cadre d’une procédure collective, Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714 : JurisData n° 2015-013215, note............................................... La Semaine du droit, 888 (30-35)

Anne DUPONT KUDELA, membre de l’ARJ Montpellier-Nîmes, avocate au barreau de Valence v L’abandon de poste non-fautif du salarié, CA Nîmes ch. soc., 18 nov. 2014, n° 13/02653 : Juris-Data n° 2014030861........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 99 (4)

Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre v La révolution tranquille de la chambre sociale, étude.. La Semaine de la doctrine, 672 (23)

Lucienne ERSTEIN, président de la cour administrative d’appel de Douai v Le juge de la liste est celui de la prestation, CE, 7 janv. 2015, n° 384009 : Juris-Data n° 2014-000053. La Semaine du droit, act. 57 (3)

v Jusqu’à quand reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre ?, CE, 21 janv. 2015, n° 382902 : Juris-Data n° 2015-000798...................................................................................... La Semaine du droit, act. 127 (5)

Table des auteurs

FEYDEAU

v Quel département pour le mineur isolé étranger ?, CE, 30 janv. 2015, n° 371415 : Juris-Data n° 2015-001104.............. La Semaine du

v L’irrecevabilité manifeste en mesure de se repentir, CE, 14 oct. 2015, n° 374850 : Juris-Data n° 2015-022787 .. La Semaine du

droit, act. 1176 (44)

droit, act. 166 (6)

v La notion de lotissement n’est pas attractive, CE, 26 janv. 2015, n° 362019 : Juris-Data n° 2015-001095.... La Semaine du droit, act. 167 (6)

v La contestation de la validité du contrat embrasse tous litiges...................................................................................................... La Semaine du droit, act. 1247 (46-47)

v Pouvoir de régularisation des préfets : orientations générales oui, lignes directrices non, CE, 4 févr. 2015, n° 383267 : Juris-Data n° 2015-001642...... La Semaine du droit, act. 189 (7)

v Survie de l’acte détachable du contrat privé, CE, 27 oct. 2015, n° 386595 : Juris-Data n° 2015-023987......... La Semaine du droit,

v Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce, CE, 4 févr. 2015, n° 369224 : Juris-Data n° 2015001653.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 190 (7)

v Le juge du référé-liberté au secours des migrants de Calais, CE ord. réf., 23 nov. 2015, n° 394540 : Juris-Data n° 2015-026017............................................................................... La Semaine du droit, act. 1328 (49)

v Référé liberté épuisé pour le locataire expulsé, CE, 17 févr. 2015, n° 387804 : Juris-Data n° 2015-002999...... La Semaine du droit,

v Qui retire l’aide juridictionnelle ?, CE avis, 2 déc. 2015, n° 391760 : Juris-Data n° 2015-026911.............. La Semaine du droit, act. 1436

act. 262 (9)

v Le conjoint n’est pas un tiers, CE, 16 févr. 2015, n° 373976 : Juris-Data n° 2015-003195...... La Semaine du droit, act. 264 (9) v Simple déséquilibre des relations contractuelles : insuffisant pour la résiliation, CE, 27 févr. 2015, n° 357028 : Juris-Data n° 2015-003689... La Semaine du droit, act. 301 (10-

act. 1297 (48)

(52)

Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes, Institut du droit public et de la science politique v Droit administratif, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 274 (9)

11)

v Droit d’aujourd’hui pour les travaux irréguliers d’antan, CE, 16 mars 2015, n° 369553 : Juris-Data n° 2015-005675.................................................................................. La Semaine du droit, act. 380 (13) v La responsabilité civile de l’avocat, CE, 27 mars 2015, n° 382156 : Juris-Data n° 2015-006462... La Semaine du droit, act. 408 (14) v La notification par voie électronique n’est pas du temps réel, CE, 23 mars 2015, n° 387138 : Juris-Data n° 2015-006469.................................................................................. La Semaine du droit, act. 410 (14) v Contrôle très minimum de la dispense de conclusions, CE, 1er avr. 2015, n° 377318 : Juris-Data n° 2015-007104.................................................................................. La Semaine du droit, act. 450 (15) v L’impôt du failli, T. confl., 13 avr. 2015, n° 3988 : Juris-Data n° 2015-009526............................................ La Semaine du droit, act. 534 (18) v Requête non dématérialisée et notification dématérialisée, CE, 11 mai 2015, n° 379356 : Juris-Data n° 2015-010939.................................................................................. La Semaine du droit, act. 592 (21) v Quand l’inéligibilité évite l’irrecevabilité, CE, 27 mai 2015, n° 382162 : Juris-Data n° 2015-012646....................... La Semaine du droit, act. 659 (23)

v La gravité des vices transcende la procédure du référésupension, CE, 17 juin 2015, n° 388433 : Juris-Data n° 2015-014826.................................................................................. La Semaine du droit, act. 772 (26) v La fiabilité de la signature électronique en question, CE, 26 juin 2015, n° 389599 : Juris-Data n° 2015-015672 .. La Semaine du

droit, act. 841 (28)

v Le droit souple des visas pour l’asile, CE ord. réf., 9 juill. 2015, n° 391392 : Juris-Data n° 2015-017121..... La Semaine du droit, act. 923 (36)

v La récupération presque à tous prix de l’aide d’État, CE, 22 juill. 2015, n° 367567 : Juris-Data n° 2015017569................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 924 (36) v À compte non déposé, contradictoire ôté, CE, 14 sept. 2015, n° 385534 : Juris-Data n° 2015-020557....................... La Semaine du droit, act. 1033 (40)

v La presque libre négociation de la procédure adaptée, CE, 18 sept. 2015, n° 380821 : Juris-Data n° 2015021085............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1074 (41) v La date du départ pour la prescription quadriennale, CE, 5 oct. 2015, n° 384884 : Juris-Data n° 2015-022135........ La Semaine du droit,

act. 1144 (43)

v Le juge compétent pour connaître d’une action entre participants à une opération de travaux publics, T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983 : Juris-Data n° 2015-002810, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 512 (17) v Droit administratif, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 637 (22) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 955 (37) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1442 (52)

Pascal EYDOUX, président de la conférence des bâtonniers v « Les avocats doivent comprendre qu’Internet n’est pas un outil mais un territoire à conquérir » - Entretien avec Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, entretien.................................................................................... La Semaine du droit, 685 (24)

Michel FARGE, maître de conférences à l’université Pierre Mendès-France Grenoble v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Pierre FAUCHON, sénateur honoraire v Pour un renforcement du rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats, libres propos........................................................ La Semaine du droit, 281 (10-11)

Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, professeur, université Panthéon-Assas, Paris 2, présidente de la Société de législation comparée v Le Guide juridique UNIDROIT/FAO sur l’agriculture contractuelle, adage.................................................................. La Semaine de la doctrine, 237 (8)

Françoise FAVENNEC-HÉRY, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Interprétation des conventions collectives de travail : l’incertitude, Cass. ass. plén., 23 oct. 2015, n° 13-25.279 : Juris-Data n° 2015-023383, note.................................. La Semaine du droit, 1362 (50)

Yann FAVIER, maître de conférences à l’université de Savoie v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Marie-Thérèse FEYDEAU, conseiller-rapporteur à la Cour de cassation

v L’intérêt lésé du sous-traitant, CE, 14 oct. 2015, n° 391183 : Juris-Data n° 2015-022766.............. La Semaine du droit, act. 1175

v Le droit réel de jouissance spéciale consenti sans limitation de durée est-il perpétuel ? - La 3e chambre civile lève une incertitude, Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juris-Data n° 2015-001087, note.. La Semaine du droit, 250

(44)

(9) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

13

Table des auteurs

FONBAUSTIER

Laurent FONBAUSTIER, professeur agrégé des facultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institut d’études de droit public) - directeur du master Droit de l'environnement

Jacques FOYER, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas - Paris II, co-directeur scientifique de la Revue de droit rural v Prix de thèse Louis Lorvellec, thèse du mois................................... La Semaine de la

v Une volonté politique énergique et croissante aux effets incertains - À propos de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aperçu rapide.............................................................................. La Semaine du droit, 1053 (41) v Repenser la place des individus et le rôle des États en droit international de l’environnement - À propos du Rapport de la Commission « Environnement » du Club des juristes, aperçu rapide........................................................ La Semaine du droit, 1379 (51)

Éric FONGARO, maître de conférence - HDR, université de Bordeaux, membre de l’IRDAP v Effets en France d’une loi étrangère autorisant la renonciation à prestation compensatoire et ordre public international français, Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880 : Juris-Data n° 2015-016876, note................................... La Semaine du droit, 1024 (40)

v Imprescriptibilité d’une action d’état et conformité à l’ordre public international français, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702 : Juris-Data n° 2015-022162, note............... La Semaine du droit, 1317 (49)

Maximin de FONTMICHEL, maître de conférences à l’université Paris-Saclay, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de Versailles-SaintQuentin v « Demandez plus à votre banque » : pas pour Bernard Tapie !, CA Paris pôle 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015-027456......................................... La Semaine du droit, act. 1418 (52)

Jean-Luc FORGET, avocat au barreau de Toulouse, ancien président de la Conférence des bâtonniers v L’indépendance de l’avocat, thèse du mois........................................ La Semaine de la doctrine, 847 (28)

doctrine, 1045 (40)

Cindy FRANCIOSO, analyste JurisData v Le pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte, CA Rennes 2e ch., 13 mars 2015, n° 13/00293 : Juris-Data n° 2015-006018.................................................................................. La Semaine du droit, act. 635 (22) v Dégâts esthétiques d’un incendie et vice caché, CA Metz 1re ch., 23 juin 2015, n° 13/00325 : Juris-Data n° 2015-019679............................................................................... La Semaine du droit, act. 1302 (48)

Barbara FRELETEAU, ATER à l’université de Bordeaux v Le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur en vertu d’une clause d’extension de garantie, CA Bordeaux 1re civ., sect. A, 6 janv. 2015, n° 13/05918 : Juris-Data n° 2015-000317............................................ La Semaine du droit, act. 342 (12)

Natalie FRICERO, professeur à l’université de Nice, directeur de l’IEJ v Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?, Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : Juris-Data n° 2014-029571, note.............................................................................. La Semaine du droit, 10 (1-2) v Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501 : Juris-Data n° 2014-029486, note.............................................................................. La Semaine du droit, 10 (1-2) v La recevabilité des moyens nouveaux en appel ou le droit de se contredire !, Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 : Juris-Data n° 2015-002261, note.. La Semaine du droit, 470 (16)

v L’avenir de la Cour de cassation : la vision originale du Club des juristes - À propos du Rapport Sécurité juridique et initiative économique Deuxième partie « La Cour de cassation », aperçu rapide............. La Semaine du droit, 753 (26) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26)

Marc FORNACCIARI, avocat v Liberté ou interdiction, le mot de la semaine................................ La Semaine de la doctrine, 1372 (50)

Thierry FOSSIER, conseiller à la Cour de cassation, professeur associé à l'université d'Auvergne v Plus de liberté pour le juge de l’exécution en matière de liquidation et de reconduction d’astreinte, Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.544 : Juris-Data n° 2015001454, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 319 (12)

Karine FOUCHER, maître de conférences (HDR) à l’université de Nantes

v Remise irrégulière des conclusions au greffe de la cour d’appel et caducité de la déclaration d’appel, Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-28.017 : Juris-Data n° 2015021092, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1278 (48)

Hugues FULCHIRON, professeur à l’université JeanMoulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille v Règle de conflit de lois et lutte contre les mariages forcés - Qui mal embrasse, trop étreint, étude................................ La Semaine de la doctrine, 171 (6)

v L’autocensure du Conseil constitutionnel sur l’obligation vaccinale, Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : Juris-Data n° 2015-005304, note.................. La Semaine du droit, 634 (22)

Marcel FOULON, président de chambre honoraire (chambre des référés) à la cour d’appel de Paris v L’envoi en possession par voie de requête de l’article 1008 du Code civil, CA Paris pôle 1, ch. 2, 5 févr. 2015, n° 13/19500 : Juris-Data n° 2015-003735, note..... La Semaine du droit, 435 (15)

v Délicate voie sur requête !, Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : Juris-Data n° 2015-013023, note.. La Semaine du droit, 947 (37)

François FOURMENT, professeur à l’université de Lorraine, directeur de l’Institut François Gény (EA 7301)

v Déchéance..., libres propos.................................................. La Semaine du droit, 1378 (51)

Estelle GALLANT, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1, PanthéonSorbonne) v Violation du droit de garde au sens de la convention de La Haye de 1980, Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14.14.909 : Juris-Data n° 2015-015403, note... La Semaine du droit, 933 (36)

Alexandre GALLOIS, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Rouen v Renforcer la lutte contre la corruption transnationale - À propos du rapport du Club des juristes, aperçu rapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 465 (16)

Léna GANNAGÉ, doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de l’université Saint-Joseph de Beyrouth

v La publication interdite sanctionnée comme recel de violation du secret de l’instruction, Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : Juris-Data n° 2015-013720, note............... La Semaine du

v L’ordre public militant : le mariage pour tous face aux systèmes de tradition musulmane, Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059 : Juris-Data n° 2015-000872, note............... La Semaine du

droit, 950 (37)

droit, 318 (12)

14

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table des auteurs

GOUTTENOIRE

Yves GAUBIAC, docteur d’État en droit, avocat associé du cabinet Kimbrough & associés, chargé d’enseignement à l’université Panthéon-Assas et à l’université d’Évry Val d’Essonne, secrétaire général de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

Simon GILBERT, professeur de droit public, université Lumière Lyon II v Réforme du Code de l’expropriation - Une codification « à droit constant », aperçu rapide. La Semaine du droit, 178 (7)

v La protection du droit d’auteur dans un marché unique numérique connecté, le mot de la semaine.................. La Semaine de la doctrine, 1262 (46-47)

Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Éloge du syllogisme, libres propos............................ La Semaine du droit, 902 (36)

Nikolaus GEIBEN, avocat au Barreau de la Sarre, membre d’Eurojuris Deutschland v Colloque franco-allemand Université de la Sarre 6 mars 2015, thèse du mois............................................. La Semaine de la doctrine, 516 (17)

Christophe GEIGER, maître de conférences au CEIPI, directeur général et directeur du laboratoire de recherche (EA 4375), CEIPI, université de Strasbourg

Valérie GOESEL-LE BIHAN, professeure de droit privé à l’université Lumière Lyon 2 v Les griefs susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre d’une QPC, étude......................................... La Semaine de la doctrine, 807 (27)

Gérard GONZALEZ, professeur à l’université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976) v Kafala ici ou là ?, CEDH, 16 déc. 2014, n° 52265/10 : Juris-Data n° 2014-031877................................................... La Semaine du droit, act. 63 (3) v Rebondissement sur les peines perpétuelles incompressibles, CEDH, 3 févr. 2015, n° 57592/08 : Juris-Data n° 2015-001654................................................ La Semaine du droit, act. 195 (7) v Jouissance comptable d’une « conscience » (un peu) malmenée - À propos du rapport 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, aperçu rapide......................... La Semaine du droit, 209 (8)

v Pour un droit effectif au logement opposable, CEDH, 9 avr. 2015, n° 65829/12 : Juris-Data n° 2015-007799............... La Semaine du

v Droit d’auteur et liberté d’expression artistique : art « autorisé » et libre création ne font pas bon ménage, Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 : Juris-Data n° 2015-011061, note............................................................................. La Semaine du droit, 967 (38)

Thomas GENICON, professeur à l’université Rennes-I v « Résolution » et « résiliation » dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 960 (38)

droit, act. 480 (16)

v Procéduralisation pointilliste du droit à la vie dans le domaine de la santé, CEDH, 30 juin 2015, n° 32086/07 : Juris-Data n° 2015-016765............................................ La Semaine du droit, act. 869 (29) v Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité aux mesures de sûreté préventives en cas d’irresponsabilité pénale, CEDH, 3 sept. 2015, n° 42875/10 : Juris-Data n° 2015-019339.................................................................................. La Semaine du droit, act. 974 (38) v Quel génocide arménien (n° 2) ?, CEDH gr. ch., 15 oct. 2015, n° 27510/08 : Juris-Data n° 2015-022784................ La Semaine du droit, act. 1179 (44)

Philippe GERBAY, maître de conférences, faculté de droit de Dijon, ancien avoué à la Cour v La requête à jour fixe et l’appel du jugement d’orientation, CA Dijon ord. réf., 9 déc. 2014, n° 14/ 0049 : Juris-Data n° 2014-032309............................ La Semaine du droit, act. 68 (3) v Appel du jugement d’orientation : nécessité d’un jour fixe régulier, Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926 : Juris-Data n° 2015-005888............................................ La Semaine du droit, act. 357 (13) v Nullité et irrecevabilité de l’appel, CA Besançon 1re ch. civ., 26 nov. 2014, n° 861/14 : Juris-Data n° 2014-034929 .. La Semaine du

droit, act. 422 (14)

v L’interruption de l’instance confrontée aux délais Magendie, Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218 : JurisData n° 2015-013021, note......................................................... La Semaine du droit, 966 (38)

v Gribouillis pénitentiaire et détention provisoire, CEDH, 6 oct. 2015, n° 28724/11 : Juris-Data n° 2015022925............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1181 (44) v Du bon usage de l’incrimination lacunaire de génocide, CEDH gr. ch., 20 oct. 2015, n° 35343/05 : Juris-Data n° 2015-023748.............................. La Semaine du droit, act. 1252 (46-47) v Conventionnalité de l’exigence d’absolue neutralité des agents publics, CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11 : Juris-Data n° 2015-026060........................................ La Semaine du droit, act. 1399 (51)

Frank GOTZEN, professeur émérite de l’université de Louvain (KU Leuven), fondateur du Centre de recherches en propriété intellectuelle (CIR) v La protection du droit d’auteur dans un marché unique numérique connecté, le mot de la semaine.................. La Semaine de la doctrine, 1262 (46-47)

Jacques GHESTIN, professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Rennes I, directeur de l’Institut du droit public et de la science politique (EA n° 4640)

Pascal GOURDON, maître de conférences hors classe des facultés de droit, chercheur au Centre SorbonneAffaires v Idéal du droit contre droit de prescription, CA Papeete 3e ch. civ., 3 avr. 2014, n° 08/00180 : Juris-Data n° 2014009715................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 33 (1-2)

Adeline GOUTTENOIRE, professeur à la faculté de droit de Bordeaux, présidente de l’ODPE de la Gironde

v La modification du règlement de l’Assemblée nationale du 28 novembre 2014 - Une réforme soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel, étude.................. La Semaine de la doctrine, 137 (5)

v Un nouveau train de réformes pour le Sénat Réforme du règlement du 13 mai 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-712 DC du 11 juin 2015, aperçu rapide.................................................................................. La Semaine du droit, 754 (26)

v Le Conseil d’État améliore le sort des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, CE, 12 déc. 2014, n° 367324 : Juris-Data n° 2014-030462, note................ La Semaine du droit, 32 (1-2)

v La Cour de cassation et les enfants nés de GPA à l’étranger : un revirement a minima, Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : Juris-Data n° 2015-015879, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 965 (38) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

15

Table des auteurs

GOZZI

v Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : Juris-Data n° 2015-015881, note............................................................................. La Semaine du droit, 965 (38) v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38) v Le particularisme de la procédure relative au retour de l’enfant déplacé illicitement, CEDH, 5 nov. 2015, n° 21444/11 : Juris-Data n° 2015-024260....... La Semaine du droit, act. 1333

Karl H. BELTZ, avocat aux Barreaux de Paris et de Düsseldorf v Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles, CA Paris pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : Juris-Data n° 2015-009087.......... La Semaine du droit, act. 527 (18)

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Bernard HAFTEL, maître de conférences à l’université d’Orléans

Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences à l’université de Toulouse I v Sed quis custodiet ipsos custodes ? - À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, aperçu rapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 961 (38)

Manuel GROS, professeur à l’université Lille 2 v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

Paul GROSSER, professeur à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil (UPEC)

Luc GRYNBAUM, professeur à l’université Paris Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle v Vers la coexistence de la directive de 1985 avec des régimes de responsabilité du fait des produits de santé plus souples, CJUE, 24 nov. 2014, n° C-310/13 : JurisData n° 2014-031524, note................................................................. La Semaine du droit, 67 (3) v Précisions sur la notion de défaut et de dommage en présence d’une « défaillance potentielle » d’un dispositif médical, CJUE, 5 mars 2015, n° C-503/13 : Juris-Data n° 2015-008204, note...................................... La Semaine du droit, 543 (18)

Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences en droit privé

v Gongorisme et volapuk, éditorial............................. La Semaine du droit, 313 (12)

v À point !, éditorial................................................................................ La Semaine du droit, 574 (21) v Âge, éditorial.................................................................................................. La Semaine du droit, 715 (25) v Haro, éditorial.............................................................................................. La Semaine du droit, 849 (29) v Point de départ du délai de deux ans pour assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal, Cass. 1re civ, 28 mai 2015, n° 14-10.868 : Juris-Data n° 2015-012524, note............................................................................. La Semaine du droit, 857 (29) v Oublie !, éditorial................................................................................... La Semaine du droit, 959 (38) v Silence, éditorial................................................................................... La Semaine du droit, 1084 (42) v Le mystère du chevalier d’Éon, libres propos... La Semaine du droit, 1157 (44)

v Nature, éditorial......................................................................... La Semaine du droit, 1226 (46-47) v Organe, éditorial.................................................................................. La Semaine du droit, 1376 (51)

v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 515 (17)

Florence G’SELL, professeur à l’université de Bretagne Occidentale v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23) v Le bâtonnier et le conseil de l’ordre sont deux organes distincts, CA Paris pôle 2, ch. 1, 28 mai 2015, n° 14/ 18741 : Juris-Data n° 2015-014139.... La Semaine du praticien, act. 750 (25) v Avocats, chronique.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1078 (41) v Les débuts périlleux d’un « comparateur d’avocats », TGI Paris 3e ch, 20 nov. 2015, n° 15/09989 : Juris-Data n° 2015-026514............................................................................... La Semaine du droit, act. 1417 (52)

Nicole GUIMEZANES, professeur émérite de l’UPEC (Paris 12), doyen honoraire de la faculté de droit v Réforme du droit d’asile - À propos de la loi n° 2015925 du 29 juillet 2015, aperçu rapide....................... La Semaine du droit, 903 (36) v Procédure relative à la rétention des étrangers en voie de reconduite à la frontière, Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064 : Juris-Data n° 2015-021075.... La Semaine du droit, act. 1101 (42)

v Cass. 1re civ., n° 14-21.279 : Juris-Data n° 2015-021069 .. La Semaine du

droit, act. 1101 (42)

re

v Cass. 1 civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886 : Juris-Data n° 2015-021065............................................................................... La Semaine du droit, act. 1101 (42) v Les décrets d’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile, aperçu rapide................................ La Semaine du droit, 1227 (46-47)

Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur public v « Y compris à droit constant, la codification revêt une dimension non seulement formelle mais aussi substantielle », entretien............................................................. La Semaine du droit, 1271 (48) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Jean HAUSER, professeur émérite de l’université Montesquieu - Bordeaux IV (CERFAP), consultant au Cridon Sud-Ouest v La roue, éditorial..................................................................................... La Semaine du droit, 462 (16)

v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

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v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

Sylvie HENNION, professeur à l’université de Rennes 1 (IODE, UMR CNRS 6262) v Les limites d’application du droit de la concurrence aux conventions collectives conclues au profit de la protection sociale de travailleurs indépendants, CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13 : Juris-Data n° 2014-033386, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 341 (12) v Le droit du parent au congé parental : un droit social fondamental, CJUE, 16 juill. 2015, n° C-222/14 : JurisData n° 2015-019501, note......................................................... La Semaine du droit, 979 (38)

Xavier HENRY, professeur à la faculté de droit de Nancy - université de Lorraine v Transfert de fonds à des associations palestiniennes : précautions à prendre, CA Nancy ch. civ. 1, 29 sept. 2015, n° 14/00018 : Juris-Data n° 2015-022382....... La Semaine du droit, act. 1339 (49)

v Psychanalyse, inconscient et droit privé, étude......................... La Semaine de la doctrine, 1408 (51)

Vincent HEUZÉ, professeur agrégé à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne), directeur de l’Institut des assurances de Paris v Revirement de jurisprudence à propos de la loi applicable à « la possibilité » de l’action directe de la victime contre l’assureur d’une responsabilité contractuelle, note................................................................................. La Semaine du droit, 1163 (44)

Jeremy HEYMANN, docteur en droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) v Privilège de juridiction et défaut d’effectivité de la nationalité française, Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 1326.131 : Juris-Data n° 2015-006368............... La Semaine du droit, act. 431 (15)

Table des auteurs

KERBOURC’H

Jérémy HOUSSIER, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'École de Droit de la Sorbonne

v Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles sur Internet : avis du Comité de Lanzarote. La Semaine du droit, act. 802 (27)

v Nouveau revers pour l’obligation de minimiser son dommage, Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180 : Juris-Data n° 2015-000234, note...................................... La Semaine du droit, 436 (15)

Henri HOVASSE, professeur à la faculté de droit de Rennes v La sanction des règles de composition du sociétariat des SEL, Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565 : Juris-Data n° 2015-000242, note...................................... La Semaine du droit, 326 (12)

v Sécurité privée : loi et ordonnance entrent en vigueur en Suisse......................................................................................................... La Semaine du droit, act. 803 (27) v Conseil des droits de l’homme de l’ONU : session de l’été 2015....................................................................................................... La Semaine du droit, act. 931 (36) v Économie informelle : l’OIT incite les États à fixer des normes.............................................................................................................. La Semaine du droit, act. 932 (36) v Canada : décision d’une autorité étrangère et discrimination................................................................................. La Semaine du droit, act. 1040 (40) v OMPI : indice mondial 2015 de l’innovation................ La Semaine du droit,

Michel HUYGHE, conservateur des hypothèques honoraire

act. 1041 (40)

v Expropriation pour cause d’utilité publique, chronique.............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1114 (42)

Julien ICARD, professeur à l’université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

v Conseil de l’Europe : prochaine entrée en vigueur de la Convention Medicrime.......................................... La Semaine du droit, act. 1185 (44) v Initiative Nansen sur les déplacés environnementaux : Norvège et Suisse en aiguillons du droit international.......... La Semaine du droit,

v L’apostasie républicaine feutrée de la chambre sociale, libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 492 (17)

act. 1186 (44)

v Prévention de la radicalisation : priorité à l’action locale................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1336 (49) v Action multilatérale contre le terrorisme : vers un élargissement des incriminations................. La Semaine du droit, act. 1337 (49)

Laurence IDOT, professeur à l’université de Paris II (Panthéon-Assas) v L’efficacité d’une clause attributive de juridiction remise en cause par la simple invocation du droit de la concurrence, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : Juris-Data n° 2015-022086, note.................................. La Semaine du droit, 1322 (49)

Christophe INGRAIN, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier v Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires en matière correctionnelle, libres propos..................... La Semaine du droit, 941 (37)

v Union européenne : voyages à forfait et Internet.... La Semaine du droit, act. 1402 (51)

v Québec : entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile............................................................................. La Semaine du droit, act. 1403 (51)

Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Département de recherche sur la justice et le procès v Directive Private enforcement : l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ?, étude................... La Semaine de la doctrine, 343 (12) v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 424 (14)

Christophe JAMIN, professeur des universités, directeur de l’École de droit de Sciences Po (Paris) v Retour sur la « critique intellectuelle » des facultés de droit, étude................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 100 (4) v Cour de cassation : une question de motivation, le mot de la semaine...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 878 (29)

Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation v Avocats, chronique.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

v Casanova à la Cour de cassation - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ?, étude................................................... La Semaine de la doctrine, 876 (29) v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

Muriel JOSEPH-PARMENTIER, analyste JurisData v Amiante : réparation du préjudice d’anxiété, CA Orléans ch. soc., 19 mars 2015, n° 13/04029 : Juris-Data n° 2015-006253.................................................................................. La Semaine du droit, act. 602 (21)

Patrice JOURDAIN, professeur à l’École de droit de la Sorbonne

Emeric JEANSEN, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Droit du travail, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 344 (12)

Joseph JEHL, directeur scientifique, JurisClasseur Droit comparé

v Le préjudice d’agrément temporaire est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758 : Juris-Data n° 2015-004024, note............... La Semaine du droit, 434 (15)

v Les préjudices d’angoisse, étude................ La Semaine de la doctrine, 739 (25)

v Traité sur le commerce des armes : entrée en vigueur d’un régime international de contrôle........... La Semaine du droit, act. 66 (3) v La bonne foi consacrée comme principe de la Common law canadienne.................................................. La Semaine du droit, act. 269 (9) v Nouvelle version du registre de transparence................ La Semaine du droit, act. 270 (9)

v Contrer les réseaux terroristes djihadistes : le choix des moyens................................................................................................ La Semaine du droit, act. 420 (14) v RSE : le Conseil fédéral conforte le rôle de la Suisse............. La Semaine du droit, act. 541 (18)

v Trafic d’organes humains : signature d’une convention du Conseil de l’Europe............... La Semaine du droit, act. 542 (18) v OMPI : Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques........................ La Semaine du droit, act. 667 (23) v Abolition de la peine de mort : recul et petites avancées.......................................................................................................... La Semaine du droit, act. 668 (23)

Benjamin KANTOROWICZ, docteur en droit, avocat, cabinet Fromont Briens v La sécurisation du portage salarial........... La Semaine du droit, act. 443 (15)

Jean-Pierre KARILA, docteur en droit, avocat à la cour de Paris, professeur à l’ICH, chargé d’enseignement à l’Institut des assurances de Paris (IAP), université de Paris I v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Jean-Yves KERBOURC’H, professeur à l’université de Nantes v L’accord de prorogation ou de réduction des mandats est conclu aux conditions de droit commun des accords collectifs de travail, Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 1414.917 : Juris-Data n° 2014-031702, note......... La Semaine du droit, 299 (1011) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

KESSLER

sens du droit de l’Union, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370 : Juris-Data n° 2015-022174, note................................... La Semaine du

Guillaume KESSLER, maître de conférences à l’université de Corse, ERT Patrimoine et entreprises v Retrait total de l’autorité parentale : quand l’intérêt des enfants justifie la rupture des liens avec ses parents, CA Paris pôle 3, ch. 4, 5 mars 2015, n° 14/10247 : Juris-Data n° 2015-004669............................................ La Semaine du droit, act. 454 (15)

droit, 1397 (51)

Christophe LACHIÈZE, professeur à l’université de Reims, directeur du master 2 Concurrence et Distribution

v Les vacances d’une ministre sont-elles couvertes par le droit à l’image et le droit à la vie privée ?, CA Versailles ch. 1, sect. 1, 5 févr. 2015, n° 13/07551 : Juris-Data n° 2015-001843........................................................................ La Semaine du droit, act. 568 (19-20)

v Les frontières de la responsabilité des agents de voyages, Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.446 : Juris-Data n° 2015-000236, note............................ La Semaine du droit, 290 (10-11)

v Nouvelle consécration de l’adoption par un couple de même sexe, CA Chambéry ch. 3, 28 avr. 2015, n° 14/ 02523 : Juris-Data n° 2015-009553................. La Semaine du droit, act. 708 (24)

v Quand l’obligation alternative s’invite dans le contrat de vente de voyages à forfait, Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377 : Juris-Data n° 2015-007522, note.. La Semaine du droit, 760

v L’erreur sur le standing d’une villa de vacances, CA Bastia ch. civ. A, 3 mai 2015, n° 13/00675 : Juris-Data n° 2015-012603.................................................................................. La Semaine du droit, act. 875 (29) v Coparentalité, vaccination obligatoire et exercice en commun de l’autorité parentale, CA Paris pôle 3, ch. 3, 18 juin 2015, n° 15/00864 : Juris-Data n° 2015-015144......... La Semaine du droit,

act. 953 (37)

v Divorce : l’acceptation par la femme de la double vie du mari conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts, CA Versailles ch. 2, sect. 2, 10 sept. 2015, n° 14/02154 : Juris-Data n° 2015-020214....... La Semaine du droit, act. 1259 (46-47)

Julie KLEIN, professeur à l’université de Rouen, rapporteur de la Commission du Club des juristes v L’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées - Pour une meilleure appréhension du préjudice subi par les victimes, étude. La Semaine de la doctrine, 455 (15)

Jonas KNETSCH, agrégé des facultés v Précisions sur l’étendue des actions récursoires de l’ONIAM, Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377 : Juris-Data n° 2014-031607, note.......................................... La Semaine du droit, 217 (8) v Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019 : Juris-Data n° 2014-031606, note................................................................................ La Semaine du droit, 217 (8)

Thibault LAHALLE, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-Est v Application du droit syndical aux gérants non-salariés de succursales, Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 1380.967 : Juris-Data n° 2015-000065, note............ La Semaine du droit, 187 (7)

Marie LAMARCHE, maître de conférences à l’université de Bordeaux, CERFAP v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Daniel LANDRY, avocat honoraire, ancien bâtonnier v La résolution amiable des différends - Les modifications apportées au Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015, libres propos.............. La Semaine du droit, 464 (16)

v Feu vert au contrat collectif « perte de collaboration » pour les avocats collaborateurs libéraux, Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536 : Juris-Data n° 2015-014500, note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1060 (41)

Daniel LANGÉ, professeur de droit à l’université de Tours v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Élise LANGELIER, docteur en droit, ATER à l’université de Poitiers

Jérôme KULLMANN, professeur à l’université de Paris-Dauphine, directeur de l’Institut des assurances de Paris-Dauphine v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Aymard de LA FERTÉ-SÉNECTÈRE, avocat à la cour d’appel de Paris, Buès et Associés v De l’indépendance de l’avocat en droit constitutionnel français, étude........................... La Semaine du praticien, 1082 (41)

Malik LAAZOUZI, professeur à l’université Jean Moulin, Lyon 3 v Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États, Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751 : Juris-Data n° 2015-011133, note............... La Semaine du droit, 759 (26)

Henri LABAYLE, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, GDR CNRS 3054, Centre d’excellence Jean Monnet d’Aquitaine v La réaction de l’Union européenne aux attentats terroristes de janvier 2015 - Faux-semblants et réelles interrogations, étude........................................................... La Semaine de la doctrine, 636 (22) v L’Union européenne et la crise de la politique d’asile....... La Semaine du droit,

act. 977 (38)

v La politique d’asile de l’Union européenne, de la crise à la mutation ?, étude..................................................... La Semaine de la doctrine, 1190 (44) v La retenue des étrangers aux fins d’une vérification d’identité n’est pas une rétention administrative au

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v Jusqu’où s’étend l’obligation de diligence du tribunal dans la notification de l’audience lorsque l’adresse de l’avocat est erronée ?, CE, 30 déc. 2014, n° 365321 : Juris-Data n° 2014-032699................................................... La Semaine du droit, act. 58 (3) v « L’oubli » de récépissé valant autorisation provisoire de séjour est sans influence sur la régularité du refus de titre, CE, 19 janv. 2015, n° 375373 : Juris-Data n° 2015000673.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 125 (5) v Sanction disciplinaire d’un agent public : variations autour du degré de contrôle du juge de cassation, CE, 27 févr. 2015, n° 376598 : Juris-Data n° 2015-003539...... La Semaine du droit, act. 302 (10-11)

v Les documents relatifs aux comptes de campagne présidentielle entrent dans le champ du droit d’accès aux documents administratifs, CE, 27 mars 2015, n° 382083 : Juris-Data n° 2015-006486... La Semaine du droit, act. 409 (14) v Les mesures réglementaires ne font pas partie des « mesures utiles » que peut enjoindre le juge des référés, CE sect., 20 mars 2015, n° 385332 : Juris-Data n° 2015006386................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 413 (14) v Conséquences de la rétractation de la promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation influence le Conseil d’État, CE, 2 avr. 2015, n° 364539 : Juris-Data n° 2015-007017............................................ La Semaine du droit, act. 447 (15) v Les limites de la limitation au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers, CE, 30 mars 2015, n° 369381 : Juris-Data n° 2015-007064............. La Semaine du droit, act. 448 (15)

Table des auteurs

LE POGAM

v Recours en rectification d’erreur matérielle : éviter la dispersion des recours subsidiaires, CE, 1er avr. 2015, n° 384163 : Juris-Data n° 2015-007108... La Semaine du droit, act. 449 (15) v Mise en oeuvre de la garantie décennale et faute du maître d’ouvrage, CE, 15 avr. 2015, n° 376229 : JurisData n° 2015-008421............................................................... La Semaine du droit, act. 510 (17) v Saisine préfectorale d’une arme et degré de contrôle du juge, CE, 29 avr. 2015, n° 372356 : Juris-Data n° 2015-009586........................................................................ La Semaine du droit, act. 565 (19-20) v Recours à l’amicus curiae et nécessaire respect de l’office du juge, CE, 6 mai 2015, n° 375036 : Juris-Data n° 2015-010185.................................................................................. La Semaine du droit, act. 630 (22) v Contentieux contractuel : des irrégularités sans conséquence sur le contrat (decies repetita placent), CE, 22 mai 2015, n° 383596 : Juris-Data n° 2015-011777 .. La Semaine du

droit, act. 631 (22)

v De l’intérêt à agir et du REP : attention à la fermeture des portes !, CE, 27 mai 2015, n° 383076 : Juris-Data n° 2015-012645.................................................................................. La Semaine du droit, act. 660 (23) v Feu le contentieux restreint des sanctions disciplinaires en prison, CE, 1er juin 2015, n° 380449 : Juris-Data n° 2015-012888............................................ La Semaine du droit, act. 705 (24) v Conséquences d’une obligation de quitter le territoire illégale sur le droit au RSA, CE, 10 juill. 2015, n° 375886 : Juris-Data n° 2015-016889... La Semaine du droit, act. 891 (3035)

Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, maître de conférences-HDR, université de Franche-Comté v Contravention à la réglementation du travail du dimanche dans les établissements de commerce de détail, Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284 : JurisData n° 2015-021011........................................................... La Semaine du droit, act. 1061 (41) v Menaces de mort proférées par un employeur contre ses salariées, Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435 : Juris-Data n° 2015-020999........................................ La Semaine du droit, act. 1131 (43)

Christian LAPORTE, avocat honoraire (barreau de Chambéry) v Aide juridictionnelle : le décret attendu, et déjà contesté - À propos du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, aperçu rapide.................................................................................. La Semaine du droit, 355 (13) v Mais que sont donc les dernières conclusions dans la procédure d’appel ?, Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 1416.292 : Juris-Data n° 2015-015373............... La Semaine du droit, act. 822 (28) v Dommage imminent versus article 8 de la Convention EDH, Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisData n° 2015-023501........................................................... La Semaine du droit, act. 1199 (45) v De quelques subtilités intéressant l’audience d’orientation, Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009 : Juris-Data n° 2015-021162, note........................ La Semaine du droit, 1235 (46-47)

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences HDR, université de Strasbourg v Précisions sur le droit applicable à l’action en responsabilité contre la banque tirée, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : Juris-Data n° 2014-026468, note............... La Semaine du droit, 19 (1-2)

v L’encadrement juridique du contrat de coffre-fort bancaire, étude............................................................................... La Semaine de la doctrine, 384 (13) v Nouvelles précisions sur le régime de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Juris-Data n° 2015-006376............. La Semaine du droit, act. 393 (14)

v Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015-006375.................................................................................. La Semaine du droit, act. 393 (14) v Taux effectif global erroné : la Cour de cassation cherche à canaliser le « monstre juridique » qu’elle a

créé, Cass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616 : Juris-Data n° 2015-005247, note............................................................................. La Semaine du droit, 529 (18) v Renforcement de l’encadrement légal des succursales d’établissements de crédit de pays tiers. La Semaine du droit, act. 620 (22) v Précisions sur le régime de l’opposition en matière de chèque, Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.493 : JurisData n° 2015-014632, note......................................................... La Semaine du droit, 916 (36) v Caractérisation d’une indivisibilité conventionnelle entre des contrats de vente et de prêt, Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658 : Juris-Data n° 2015-020091, note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1138 (43) v Précisions sur le champ d’application des règles d’usure, Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.224 : JurisData n° 2015-026223........................................................... La Semaine du droit, act. 1386 (51)

Ludovic LAUVERGNAT, huissier de justice associé à Tours (Alliance-Huissiers), DEA droit privé v Expulsion : le régime de la réquisition de la force publique s’éclaircit, CE, 12 déc. 2014, n° 363372 : JurisData n° 2014-030578, note................................................................. La Semaine du droit, 98 (4) v Hypothèque judiciaire provisoire : seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie, Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.193 : Juris-Data n° 2014-027240, note................................................................................ La Semaine du droit, 156 (6) v Mesures d’instruction in futurum et ordonnance sur requête : compétence territoriale optionnelle du juge, Cass. 2e civ, 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : Juris-Data n° 2015-022729, note......................................................................... La Semaine du droit, 1279 (48)

Benoit LE BARS, maître de conférence à l’université de Cergy-Pontoise, directeur du master DJCE, avocat Landwell & Associés v Tension entre secret du délibéré et obligation de motivation : la sentence signée par les trois arbitres vaut présomption de majorité, Cass. 1re civ., n° 1413.202 : Juris-Data n° 2015-007123............... La Semaine du droit, act. 466 (16) v Seul le juge saisi de la tierce opposition peut suspendre l’exécution d’une sentence arbitrale, Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167 : Juris-Data n° 2015-012539, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 910 (36) v Le jugement étranger de droit OHADA privé de force exécutoire ne peut produire d’effet en France, Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823 : Juris-Data n° 2015021026............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1054 (41)

Raymond LE GUIDEC, professeur émérite à l'université de Nantes v Successions et libéralités, chronique....... La Semaine de la doctrine, 101 (4)

Franck LE MENTEC, avocat associé, Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, maître de conférences en droit privé, université d’Orléans, co-directrice du master 2 droit des affaires et fiscalité v La révocation judiciaire d’un mandat à effet posthume « ça se discute » !, Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 : Juris-Data n° 2015-013654, note.. La Semaine du droit, 995 (39)

Michel LE POGAM, président du tribunal de grande instance des Sables d’Olonne, membre du Conseil supérieur de la magistrature v Arrêt AZF : adhésion d’un juge à une association et doute raisonnable et objectivement justifié sur l’impartialité de la juridiction, Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068............. La Semaine du droit, act. 50 (3) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

LEBEL

Christine LEBEL, maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG (université de Franche-Comté), membre de l’AFDR v Retrait litigieux, un droit exclusivement réservé au défendeur à l’action, Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 1324.372 : Juris-Data n° 2014-029484, note................ La Semaine du droit, 83 (4) v Mise en oeuvre du droit d’option du preneur, Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490 : Juris-Data n° 2015000279........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 87 (4) v Révision du loyer : caractère impératif du formalisme, Cass. 3e civ., n° 14-13.056 : Juris-Data n° 2015-016085.......... La Semaine du droit, act. 859 (29)

v Compétence territoriale et mesure d’instruction in futurum, Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : JurisData n° 2015-022729................................................. La Semaine du droit, act. 1231 (46-47) v La possibilité de promouvoir les vins d’appellation d’origine enfin reconnue !, Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.368 : Juris-Data n° 2015-016092, note................................... La Semaine du droit, 1236 (46-47)

Carole LEFRANC-HAMONIAUX, magistrat v Obligation de reclassement d’un salarié inapte et cessation de l’activité, Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 1312.535 : Juris-Data n° 2014-030524................ La Semaine du droit, act. 21 (1-2) v Transfert d’une entité économique : poursuite des contrats aux mêmes conditions, Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-16.719 : Juris-Data n° 2015-001046............. La Semaine du droit, act. 183 (7)

v Forfait en jours : exigence de garanties incontournables, Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.891 : Juris-Data n° 2015-001609................................................ La Semaine du droit, act. 227 (8) v Renonciation à la clause de non-concurrence, Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 : Juris-Data n° 2015004768................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 374 (13) v Procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire : garantie de fond, Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 : Juris-Data n° 2015-005759........ La Semaine du droit, act. 404 (14)

v Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 : Juris-Data n° 2015-005748.................................................................................. La Semaine du droit, act. 404 (14) v Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : formalité substantielle, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 : Juris-Data n° 2015-006344............. La Semaine du droit, act. 444 (15)

v Contrôle de l’alcoolémie d’un salarié : la disposition spéciale du règlement intérieur s’applique, Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436 : Juris-Data n° 2015-006990.............. La Semaine du droit, act. 473 (16)

v Requalification en CDI et paiement des salaires, Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 : Juris-Data n° 2015020493............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1070 (41) v Liberté d’expression : caractérisation obligatoire de l’abus, Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.021 : JurisData n° 2015-021051........................................................... La Semaine du droit, act. 1097 (42)

Dominique LEGEAIS, professeur à l’université René Descartes, Sorbonne Paris Cité, directeur du CEDAG v Un aval irrégulier ne peut valoir promesse de portefort, Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208 : Juris-Data n° 2015-019912, note......................................................................... La Semaine du droit, 1169 (44)

Agathe LEPAGE, professeur à l’université PanthéonAssas (Paris II) v La suspension, substitut ambigu du report du point de départ de la prescription pour cause de dissimulation de l’infraction, étude................ La Semaine de la doctrine, 69 (3)

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Corinne LEPAGE, député européen, premier viceprésident de la commission Environnement, rapporteur au Parlement européen du projet de règlement modifiant la directive OGM, avocate, associée Huglo Lepage § Associés Conseil v « La Déclaration des droits de l’humanité est le prolongement nécessaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Elle ne s’y oppose pas », entretien................................................................................................................... La Semaine du droit, 1349 (50)

Jacques LEROY, professeur à la faculté de droit d’économie et de gestion de l’université d’Orléans, directeur du Centre de recherche juridique Pothier v La réaction des juges du fond face à un texte contesté, CA Bourges ch. civ., 23 avr. 2015, n° 14/00405 : JurisData n° 2015-014432........................................................... La Semaine du droit, act. 1042 (40)

Aurélien LÉTOCART, magistrat, docteur en droit v La revitalisation du traitement judiciaire du blanchiment - À propos de l’article 324-1-1 du Code pénal, étude..................................................................................... La Semaine du praticien, 899 (30-35)

David LÉVY, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

Christophe LHERMITTE, ancien avoué, avocat associé du cabinet Gautier & Lhermitte, spécialiste en procédure d’appel v Et si l’on toilettait le décret Magendie ?, étude................................. La Semaine du praticien, 713 (24)

Rémy LIBCHABER, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 424 (14) v Le mécanisme du pourvoi dans l’élaboration de la jurisprudence, Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 1319.582 : Juris-Data n° 2015-014625, note......... La Semaine du droit, 909 (36) v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

Grégoire LOISEAU, directeur de l’UFR de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I) Of counsel Flichy Grangé Avocats v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v Régime de l’obligation, chronique..... La Semaine de la doctrine, 1044 (40) v L’embryon in vitro aux prises avec les droits de l’homme, CEDH gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11 : Juris-Data n° 2015-019342, note.................................. La Semaine du droit, 1187 (44) v Droit des contrats, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

Pascal LOKIEC, professeur à l’université ParisOuest Nanterre La Défense v « Qui dit conventionnel dit juste ! » - L’avènement d’un nouveau dogme, libres propos.................. La Semaine du droit, 282 (10-11) v Le dialogue social à l’épreuve de la loi Rebsamen - À propos de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, aperçu rapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 990 (39)

Rémi LORRAIN, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier v Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires en matière correctionnelle, libres propos..................... La Semaine du droit, 941 (37)

Table des auteurs

MATHIEU

Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation v « Pour exercer pleinement son office de Cour suprême, la Cour de cassation doit adapter ses modes de contrôle », entretien................................................................. La Semaine du droit, 1122 (43)

Jean-Pierre MARGUÉNAUD, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) v Une révolution théorique : l’extraction masquée des animaux de la catégorie des biens, étude...... La Semaine de la doctrine, 305 (10-11)

Ariana MACAYA, doctorante à l’université Panthéon-Sorbonne

Albert MARON, magistrat

v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de la

v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de la

doctrine, 172 (6) La Semaine de la doctrine, 936 (36)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1149 (43)

v chronique...........................................................................................

Jean-Claude MAGENDIE, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris v Charlie Hebdo, la laïcité et la protection des croyances, libres propos............................................................................. La Semaine du droit, 43 (3)

doctrine, 385 (13)

Benoît MARPEAU, avocat au Barreau de Paris, associé Cotty Marchisio & Lauzeral, expert du Club des juristes v Un besoin de sécurité juridique, le mot de la semaine. La Semaine de la doctrine, 425 (14)

François MAILHÉ, maître de conférences à l’université Paris II Panthéon-Assas v Litispendance européenne : pas de priorité du référé, Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742 : Juris-Data n° 2015-001058...................................................................................... La Semaine du droit, act. 150 (6) v Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l’exécution du contrat, Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796 : Juris-Data n° 2015-006372.............. La Semaine du droit, act. 430 (15)

v La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for ratifiée !................... La Semaine du droit, act. 731 (25) v Articulation entre la loi de la subrogation et la loi de la créance, Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468 : JurisData n° 2015-015357............................................................... La Semaine du droit, act. 820 (28) v Loi applicable à l’action directe « contractuelle » contre un assureur, Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 1422.794 : Juris-Data n° 2015-020001............... La Semaine du droit, act. 991 (39) v Licéité d’une clause attributive de compétence asymétrique, Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : Juris-Data n° 2015-022086........................................ La Semaine du droit, act. 1123 (43)

Daniel MAINGUY, professeur à la faculté de droit de Montpellier, directeur du Centre de droit de la consommation et du marché

v L’avocat instrument de la sécurité juridique, le mot de la semaine............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1079 (41)

Gaëlle MARTI, docteur en droit public v Le régime juridique restrictif des visas au titre de l’asile, CE ord., 9 juill. 2015, n° 391392 : Juris-Data n° 2105-017121, note......................................................................... La Semaine du droit, 1035 (40)

Didier MARTIN, avocat au barreau de Paris, associé Bredin Prat v Plus de pragmatisme dans l’élaboration du droit des sociétés pour plus d’attractivité, le mot de la semaine....... La Semaine de la doctrine, 71 (3)

Francesco MARTUCCI, professeur à l’université Panthéon-Assas, Collège européen de Paris v La Grèce et la crise de dette souveraine - En attendant Godot, allons voir Godeau, libres propos.......... La Semaine du droit, 851 (29)

Wanda MASTOR, professeur de droit public à l’université Toulouse I Capitole, institut Maurice Hauriou v L’indépendance de l’autorité des poursuites en France et aux États-Unis, thèse du mois........... La Semaine de la doctrine, 570 (19-20)

v Arbitrage et action de groupe, en questions........................................... La Semaine du praticien, 573 (19-20)

Mohamed MATERI, avocat collaborateur, Fromont Biens v Le point sur les indemnités de rupture du contrat de travail des journalistes, en questions............ La Semaine du praticien, 848 (28)

Richard MALKA, avocat au barreau de Paris, scénariste de bandes dessinées v Ma chambre de la presse, libres propos................... La Semaine du droit, 44 (3)

Vera MARAMZINE, avocat à la Cour, Linklaters LLP, Paris v Les conséquences pratiques de la jurisprudence visant les clauses de conciliation, en questions. La Semaine du praticien, 309 (1011)

Jean-Yves MARÉCHAL, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille v Accès limité au dossier en cas d’appel d’une ordonnance maintenant une saisie sur un compte bancaire, Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447 : JurisData n° 2015-003563..................................................... La Semaine du droit, act. 292 (10-11) v Escroquerie entre époux et immunité familiale, CA Angers ch. corr., 24 févr. 2015, n° 14/00728 : Juris-Data n° 2015-004344.................................................................................. La Semaine du droit, act. 738 (25) v Les nouvelles formes du « racket » à l’école, CA Douai ch. corr. 6, 21 avr. 2015, n° 13/03531 : Juris-Data n° 2015-018673............................................................................... La Semaine du droit, act. 1147 (43)

Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de la doctrine, 172 (6)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 8 novembre 2014 - 29 janvier 2015, chronique...................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 200 (7) v Pour un renforcement du rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats, libres propos........................................................ La Semaine du droit, 281 (10-11) v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 30 janvier au 16 avril 2015, chronique.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 547 (18) v Une leçon de légistique à appliquer d’urgence - À propos du Rapport Sécurité juridique et initiative économique Première partie « La législation », aperçu rapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 684 (24) v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 17 avril au 7 juillet 2015, chronique ... La Semaine de

la doctrine, 894 (30-35)

v Vers une conception plus stricte des actes interruptifs de prescription de l’action publique ?, Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844 : Juris-Data n° 2015-024525, note............... La Semaine du

v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de la

droit, 1427 (52)

doctrine, 936 (36) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

MATSOPOULOU

v L’engagement politique est-il compatible avec la fonction de magistrat ?, le mot de la semaine..................................... La Semaine de la doctrine, 1005 (39)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 8 juillet au 2 novembre 2015, chronique.............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1341 (49)

Haritini MATSOPOULOU, professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet de l’université Paris Sud 11, directrice de l’Institut d’études judiciaires v Arrêt AZF : cassation justifiée par l’existence d’un « doute objectif » sur l’impartialité d’un magistrat, Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068, note................................................................................ La Semaine du droit, 221 (8) v Les effets d’une délégation de pouvoirs valable, le mot de la semaine.......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 275 (9) v L’interdiction des châtiments corporels envers les enfants............................................................................................................... La Semaine du droit, act. 338 (12) v Les « arrêts dits de l’amiante », Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333 : Juris-Data n° 2015-007825, note............... La Semaine du droit, 696 (24)

v Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334 : Juris-Data n° 2015-007822, note............................................................................. La Semaine du droit, 696 (24) v Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335 : Juris-Data n° 2015-007829, note............................................................................. La Semaine du droit, 696 (24) v Propositions de réforme et délinquance d’affaires, le mot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1150 (43) v L’effectivité d’une délégation de pouvoirs et la noncaractérisation d’un délit de mise en danger d’autrui, Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355 : Juris-Data n° 2015-021003, note......................................................................... La Semaine du droit, 1284 (48)

Cristina MAURO, professeur à l’université de Poitiers v Terrorisme : après la loi, le décret est adopté.................. La Semaine du droit, act. 84 (4)

Luc MAYAUX, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon III) v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Lucie MAYER, professeur à l’université de Reims v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 424 (14) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

Denis MAZEAUD, professeur à l’université de Paris XII

Michel MENJUCQ, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne, Paris I v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 236 (8)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1004 (39)

Laurent MESMANN, expert technique international, Université Royale de droit et des sciences économiques, Phnom Penh, Cambodge v Constitution d’un fonds juridique francophone au Cambodge................................................................................. La Semaine de la doctrine, act. 638 (22)

Astrid MIGNON COLOMBET, avocat au barreau de Paris, associée Soulez Larivière & associés v Sanctions et extraterritorialité du droit américain : quelles réponses pour les entreprises françaises ?, en questions.......................................................................................................... La Semaine du praticien, 37 (1-2)

Laure MILANO, professeur à l’université d’Avignon (IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788) v Lutte contre le terrorisme et respect des droits de la défense : des enjeux cruciaux, CEDH, 16 déc. 2014, n° 50541/08....................................................................................................... La Semaine du droit, act. 62 (3) v Limites admissibles aux recours constitutionnels, CEDH ch., 20 janv. 2015, n° 16563/11 : Juris-Data n° 2015-000512...................................................................................... La Semaine du droit, act. 130 (5) v Commission d’enquête parlementaire et droits de la défense, CEDH, 19 mars 2015, n° 7494/11 : Juris-Data n° 2015-005629.................................................................................. La Semaine du droit, act. 417 (14) v Le nécessaire encadrement des perquisitions et saisies, CEDH, 2 avr. 2015, n° 63629/10 : Juris-Data n° 2015007798................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 479 (16) v Contrôle juridictionnel sur une décision discrétionnaire, CEDH, 15 sept. 2015, n° 43800/12 : Juris-Data n° 2015-020603........................................ La Semaine du droit, act. 1037 (40)

Sébastien MILLEVILLE, maître de conférences en droit privé (CRJ EA 1965), université Grenoble Alpes v La perpétuité des droits réels : ni présumée... ni acceptée ?, Cass. 3e civ, 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juris-Data n° 2015-001087................................................ La Semaine du droit, act. 148 (6)

Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Droit des contrats : l’heure de la réforme, étude.................... La Semaine de la doctrine, 199 (7)

v Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats, libres propos.......................... La Semaine du droit, 1415 (52)

v « Blasphaime », éditorial.............................................................. La Semaine du droit, 108 (5) v Doucement les basses !, éditorial............................... La Semaine du droit, 389 (14) v Coupable, mais pas responsable !, éditorial.......... La Semaine du droit, 521 (18)

v Cent fois sur le métier, éditorial.................................. La Semaine du droit, 642 (23) v Et vous trouvez ça drôle ?, éditorial...................... La Semaine du droit, 782 (27)

Laetitia MOLINIE, avocat, Kalliopé v « Déséquilibre significatif » : derniers enseignements de la jurisprudence, en questions....................... La Semaine du praticien, 488 (16)

Nicolas MONACHON DUCHÊNE, magistrat, viceprésident du tribunal d’instance de Vannes v L’ordre public au risque de l’impartialité, libres propos .. La Semaine du

droit, 819 (28)

v Pendant l’été, l’édito continue, éditorial...... La Semaine du droit, 900 (36) v Le travail, c’est la Santé !, éditorial...................... La Semaine du droit, 1014 (40) v Vade retro Eolas ?, éditorial............................................. La Semaine du droit, 1155 (44) v Les jours d’après, éditorial................................................. La Semaine du droit, 1268 (48)

Pascal MBONGO, professeur des facultés de droit à l’université de Poitiers v L’apologie du terrorisme : un cas-limite, TGI Paris 16e ch. corr., 18 mars 2015 : Juris-Data n° 2015-005323........ La Semaine du droit,

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

act. 363 (13)

Joël MONÉGER, professeur émérite à l'université Paris-Dauphine, directeur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d) v L’indemnisation du locataire d’un copropriétaire à raison de travaux votés par le syndicat, est un préjudice propre régi par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030 : Juris-Data n° 2015-000280, note................................................................................ La Semaine du droit, 154 (6) v Révision triennale et indexation conventionnelle du loyer à réviser, Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367 : Juris-Data n° 2015-011754, note...................................... La Semaine du droit, 826 (28)

Table des auteurs

PASTRE-BELDA

Marine MONTEIL, doctorante, UT1 Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

Anne-Marie OLIVA, maître de conférences en droit public

v La possession d’état et l’établissement de la paternité du défunt, CA Toulouse 1re ch., 2e sect., 25 nov. 2014, n° 14/1060 : Juris-Data n° 2014-031521.... La Semaine du droit, act. 234 (8)

Benoît MOORE, professeur, titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil à l’université de Montréal v Un lieu privilégié pour la construction d’un savoir universel.................................................................................... La Semaine de la doctrine, act. 1115 (42)

v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 515 (17)

Vincent ORIF, maître de conférences, université de Caen Basse-Normandie, institut Demolombe - EA 967 v La recevabilité de l’intervention volontaire de salariés dans le cadre d’une procédure collective, Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714 : Juris-Data n° 2015-013215................. La Semaine du droit, act. 723 (25)

Jérôme ORTSCHEIDT, docteur en droit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Frédérique de la MORENA, maître de conférences en droit public v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 515 (17)

Denis MOURALIS, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Avignon

v Droit de l’arbitrage, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 877 (29) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1370 (50)

Anne OUTIN-ADAM, Directeur délégué des développements juridiques (CCIP)

v Rôles respectifs du juge de l’exécution et du juge de l’exequatur des sentences arbitrales : décision énigmatique de la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015 : Juris-Data n° 2015-011056, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 858 (29)

Olivier MOUYSSET, docteur en droit, magistrat, chargé d’enseignements à l’université Toulouse 1 Capitole

v Les enjeux d’un droit français des affaires attractif et compétitif à l’international, le mot de la semaine...................... La Semaine de la doctrine, 742 (25)

Yannick PAGNERRE, professeur agrégé à l’université de Poitiers, membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés v Droit du travail, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 344 (12)

v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Gilles PAISANT, professeur émérite de l’université de Savoie v Où l’on voit un avocat apte à bénéficier comme consommateur de la protection contre les clauses abusives, CJUE, 3 sept. 2015, n° C-110/14 : Juris-Data n° 2015-020959, note......................................................................... La Semaine du droit, 1110 (42)

Pierre MURAT, professeur à l’université de Grenoble - Alpes, responsable du master 2 droit notarial, directeur de semestrialités du DSN v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Aurélie MUSSO, doctorante, Aix-Marseille université

Patrick PAPAZIAN, directeur général, Fondation pour le droit continental v Régulation et économie en Colombie....................... La Semaine de la doctrine,

v L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les dispositions du Code civil régissant les dettes d’aliments, CA Aix-en-Provence 4e ch. B, 13 mai 2015, n° 14/00115 : Juris-Data n° 2015-019307....... La Semaine du droit, act. 1076 (41)

Laurent NEYRET, professeur à l’université d’Artois v Le droit pénal au secours de l’environnement - À propos du rapport du 11 février 2015, aperçu rapide............... La Semaine du droit, 283 (10-11)

Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit, ancien recteur de l’Académie de Dijon v Certificat successoral européen : premières observations.................................................................................................... La Semaine du droit, act. 61 (3) v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 236 (8)

v Quand la Cour de justice apporte une première correction à la frontière tracée par elle entre arbitrage et règlement Bruxelles I, CJUE gr. ch., 13 mai 2015, n° C-536/13 : Juris-Data n° 2015-014933, note.... La Semaine du droit, 804 (27)

v Une révolution copernicienne pour les successions internationales - Entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 le 17 août 2015, étude...... La Semaine de la doctrine, 935 (36)

v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de la

act. 386 (13)

Béatrice PARANCE, professeur de droit privé à l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, membre du Laboratoire de droit médical et de la santé (EA 1581) v Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?, Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488 : JurisData n° 2015-002847, note......................................................... La Semaine du droit, 526 (18)

Raphaële PARIZOT, professeur à l’université de Poitiers, équipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles v Surveiller et prévenir... à quel prix ? - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, étude............... La Semaine de la doctrine, 1077 (41)

Julie PASTERNAK, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier v Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires en matière correctionnelle, libres propos..................... La Semaine du droit, 941 (37)

Béatrice PASTRE-BELDA, maître de conférences à l’université de Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

doctrine, 1004 (39)

v Manquement de la France à l’obligation de soigner les personnes détenues, CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12........ La Semaine du

v Réflexions sur l’indépendance de la justice en Amérique Latine, thèse du mois...................... La Semaine de la doctrine, 710 (24)

v La France condamnée par la Cour EDH pour défaut de soins à l’égard d’un détenu lourdement handicapé, CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12 : Juris-Data n° 2015002608, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 481 (16)

Jacques NUNEZ, conseiller honoraire à la Cour de cassation

droit, act. 268 (9)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

PAULIAT

v Violences fondées sur des préjugés relatifs à l’orientation sexuelle, CEDH, 12 mai 2015, n° 73235/ 12 : Juris-Data n° 2015-010715............................. La Semaine du droit, act. 597 (21) v Condamnation du travail forcé effectué par un officier démissionnaire, CEDH, 4 juin 2015, n° 51637/ 12 : Juris-Data n° 2015-012928............................. La Semaine du droit, act. 733 (25) v Valorisation de l’objectif de réinsertion des détenus de longue durée, CEDH gr. ch., 30 juin 2015, n° 41418/04 : Juris-Data n° 2015-016763............................................ La Semaine du droit, act. 870 (29) v Absence d’immunité pénale pour les journalistes auteurs d’infraction dans l’exercice de leur fonction, CEDH gr. ch., 20 oct. 2015, n° 11882/10 : Juris-Data n° 2015-023751.................................................................... La Semaine du droit, act. 1253 (46-47)

Hélène PAULIAT, professeur de droit public (OMIJLimoges) v Partie règlementaire du Code de l’expropriation : un complément sans surprise.............................................. La Semaine du droit, act. 27 (1-2) v La modernisation des procédures devant le Tribunal des conflits....................................................................................... La Semaine du droit, act. 300 (10-11) v La commune nouvelle : le vrai avenir des petites communes ?............................................................................................. La Semaine du droit, act. 331 (12) v L’accès modifié aux fonctions de maître des requêtes, de conseiller d’État et de président de la Cour nationale du droit d’asile.................................................................................... La Semaine du droit, act. 509 (17) v Don de jours de repos à un agent public : les modalités sont fixées.................................................................................................... La Semaine du droit, act. 658 (23) v Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés : une meilleure prise en compte du risque................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 704 (24) v Loi NOTRe : le troisième volet de la grande réforme territoriale est publié, Cons. const., 6 août 2015, n° 2015717 DC.............................................................................................................. La Semaine du droit, act. 919 (36) v Délivrance ou renouvellement des cartes de séjour............... La Semaine du droit, act. 921 (36)

v Mise en place de l’allocation pour demandeur d’asile...... La Semaine du droit,

act. 1217 (45)

v Les agents publics sollicités pour les épreuves pratiques du permis de conduire........ La Semaine du droit, act. 1245 (46-47) v Saisine de l’Administration par voie électronique : un droit assorti d’exceptions............................................ La Semaine du droit, act. 1296 (48)

Jean-Denis PELLIER, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, université de Lorraine, Institut François Gény v De l’intérêt de l’acte authentique en matière de cautionnement, Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 1424.287 : Juris-Data n° 2015-016786, note..... La Semaine du droit, 1069 (41) v Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763 : Juris-Data n° 2015-016740, note......................................................................... La Semaine du droit, 1069 (41)

Frédéric PELTIER, avocat, Viguié Schmidt Peltier Juvigny, expert du Club des juristes v Les risques d’une transparence dogmatique, le mot de la semaine................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 485 (16)

Virginie PELTIER, maître de conférences à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut de sciences criminelles (IEDCP) v L’application rétroactive de la nouvelle peine de contrainte pénale, Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 1484.260 : Juris-Data n° 2015-008134, note......... La Semaine du droit, 697 (24) v Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473 : Juris-Data n° 2015-008115, note............................................................................. La Semaine du droit, 697 (24) v Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858 : Juris-Data n° 2015-008110, note............................................................................. La Semaine du droit, 697 (24) v Application rétroactive de la réduction au tiers des peines encourues en cas de trouble mental, Cass. crim.,

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

15 sept. 2015, n° 14-86.135 : Juris-Data n° 2015-020140, note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1209 (45)

Hugues PERINET-MARQUET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) v La fin des actions possessoires, chronique d’une mort annoncée........................................................................................................... La Semaine du droit, act. 244 (9) v Droit des biens, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 546 (18) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1221 (45)

Jean-Baptiste PERRIER, centre de recherche en matière pénale Fernand Boulan, université PaulCézanne Aix-Marseille III v La transaction homologuée et la caution, Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377 : Juris-Data n° 2015-000027, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 400 (14) v Le droit au juge, la caution solidaire et la contestation de la sentence arbitrale, Cass. com., 5 mai 2015, n° 1416.644 : Juris-Data n° 2015-010282............... La Semaine du droit, act. 584 (21) v L’association, le mandat de représentation et le juge pénal, Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147 : JurisData n° 2015-011901, note......................................................... La Semaine du droit, 831 (28) v La caution solidaire et l’inopposabilité de la clause de conciliation, Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734 : Juris-Data n° 2015-022385........................................ La Semaine du droit, act. 1165 (44)

Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Montpellier v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, chronique.......................................... La Semaine de la doctrine, 456 (15) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 846 (28)

Nathalie PETERKA, professeur à la faculté de droit de Paris-Est (UPEC), directeur du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, directeur du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines v Clarifications et reculs du droit des personnes et de la famille - À propos de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, aperçu rapide...................................................................................... La Semaine du droit, 243 (9) v Déjudiciarisation de l’administration légale et renforcement du rôle de la famille dans la protection des majeurs - À propos de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, aperçu rapide........................... La Semaine du droit, 1160 (44)

Dominique PIAU, avocat, cabinet Laurence Lautrette et associés, réseau Jacques Barthélémy et associés v Articulation de la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et sursis à statuer en matière disciplinaire, Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.149 : Juris-Data n° 2015-016156, note.................................. La Semaine du droit, 1059 (41)

Fabrice PICOD, professeur à l’université PanthéonAssas (Paris II) v La marque figurative BATEAUX-MOUCHES n’est pas distinctive compte tenu du public pertinent, CJUE ord., 11 déc. 2014, n° C-368/14 P : Juris-Data n° 2014033422........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 64 (3) v De l’affiche à la toile, CJUE, 22 janv. 2015, n° C-419/ 13 : Juris-Data n° 2015-000844................................. La Semaine du droit, act. 133 (5) v La Cour de justice a dit non à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH - Le mieux est l’ennemi du bien, selon les sages du plateau du Kirchberg, libres propos........................................................................ La Semaine du droit, 145 (6) v Inapplicabilité de la Charte à une situation non régie par le droit de l’UE, CJUE, 5 févr. 2015, n° C-117/14 : Juris-Data n° 2015-001661................................................ La Semaine du droit, act. 196 (7)

Table des auteurs

REBUT

v Retransmission d’un match par Internet au mépris des droits d’une chaîne payante, CJUE, 26 mars 2015, n° C-279/13 : Juris-Data n° 2015-006647.......... La Semaine du droit, act. 419 (14)

v Irrecevabilité des recours dirigés contre des règlements, y compris des règlements d’exécution, CJUE gr. ch., 28 avr. 2015, n° C-456/13 P.......... La Semaine du droit, act. 540 (18)

v À la recherche du sens d’une exception à la libre circulation des capitaux, CJUE, 21 mai 2015, n° C560/13................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 666 (23) v Pas de justification possible à certaines entraves à la liberté d’établissement des prestataires, CJUE gr. ch., 16 juin 2015, n° C-593/13 : Juris-Data n° 2015-014049................... La Semaine du droit, act. 735 (25)

v Mots arabes et risque de confusion, CJUE, 25 juin 2015, n° C-147/14.......................................................................... La Semaine du droit, act. 801 (27) v Les perturbations dans les liaisons avec la Corse ne constituent pas une impossibilité absolue de récupérer les aides, CJUE, 9 juill. 2015, n° C-63/14 : Juris-Data n° 2015-016843.................................................................................. La Semaine du droit, act. 871 (29) v Manquement de la France pour maintien d’un dispositif fiscal discriminatoire, CJUE, 16 juill. 2015, n° C-485/14 : Juris-Data n° 2015-018860.......... La Semaine du droit, act. 930

Philippe PIOT, docteur en droit, chargé d’enseignement au Centre universitaire d’enseignement du Journaliste de Strasbourg (CUEJ) et de formation continue à l’École supérieure de journalisme de Lille (ESI-Pro), journaliste v La publication interdite sanctionnée comme recel de violation du secret de l’instruction, Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : Juris-Data n° 2015-013720, note............... La Semaine du droit, 950 (37)

Ghislain POISSONNIER, magistrat v L’incrimination de l’appel au boycott des produits d’un État est-elle compatible avec la liberté d’expression ?, Cass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020 : Juris-Data n° 2015-023338, note.................................. La Semaine du droit, 1356 (50)

Éric POURCEL, docteur en droit, avocat v Drone aérien : y-a-t-il un pilote « de » l’avion ?, libres propos............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1312 (49)

Jean PRADEL, président honoraire de l’Association française de droit pénal

(36)

v Une lecture préoccupante de l’article 5, § 3, de la Convention EDH par la Cour EDH, CEDH, 4 déc. 2014, n° 17110/10 : Juris-Data n° 2014-029446, note..... La Semaine du droit, 134

v La réintégration de la quote-part neutralisée par la liberté d’établissement, CJUE, 2 sept. 2015, n° C-386/14 .. La Semaine du

v CEDH, 4 déc. 2014, n° 46695/10 : Juris-Data n° 2014029445, note.............................................................................................................. La Semaine du droit, 134 (5)

droit, act. 975 (38)

v Nouvelle condamnation de l’Italie pour défaut de récupération des aides, CJUE, 17 sept. 2015, n° C367/14.............................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1039 (40) v Obligation de renvoi confirmée, pour une interprétation finalement non décisive..., CJUE, 1er oct. 2015, n° C-452/14...................................................................... La Semaine du droit, act. 1108 (42) v Précisions sur la notion de « service de médias audiovisuels »... à la demande du juge national, CJUE, 21 oct. 2015, n° C-347/14.............................................. La Semaine du droit, act. 1183 (44) v La libre circulation des capitaux au secours d’une infraction au Code de la circulation routière..., CJUE, 29 oct. 2015, n° C-583/14 : Juris-Data n° 2015-024178........... La Semaine du droit,

act. 1256 (46-47)

v Limitation des points d’accès à l’alcool a priori légitime, CJUE, 12 nov. 2015, n° C-198/14 : Juris-Data n° 2015-025490............................................................................... La Semaine du droit, act. 1334 (49) v Marque figurative de motif vichy insuffisamment distinctive, Trib. UE, 3 déc. 2015, n° T-327/14 : JurisData n° 2015-027204........................................................... La Semaine du droit, act. 1400 (51)

(5)

Bruno QUENTIN, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel v L’impartialité du juge : un enjeu pour l’institution judiciaire, le mot de la semaine......................... La Semaine de la doctrine, 548 (18)

Véronique RACHET-DARFEUILLE, docteur en droit, avocat au barreau de Nantes v L’autocensure du Conseil constitutionnel sur l’obligation vaccinale, Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : Juris-Data n° 2015-005304, note.................. La Semaine du droit, 634 (22)

Gilles RAOUL-CORMEIL, codirecteur du Collège d’excellence de la faculté de droit de Caen, responsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables - CNC mention MJPM, membre du Centre de recherche en droit privé (CRDP, EA 967). Normandie université v L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil !, CA Caen 1re ch. civ., 24 juin 2014, n° 13/ 01088 : Juris-Data n° 2014-015329...... La Semaine du droit, act. 304 (10-11)

Jean-Emmanuel RAY, professeur à l’École de droit de Paris I - Sorbonne

Stéphane PIEDELIÈVRE, professeur à l’université de Paris XII v Action en revendication et pouvoirs du juge du surendettement, Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 1320.996 : Juris-Data n° 2015-021008........... La Semaine du droit, act. 1066 (41)

v Juge judiciaire et accords collectifs de travail, le mot de la semaine................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 345 (12)

Vincent REBEYROL, professeur de droit à EMLYON Business School

Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de Paris v Le droit à la caricature, libres propos........................... La Semaine du droit, 45 (3)

v Une réforme pour la Cour de cassation ?, étude..................... La Semaine de la doctrine, 954 (37)

Alain PIETRANCOSTA, Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) v Vigilance : un devoir à surveiller !, libres propos............................ La Semaine du droit, 553 (19-20)

Gilles PILLET, maître de conférences à l’université Paris Est v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 673 (23) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

Muriel REBOURG, professeur à l’université de Brest, directrice du master 2 droit privé fondamental v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Didier REBUT, professeur à l’université PanthéonAssas (Paris II) v Écoutes d’avocats, le mot de la semaine...... La Semaine de la doctrine, 139 (5) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

REGOURD

Serge REGOURD, professeur à l’université Toulouse I, directeur de l’Institut du droit de la communication (IDET.COM)

v Madame la Première et Madame la Procureure générale, éditorial.................................................................................... La Semaine du droit, 1413 (52)

v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 515 (17)

Philippe REIGNÉ, agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre associé du LISE v Les animaux et le Code civil, libres propos... La Semaine du droit, 242 (9)

Matthieu ROBINEAU, maître de conférences à l’université d’Orléans - CRJ Pothier (EA 1212) v L’adhésion à un contrat d’assurance-vie préexistant n’est pas une novation, Cass. 1re civ., n° 13-28.776 : Juris-Data n° 2015-005811, note...................................... La Semaine du droit, 616 (22)

Jean-Christophe RODA, docteur en droit, consultant au Cabinet Racine

Thierry REVET, professeur à l’université Paris I, trésorier de la FNDP v Le droit réel dit « de jouissance spéciale » et le temps, Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juris-Data n° 2015-001087, note................................................................................ La Semaine du droit, 252 (9)

v Les 20 ans de l’arrêt Bosman, étude. La Semaine de la doctrine, 1441 (52)

Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE, professeur émérite à l’université Toulouse 1 Capitole v L’indépendance et l’impartialité des juges........ La Semaine de la doctrine,

Arnaud REYGROBELLET, professeur à l’université Paris Ouest La Défense

act. 457 (15)

v À Versailles, l’exploitant d’une brasserie peut vendre des billets d’entrée au Château si tel est son bon plaisir, Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708 : Juris-Data n° 2015-020532, note......................................................................... La Semaine du droit, 1213 (45)

Cédric RIBEYRE, docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Grenoble v Remarques sur l’absence bien encombrante des avocats devant une cour d’assises, Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 : Juris-Data n° 2015-015410, note............... La Semaine du droit, 998 (39)

Jean-François RIFFARD, maître de conférences à la faculté de droit de Clermont Ferrand - université d’Auvergne, avocat au barreau de Clermont Ferrand, SCP Teillot & Associés

François ROUSSEAU, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l’université de Nantes, droit et changement social (DCS UMRCNRS 6297) v La paix des familles éclipsée par la lutte contre les violences conjugales, Cass. crim., 2 juin 2015, n° 1485.130 : Juris-Data n° 2015-013014, note......... La Semaine du droit, 999 (39)

Myriam ROUSSILLE, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université du Mans, IRJS (Sorbonne Affaires Finance) v La QPC, source de risque systémique ?, Cons. const. déc., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPC : Juris-Data n° 2015002163, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 362 (13)

v Le banquier, le chèque et le client négligent, CA Riom, 14 janv. 2015, n° 13/03401 : Juris-Data n° 2015-000558....... La Semaine du droit,

act. 383 (13)

Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l’université Panthéon Assas Paris II v La honte réintégrative, moteur de la justice restaurative, étude........................................................................ La Semaine de la doctrine, 273 (9) v Plus de cumuls entre les poursuites pour manquement et pour délit d’initié, Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : Juris-Data n° 2015005120, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 369 (13) v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 385 (13)

v Les grandes oreilles françaises, le mot de la semaine........ La Semaine de la doctrine, 956 (37)

Jean-Marc ROUX, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille v Le défaut de pouvoir du syndic et l’action en justice du syndicat, Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106 : JurisData n° 2015-020211, note..................................................... La Semaine du droit, 1205 (45)

Jérôme ROUX, professeur à l’université Montpellier I v Vox clamantis in deserto - L’appel ignoré du Conseil constitutionnel à « priver d’effet » le recours illicite à la PMA et à la GPA, étude.................................................. La Semaine de la doctrine, 483 (16)

Philippe ROZEC, docteur en droit, avocat associé, De Pardieu, Brocas, Maffei v L’avocat collaborateur : neutralisation des demandes de requalification en dehors de la profession, Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842 : Juris-Data n° 2015-020536..... La Semaine du praticien, act. 1048 (40)

v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 1149 (43)

Pascale ROBERT-DIARD, journaliste v Des héros si ordinaires, éditorial....................................... La Semaine du droit, 41 (3) v Le droit et le sentiment de justice, éditorial.......... La Semaine du droit, 352 (13)

v Les mères à la barre, éditorial........................................... La Semaine du droit, 490 (17) v Règlements de comptes insulaires et frustration judiciaire, éditorial.................................................................................... La Semaine du droit, 612 (22) v Les fauves politiques, ces prévenus singuliers, éditorial .. La Semaine du

droit, 751 (26)

v Grandeur d’un verdict, éditorial...................... La Semaine du droit, 880 (30-35) v L’émotion en première instance, le droit en appel, éditorial......................................................................................................................... La Semaine du droit, 987 (39) v Le procureur et les (anciens) puissants, éditorial........................ La Semaine du droit, 1120 (43)

v Le juge et l’avocate, deux voix fortes dans le chaos, éditorial..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1310 (49)

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, professeur émérite de l’université Jean Moulin Lyon 3, présidente de l’Association française de recherches en droit de la famille v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Romain RUE, avocat, Kalliopé v « Déséquilibre significatif » : derniers enseignements de la jurisprudence, en questions....................... La Semaine du praticien, 488 (16)

François SAINT-BONNET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) v Le terrorisme djihadiste et les catégories juridiques modernes, libres propos................................................................ La Semaine du droit, 1348 (50)

Olivier SALATI, maître de conférences HDR, AixMaseille université v La poursuite de l’exécution des titres portant condamnation au paiement d’une pension alimentaire

Table des auteurs

SIMLER

est régie par la prescription de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881 : Juris-Data n° 2015-024224............. La Semaine du droit, act. 1272 (48)

Renaud SALOMON, premier vice-président adjoint au TGI de Paris v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

Pierre SARGOS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Christophe SERAGLINI, professeur à l’université de Paris XI, associé au cabinet Betto Seraglini v Droit de l’arbitrage, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 877 (29) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1370 (50)

Yves-Marie SERINET, professeur à l’université Paris-Sud (faculté Jean Monnet) v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v Pot-pourri procédural à propos d’un litige relatif à une donation avec charge au profit d’une université, Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : Juris-Data n° 2015-001040, note............................................................................. La Semaine du droit, 399 (14)

v Les sept piliers de la sagesse du droit - 12 janvier 1815 - 12 janvier 2015, étude................................................... La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 424 (14)

v La prohibition de l’indemnisation des accidents médicaux de chirurgie esthétique, libres propos. La Semaine du droit, 315

v Clause abusive et réception dans le contrat de construction de maison individuelle, Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : Juris-Data n° 2015-010267, note............... La Semaine du

(12)

v Qui se souvient de Jean Thommes ?, étude...................................... La Semaine de la doctrine, 1303 (48)

Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines v Droit des contrats, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

François SAUVAGE, professeur à l’université d’Evry - Val d’Essonne v Les clauses de retour et d’interdiction d’aliéner impropres à déjouer l’entrée en communauté universelle du bien donné, Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567 : Juris-Data n° 2015-005743, note.. La Semaine du droit, 690 (24)

v L’usufruit spécial du conjoint survivant de l’auteur à l’épreuve de la réserve héréditaire, Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850 : Juris-Data n° 2015-016896, note............... La Semaine du droit, 1128 (43)

Aurélia SCHAHMANECHE, maître de conférences, université Jean Monnet de Saint-Etienne, IDEH (EA 3976)

droit, 722 (25)

v Principe de concentration, ordre public et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle, Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372 : Juris-Data n° 2015-014773, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 788 (27) v Droit des contrats, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v L’erreur du diagnostiqueur sur l’état parasitaire de l’immeuble et la certitude du préjudice causé à l’acheteur, Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686 : Juris-Data n° 2015-016734, note.................................. La Semaine du droit, 1088 (42) v Droit des contrats, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47) v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de La Réunion v La preuve de l’obligation d’information annuelle par le banquier, CA Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 13/02484 : Juris-Data n° 2015-008881................ La Semaine du droit, act. 671 (23)

v Reconnaissance du prénom du parent célibataire adoptif en Turquie : acte 2, CEDH, 20 janv. 2015, n° 4789/10 : Juris-Data n° 2015-000514.... La Semaine du droit, act. 131 (5)

v CA Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 14/ 00405 : Juris-Data n° 2015-008883................. La Semaine du droit, act. 671 (23)

v De l’accès à une opération de conversion sexuelle, CEDH, 10 mars 2015, n° 14793/08 : Juris-Data n° 2015004200................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 336 (12)

v Les coqs au Conseil, Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC : Juris-Data n° 2015-017841, note.................. La Semaine du

v Impossibilité de donner ses embryons conçus par FIV à la recherche scientifique, CEDH gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11 : Juris-Data n° 2015-019342.......... La Semaine du droit, act. 973 (38)

Bertrand SEILLER, professeur à l'université Panthéon-Assas v Le Tribunal des conflits renforcé, étude..... La Semaine de la doctrine, 514 (17)

Michel SÉJEAN, professeur à l'université de Bretagne-Sud, membre de l’Institut de recherche sur les entreprises et les administrations (IREA, EA 4251) v Exception de nullité : le caractère unilatéral du cautionnement se retourne contre le créancier, Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447 : Juris-Data n° 2015007651, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 652 (23)

Mariya SERAFIMOVA, LLB, Phd student à l’université européenne La Viadrina en droit de la concurrence v Directive Private enforcement : l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ?, étude................... La Semaine de la doctrine, 343 (12)

droit, 952 (37)

Frédéric SICARD, bâtonnier élu du Barreau de Paris v De l’indépendance de l’avocat en droit constitutionnel français, étude........................... La Semaine du praticien, 1082 (41) v « L’ordre pour être digne d’un statut constitutionnel doit rendre des services exemplaires », entretien............................... La Semaine du droit, 1380 (51)

Guillaume SIMIAND, Normalien, PRAG à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 PanthéonSorbonne v Casanova à la Cour de cassation - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ?, étude................................................... La Semaine de la doctrine, 876 (29)

Christel SIMLER, maître de conférences à l’université de Strasbourg, membre du CDPF (EA n° 1351) v Plantations et voisinage, quelle indemnisation sur quel fondement ?, Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 1326.680 : Juris-Data n° 2015-011111, note......... La Semaine du droit, 911 (36) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

SIMLER

Philippe SIMLER, professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne

v Une autre lecture de l’article L. 341-4 du Code de la consommation ?, Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 1313.709 : Juris-Data n° 2015-003619, note......... La Semaine du droit, 505 (17) v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 604 (21) v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 709 (24) v Droit des sûretés, chronique.......................... La Semaine de la doctrine, 1222 (45) v Régimes matrimoniaux, chronique. La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

David SINDRES, maître de conférences à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne) v Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement « Bruxelles I » : un revirement attendu, Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405 : Juris-Data n° 2014028214, note........................................................................................................... La Semaine du droit, 11 (1-2)

Hadi SLIM, professeur, université de Tours v Les strictes exigences procédurales découlant du principe du contradictoire en matière disciplinaire, Cass. 1re civ., 14 nov. 2014, n° 14-16.426 : Juris-Data n° 2014-027594..................................................................... La Semaine du praticien, act. 749 (25) v Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426 : Juris-Data n° 2015-013005..................................................................... La Semaine du praticien, act. 749 (25) v Composition de la formation restreinte de jugement en matière disciplinaire, Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.402 : Juris-Data n° 2015-016123........ La Semaine du droit, act. 853

v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 740 (25) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1409 (51)

Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 709 (24) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

Yves STRICKLER, professeur à l’université NiceSophia Antipolis, directeur du CERDAP (EA n° 1201) v De l’effectivité de l’accès au juge : la jurisprudence Platakou contre Grèce à la lumière d’un arrêt de la Cour de révision de Monaco, Cour de révision Monaco, 15 oct. 2014, n° 2013-64 : Juris-Data n° 2014-033717, note..................... La Semaine du droit, 155 (6)

v L’envoi en possession par voie de requête de l’article 1008 du Code civil, CA Paris pôle 1, ch. 2, 5 févr. 2015, n° 13/19500 : Juris-Data n° 2015-003735, note..... La Semaine du droit, 435 (15) e

v Délicate voie sur requête !, Cass. 2 civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : Juris-Data n° 2015-013023, note.. La Semaine du droit, 947 (37)

Bruno STURLÈSE, Magistrat v Peut -on créer un droit réel de jouissance perpétuel ?, Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juris-Data n° 2015-001087, note................................................................................ La Semaine du droit, 251 (9)

(29)

Frédéric SUDRE, professeur à l’université de Montpellier I, directeur de l’institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH. EA3976)

Stéphanie SMATT, membre actif de l’Incubateur du Barreau de Paris, Cabinet Altana v Les avocats doivent-ils craindre l’« ubérisation » du droit ?, libres propos............................................................................. La Semaine du droit, 1017 (40)

v Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, chronique...................................................................... La Semaine de la doctrine, 70 (3)

v Les nouveaux business models du droit..................... La Semaine du praticien,

v La GPA, non mais ..., CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/ 12 : Juris-Data n° 2015-000832................................. La Semaine du droit, act. 194 (7)

act. 1345 (49)

v Principe non bis in idem et Convention EDH : la décision en trompe l’oeil du Conseil constitutionnel, Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : Juris-Data n° 2015-005120, note...................................... La Semaine du droit, 368 (13)

Artem SOLOSHCHENKOV, ATER à l’université Paris-Dauphine, doctorant à l’université PanthéonAssas v Régulation des tarifs réglementés de vente d’électricité : regards croisés.......................................... La Semaine du droit, act. 136 (5)

v Indépendance relative de l’enquête, CEDH gr. ch., 14 avr. 2015, n° 24014/05 : Juris-Data n° 2015-009128. La Semaine du droit, act. 538 (18)

Jean-Gabriel SORBARA, professeur de droit public à l’université de Toulouse 1 Capitole v L’effectivité de la citoyenneté européenne : le droit au séjour des ascendants d’enfants mineurs, CE ord. réf., 9 déc. 2014, n° 386029 : Juris-Data n° 2014-030543, note......... La Semaine du droit, 129 (5)

Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

v Double sanction du cumul de sanctions pénale et administrative, CEDH, 30 avr. 2015, n° 3453/12 : JurisData n° 2015-010714............................................................... La Semaine du droit, act. 596 (21) v Brevet de conventionnalité pour la loi Leonetti , CEDH gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14 : Juris-Data n° 2015-013113.................................................................................. La Semaine du droit, act. 732 (25) v Refus de se soumettre à un test génétique, CEDH déc., 2 juin 2015, n° 22037/13 : Juris-Data n° 2015-015433.............. La Semaine du

v Le Conseil constitutionnel encadre le pouvoir du législateur pour déchoir de leur nationalité les terroristes, Cons. const. déc., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC : Juris-Data n° 2015-000748........................ La Semaine du droit, act. 122 (5) v Comment concilier état d’urgence et État de droit ?, le mot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1443 (52)

Frédéric STASIAK, agrégé des facultés de droit, professeur à Nancy Universités

droit, act. 799 (27)

v La fin de vie devant la Cour EDH : un brevet de conventionnalité délivré à la loi Leonetti, CEDH gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14 : Juris-Data n° 2015-013113, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 805 (27) v Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 845 (28) v Le standard du partenariat civil homosexuel, CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 : Juris-Data n° 2015-018818........ La Semaine du

v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

droit,

act. 927 (36)

v Interpellation « musclée » par des agents de la SNCF, CEDH, 16 juill. 2015, n° 20579/12 : Juris-Data n° 2015018817................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 928 (36)

Pascale STEICHEN, professeur université de Nice Sophia-Antipolis (CREDECO-GREDEG, CNRS, UMR 7321) v La dépollution des sols en France et en Chine.......................... La Semaine de la

v QPC et droit à un tribunal, CEDH déc., 25 août 2015, n° 3569/12 : Juris-Data n° 2015-020602........... La Semaine du droit, act. 1036

doctrine, act. 102 (4)

(40)

28

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table des auteurs

TESSON

v Prestations familiales aux étrangers, CEDH sect. V, 8 sept. 2015, n° 76860/11 : Juris-Data n° 2015-021354.................. La Semaine du

extraordinaire » ?, CJUE, 14 nov. 2014, n° C-394/14 : Juris-Data n° 2014-031527, note.......................................... La Semaine du droit, 271 (9)

droit, act. 1180 (44)

v La gifle n° 2, CEDH gr. ch., 28 sept. 2015, n° 23380/09 : Juris-Data n° 2015-021453........................................ La Semaine du droit, act. 1182 (44) v Feu vert pour la « feuille de motivation », CEDH déc., 6 oct. 2015, n° 43699/13 : Juris-Data n° 2015-023993................ La Semaine du droit, act. 1254 (4647)

v La compatibilité avec l’article 6, § 1 de la Convention EDH du refus de renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel, CEDH déc., 25 août 2015, n° 3569/12 : Juris-Data n° 2015-020602, note........................ La Semaine du droit, 1257 (46-47) v La mystification du « consensus » européen, étude.......... La Semaine de la doctrine, 1369 (50)

Jean-Paul SUDRE, avocat général à la Cour de cassation v L’unicité du procès de presse et le civilement responsable, Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910 : Juris-Data n° 2015-014496, note............................ La Semaine du droit, 882 (30-35)

François SUREAU, avocat associé v Ce que le marin a caché, éditorial................................. La Semaine du droit, 1 (1-2) v Dissidence, éditorial.......................................................................... La Semaine du droit, 428 (15) v Exercice d’admiration, éditorial........................ La Semaine du droit, 551 (19-20) v Vivre et mourir dans un monde neutre, éditorial...................... La Semaine du droit, 683 (24)

v Conversation sur l’île Nightingale, éditorial........ La Semaine du droit, 818 (28)

v Le syndrome de Frankfurter, éditorial............. La Semaine du droit, 939 (37) v L’asile et l’État, éditorial......................................................... La Semaine du droit, 1050 (41) v La loi de dispersion, éditorial....................................... La Semaine du droit, 1195 (45) v Un souvenir contre les malfaisants, éditorial. La Semaine du droit, 1346 (50)

Hélène SURREL, professeur, Sciences Po Lyon, IDEDH (EA 3976) v S’il respecte certaines garanties, un journaliste peut filmer en caméra cachée, CEDH, 24 févr. 2015, n° 21830/09 : Juris-Data n° 2015-003063.......... La Semaine du droit, act. 337 (12)

v L’information sur le fils caché d’Albert de Monaco ne relève pas exclusivement de la vie privée, CEDH gr. ch., 10 nov. 2015, n° 40454/07 : Juris-Data n° 2015-024677......... La Semaine du droit,

act. 1332 (49)

v La Cour de Strasbourg donne une leçon de droits de l’homme à Dieudonné, CEDH déc., 20 oct. 2015, n° 25239/13 : Juris-Data n° 2015-024678, note. La Semaine du droit, 1405 (51)

Antoine TADROS, professeur à l’université de Picardie-Jules Verne v Les dividendes : fruits ou produits des droits sociaux ?, Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 : JurisData n° 2015-012551, note......................................................... La Semaine du droit, 767 (26)

François TAQUET, professeur de Droit social (IESEG, ESCEM, Skema BS), avocat, conseil en Droit social, Conseiller scientifique du réseau GESICA v La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, aperçu rapide............................................................................................................ La Semaine du droit, 3 (1-2)

Nadine TAURAND, avocat associé, Cabinet Taurand & Perez v Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion constitue-t-il une « circonstance

Nicolas TAVIEAUX-MORO, docteur en droit, avocat au barreau de Paris v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Arnaud TEISSIER, docteur en droit, avocat associé, Capstan Avocats v L’égalité par le dialogue social, Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773 : Juris-Data n° 2015-001037, note............... La Semaine du droit, 261 (9)

v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437 : Juris-Data n° 2015-001036, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9) v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : Juris-Data n° 2015-000848, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9) v Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818 : Juris-Data n° 2015-001089, note................................................................................ La Semaine du droit, 261 (9)

Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris v « L’aide juridictionnelle deviendra inéluctablement le mode de traitement le plus fréquent de la défense pénale, on doit se battre pour cela », entretien. La Semaine du droit, 1313 (49)

Fabien TESSON, maître de conférences à l’université d’Angers, membre du Centre Jean Bodin v Premier protocole additionnel et prélèvement sur les exploitants de casinos, CE, 23 janv. 2015, n° 362580 : Juris-Data n° 2015-000797................................................ La Semaine du droit, act. 126 (5) v Protection fonctionnelle des magistrats en cas de poursuites pénales et identification d’une faute personnelle, CE, 11 févr. 2015, n° 372359 : Juris-Data n° 2015-002225...................................................................................... La Semaine du droit, act. 230 (8) v Jurisprudence Dahan et sanction proposée par un conseil de discipline, CE, 16 févr. 2015, n° 369831 : Juris-Data n° 2015-002827................................................ La Semaine du droit, act. 263 (9) v Appréciation du juge national du respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération par le régime des pensions de retraite, CE ass., 27 mars 2015, n° 372426 : Juris-Data n° 2015-006479... La Semaine du droit, act. 411 (14) v Permis de communiquer et liberté de communiquer des détenus, CE, 25 mars 2015, n° 374401 : Juris-Data n° 2015-006403.................................................................................. La Semaine du droit, act. 412 (14) v Information de la possibilité de copier le dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire, CE, 2 avr. 2015, n° 370242 : Juris-Data n° 2015-007068... La Semaine du droit, act. 451 (15) v Rejet d’une requête et mise en demeure de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, CE, 9 avr. 2015, n° 378595 : Juris-Data n° 2015-007823....................... La Semaine du droit, act. 476 (16)

v Application de la méthode d’identification de l’anormalité des conséquences d’un acte médical, CE, 29 avr. 2015, n° 369473 : Juris-Data n° 2015-009628................. La Semaine du droit, act. 564 (1920)

v Conséquences contentieuses de l’inexistence de conventions d’occupation domaniale tacites, CE sect., 19 juin 2015, n° 369558 : Juris-Data n° 2015-014637................ La Semaine du droit, act. 773 (26)

v Transposition d’une directive et absence de transmission d’une QPC, CE, 14 sept. 2015, n° 389806 : Juris-Data n° 2015-020147........................................ La Semaine du droit, act. 1000 (39) v Absence de caractère impératif d’une instruction fiscale, CE, 21 oct. 2015, n° 374927 : Juris-Data n° 2015023894.................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1246 (46-47) v Absence de contrôle de conventionnalité de la procédure d’adoption de la loi relative à la délimitation des régions, CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : Juris-Data n° 2015-025058............................................................................... La Semaine du droit, act. 1298 (48) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des auteurs

TEYSSIÉ

v Illégalité de la durée de conservation des empreintes digitales relevées lors d’une demande de carte nationale d’identité, CE, 18 nov. 2015, n° 372111 : Juris-Data n° 2015-025768............................................................................... La Semaine du droit, act. 1329 (49) v Condition de l’indemnisation en cas d’illégalité pour vice de procédure, CE, 18 nov. 2015, n° 380461 : JurisData n° 2015-025747........................................................... La Semaine du droit, act. 1365 (50)

v La « frontière » entre le séjour, l’entrée irrégulière et le transit des ressortissants des pays tiers dans l’UE au sens de la directive « retour », Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349 : Juris-Data n° 2015-001059........ La Semaine du droit, act. 151 (6)

Jacques VAN COMPERNOLLE, professeur émérite de l’universalité catholique de Louvain

Bernard TEYSSIÉ, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université v Droit du travail, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 344 (12)

Didier THÉOPHILE, Avocat à la Cour v Les excès de la régulation concurrentielle, le mot de la semaine........................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 674 (23)

v Arrêt AZF : l’impartialité d’un juge appréciée à l’aune de la jurisprudence de la Cour EDH, Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068, note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 222 (8)

Marie VAN-LABEKE, avocat, KGA Avocats v Le management 2.0 et la santé au travail, en questions..... La Semaine du praticien, 549 (18)

Julien THÉRON, Maître de conférences à l’université de Toulouse I v Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d’administration judiciaire, Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393 : Juris-Data n° 2015019923............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1065 (41)

Sylvain THOURET, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’université Jean-Moulin (Lyon 3)

Michel VÉRON, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Paris XIII v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 385 (13)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1149 (43)

Michel VERPEAUX, professeur à l’université de Paris I (Panthéon- Sorbonne)

v Irrégularité de l’assignation en partage : une omission susceptible d’être régularisée, Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.049 : Juris-Data n° 2015-001047............. La Semaine du droit, act. 149 (6)

v Notaires : les officiers ministériels ne sont pas des agents publics, Cons. const. déc., 21 nov. 2014, n° 2014429 QPC : Juris-Data n° 2014-028603, note. La Semaine du droit, 31 (1-2) v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de la doctrine, 172 (6)

Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg

v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 936 (36)

v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 709 (24) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

v La loi sur le renseignement, entre sécurité et libertés À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, étude... La Semaine de la doctrine, 981 (38)

Stéphane TORCK, professeur à l’Université Panthéon Assas Paris II, directeur de l’Institut de Droit des Affaires (IDA) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26)

Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole v Responsabilité(s) médicale(s) et débours, CE, 27 nov. 2015, n° 378266 : Juris-Data n° 2015-026414....................... La Semaine du droit, act. 1364 (50)

Alexandre TRÉMOLIÈRE, magistrat v L’astreinte, instrument privilégié du droit à l’exécution des décisions de justice, Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC : Juris-Data n° 2015-004847, note............................................................................................................................. La Semaine du droit, 567 (19-20)

Emmanuel TRICOIRE, maître de conférences à l’université Toulouse I Capitole, avocat au barreau de Toulouse v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Jean-Philippe TRICOIT, maître de conférences HDR à l’université de Lille 2, directeur de l’Institut des sciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P v Droit du sport, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

Gérard VACHET, professeur émérite à l’université Jean Moulin (Lyon III) v Absence d’indemnisation de la perte de droits à retraite en cas de faute inexcusable, Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310 : Juris-Data n° 2015-000032, note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 186 (7)

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Joëlle VALLET-PAMART, avocat à la cour

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v Les délimitations des nouvelles régions : décret, loi, convention et Constitution, CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : Juris-Data n° 2015-025058, note........ La Semaine du droit, 1439 (52)

v CE, 27 oct. 2015, n° 390456 : Juris-Data n° 2015023994, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1439 (52) v CE, 27 oct. 2015, n° 388807 : Juris-Data n° 2015023989, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1439 (52)

Romain VINET, doctorant, université de Montpellier v Rupture unilatérale anticipée du contrat à durée déterminée vs tolérance extra-contractuelle, CA Montpellier 2e ch., 7 juill. 2015, n° 14/03085 : Juris-Data n° 2015-017052........................................................................ La Semaine du droit, act. 893 (30-35)

Geneviève VINEY, professeur émérite de l’université de Paris 1 v La perte d’une chance de vendre son bien au prix fixé initialement pour un appartement de dimension supérieure est-elle un préjudice indemnisable ?, Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397 : Juris-Data n° 2015001108, note.............................................................................................................. La Semaine du droit, 216 (8) v Une incitation non contraignante émanant d’une autorité administrative est-elle un fait justificatif ?, Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740 : Juris-Data n° 2015-014507, note......................................................................... La Semaine du droit, 1023 (40)

Iolande VINGIANO, ATER à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, doctorante à la faculté de droit d’Aix-Marseille, LSCP v Insuffisance de la preuve d’un facteur déclencheur d’un grave préjudice pour caractériser la faute, CA Aix-en-Provence 1re ch. A, 6 janv. 2015, n° 14/00738 : Juris-Data n° 2015-000742................................................ La Semaine du droit, act. 170 (6)

Table des auteurs

ZOUHAL

Georges VIRASSAMY, doyen de la faculté de droit et d’économie de la Martinique

Mikhaïl XIFARAS, professeur des universités à Sciences Po

v Droit des contrats, chronique............... La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 808 (27) v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

Laura WEILLER, maître de conférences HDR, AixMarseille université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, EA 4920 v La force obligatoire de la convention d’arbitrage à l’épreuve des options du liquidateur, Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552 : Juris-Data n° 2015-007126, note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 691 (24) v Arbitrabilité de la rupture brutale de relations commerciales établies, Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 1425.080 : Juris-Data n° 2015-023370. La Semaine du droit, act. 1228 (46-47)

v Retour sur la « critique intellectuelle » des facultés de droit, étude................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 100 (4)

Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, maître de conférences à l’université René Descartes (Paris V) v La déclaration judiciaire d’abandon ne peut être prononcée si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268 : Juris-Data n° 2014-029460, note.................................................................................... La Semaine du droit, 82 (4) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 779 (26) v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

Yannick ZEMRAK, rédacteur-analyste JurisData, membre de l’ARJ Montpellier-Nîmes

Guillaume WICKER, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV v Droit des sociétés, chronique............................... La Semaine de la doctrine, 138 (5)

v Les lasagnes, la moussaka et la faute grave du chef de rayon, CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2015, n° 13/24861.......... La Semaine du droit,

Georges WIEDERKEHR, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, professeur à la faculté de droit de Strasbourg

act. 1406 (51)

Elisabeth ZOLLER, professeur à l’université Panthéon-Assas

v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 709 (24) v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

Christophe WILLMANN, professeur à l’université de Rouen v Pas de remise en cause du régime d’assurance chômage, mais de simples réajustements, CE, 5 oct. 2015, n° 383956 : Juris-Data n° 2015-022336....................... La Semaine du droit, act. 1139 (43)

v Le combat entre pensée libérale et pensée conservatrice aux États-Unis - À propos du livre de S. G. Breyer, La Cour suprême, le droit américain et le monde, libres propos.......................................................................... La Semaine du droit, 1159 (44)

Adra ZOUHAL, doctorante à la faculté de droit de l’université de Rennes I, IODE - Centre de droit privé v Jeux dangereux, CA Rennes 11e ch. app. corr., 2 sept. 2015, n° 14/01749 : Juris-Data n° 2015-021331................ La Semaine du droit, act. 1189 (44)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

31

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques

Accord collectif

Assurances

v « Qui dit conventionnel dit juste ! » - L’avènement d’un nouveau dogme, par Pascal LOKIEC, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre La Défense, libres propos............................................................................................................... La Semaine du droit, 282 (10-11)

Action de groupe

v Résiliation infra annuelle et renonciation aux contrats d’assurance affinitaires - Textes d’application de la loi Hamon, par Jean BIGOT, professeur émérite de l’université Paris I PanthéonSorbonne, aperçu rapide.................................................................. La Semaine du droit, 46 (3)

Avocats

v Arbitrage et action de groupe, par Daniel MAINGUY, professeur à la faculté de droit de Montpellier, directeur du Centre de droit de la consommation et du marché, Thomas CLAY, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin, vice-président de l’université, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, en questions............ La Semaine du praticien, 573 (1920)

v L’action de groupe du 21e siècle - Un modèle réduit et réducteur ?, par Soraya AMRANI-MEKKI, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université Paris Ouest Nanterre - La Défense, membre du centre de droit pénal et de criminologie (EA 3982), libres propos. La Semaine du droit, 1196 (45)

Aide juridictionnelle

v Le droit de plaider, nouveau principe directeur de la procédure civile ?, par Matthieu BROCHIER, avocat associé, ancien secrétaire de la Conférence, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I, Emmanuel BROCHIER, avocat associé, ancien secrétaire de la Conférence, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I, libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 391 (14) v La robe et le voile, par Grégoire DUCHANGE, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 523 (18) v Le droit de plaider en matière civile - Réponse à la proposition d’en faire un principe directeur du procès, par Michel ATTAL, maître de conférences (HDR) à l’université de Toulouse 1 - Capitole, directeur des études de l’Institut d’études judiciaires (IEJ), avocat à la Cour (cabinet AS2A Toulouse), libres propos...................... La Semaine du droit, 644 (23)

v Aide juridictionnelle : le décret attendu, et déjà contesté - À propos du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, par Christian LAPORTE, avocat honoraire (barreau de Chambéry), aperçu rapide......... La Semaine du droit, 355 (13) v « L’aide juridictionnelle deviendra inéluctablement le mode de traitement le plus fréquent de la défense pénale, on doit se battre pour cela », avec Hervé TEMIME, avocat au Barreau de Paris, entretien.......................... La Semaine du droit, 1313 (49)

v Avocats, par David LÉVY, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux, Antoine BOLZE, maître de conférences HDR, faculté de droit Paris-est Créteil, avocat au barreau de Paris, Florence G’SELL, professeur à l’université de Bretagne Occidentale, Gilles PILLET, maître de conférences à l’université Paris Est, Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon, Stéphane BORTOLUZZI, délégué général du Conseil national des barreaux, Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation, chronique....................................................... La Semaine de la doctrine, 673 (23) La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

Animaux v Les animaux et le Code civil, par Philippe REIGNÉ, agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre associé du LISE, libres propos.............. La Semaine du droit, 242 (9) v Une révolution théorique : l’extraction masquée des animaux de la catégorie des biens, par Jean-Pierre MARGUÉNAUD, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ), étude.............. La Semaine de la doctrine, 305 (10-11)

Arbitrage v « La présentation sous forme de “ code ” épouse la conception autonomiste de l’arbitrage », avec Thomas CLAY, professeur à l’université de VersaillesSaint-Quentin, vice-président de l’université, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique, entretien.................................................................................................................... La Semaine du droit, 211 (8) v Droit de l’arbitrage, par Christophe SERAGLINI, professeur à l’université de Paris XI, associé au cabinet Betto Seraglini, Jérôme ORTSCHEIDT, docteur en droit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 877 (29) La Semaine de la doctrine, 1370 (50)

Assemblée nationale v La modification du règlement de l’Assemblée nationale du 28 novembre 2014 - Une réforme soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel, par Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Rennes I, directeur de l’Institut du droit public et de la science politique (EA n° 4640), étude............................................................................ La Semaine de la doctrine, 137 (5)

v L’« ubérisation » du droit démystifiée par la philosophie, par Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés, libres propos..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1016 (40) v Les avocats doivent-ils craindre l’« ubérisation » du droit ?, par Ludovic BLANC, (P&A), avocat et membre actif de l’incubateur du Barreau de Paris, libres propos.. La Semaine du droit, 1017 (40)

v Les avocats doivent-ils craindre l’« ubérisation » du droit ?, par Stéphanie SMATT, membre actif de l’Incubateur du Barreau de Paris, Cabinet Altana, libres propos..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1017 (40) v L’avocat du 21e siècle - Projet J21, procédure participative et acte de procédure d’avocats, par Soraya AMRANI-MEKKI, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université Paris Ouest Nanterre - La Défense, membre du centre de droit pénal et de criminologie (EA 3982), libres propos......... La Semaine du droit, 1052 (41) v De l’indépendance de l’avocat en droit constitutionnel français, par Frédéric SICARD, bâtonnier élu du Barreau de Paris, Aymard de LA FERTÉ-SÉNECTÈRE, avocat à la cour d’appel de Paris, Buès et Associés, étude............................................... La Semaine du praticien, 1082 (41) v « L’ordre pour être digne d’un statut constitutionnel doit rendre des services exemplaires », avec Frédéric SICARD, bâtonnier élu du Barreau de Paris, entretien............................................... La Semaine du droit, 1380 (51)

Banque v L’encadrement juridique du contrat de coffre-fort bancaire, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférences HDR, université de Strasbourg, étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 384 (13) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques Bioéthique

Cour de cassation

v Bioéthique, par Christian BYK, magistrat, secrétaire général de l’Association internationale droit, éthique et science, chronique........................................................... La Semaine de la doctrine, 1113 (42)

v La révolution tranquille de la chambre sociale, par Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, étude............ La Semaine de la doctrine, 672 (23)

Codification v « Y compris à droit constant, la codification revêt une dimension non seulement formelle mais aussi substantielle », avec Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur public, entretien.......... La Semaine du droit, 1271 (48)

Commerce international v Droit du commerce international, par Gautier BOURDEAUX, maître de conférences à l’université Paris Descartes, Paris V, Michel MENJUCQ, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université PanthéonSorbonne, Paris I, Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit, ancien recteur de l’Académie de Dijon, chronique....................................................................... La Semaine de la doctrine, 236 (8) La Semaine de la doctrine, 1004 (39)

Conciliation v Les conséquences pratiques de la jurisprudence visant les clauses de conciliation, par Vera MARAMZINE, avocat à la Cour, Linklaters LLP, Paris, Thomas AMICO, avocat à la cour, Veil Jourde, en questions........................................................................................ La Semaine du praticien, 309 (10-11)

Concurrence v L’adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique, par Muriel CHAGNY, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentinen-Yvelines, directeur du Master Contrats Concurrence, étude..................................................... La Semaine de la doctrine, 1340 (49)

v Casanova à la Cour de cassation - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ?, par Guillaume SIMIAND, Normalien, PRAG à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Département de recherche sur la justice et le procès, étude......................................... La Semaine de la doctrine, 876 (29)

v Éloge du syllogisme, par Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 902 (36) v Éloge du temps - À propos de l’étude du rapport annuel 2014 de la Cour de cassation, par Isabelle DESPRÉS, professeur à l'université de Nantes, aperçu rapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 942 (37) v Une réforme pour la Cour de cassation ?, par Vincent REBEYROL, professeur de droit à EMLYON Business School, étude............................................................................... La Semaine de la doctrine, 954 (37) v « Pour exercer pleinement son office de Cour suprême, la Cour de cassation doit adapter ses modes de contrôle », avec Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation, entretien... La Semaine du droit, 1122 (43)

Cour européenne des droits de l’homme

Conseil constitutionnel v Vox clamantis in deserto - L’appel ignoré du Conseil constitutionnel à « priver d’effet » le recours illicite à la PMA et à la GPA, par Jérôme ROUX, professeur à l’université Montpellier I, étude............... La Semaine de la doctrine, 483 (16)

Contrats et obligations v Droit des contrats : l’heure de la réforme, par Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), étude................. La Semaine de la doctrine, 199 (7) v « Déséquilibre significatif » : derniers enseignements de la jurisprudence, par Laetitia MOLINIE, avocat, Kalliopé, Romain RUE, avocat, Kalliopé, en questions......................................................... La Semaine du praticien, 488 (16) v Un déséquilibre significatif à deux vitesses, par Martine BEHAR-TOUCHAIS, professeur de droit privé, École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne, étude............................... La Semaine de la doctrine, 603 (21) v « Résolution » et « résiliation » dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, par Thomas GENICON, professeur à l’université Rennes-I, libres propos................................................................. La Semaine du droit, 960 (38) v Régime de l’obligation, par Marc BILLIAU, professeur à l’université Paris XII Val de Marne, Grégoire LOISEAU, directeur de l’UFR de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I) Of counsel Flichy Grangé Avocats, chronique........................................ La Semaine de la doctrine, 1044 (40)

Convention européenne des droits de l’homme v Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, par Frédéric SUDRE, professeur à l’université de Montpellier I, directeur de l’institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH. EA3976), chronique................................................................ La Semaine de la doctrine, 70 (3) La Semaine de la doctrine, 845 (28)

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v L’avenir de la Cour de cassation : la vision originale du Club des juristes - À propos du Rapport Sécurité juridique et initiative économique Deuxième partie « La Cour de cassation », par Natalie FRICERO, professeur à l’université de Nice, directeur de l’IEJ, aperçu rapide................................................................................................. La Semaine du droit, 753 (26)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v Entre les résultats encourageants et les insuffisances - À propos du rapport annuel 2014 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître de conférences HDR, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976), aperçu rapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 392 (14) v Jouissance comptable d’une « conscience » (un peu) malmenée - À propos du rapport 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, par Gérard GONZALEZ, professeur à l’université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976), aperçu rapide.............................. La Semaine du droit, 209 (8) v La mystification du « consensus » européen, par Frédéric SUDRE, professeur à l’université de Montpellier I, directeur de l’institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH. EA3976), étude................ La Semaine de la doctrine, 1369 (50)

Cour suprême des États-Unis v The Court and the World - Préface au livre de S. G. Breyer, La Cour suprême, le droit américain et le monde, par Guy CANIVET, premier président de la Cour de cassation, libres propos.............................. La Semaine du droit, 1158 (44) v Le combat entre pensée libérale et pensée conservatrice aux États-Unis - À propos du livre de S. G. Breyer, La Cour suprême, le droit américain et le monde, par Elisabeth ZOLLER, professeur à l’université Panthéon-Assas, libres propos.......... La Semaine du droit, 1159 (44)

Crimes et délits v La lutte contre la cybercriminalité, par Éric A. CAPRIOLI, avocat à la Cour, docteur en droit, Caprioli et associés, société d’avocats (Paris, Nice), chargé d’enseignement à l’université de Paris II (Panthéon Assas), en questions.............................................................. La Semaine du praticien, 460 (15)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques CSM

Droit des assurances

v Pour un renforcement du rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, Pierre FAUCHON, sénateur honoraire, libres propos.................................................... La Semaine du droit, 281 (10-11)

Défenseur des droits v Protéger les droits des « non-publics de l’action publique » - À propos du rapport du Défenseur des droits pour l’année 2014 , par Xavier BIOY, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, aperçu rapide....................... La Semaine du droit, 210 (8)

Droit administratif

v Droit des assurances, par Jean-Pierre KARILA, docteur en droit, avocat à la cour de Paris, professeur à l’ICH, chargé d’enseignement à l’Institut des assurances de Paris (IAP), université de Paris I, Luc MAYAUX, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon III), Daniel LANGÉ, professeur de droit à l’université de Tours, Jérôme KULLMANN, professeur à l’université de Paris-Dauphine, directeur de l’Institut des assurances de Paris-Dauphine, Jean BIGOT, professeur émérite de l’université Paris I PanthéonSorbonne, chronique..................................................... La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Droit des biens v Droit des biens, par Hugues PERINET-MARQUET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II), chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 546 (18) La Semaine de la doctrine, 1221 (45)

v Droit administratif, par Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes, Institut du droit public et de la science politique, chronique........................................................... La Semaine de la doctrine, 274 (9) La Semaine de la doctrine, 637 (22) La Semaine de la doctrine, 955 (37) La Semaine de la doctrine, 1442 (52)

Droit constitutionnel v Jurisprudence constitutionnelle, par Michel VERPEAUX, professeur à l’université de Paris I (Panthéon- Sorbonne), Ariana MACAYA, doctorante à l’université Panthéon-Sorbonne, Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, chronique..................................... La Semaine de la doctrine, 172 (6)

Droit des contrats v Droit des contrats, par Jacques GHESTIN, professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Yves-Marie SERINET, professeur à l’université ParisSud (faculté Jean Monnet), Paul GROSSER, professeur à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil (UPEC), Georges VIRASSAMY, doyen de la faculté de droit et d’économie de la Martinique, Grégoire LOISEAU, directeur de l’UFR de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I) Of counsel Flichy Grangé Avocats, Anne-Sophie BARTHEZ, professeur à l’université de Cergy-Pontoise, Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, chronique................................................................................. La Semaine de la doctrine, 306 (10-11) La Semaine de la doctrine, 808 (27) La Semaine de la doctrine, 1261 (46-47)

La Semaine de la doctrine, 936 (36)

Droit d’asile v Les décrets d’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile, par Nicole GUIMEZANES, professeur émérite de l’UPEC (Paris 12), doyen honoraire de la faculté de droit, aperçu rapide............................... La Semaine du droit, 1227 (46-47)

Droit de la famille v Création d’une chambre d’arbitrage et de conciliation spécialisée en droit de la famille, par Axel DEPONDT, notaire, libres propos........................... La Semaine du droit, 429 (15) v Droit de la famille, par Marie LAMARCHE, maître de conférences à l’université de Bordeaux, CERFAP, Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences en droit privé, HDR, université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO, Yann FAVIER, maître de conférences à l’université de Savoie, Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’université de Bourgogne, Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, professeur émérite de l’université Jean Moulin Lyon 3, présidente de l’Association française de recherches en droit de la famille, Adeline GOUTTENOIRE, professeur à la faculté de droit de Bordeaux, présidente de l’ODPE de la Gironde, Muriel REBOURG, professeur à l’université de Brest, directrice du master 2 droit privé fondamental, Pierre MURAT, professeur à l’université de Grenoble - Alpes, responsable du master 2 droit notarial, directeur de semestrialités du DSN, Michel FARGE, maître de conférences à l’université Pierre Mendès-France Grenoble, chronique.................................. La Semaine de la doctrine, 982 (38)

v Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats, par Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 1415 (52)

Droit des personnes v Clarifications et reculs du droit des personnes et de la famille - À propos de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, par Nathalie PETERKA, professeur à la faculté de droit de Paris-Est (UPEC), directeur du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, directeur du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines, aperçu rapide..................................................... La Semaine du droit, 243 (9)

Droit international v Sanctions et extraterritorialité du droit américain : quelles réponses pour les entreprises françaises ?, par Astrid MIGNON COLOMBET, avocat au barreau de Paris, associée Soulez Larivière & associés, Mathias AUDIT, professeur à l’université de Paris Ouest Nanterre la Défense, Régis BISMUTH, professeur à l’université de Poitiers, en questions....... La Semaine du praticien, 37 (1-2) v L’extraterritorialité du droit dans les relations d’affaires, par Louis d’ AVOUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), étude............................... La Semaine de la doctrine, 1112 (42)

Droit pénal v Droit pénal et procédure pénale, par Michel VÉRON, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Paris XIII, Albert MARON, magistrat, Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l’université Panthéon Assas Paris II, chronique......................................... La Semaine de la doctrine, 385 (13)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques v La revitalisation du traitement judiciaire du blanchiment - À propos de l’article 324-1-1 du Code pénal, par Aurélien LÉTOCART, magistrat, docteur en droit, étude................................................................................ La Semaine du praticien, 899 (30-35) v Droit pénal et procédure pénale, par Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l’université Panthéon Assas Paris II, Michel VÉRON, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Paris XIII, Albert MARON, magistrat, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 1149 (43)

Droits de l’humanité v « La Déclaration des droits de l’humanité est le prolongement nécessaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Elle ne s’y oppose pas », avec Corinne LEPAGE, député européen, premier vice-président de la commission Environnement, rapporteur au Parlement européen du projet de règlement modifiant la directive OGM, avocate, associée Huglo Lepage § Associés Conseil, entretien............................................................................................................. La Semaine du droit, 1349 (50)

Enseignement supérieur v Retour sur la « critique intellectuelle » des facultés de droit, par Mikhaïl XIFARAS, professeur des universités à Sciences Po, Christophe JAMIN, professeur des universités, directeur de l’École de droit de Sciences Po (Paris), étude.............................. La Semaine de la doctrine, 100 (4)

Entreprises v Vigilance : un devoir à surveiller !, par Alain PIETRANCOSTA, Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Étienne BOURSICAN, collaborateur, Willkie Farr & Gallagher, libres propos........ La Semaine du droit, 553 (19-20)

Environnement v Le droit pénal au secours de l’environnement - À propos du rapport du 11 février 2015, par Laurent NEYRET, professeur à l’université d’Artois, aperçu rapide............................................................................................................... La Semaine du droit, 283 (10-11) v Une volonté politique énergique et croissante aux effets incertains - À propos de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par Laurent FONBAUSTIER, professeur agrégé des facultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institut d’études de droit public) - directeur du master Droit de l'environnement, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 1053 (41)

v Repenser la place des individus et le rôle des États en droit international de l’environnement - À propos du Rapport de la Commission « Environnement » du Club des juristes, par Laurent FONBAUSTIER, professeur agrégé des facultés de droit, université ParisSud, IEDP (Institut d’études de droit public) - directeur du master Droit de l'environnement, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 1379 (51)

État civil

droit, 576 (21)

v Le mystère du chevalier d’Éon, par Jean HAUSER, professeur émérite de l’université Montesquieu Bordeaux IV (CERFAP), consultant au Cridon SudOuest, libres propos........................................................................ La Semaine du droit, 1157 (44)

États généraux du numérique v « Les avocats doivent comprendre qu’Internet n’est pas un outil mais un territoire à conquérir » Entretien avec Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, avec Pascal EYDOUX, président de la conférence des bâtonniers, entretien........... La Semaine du droit, 685 (24) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v Réforme du droit d’asile - À propos de la loi n° 2015925 du 29 juillet 2015, par Nicole GUIMEZANES, professeur émérite de l’UPEC (Paris 12), doyen honoraire de la faculté de droit, aperçu rapide............................... La Semaine du droit, 903 (36)

Expropriation pour cause d’utilité publique v Réforme du Code de l’expropriation - Une codification « à droit constant », par Simon GILBERT, professeur de droit public, université Lumière Lyon II, aperçu rapide.................................................................................................... La Semaine du droit, 178 (7) v Expropriation pour cause d’utilité publique, par Michel HUYGHE, conservateur des hypothèques honoraire, chronique.................................................................... La Semaine du droit, 1114 (42)

Fondation pour le droit continental v « Nous devons nous attacher à regarder comment évolue le droit continental lorsqu’il existe dans un pays », avec Jean-François DUBOS, secrétaire général du Groupe Vivendi, maître des requêtes honoraire au Conseil d’État, entretien....................................................... La Semaine du droit, 1198 (45)

Hygiène et sécurité du travail v Qui se souvient de Jean Thommes ?, par Pierre SARGOS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, étude................................................................... La Semaine de la doctrine, 1303 (48)

Indivision v Faut-il étendre le domaine de la préemption en matière d’indivision ?, par Jean-Baptiste DONNIER, professeur, faculté de droit d’Aix-en-Provence, libres propos............................................................................................................................. La Semaine du droit, 110 (5)

Informatique et libertés v Le blocage de l’accès aux sites terroristes ou pédopornographiques, par Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droit Jean Monnet - université Paris XI, étude........................................................................... La Semaine de la doctrine, 423 (14)

Institutions v Peut-on Refaire la démocratie ? - Observations sur le rapport du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (Rapport Bartolone Winock), par Philippe BLACHER, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur de l’Équipe de droit public (EA 666), aperçu rapide......................................................... La Semaine du droit, 1270 (48)

Journalistes v Le point sur les indemnités de rupture du contrat de travail des journalistes, par David CALVAYRAC, avocat associé, Fromont Biens, Mohamed MATERI, avocat collaborateur, Fromont Biens, en questions................. La Semaine du praticien, 848 (28)

Liberté d’expression

v L’état civil saisi par le religieux : la consécration juridique de l’intime ?, par Bruno ANCEL, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, libres propos.......................... La Semaine du

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Étrangers

v Charlie Hebdo, la laïcité et la protection des croyances, par Jean-Claude MAGENDIE, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, libres propos................................................................................................................................ La Semaine du droit, 43 (3) v Ma chambre de la presse, par Richard MALKA, avocat au barreau de Paris, scénariste de bandes dessinées, libres propos........................................................................ La Semaine du droit, 44 (3) v Le droit à la caricature, par Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de Paris, libres propos............ La Semaine du droit, 45 (3)

Lois et règlements v Les sept piliers de la sagesse du droit - 12 janvier 1815 - 12 janvier 2015, par Pierre SARGOS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, étude..... La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques v Une leçon de légistique à appliquer d’urgence - À propos du Rapport Sécurité juridique et initiative économique Première partie « La législation », par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, aperçu rapide.................... La Semaine du

Mariage v Règle de conflit de lois et lutte contre les mariages forcés - Qui mal embrasse, trop étreint, par Hugues FULCHIRON, professeur à l’université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille, étude. La Semaine de

la doctrine, 171 (6)

droit, 684 (24)

Lutte contre la corruption v Renforcer la lutte contre la corruption transnationale - À propos du rapport du Club des juristes, par Alexandre GALLOIS, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Rouen, aperçu rapide.................. La Semaine du droit, 465 (16)

Lutte contre le blanchiment v Une progression historique - À propos du rapport d’activité 2014 de TRACFIN, par Chantal CUTAJAR, directeur du GRASCO, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 524 (18) v Identification du bénéficiaire réel, un leurre au sein de la 4e directive blanchiment ?, par Chantal CUTAJAR, directeur du GRASCO, libres propos......................... La Semaine du droit, 554 (19-20) e

v Publication de la 4 directive anti-blanchiment, par Chantal CUTAJAR, directeur du GRASCO, aperçu rapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 784 (27)

Lutte contre le terrorisme v L’apologie et la provocation au terrorisme dans le Code pénal - Étude critique et premier bilan, par Vincent BRENGARTH, élève-avocat à l’EFB, cabinet Bourdon & Forestier, doctorant en droit de l’université Paris XI, diplômé master 2 Droit pénal, université Paris II, étude............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1003 (39) v Le terrorisme djihadiste et les catégories juridiques modernes, par François SAINT-BONNET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............. La Semaine du droit, 1348 (50)

v Déchéance..., par Hugues FULCHIRON, professeur à l’université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille, libres propos............................... La Semaine du droit, 1378 (51)

Lutte contre les discriminations v L’apostasie républicaine feutrée de la chambre sociale, par Julien ICARD, professeur à l’université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, libres propos....... La Semaine du droit, 492 (17)

Magistrats v L’ordre public au risque de l’impartialité, par Nicolas MONACHON DUCHÊNE, magistrat, viceprésident du tribunal d’instance de Vannes, libres propos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 819 (28) v L’impartialité du juge au risque de la loi ?, par Georges BOLARD, professeur à la faculté de droit de Dijon, ancien député du Doubs, libres propos.................................. La Semaine du droit, 1085 (42)

Majeurs protégés v Déjudiciarisation de l’administration légale et renforcement du rôle de la famille dans la protection des majeurs - À propos de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, par Nathalie PETERKA, professeur à la faculté de droit de Paris-Est (UPEC), directeur du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, directeur du M2 Droit privé des personnes et des patrimoines, aperçu rapide................................ La Semaine du droit, 1160 (44)

Marchés publics v L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics - Simplification et ambitions contrariées, par Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), étude........... La Semaine de la doctrine, 1043 (40)

v La réforme du droit processuel de l’Église, une révolution qui ne dit pas son nom, par Cyrille DOUNOT, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Auvergne, Avocat ecclésiastique agréé près l’Officialité de Lyon, libres propos.......... La Semaine du droit, 989 (39)

Prescription v La suspension, substitut ambigu du report du point de départ de la prescription pour cause de dissimulation de l’infraction, par Agathe LEPAGE, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), étude................................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 69 (3)

Presse et médias v Droit des médias, par Frédérique de la MORENA, maître de conférences en droit public, Serge REGOURD, professeur à l’université Toulouse I, directeur de l’Institut du droit de la communication (IDET.COM), Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences en droit privé, Laurence CALANDRI, maître de conférences en droit public, Anne-Marie OLIVA, maître de conférences en droit public, chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 515 (17) v Droit de la presse et des médias, par Olivier MOUYSSET, docteur en droit, magistrat, chargé d’enseignements à l’université Toulouse 1 Capitole, Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences en droit privé à l’université François-Rabelais de Tours, Centre de recherche en droit privé (EA 2116), Bernard BEIGNIER, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université de Toulouse, Emmanuel TRICOIRE, maître de conférences à l’université Toulouse I Capitole, avocat au barreau de Toulouse, Nicolas TAVIEAUX-MORO, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droit Jean Monnet - université Paris XI, Jeremy ANTIPPAS, maître de conférences à l’université Jean Moulin - Lyon 3, chronique............................... La Semaine de la doctrine, 1191 (44)

Procédure civile v Le droit de se contredire au détriment d’autrui ?, par Georges BOLARD, professeur à la faculté de droit de Dijon, ancien député du Doubs, libres propos. La Semaine du droit, 146 (6)

v Choc de simplification procédurale ? - À propos du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, par Hervé CROZE, agrégé des facultés de droit, avocat honoraire, aperçu rapide................................................................................................. La Semaine du droit, 356 (13) v Droit judiciaire privé, par Lucie MAYER, professeur à l’université de Reims, Soraya AMRANI-MEKKI, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université Paris Ouest Nanterre - La Défense, membre du centre de droit pénal et de criminologie (EA 3982), Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Département de recherche sur la justice et le procès, Rémy LIBCHABER, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, Yves-Marie SERINET, professeur à l’université Paris-Sud (faculté Jean Monnet), chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 424 (14) La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

v La résolution amiable des différends - Les modifications apportées au Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015, par Daniel LANDRY, avocat honoraire, ancien bâtonnier, libres propos...................... La Semaine du droit, 464 (16) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques v Et si l’on toilettait le décret Magendie ?, par Christophe LHERMITTE, ancien avoué, avocat associé du cabinet Gautier & Lhermitte, spécialiste en procédure d’appel, étude............................................ La Semaine du praticien, 713 (24)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 8 juillet au 2 novembre 2015, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 1341 (49)

Procédure pénale v La honte réintégrative, moteur de la justice restaurative, par Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l’université Panthéon Assas Paris II, étude. La Semaine de la doctrine, 273 (9)

v Pour une généralisation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des interrogatoires en matière correctionnelle, par Julie PASTERNAK, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier, Christophe INGRAIN, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier, Rémi LORRAIN, avocat à la Cour, Darrois Villey Maillot Brochier, libres propos................. La Semaine du droit, 941 (37) v Nouvelle étape dans l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, par Olivier CAHN, maître de conférences HDR, université de Cergy-Pontoise, responsable du Laboratoire d'études juridiques, aperçu rapide..................................................... La Semaine du droit, 1018 (40) v Transaction pénale par OPJ : décret d’application, par Stéphane DETRAZ, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet, aperçu rapide...................................................................................................................... La Semaine du droit, 1416 (52)

Procédures collectives

v Études de psychologie juridique - Annales de l’université de Poitiers (1949) - Extraits, par Jean CARBONNIER, professeur honoraire de l’université de Paris II Panthéon-Assas, doyen honoraire de la faculté de droit de Poitiers, étude................................ La Semaine de la doctrine, 1407 (51) v Psychanalyse, inconscient et droit privé, par Xavier HENRY, professeur à la faculté de droit de Nancy université de Lorraine, étude..................... La Semaine de la doctrine, 1408 (51)

Régimes matrimoniaux v Régimes matrimoniaux, par Philippe SIMLER, professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion, Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, Georges WIEDERKEHR, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 709 (24) La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, par Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Montpellier, chronique.............................................. La Semaine de la doctrine, 456 (15) La Semaine de la doctrine, 846 (28)

Propriété intellectuelle v Vingt ans après : le contrat d’édition passe officiellement au numérique, par Christophe CARON, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron), libres propos................................. La Semaine du droit, 177 (7) v Droit de la propriété intellectuelle, par Nicolas BINCTIN, professeur de l’université de Poitiers, CECOJI, chronique........................................................... La Semaine de la doctrine, 484 (16)

Question prioritaire de constitutionnalité v 5e anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité, par Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel, libres propos... La Semaine du droit, 354 (13) v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 8 novembre 2014 - 29 janvier 2015, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, chronique. La Semaine de

la doctrine, 200 (7)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 30 janvier au 16 avril 2015, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 547 (18)

v Les griefs susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre d’une QPC, par Valérie GOESEL-LE BIHAN, professeure de droit privé à l’université Lumière Lyon 2, étude................................................ La Semaine de la doctrine, 807 (27) v Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité - 17 avril au 7 juillet 2015, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel, chronique........................... La Semaine de la doctrine, 894 (30-35)

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Recherche

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Responsabilité civile v De l’indemnisation à la réparation : comment favoriser la réinsertion des grands blessés ?, par Frédéric BIBAL, avocat associé Cabinet ARPEJ’, en questions................................................................................................... La Semaine du praticien, 348 (12) v Les préjudices d’angoisse, par Patrice JOURDAIN, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, étude......... La Semaine de la doctrine, 739 (25)

v Responsabilité civile, par Philippe STOFFELMUNCK, professeur à l’université PanthéonSorbonne, Mireille BACACHE, professeur à l’université René Descartes, directeur du M2 « Activités des santé et responsabilités », co-directeur du M2 « Droit du développement durable », Cyril BLOCH, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’AixMarseille, chronique....................................................... La Semaine de la doctrine, 740 (25) La Semaine de la doctrine, 1409 (51)

Rupture conventionnelle v Le deuxième âge de la rupture négociée en droit social, par Fanélie DUCLOZ, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, JeanFrançois CESARO, professeur à l’université Panthéon Assas (Paris II), étude.............................................. La Semaine de la doctrine, 1148 (43)

Santé publique v La prohibition de l’indemnisation des accidents médicaux de chirurgie esthétique, par Pierre SARGOS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, libres propos................................................................. La Semaine du droit, 315 (12)

Sécurité intérieure v Sed quis custodiet ipsos custodes ? - À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, par Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences à l’université de Toulouse I, aperçu rapide.... La Semaine du droit, 961 (38) v La loi sur le renseignement, entre sécurité et libertés - À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, par Michel VERPEAUX, professeur à l’université de Paris I (Panthéon- Sorbonne), étude....................... La Semaine de la doctrine, 981 (38)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques v Surveiller et prévenir... à quel prix ? - Loi n° 2015912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, par Raphaële PARIZOT, professeur à l’université de Poitiers, équipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles, étude... La Semaine de la doctrine, 1077 (41)

Sécurité sociale

v Droit des sûretés, par Philippe DELEBECQUE, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne, Philippe SIMLER, professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion, chronique.................................................... La Semaine de la doctrine, 604 (21) La Semaine de la doctrine, 1222 (45)

TGI Paris

v La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, par François TAQUET, professeur de Droit social (IESEG, ESCEM, Skema BS), avocat, conseil en Droit social, Conseiller scientifique du réseau GESICA, aperçu rapide..................................................................................................... La Semaine du droit, 3 (1-2)

Sénat v Un nouveau train de réformes pour le Sénat Réforme du règlement du 13 mai 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-712 DC du 11 juin 2015, par Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Rennes I, directeur de l’Institut du droit public et de la science politique (EA n° 4640), aperçu rapide.............................................................. La Semaine du droit, 754 (26)

Sociétés v Droit des sociétés, par Guillaume WICKER, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, Florence DEBOISSY, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, chronique........ La Semaine de la doctrine, 138 (5)

Sociétés cotées v L’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées - Pour une meilleure appréhension du préjudice subi par les victimes, par Julie KLEIN, professeur à l’université de Rouen, rapporteur de la Commission du Club des juristes, étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 455 (15)

Sports

v Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, par Christophe BLANCHARD, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers, Stéphane TORCK, professeur à l’Université Panthéon Assas Paris II, directeur de l’Institut de Droit des Affaires (IDA), Renaud SALOMON, premier viceprésident adjoint au TGI de Paris, Christophe CARON, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron), Natalie FRICERO, professeur à l’université de Nice, directeur de l’IEJ, Stéphane DETRAZ, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet, Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, maître de conférences à l’université René Descartes (Paris V), Frédéric STASIAK, agrégé des facuultés de droit, professeur à Nancy Universités, Renaud SALOMON, premier vice-président adjoint au TGI de Paris chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 779 (26) La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

Transaction v Quelles options pour le contentieux posttransactionnel et quelles implications ?, par Raphaël DALMAS, avocat associé, Astura, Clotilde CHABRE, avocat-stagiaire, Mathilde DAUMAS-CONDOMINES, collaborateur, Astura, étude.................................. La Semaine du praticien, 780 (26)

Transports aériens v Drone aérien : y-a-t-il un pilote « de » l’avion ?, par Éric POURCEL, docteur en droit, avocat, libres propos. La Semaine du droit, 1312 (49)

v Droit du sport, par Nathalie BLANC, maître de conférences à l’université Paris 2, Jean-Philippe TRICOIT, maître de conférences HDR à l’université de Lille 2, directeur de l’Institut des sciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P, Manuel GROS, professeur à l’université Lille 2, Romain BOFFA, professeur à l’université de Lille 2, membre du CRDPLERADP, Franck LE MENTEC, avocat associé, Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, Bernard HAFTEL, maître de conférences à l’université d’Orléans, chronique........... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

v Les 20 ans de l’arrêt Bosman, par Jean-Christophe RODA, docteur en droit, consultant au Cabinet Racine, Frédéric BUY, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Auvergne, étude.................. La Semaine de la doctrine, 1441 (52)

Successions et libéralités v Successions et libéralités, par Raymond LE GUIDEC, professeur émérite à l'université de Nantes, chronique..... La Semaine de la doctrine, 101 (4)

Successions internationales v Une révolution copernicienne pour les successions internationales... - Entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 le 17 août 2015, par Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit, ancien recteur de l’Académie de Dijon, étude........................... La Semaine de la doctrine, 935 (36)

Sûretés v L’hypothèque rechargeable ressuscitée, par Lionel ANDREU, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes, libres propos................................................................................ La Semaine du droit, 78 (4)

Transports routiers v La décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 suffira-t-elle à sauver le monopole des taxis ?, par Denis BROUSSOLLE, professeur émérite à l’université de Bourgogne, libres propos...... La Semaine du droit, 614 (22)

Transports terrestres v Uber, taxis et covoiturages : fin de la saga ?, par Denis BROUSSOLLE, professeur émérite à l’université de Bourgogne, libres propos...................................................... La Semaine du droit, 1197 (45)

Travail v De la négociation collective aux réformes des représentativités syndicale et patronale, par JeanDenis COMBREXELLE, président de la section sociale du Conseil d’État, étude............................................. La Semaine de la doctrine, 235 (8) v Droit du travail, par Yannick PAGNERRE, professeur agrégé à l’université de Poitiers, membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés, Emeric JEANSEN, maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II), Françoise BOUSEZ, maître de conférences honoraire à l’université Panthéon-Assas (Paris II), Bernard TEYSSIÉ, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université, Jean-François CESARO, professeur à l’université Panthéon Assas (Paris II), chronique................. La Semaine de la doctrine, 344 (12)

v Le management 2.0 et la santé au travail, par Patrick BERJAUD, avocat associé, KGA, Amira BOUNEDJOUM, avocat, KGA Avocats, Marie VANLABEKE, avocat, KGA Avocats, en questions...................................... La Semaine du praticien, 549 (18) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

41

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques v Le dialogue social à l’épreuve de la loi Rebsamen - À propos de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, par Pascal LOKIEC, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre La Défense, aperçu rapide.................... La Semaine du droit, 990 (39)

Tribunal des conflits v Le Tribunal des conflits renforcé, par Bertrand SEILLER, professeur à l'université Panthéon-Assas, étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 514 (17)

Union européenne v La Cour de justice a dit non à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH - Le mieux est l’ennemi du bien, selon les sages du plateau du Kirchberg, par Fabrice PICOD, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............. La Semaine du droit, 145 (6)

v Directive Private enforcement : l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ?, par Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, directeur du Département de recherche sur la justice et le procès, Christoph BRÖMMELMEYER, professeur de droit économique de l’Union européenne à l’université européenne La Viadrina (Francfort/Oder, Allemagne), Mariya SERAFIMOVA, LLB, Phd student à l’université européenne La Viadrina en droit de la concurrence, étude........................................................... La Semaine de la doctrine, 343 (12)

42

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

v La réaction de l’Union européenne aux attentats terroristes de janvier 2015 - Faux-semblants et réelles interrogations, par Henri LABAYLE, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, GDR CNRS 3054, Centre d’excellence Jean Monnet d’Aquitaine, étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 636 (22) v La Grèce et la crise de dette souveraine - En attendant Godot, allons voir Godeau, par Francesco MARTUCCI, professeur à l’université Panthéon-Assas, Collège européen de Paris, libres propos...... La Semaine du droit, 851 (29) v La politique d’asile de l’Union européenne, de la crise à la mutation ?, par Henri LABAYLE, professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, GDR CNRS 3054, Centre d’excellence Jean Monnet d’Aquitaine, étude....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1190 (44)

Universités v Lettre ouverte à Monsieur le Président de la Conférence des présidents d’université, par Sandrine CLAVEL, présidente de la Conférence des doyens de droit et science politique, libres propos.......... La Semaine du droit, 717 (25)

Vie privée v Le traitement des données personnelles par les entreprises : big data et vie privée, état des lieux, par Isabelle BEYNEIX, enseignant-chercheur HDR en droit privé - NOVANCIA (CCI Paris Ile-de-France), chercheur associé à l’université Paris 13 (Paris-Nord, Cité, Sorbonne) - IRDA EA 3970 UP13, étude......................... La Semaine de la doctrine, 1260 (46-47)

Table alphabétique générale

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

43

Table alphabétique générale

Abandon d’enfant

Abandon d’enfant

Administration

DÉCLARATION JUDICIAIRE D’ABANDON

ACCÈS À L’INFORMATION

Intérêt de l’enfant - C. civ., art. 350 - Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268 : Juris-Data n° 2014-029460, note par Ana ZELCEVIC-DUHAMEL..................................... La Semaine du droit, 82 (4)

Mesures de simplification - Site Internet dédié à l’information du justiciable............................................... act. La Semaine du praticien, 679 (23)

CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION

Abus de confiance

Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015 - D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015 - D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015..... act. La Semaine du droit, 1216

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

(45)

Biens incorporels - Extraction clandestine par le salarié de données confidentielles d’une base informatique interne à la société - Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 1382.630 : Juris-Data n° 2014-024941, note par Guillaume BEAUSSONIE, Gwenola BARGAIN............................ La Semaine du droit, 52 (3)

Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015 - D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015 - Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015.................................. act. La Semaine du droit, 1216 (45)

DROIT D’ACCÈS Documents administratifs - Comptes de campagne présidentielle - CE, 27 mars 2015, n° 382083 : JurisData n° 2015-006486, par Élise LANGELIER.......................... act. La Semaine du

Accidents du travail et maladies professionnelles

droit, 409 (14)

RÉFORME

AMIANTE Préretraités de l’amiante - Reconnaissance du préjudice spécifique d’anxiété - Cass. soc., 3 mars 2015, n° 1320.486 : Juris-Data n° 2015-004038, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 327 (12) Préretraités de l’amiante - Reconnaissance du préjudice spécifique d’anxiété - Cass. soc., 3 mars 2015, n° 1326.175 : Juris-Data n° 2015-003785, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 327 (12)

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Décision de prise en charge de la caisse - Contestation du caractère professionnel de l’accident - Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373 : Juris-Data n° 2015-024560.. act. La Semaine du droit, 1293 (48)

Rente majorée - Réparation de la perte des droits à la retraite - Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310 : Juris-Data n° 2015-000032................................................. act. La Semaine du droit, 55 (3) Rente majorée - Réparation de la perte des droits à la retraite - Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310 : Juris-Data n° 2015-000032, note par Gérard VACHET..... La Semaine du droit, 186 (7)

Principe « silence vaut acceptation - Exceptions dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État - Circ. n° NOR : RDFF1501796C, 12 mars 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 378 (13)

SAISINE Saisine par voie électronique - Exceptions à titre définitif ou provisoire - D. n° 2015-1404, 5 nov. 2015, par Hélène PAULIAT...................................................................... act. La Semaine du droit, 1296 (48)

SIMPLIFICATION Facturation électronique obligatoire - Calendrier.......... act. La Semaine du droit, 1248 (46-47)

simplification des démarches administratives et d’échanges de données - Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015 Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015................................ act. La Semaine du droit, 593 (21)

Administration pénitentiaire DÉTENUS Communication avec un avocat - Légalité du permis de communiquer de CPP, art. R. 57-6-5 - CE, 25 mars 2015, n° 374401 : Juris-Data n° 2015-006403, par Fabien TESSON............................................................................. act. La Semaine du droit, 412 (14)

Actes administratifs EXÉCUTION Contrôle de conventionnalité - CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : Juris-Data n° 2015-025058, par Fabien TESSON.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1298 (48)

Travail en prison - Légalité de L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 33 - Cons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPC : Juris-Data n° 2015-021126............... act. La Semaine du droit, 1062 (41)

Adoption

INSTRUCTION FISCALE Absence de caractère impératif d’une instruction fiscale - CE, 21 oct. 2015, n° 374927 : Juris-Data n° 2015023894, par Fabien TESSON.................... act. La Semaine du droit, 1246 (46-47)

Action en justice

ADOPTION PLÉNIÈRE Adoption au sein d’un couple de personnes de même sexe - Intérêt de l’enfant - CA Limoges ch. civ., 2 mars 2015, n° 14/01060 : Juris-Data n° 2015-004094, par Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS....... act. La Semaine du droit, 513 (17)

COUPLE HOMOSEXUEL

ACTION DE GROUPE Projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle - Cadre légal commun, libres propos par Soraya AMRANI-MEKKI..... La Semaine du

Adoption de l’enfant du conjoint - Fraude à la loi (non) - CA Chambéry ch. 3, 28 avr. 2015, n° 14/02523 : Juris-Data n° 2015-009553, par Guillaume KESSLER........ act. La Semaine

droit, 1196 (45)

du droit, 708 (24) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

45

Table alphabétique générale

Agences de voyages

Agences de voyages

Appel (en matière civile)

RESPONSABILITÉ CIVILE

DÉCLARATION D’APPEL

Contrat de vente de voyages à forfait - Obligation alternative - Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377 : Juris-Data n° 2015-007522, note par Christophe LACHIÈZE......................................................................................................... La Semaine du droit, 760 (26)

Effet interruptif de la cessation des fonctions de l’avoué - Délai légal pour conclure - Cass., 4 juin 2015, n° 13-27.218 : Juris-Data n° 2015-013021...... act. La Semaine du droit, 687 (24)

Effet interruptif de la cessation des fonctions de l’avoué - Délai légal pour conclure - Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218 : Juris-Data n° 2015-013021, note par Philippe GERBAY..................................................................... La Semaine du droit, 966 (38)

Agriculture RÈGLEMENTATION

DROITS DE LA DÉFENSE

Le contrat en agriculture - Prix de thèse Louis Lorvellec, thèse du mois par Jacques FOYER..... La Semaine de la doctrine, 1045 (40)

Principe de loyauté - Droit de se contredire en cause d’appel (oui) - Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 : Juris-Data n° 2015-002261, note par Natalie FRICERO... La Semaine du droit, 470 (16)

Aide juridique

PROCÉDURE

AIDE JURIDICTIONNELLE Appel non régularisé par défaut de mémoire - Mise en demeure de l’avocat - CE, 9 avr. 2015, n° 378595 : Juris-Data n° 2015-007823, par Fabien TESSON.............. act. La Semaine du droit, 476 (16)

Rétribution des avocats - D. n° 2015-271, 11 mars 2015, aperçu rapide par Christian LAPORTE......... La Semaine du droit, 355 (13) Rétribution des avocats - Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 - D. n° 2015-271, 11 mars 2015.................................... act. La Semaine du praticien, 349 (12)

Communication des pièces - CPC, art. 906 et art. 909 Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501 : Juris-Data n° 2014-029486, note par Natalie FRICERO............ La Semaine du droit, 10 (1-2)

Communication des pièces - CPC, art. 906 et art. 909 Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : Juris-Data n° 2014-029571, note par Natalie FRICERO............ La Semaine du droit, 10 (1-2)

Conclusions récapitulatives - Conditions de recevabilité - Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292 : Juris-Data n° 2015-015373, par Christian LAPORTE.... act. La Semaine du droit, 822 (28) e

Recevabilité - « irrecevabilité-greffe » - Cass. 2 civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212 : Juris-Data n° 2015-021147, par Corinne BLÉRY............................................................ act. La Semaine du droit, 1125 (43)

Aliments DETTES D’ALIMENTS Recouvrement - Conditions - CA Aix-en-Provence 4e ch. B, 13 mai 2015, n° 14/00115 : Juris-Data n° 2015019307, par Aurélie MUSSO................................ act. La Semaine du droit, 1076 (41)

Nullité - Conseiller de la mise en état - CA Besançon 1re ch. civ., 26 nov. 2014, n° 861/14 : Juris-Data n° 2014034929, par Philippe GERBAY............................ act. La Semaine du droit, 422 (14) Ordonnance d’assignation à jour fixe - Mesure d’administration judiciaire - Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 1414.926 : Juris-Data n° 2015-005888, par Philippe GERBAY....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 357 (13)

Alsace et Moselle ASSOCIATIONS Libéralités - D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 - D. n° 2015832, 7 juill. 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 854 (29)

Appel (en matière pénale) POUVOIRS DES JUGES D’APPEL

Amiante

Relaxe du prévenu - Appel de la seule partie civile - CA Amiens ch. corr., 9 mars 2015, n° 14/00385 : Juris-Data n° 2015-015273, par Mikaël BENILLOUCHE........................ act. La Semaine du

INDEMNISATION Manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat - Réparation du préjudice d’anxiété - CA Orléans ch. soc., 19 mars 2015, n° 13/04029 : Juris-Data n° 2015-006253, par Muriel JOSEPH-PARMENTIER....... act. La Semaine du droit, 602 (21)

ACTES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX Interdiction de la création de nouveaux gallodromes Combat de coqs - Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015477 QPC : Juris-Data n° 2015-017841, note par JeanBaptiste SEUBE.......................................................................................... La Semaine du droit, 952 (37)

STATUT JURIDIQUE L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 - C. civ., art. 515-14, libres propos par Philippe REIGNÉ.............................................. La Semaine du droit, 242 (9) Réforme du Code civil - Loi n° 2015-177, 16 févr. 2015, étude par Jean-Pierre MARGUÉNAUD..... La Semaine de la doctrine, 305 (10-11) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

droit, 980 (38)

Arbitrage ARBITRAGE INTERNATIONAL Cour internationale d’arbitrage de la CCI - Portrait d’Alexis Mourre, les acteurs................................................. La Semaine du droit, 850 (29)

Animaux

46

RECEVABILITÉ

Jugement étranger de droit OHADA privé de force exécutoire - Absence d’effet en France - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823 : Juris-Data n° 2015-021026, par Benoit LE BARS........................................................... act. La Semaine du droit, 1054 (41)

ARBITRAGE INTERNE Fraude à l’arbitrage - Rétractation de la sentence arbitrale - CA Paris pôle 1, ch. 1, 17 févr. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015-002457, note par Sylvain BOLLÉE....... La Semaine du droit, 289 (10-11)

ARBITRES Droit du travail - Création du Centre national d’arbitrage du travail (CNAT)..................................... act. La Semaine du praticien, 610 (21)

Table alphabétique générale

Assurances terrestres

CLAUSE COMPROMISSOIRE

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Action de groupe - C. consom., art. L. 423-25, en questions par Daniel MAINGUY, Thomas CLAY....................... La Semaine du praticien, 573 (19-20)

Procédure collective - Force obligatoire de la clause compromissoire - Cass. 1re civ., 1 avr. 2015, n° 1414.552 : Juris-Data n° 2015-007126, note par Laura WEILLER.............................................................................................................. La Semaine du droit, 691 (24) Rupture brutale de relation commerciale établie Arbitrabilité - Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080 : Juris-Data n° 2015-023370, par Laura WEILLER............. act. La Semaine du

Régime de l’assurance emprunteur - Faculté de résilier annuellement l’adhésion à l’assurance - CA Bordeaux 1re ch., sect. A, 23 mars 2015, n° 13/07023 : Juris-Data n° 2015-007279, note par Jean BIGOT......... La Semaine du droit, 1058 (41)

COURTIER D’ASSURANCES Exercice illégal de la consultation juridique - Activité principale au sens de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée - Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268 : Juris-Data n° 2015-027516.. act. La Semaine du droit, 1419 (52)

droit, 1228 (46-47)

Assurances (en général)

CODIFICATION Code de l’arbitrage commenté - Entretien avec Thomas Clay, entretien par Thomas CLAY............................... La Semaine du droit, 211 (8)

PROCÉDURE Tierce-opposition - Juge compétent - Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167 : Juris-Data n° 2015-012539, note par Benoit LE BARS......................................................... La Semaine du droit, 910 (36)

QUESTIONS DIVERSES Droit de l’arbitrage, chronique par Christophe SERAGLINI, Jérôme ORTSCHEIDT.................... La Semaine de la doctrine, 877 (29) La Semaine de la doctrine, 1370 (50)

SENTENCE ARBITRALE Recours en annulation - Conditions du sursis à statuer Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-22.391 : Juris-Data n° 2015-009815, note par Caroline DUCLERCQ......................... La Semaine du droit, 582 (21)

Recours en révision - Rétractation de la sentence arbitrale et des trois sentences postérieures - CA Paris pôle 1, ch. 1, 17 févr. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015-002457, note par Sylvain BOLLÉE............ La Semaine du droit, 289 (10-11)

Secret du délibéré - Majorité requise de CPC, art. 1492, 6° - Cass. 1re civ., n° 14-13.202 : Juris-Data n° 2015007123, par Benoit LE BARS.................................. act. La Semaine du droit, 466 (16) Tierce opposition de la caution solidaire - Droit au juge de Conv. EDH, art. 6, § 1 - Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644 : Juris-Data n° 2015-010282, par JeanBaptiste PERRIER...................................................................... act. La Semaine du droit, 584 (21)

Arbitrage international

ASSURANCE-VIE Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence - D. n° 2015-1092, 28 août 2015 - D. n° 2015-1092, 28 août 2015........................................ act. La Semaine du droit, 944 (37) Novation - Condition d’animus novandi (non) - Cass. 1re civ., n° 13-28.776 : Juris-Data n° 2015-005811, note par Matthieu ROBINEAU....................................................... La Semaine du droit, 616 (22)

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Rapport annuel d’activité 2014......................... act. La Semaine du droit, 622 (22) Transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance - Inconstitutionnalité de C. monét. fin., art. L. 612-33 - Cons. const. déc., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPC : Juris-Data n° 2015-002163, note par Myriam ROUSSILLE...................................................................................................... La Semaine du droit, 362 (13) Transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance - Inconstitutionnalité de C. monét. fin., art. L. 612-33, I, 8e - Cons. const. déc., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPC : Juris-Data n° 2015-002163...................... act. La Semaine du droit, 179 (7)

CONTRAT Clause d’extension conventionnelle de garantie - Droit d’action directe du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur de l’entrepreneur - CA Bordeaux 1re civ., sect. A, 6 janv. 2015, n° 13/05918 : Juris-Data n° 2015000317, par Barbara FRELETEAU................ act. La Semaine du droit, 342 (12) Droit de résiliation - Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 - D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014................... act. La Semaine du droit, 5 (1-2)

Renonciation à un contrat d’assurance affinitaire - A. 29 déc. 2014, aperçu rapide par Jean BIGOT......... La Semaine du droit, 46 (3)

EXEQUATUR Juge de l’exécution - Excès de pouvoir - Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015 : Juris-Data n° 2015-011056, note par Denis MOURALIS................................................ La Semaine du droit, 858 (29)

SENTENCE ARBITRALE Exequatur - Compétence des juridictions judiciaires Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846 : Juris-Data n° 2015-016759, note par T. Alexander Brabant, Maxime DESPLATS........................................................................ La Semaine du droit, 1164 (44)

Résiliation infra-annuelle - D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014, aperçu rapide par Jean BIGOT......................... La Semaine du droit, 46 (3)

ENTREPRISES D’ASSURANCE Investissements dans des prêts à l’économie - Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 - D. n° 2014-1530, 17 déc. 2014.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 16 (1-2)

Assurances terrestres ASSURANCE AUTOMOBILE

Associations LIBÉRALITÉS Alsace-Moselle - D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 - D. n° 2015-832, 7 juill. 2015................................................ act. La Semaine du droit, 854 (29)

Assurances

Déclaration des risques - Nullité du contrat d’assurance - Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.013 : JurisData n° 2015-013655, note par Vanessa BARBARO................ La Semaine du droit, 1089 (42)

ASSURANCE DE DOMMAGES Vol d’un véhicule automobile - Exclusion de garantie CA Toulouse 2e ch., 1re sect., 3 juin 2015, n° 13/03509 : Juris-Data n° 2015-015001, par Bastien ALIDOR............ act. La Semaine du droit, 1002 (39)

AGENTS IMMOBILIERS Obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle - D. n° 2015-764, 29 juin 2015 - D. n° 2015764, 29 juin 2015.............................................................. act. La Semaine du praticien, 817 (27)

ASSURANCE DE GROUPE Garantie du décès accidentel - Stress intense subi par un salarié - CA Colmar ch. 2, sect. A, 10 sept. 2015, JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

47

Table alphabétique générale

Autorité parentale

n° 13/06147 : Juris-Data n° 2015-024470, par Frédéric DANNENBERGER............................................................... act. La Semaine du droit, 1368 (50)

Autorité parentale

............................

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Isabelle Dor

............................

EXERCICE Exercice en commun de l’autorité parentale - Intérêt de l’enfant - CA Paris pôle 3, ch. 3, 18 juin 2015, n° 15/ 00864 : Juris-Data n° 2015-015144, par Guillaume KESSLER..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 953 (37) Retrait total - Intérêt de l’enfant - CA Paris pôle 3, ch. 4, 5 mars 2015, n° 14/10247 : Juris-Data n° 2015-004669, par Guillaume KESSLER............................................... act. La Semaine du droit, 454 (15)

act. La Semaine du praticien, 747 (25)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Guy Fitoussi

act. La Semaine du praticien, 746 (25)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Jean-Louis Bessis..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 745 (25) Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Laurent Martinet et Marie-Alix Canu-Bernard.. act. La Semaine du praticien, 678 (23)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Nathalie Attias et Nicolas Lerègle..................................... act. La Semaine du praticien, 640 (22)

Autorités administratives indépendantes

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Patrice Rembauville-Nicolle................................................. act. La Semaine du praticien, 748 (25)

COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

Incubateur du Barreau de Paris - Conférence du 21 octobre 2015 sur les business models, par Stéphanie SMATT.......................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1345 (49)

Actualités et instruments de régulation - 3 questions à Jean-Yves Ollier, directeur général de la CRE.......................... act. La Semaine du praticien, 142 (5)

Incubateur du barreau de Paris - Prix de l’innovation..... act. La Semaine du praticien, 105 (4)

DÉFENSEUR DES DROITS Rapport annuel d’activité 2014, aperçu rapide par Xavier BIOY......................................................................................................... La Semaine du droit, 210 (8) Rapport annuel 2014................................................................ act. La Semaine du droit, 123 (5)

Avocats

Incubateur du barreau de Paris - Prix de l’Innovation 2015..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1010 (39) Mobilisation de Paris pour les réfugiés - L’Avocat dans la Cité 2015............................................................................ act. La Semaine du praticien, 1013 (39) Observatoire international des avocats en danger.......... act. La Semaine du praticien, 1445 (52)

ACTES DE PROCÉDURE Acte d’avocat - Acte électronique...... act. La Semaine du praticien, 611 (21)

Prix Innovation de l’Incubateur - Portrait de Marc Lipskier, les acteurs.................................................................................. La Semaine du droit, 176 (7)

Acte de procédure d’avocats - Projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle, libres propos par Soraya AMRANI-MEKKI..... La Semaine du

Secrétaires de la Conférence 2015 - Portrait d’Alexandre Luc-Walton, les acteurs........................ La Semaine du droit, 2 (1-2)

droit, 1052 (41)

Site de l’Ordre des avocats de Paris - Refonte.......................... act. La Semaine du praticien, 682 (23)

AIDE JURIDICTIONNELLE Délai en matière de contentieux des étrangers - Restriction applicable seulement devant le tribunal administratif - CE, 30 mars 2015, n° 369381 : Juris-Data n° 2015-007064, par Élise LANGELIER............ act. La Semaine du droit, 448 (15)

Proposition de retrait par voie d’amendement de la taxe de 15 millions d’euros - Communiqué commun des représentants de la profession d’avocat.............................................. act. La Semaine du praticien, 1194 (44)

AIDE JURIDIQUE Rétribution des avocats - D. n° 2015-271, 11 mars 2015, aperçu rapide par Christian LAPORTE......... La Semaine du droit, 355 (13)

ASSOCIATION D’AVOCATS FNUJA - Portrait de Matthieu Dulucq, nouveau président, les acteurs.......................................................................................... La Semaine du droit, 575 (21)

AVOCATS SALARIÉS Conditions - L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 7 - Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842 : Juris-Data n° 2015020536, par Philippe ROZEC............... act. La Semaine du praticien, 1048 (40)

BARREAU DE PARIS

BIBLIOGRAPHIE « Les Grands Procès de l’Histoire - De l’affaire Troppmann au procès d’Outreau » - 3 questions à Emmanuel Pierrat............................................................................ act. La Semaine du praticien, 1193 (44)

CONSEIL DE L’ORDRE Assurance collective « perte de collaboration » Mesure de solidarité ne portant pas atteinte au principe d’égalité - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536 : Juris-Data n° 2015-014500, note par Daniel LANDRY...... La Semaine du droit, 1060 (41)

Réclamation amiable devant le bâtonnier - Recours devant la cour d’appel - CA Paris pôle 2, ch. 1, 28 mai 2015, n° 14/18741 : Juris-Data n° 2015-014139, par Florence G’SELL.......................................................................... act. La Semaine du praticien, 750 (25)

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Assemblée générale du CNB du 11 et 12 septembre 2015..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1011 (39) Congrès des avocats 2015 - Discours de Pascal Eydoux. act. La Semaine du praticien, 1154 (43)

Bâtonnat au barreau de Paris - Frédéric Sicard et Dominique Attias élus bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris......................... act. La Semaine du praticien, 813 (27)

Directeur de la stratégie et des médias - Portrait de Pierre Rancé, les acteurs......................................................... La Semaine du droit, 1051 (41)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Benoît Chabert et Philip Cohen................................... act. La Semaine du praticien, 641 (22)

Etats généraux du numérique - La dématérialisation au service des avocats........................................................ act. La Semaine du praticien, 812 (27)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à David Gordon-Krief et Hubert Flichy............. act. La Semaine du praticien, 677 (23)

Nouveau président - Portrait de Pascal Eydoux, les acteurs............................................................................................................................. La Semaine du droit, 144 (6)

Élections au bâtonnat 2016 - 3 questions à Frédéric Sicard et Dominique Attias.......................... act. La Semaine du praticien, 714 (24)

Observatoire national - Portrait de Louis-Georges Barret, les acteurs...................................................................................... La Semaine du droit, 280 (10-11)

48

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table alphabétique générale Observatoire national - 3 questions à Louis-Georges Barret.......................................................................................... act. La Semaine du praticien, 311 (10-11) Pascal Eydoux, nouveau président du CNB................................ act. La Semaine du praticien, 106 (4)

Résolution - Legal privilege......................... act. La Semaine du praticien, 680 (23)

DÉONTOLOGIE Principe de laïcité - Obligation de neutralité, libres propos par Grégoire DUCHANGE........................ La Semaine du droit, 523 (18)

Digital awards : Prix de la stratégie digitale des cabinets d’avocats - 3 questions à Catherine Peulvé, présidente de l’ACE-Paris, avocat au barreau de Paris................................... act. La Semaine du praticien, 1047 (40)

Durée du mandat du président du CNB - Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 - D. n° 2014-1632, 26 déc. 2014................................................................................. act. La Semaine du praticien, 39 (1-2) Entretien avec Frédéric Sicard, entretien par Frédéric SICARD................................................................................................................ La Semaine du droit, 1380 (51) Exercice en entreprise - Position de l’AFJE et du Cercle Montesquieu............................................................................... act. La Semaine du praticien, 206 (7)

DISCIPLINE Conseil de discipline régional - Composition de la formation restreinte de jugement - Cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-15.402 : Juris-Data n° 2015-016123, par Hadi SLIM............................................................................................... act. La Semaine du droit, 853 (29) Effets du sursis à statuer - Caractérisation de la faute disciplinaire - Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23.372 : Juris-Data n° 2015-021583, note par Cécile CASEAUROCHE................................................................................................................. La Semaine du droit, 1352 (50) Observations du bâtonnier en application de D. n° 911197, art. 16 - Respect du principe du contradictoire Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426 : Juris-Data n° 2015-013005, par Hadi SLIM.......... act. La Semaine du praticien, 749 (25) Observations du bâtonnier en application de D. n° 911197, art. 16 - Respect du principe du contradictoire Cass. 1re civ., 14 nov. 2014, n° 14-16.426 : Juris-Data n° 2014-027594, par Hadi SLIM.......... act. La Semaine du praticien, 749 (25) Requête en renvoi pour cause de suspicion légitime Délai pour statuer - Cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 1418.149 : Juris-Data n° 2015-016156, note par Dominique PIAU..................................................................................................... La Semaine du droit, 1059 (41)

ÉLECTIONS Président de la Convention nationale des avocats - Juan Antonio Cremades, les acteurs....................................... La Semaine du droit, 716 (25) Présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons - Delphine Boesel, les acteurs

Avocats

La Semaine du droit, 752 (26) ..........

EXERCICE DE LA PROFESSION

Femme d’influence dans le domaine du droit des affaires - Portrait Nathalie Jalabert-Doury, les acteurs....... La Semaine du droit, 988 (39)

Indépendance - Droit constitutionnel français, étude par Frédéric SICARD, Aymard de LA FERTÉSÉNECTÈRE.................................................................................. La Semaine du praticien, 1082 (41) Indépendance de l’avocat - Cycle La justice pénale de l’Académie de législation, thèse du mois par Jean-Luc FORGET................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 847 (28) Interprofessionnalité capitalistique - Exclusion d’une société de commissariat aux comptes - Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565 : Juris-Data n° 2015-000242, note par Henri HOVASSE....................................................... La Semaine du droit, 326 (12) Interprofessionnalité capitalistique - Exclusion d’une société de commissariat aux comptes - Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565 : Juris-Data n° 2015-000242.......... act. La Semaine du droit, 223 (8)

Modalités d’élection du bâtonnier - Décret n° 20141632 du 26 décembre 2014 - D. n° 2014-1632, 26 déc. 2014.......................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 39 (1-2) Notification de la constitution d’avocat par RPVA Régularité - Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 : Juris-Data n° 2015-022731...................................... act. La Semaine du droit, 1202 (45) Ouverture d’une boutique à Lyon - 3 questions à Anne-Constance Coll.......................................... act. La Semaine du praticien, 1309 (48) Ouvrage, Les Grands Procès de l’Histoire, publié aux Éditions de La Martinière - Portrait Emmanuel Pierrat, les acteurs.......................................................................................................... La Semaine du droit, 1156 (44)

Aide juridictionnelle - Entretien avec Me Hervé Temime, entretien par Hervé TEMIME.... La Semaine du droit, 1313 (49)

Portrait Paule Aboudaram au Conseil supérieur de la magistrature, les acteurs............................................................. La Semaine du droit, 353 (13)

Association Lire pour en sortir - Portrait Alexandre Duval-Stalla, les acteurs........................................................... La Semaine du droit, 1269 (48)

Procédure civile - Droit de plaider, libres propos par Matthieu BROCHIER, Emmanuel BROCHIER............................ La Semaine du

Avocat acteur de justice et de sécurité juridique - 3 questions à Louis Degos................................. act. La Semaine du praticien, 1083 (41) Avocat en droit pénal des affaires et défense des victimes et des forces de l’ordre - Portrait de Me Thibault de Montbrial, les acteurs........................................................... La Semaine du droit, 613 (22) Bâtonnier de Lyon - Portrait de Laurence JunodFanget, les acteurs.................................................................................. La Semaine du droit, 390 (14) Cabinet à tous prix, les acteurs....................................... La Semaine du droit, 643 (23) Cauri d’or de l’intégration - Portrait de Benoit Le Bars, les acteurs.............................................................................................................. La Semaine du droit, 901 (36) Communication avec un détenu - Légalité du permis de communiquer de CPP, art. R. 57-6-5 - CE, 25 mars 2015, n° 374401 : Juris-Data n° 2015-006403, par Fabien TESSON............................................................................. act. La Semaine du droit, 412 (14) Création du TWomen Club, un réseau de femmes occupant des postes à responsabilité - Portrait du Cabinet Taylor Wessing, les acteurs....................... La Semaine du droit, 940 (37) Création d’un Iran Desk par Kami Haeri et Mahasti Razavi au sein du Cabinet August et Debouzy - Relation avec l’Iran.................................................................................. act. La Semaine du praticien, 1008 (39) défense des droits de l’homme - Portrait de Martin Pradel, les acteurs................................................................................... La Semaine du droit, 314 (12)

droit, 391 (14)

Procédure civile - Droit de plaider, libres propos par Michel ATTAL.............................................................................................. La Semaine du droit, 644 (23) Publicité - Encadrement des services juridiques en ligne - TGI Paris 3e ch, 20 nov. 2015, n° 15/09989 : Juris-Data n° 2015-026514, par Florence G’SELL............ act. La Semaine du droit, 1417 (52)

Publicité - Enquête, enquête............................................... La Semaine du droit, 577 (21) Responsabilité sociétale des entreprises - 3 questions à Virginie Mercier et à Stéphanie Brunengo-Basso............. act. La Semaine du praticien, 609 (21)

Sécurité juridique - Mot de la Semaine Benoît Marpeau, le mot de la semaine par Benoît MARPEAU............. La Semaine de la doctrine, 1079 (41)

Site Internet Divorce discount - Violation de L. n° 711130, 31 déc. 1991, art. 54 - CA Aix-en-Provence 1re ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00449 : Juris-Data n° 2015-007968

act. La Semaine du droit, 493 (17)

............................

Sollicitation personnalisée - Enquête, enquête................................. La Semaine du droit, 577 (21)

« Ubérisation » du droit - Approche philosophique, libres propos par Luc-Marie AUGAGNEUR... La Semaine du droit, 1016 (40) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

49

Table alphabétique générale

Avocats aux conseils

« Ubérisation » du droit - Un défi pour les avocats, libres propos par Stéphanie SMATT, Ludovic BLANC...... La Semaine du droit, 1017 (40)

Union internationale des avocats - Jean-Jacques Uettwiller, nouveau président de l’UIA.............................................. act. La Semaine du praticien, 1266 (46-47)

SÉCURITÉ SOCIALE Conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse - D. n° 2015-769, 29 juin 2015 - D. n° 2015769, 29 juin 2015.............................................................. act. La Semaine du praticien, 814 (27)

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS Création de l’UIA Institute for the Rule of Law.................. act. La Semaine du

FORMATION

praticien, 1012 (39)

Décision du CNB - Modifications des principes d’organisation et harmonisation des programmes de la formation.................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 107 (4) Ecole de formation des avocats au barreau de Paris Jean-Louis Scaringella fait sa 2e rentrée, les acteurs................ La Semaine du

Président - Portrait de Jean-Jacques Uettwiller, les acteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1121 (43) 3 questions à Jean-Jacques Uettwiller - président désigné de l’UIA......................................................................... act. La Semaine du praticien, 1152 (43)

droit, 109 (5)

Avocats aux conseils

GARANTIES DE LA DÉFENSE Choix de l’avocat par le gardé à vue - CPP, art. 63-1-1 Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032 : Juris-Data n° 2015-023343, par Stéphane DETRAZ..... act. La Semaine du droit, 1206 (45)

HONORAIRES

EXERCICE DE LA PROFESSION Présidence de l’Ordre des avocats aux Conseils - Portrait d’Hélène Farge, les acteurs....................................... La Semaine du droit, 208 (8)

Banque

Action en paiement - C. consom., art. L. 137-2 - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Juris-Data n° 2015006376, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.................... act. La Semaine du droit, 393 (14)

Action en paiement - C. consom., art. L. 137-2 - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015006375, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.................... act. La Semaine du droit, 393 (14)

Action en paiement - Prescription - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Juris-Data n° 2015-006376, note par Cécile CASEAU-ROCHE.......................... La Semaine du droit, 649 (23) Action en paiement - Prescription - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015-006375, note par Cécile CASEAU-ROCHE.......................... La Semaine du droit, 649 (23) Contestation du montant des émoluments de la postulation - Non-application de L. n° 71-1130, 31 déc. 1970, art. 10 - Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239 : Juris-Data n° 2015-014019, par Gaëlle DEHARO............ act. La Semaine du droit, 755 (26)

Convention d’honoraires - Dessaisissement de l’avocat - Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871 : Juris-Data n° 2015-027535............................................................... act. La Semaine du praticien, 1446 (52) Créance d’honoraires de l’avocat d’une société en liquidation judiciaire - Besoins du déroulement de la procédure - Cass. com., 1 déc. 2015, n° 14-20.668 : Juris-Data n° 2015-027097............................................................................ act. La Semaine du droit, 1428 (52) Paiement - Prescription - Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892 : Juris-Data n° 2015-027491....................................... act. La Semaine du

ASSURANCE-CRÉDIT Modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d’assurance-crédit D. n° 2015-1431, 5 nov. 2015............................... act. La Semaine du droit, 1288 (48)

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Rapport annuel d’activité 2014......................... act. La Semaine du droit, 622 (22)

COMPTE BANCAIRE Modifications de coordonnées bancaires - D. n° 2015838, 8 juill. 2015 - D. n° 2015-838, 8 juill. 2015..................... act. La Semaine du droit, 860 (29)

Virement - Exécution - CA Nancy ch. civ. 1, 29 sept. 2015, n° 14/00018 : Juris-Data n° 2015-022382, par Xavier HENRY............................................................................. act. La Semaine du droit, 1339 (49)

DROITS ET OBLIGATIONS DU BANQUIER Droits et obligations du client - Contrat de coffre-fort, étude par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE................................ La Semaine de la doctrine, 384 (13)

Obligation annuelle d’information - Preuve - CA SaintDenis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 14/00405 : Juris-Data n° 2015-008883, par Jean-Baptiste SEUBE....... act. La Semaine du droit, 671 (23)

Obligation annuelle d’information - Preuve - CA SaintDenis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 13/02484 : Juris-Data n° 2015-008881, par Jean-Baptiste SEUBE....... act. La Semaine du droit, 671 (23)

praticien, 1447 (52)

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT MÉCÉNAT CULTUREL Cercle Louvre Entreprises - Outil de communication des cabinets d’avocats, les acteurs................ La Semaine du praticien, 520 (17)

NOMINATION Association des avocats conseils d’entreprises - Portrait de Denis Raynal, les acteurs............................................. La Semaine du droit, 1414 (52)

QUESTIONS DIVERSES Avocats, chronique par Stéphane BORTOLUZZI, David LÉVY, Florence G’SELL, Cécile CASEAUROCHE, Antoine BOLZE, Gilles PILLET, Ludovic JARIEL...................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 673 (23) La Semaine de la doctrine, 1078 (41)

RESPONSABILITÉ Pourvoi déposé hors délai - Évaluation de l’indemnisation - CE, 27 mars 2015, n° 382156 : Juris-Data n° 2015006462, par Lucienne ERSTEIN....................... act. La Semaine du droit, 408 (14)

50

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière financière - D. n° 2015-1160, 17 sept. 2015 - A., 11 sept. 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1025 (40) Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière financière - D. n° 2015-1160, 17 sept. 2015 - D. n° 20151160, 17 sept. 2015.................................................................. act. La Semaine du droit, 1025 (40) Renforcement de l’encadrement légal des succursales d’établissements de crédit de pays tiers - Ord. n° 2015558, 21 mai 2015 - Ord. n° 2015-558, 21 mai 2015, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE............... act. La Semaine du droit, 620 (22)

PRÊT Encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’HLM - D. n° 2015-699, 19 juin 2015 - D. n° 2015-699, 19 juin 2015.............................................. act. La Semaine du droit, 764 (26) Taux d’usure - Champ d’application - Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.224 : Juris-Data n° 2015-026223, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE............ act. La Semaine du droit, 1386 (51)

Table alphabétique générale

Bourses de valeurs

RÉGULATION

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Ord. n° 2015-1024, 20 août 2015 - Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière - Ord. n° 2015-1024, 20 août 2015........................... act. La Semaine du droit, 913 (36)

RESPONSABILITÉ

Cotitularité du bail des époux Date d’extinction en cas de divorce - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726 : Juris-Data n° 2015-023510, par Christelle COUTANTLAPALUS................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1200 (45)

LOI DU 6 JUILLET 1989

Opposition en matière de chèque - Utilisation frauduleuse du chèque - Cass. com., 16 juin 2015, n° 1413.493 : Juris-Data n° 2015-014632, note par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE...................................................... La Semaine du droit, 916 (36)

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER

Vente de l’immeuble dans son entier - Absence de droit de préemption subsidiaire du locataire - Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447 : Juris-Data n° 2015-004690......... act. La Semaine du droit, 358 (13)

LOYERS

Chèques indûment perçus - Responsabilité partagée CA Riom, 14 janv. 2015, n° 13/03401 : Juris-Data n° 2015-000558, par Jean-François RIFFARD......................... act. La Semaine du droit, 383 (13)

Obligation d’information - Charge de la preuve - Cass. com., n° 14-10.058 : Juris-Data n° 2015-007575, note par Jérôme CHACORNAC................................................... La Semaine du droit, 653 (23) Responsabilité en matière de chèque - Non-respect par l’émetteur du chèque de la clause interdisant l’endossement - Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : Juris-Data n° 2014-026468, note par Laurent ABADIE, Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE....................................................... La Semaine du droit, 19 (1-2)

TAUX D’INTÉRÊT Taux effectif global - Ouverture de crédit en compte courant - Cass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616 : Juris-Data n° 2015-005247, note par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.................................................................... La Semaine du droit, 529 (18)

D. n° 2015-931, 29 juill. 2015 - Encadrement des loyers - D. n° 2015-931, 29 juill. 2015.... act. La Semaine du droit, 904 (36) Dispositif d’encadrement - D. n° 2015-650, 10 juin 2015 - D. n° 2015-650, 10 juin 2015........... act. La Semaine du droit, 719 (25)

OBLIGATIONS DU BAILLEUR D. n° 2015-981, 31 juill. 2015 - Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé - D. n° 2015-981, 31 juill. 2015..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 905 (36) Logement indécent - Conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur - D. n° 2015-191, 18 févr. 2015......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 246 (9)

RÈGLEMENTATION Contrats types de location - D. n° 2015-587, 29 mai 2015 - D. n° 2015-587, 29 mai 2015........... act. La Semaine du droit, 645 (23)

Baux commerciaux

Bioéthique

DROIT D’OPTION

QUESTIONS DIVERSES

Mise en oeuvre du droit d’option du preneur - Pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option - Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490 : Juris-Data n° 2015-000279, par Christine LEBEL............ act. La Semaine du droit, 87 (4)

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Interprétation d’une clause de destination - Vente de billets d’accès au château de Versailles - Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708 : Juris-Data n° 2015-020532, note par Arnaud REYGROBELLET................... La Semaine du droit, 1213 (45)

LOYERS Révision triennale - Formalisme - Cass. 3e civ., n° 1413.056 : Juris-Data n° 2015-016085, par Christine LEBEL.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 859 (29) Révision triennale - Indexation conventionnelle du loyer à réviser - Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367 : Juris-Data n° 2015-011754, note par Joël MONÉGER....... La Semaine du droit, 826 (28)

Révision triennale - Pouvoir du juge - Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367 : Juris-Data n° 2015-011754, par Bastien BRIGNON................................................................... act. La Semaine du droit, 621 (22)

Bioéthique, chronique par Christian BYK......................................... La Semaine de la doctrine, 1113 (42)

RECHERCHE SUR L’EMBRYON Nouveau cadre règlementaire - D. n° 2015-155, 11 févr. 2015 - D. n° 2015-155, 11 févr. 2015, par Jean-René BINET.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 212 (8)

Blanchiment LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Abaissement du plafond de paiement en espèces - D. n° 2015-741, 24 juin 2015 - D. n° 2015-741, 24 juin 2015

act. La Semaine du droit, 791 (27)

............................

Directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme du 20 mai 2015, aperçu rapide par Chantal CUTAJAR.......................... La Semaine du droit, 784 (27)

TRACFIN - Rapport d’activité 2014, aperçu rapide par Chantal CUTAJAR................................................................................ La Semaine du droit, 524 (18) Traitement judiciaire - C. pén., art. 324-1-1, étude par Aurélien LÉTOCART............................................... La Semaine du praticien, 899 (30-35)

Baux d’habitation BAILLEUR Location d’un logement - Liste des pièces justificatives à fournir - D. n° 2015-1437, 5 nov. 2015............. act. La Semaine du droit, 1273 (48)

DOMICILE CONJUGAL Paiement solidaire du loyer et des charges impayés Contribution à la dette locative - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906 : Juris-Data n° 2015-014497, note par Jérôme CASEY............................................................................... La Semaine du droit, 994 (39)

4e directive anti-blanchiment - Création de registres nationaux des trusts, libres propos par Chantal CUTAJAR.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 554 (19-20)

Bourses de valeurs DÉLIT D’INITIÉ Notion d’information privilégiée - Caractère précis de l’information - CJUE, 11 mars 2015, n° C-628/13, par Dominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 340 (12) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

51

Table alphabétique générale

Cassation (en matière civile)

Cassation (en matière civile)

Codification

POURVOI

CODIFICATION À DROIT CONSTANT e

Recevabilité - Conditions - Cass. 2 civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545 : Juris-Data n° 2015-015364, par Gaëlle DEHARO................................................................................................... act. La Semaine du droit, 823 (28)

Colloque de l’Institut français des sciences administratives sur les 25 ans de la relance de la codification Entretien avec Mattias Guyomar, conseiller d’État, rapporteur général de la Commission supérieure de codification, entretien par Mattias GUYOMAR....... La Semaine du droit, 1271 (48)

Cautionnement Collectivités territoriales

CAUTION SOLIDAIRE Tierce opposition à une sentence arbitrale - Droit au juge de Conv. EDH, art. 6, § 1 - Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644 : Juris-Data n° 2015-010282, par JeanBaptiste PERRIER...................................................................... act. La Semaine du droit, 584 (21)

CONDITIONS DE VALIDITÉ

AIDES FINANCIÈRES Fonds de soutien en cas de souscription d’emprunts structurés à risque - D. n° 2015-619, 4 juin 2015 - D. n° 2015-619, 4 juin 2015, par Hélène PAULIAT................... act. La Semaine du droit, 704 (24)

Acte authentique - Engagement en qualité de caution Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287 : Juris-Data n° 2015-016786, note par Jean-Denis PELLIER.............................. La Semaine du droit, 1069 (41)

Acte authentique - Engagement en qualité de caution Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763 : Juris-Data n° 2015-016740, note par Jean-Denis PELLIER.............................. La Semaine du droit, 1069 (41)

Durée - Élément essentiel - Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763 : Juris-Data n° 2015-016740, note par Jean-Denis PELLIER..................................................................... La Semaine du droit, 1069 (41) Durée - Élément essentiel - Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287 : Juris-Data n° 2015-016786, note par Jean-Denis PELLIER..................................................................... La Semaine du droit, 1069 (41) Mention rédigée de la main de la caution (non) Condamnation au paiement de la caution (oui) - CA Grenoble ch. com., 12 févr. 2015, n° 13/03643 : JurisData n° 2015-004143, par Jean-Christophe BONNEAU

Régime de la commune nouvelle - loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 - L. n° 2015-292, 16 mars 2015, par Hélène PAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 331 (12)

PROCÉDURE CONTENTIEUSE Contentieux du stationnement payant - Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 - Ord. n° 2015-45........... act. La Semaine du droit, 124 (5)

RÉFORME L. n° 2015-991, 7 août 2015 - Cons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DC, par Hélène PAULIAT. act. La Semaine du droit, 919 (36) L. n° 2015-991, 7 août 2015 - L. n° 2015-991, 7 août 2015, par Hélène PAULIAT........................................ act. La Semaine du droit, 919 (36)

act. La Semaine du droit, 482 (16)

............................

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAUTION Engagement manifestement disproportionné - Recours impossible contre le cofidéjusseur - Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709 : Juris-Data n° 2015-003619. act. La Semaine du droit, 296 (10-11)

Engagement manifestement disproportionné - Recours impossible contre le cofidéjusseur - Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709 : Juris-Data n° 2015-003619, note par Philippe SIMLER..................................................... La Semaine du droit, 505 (17)

Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1605, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1606, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1604, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1602, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1601, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1600, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2) Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1599, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2)

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Caution solidaire - Inopposabilité de la clause de conciliation - Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734 : Juris-Data n° 2015-022385, par Jean-Baptiste PERRIER

COMMUNES

act. La Semaine du droit, 1165 (44)

............................

Métropoles françaises - Création de 7 nouvelles métropoles - D. n° 2014-1603, 23 déc. 2014....... act. La Semaine du droit, 28 (1-2)

Commerce international OBLIGATION D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

Exception de nullité soulevée par la caution - Recevabilité - Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447 : Juris-Data n° 2015-007651, note par Michel SÉJEAN. La Semaine du droit, 652 (23)

QUESTIONS DIVERSES Droit du commerce international, chronique par Michel MENJUCQ, Gautier BOURDEAUX, Cyril NOURISSAT.............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1004 (39) La Semaine de la doctrine, 236 (8)

Chômage-Emploi

Communauté légale

ASSURANCE CHÔMAGE Convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 - Effets de l’annulation de l’arrêté d’extension du 25 juin 2014 - CE, 5 oct. 2015, n° 383956 : Juris-Data n° 2015-022336, par Christophe WILLMANN........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1139 (43)

52

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

COMPOSITION Bien propre - Renonciation tacite à invoquer le caractère propre du bien - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168 : Juris-Data n° 2015-020993, note par Benjamin ATTIAS............................................................................. La Semaine du droit, 1318 (49)

Table alphabétique générale

Conflits de juridictions

OUVRAGE

Compétence administrative ou judiciaire

La Concurrence : une idée toujours neuve en Europe et en France - 3 questions à Oliver Fréget............................................... act. La Semaine du

COMPÉTENCE JUDICIAIRE Action d’employeur privé contre une personne publique - Application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 - T. confl., 9 mars 2015, n° 3994 : Juris-Data n° 2015-005042................................................................................ act. La Semaine du droit, 333 (12) Action en responsabilité - Exécution de l’obligation légale de remise en état d’un site classé - Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488 : Juris-Data n° 2015-002847, note par Béatrice PARANCE............................................. La Semaine du droit, 526 (18)

FONCTION PUBLIQUE Fautes personnelles de l’agent - Compétence judiciaire - T. confl., 15 juin 2015, n° 4007 : Juris-Data n° 2015-014650................................................................................ act. La Semaine du droit, 774 (26)

MARCHÉS ADMINISTRATIFS Action d’un participant à des travaux publics contre un autre participant - Compétence du juge administratif T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983 : Juris-Data n° 2015002810, note par Gweltaz EVEILLARD.......... La Semaine du droit, 512 (17) Action d’un participant à des travaux publics contre un autre participant - Compétence du juge administratif T. confl., n° 3983 : Juris-Data n° 2015-002810.......................... act. La Semaine du droit, 231 (8)

praticien, 1308 (48)

RÉGLEMENTATION Économie numérique - Adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique, étude par Muriel CHAGNY......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1340 (49)

RÉGULATION Projet de loi Macron - Mot de la Semaine Didier Théophile, le mot de la semaine par Didier THÉOPHILE........................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 674 (23)

RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE

Cession de fonds de commerce - Préavis de rupture des relations commerciales - Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964 : Juris-Data n° 2015-020507, note par Martine BEHAR-TOUCHAIS..................................... La Semaine du droit, 1212 (45) Compétence territoriale - Questions préjudicielles - CA Paris pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : Juris-Data n° 2015-009087, par Karl H. BELTZ.......... act. La Semaine du droit, 527 (18)

Conflit collectif du travail

TRAVAIL Demande relative à l’existence d’un coemployeur Compétence de la juridiction judiciaire - Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-27.872 : Juris-Data n° 2015-021558, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........ act. La Semaine du droit, 1141 (43)

Compétence (en matière internationale) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Non-opposabilité au sous-acquéreur - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, art. 23 - Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796 : Juris-Data n° 2015006372, par François MAILHÉ........................... act. La Semaine du droit, 430 (15)

PRIVILÈGE DE JURIDICTION

GRÈVE Transports publics terrestres de voyageurs - C. transports, art. L. 1222-4 - Cass. soc., 30 juin 2015, n° 1410.764 : Juris-Data n° 2015-016107, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 863 (29)

Conflits de juridictions CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Clause d’élection de for asymétriques - Licéité - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : Juris-Data n° 2015022086, par François MAILHÉ....................... act. La Semaine du droit, 1123 (43)

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Compétence des juridictions françaises de CPC, art. 15 - Condition de nationalité - Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131 : Juris-Data n° 2015-006368, par Jeremy HEYMANN................................................................. act. La Semaine du droit, 431 (15)

Concurrence

Clause d’élection de for asymétriques - Licéité - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : Juris-Data n° 2015022086, note par Laurence IDOT.......................... La Semaine du droit, 1322 (49) Clause potestative - Appréciation in abstracto - Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264 : Juris-Data n° 2015006373, note par Louis d’ AVOUT........................... La Semaine du droit, 600 (21)

COMPÉTENCE INTERNATIONALE

ABUS DE POSITION DOMINANTE Affaire Google - 3 questions à Alexandre Lacresse, avocat au cabinet FIDAL et ancien rapporteur à l’Autorité de la concurrence............................................. act. La Semaine du praticien, 518 (17)

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Politique de clémence - Conformité à la Constitution Cass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052 QPC : Juris-Data n° 2015-004122................................................................................ act. La Semaine du droit, 322 (12)

Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for - Ratification, par François MAILHÉ... act. La Semaine du droit, 731 (25)

Litige relatif à un contrat de concession - Application de Règl. Bruxelles I, art. 5-1, b) - Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405 : Juris-Data n° 2014-028214, note par David SINDRES........................................................................... La Semaine du droit, 11 (1-2)

COMPÉTENCE TERRITORIALE

COLLOQUES Les entretiens de la concurrence II - 3 questions à Muriel Chagny..................................................................... act. La Semaine du praticien, 986 (38)

CONTENTIEUX INDEMNITAIRE Clause attributive de compétence - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : Juris-Data n° 2015-022086, note par Laurence IDOT......................................................................... La Semaine du droit, 1322 (49)

ENTENTES Convention collective de travail - Notion de « faux indépendants » - CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13 : JurisData n° 2014-033386, note par Sylvie HENNION..................... La Semaine du droit, 341 (12)

Propriété littéraire et artistique - Exploitation commerciale en ligne de photos sans le consentement de l’auteur - CJUE, 22 janv. 2015, n° C-441/13 : Juris-Data n° 2015-002631, note par Michel ATTAL.... La Semaine du droit, 421 (14) Rupture brutale de relation commerciales établie Questions préjudicielles - CA Paris pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : Juris-Data n° 2015-009087, par Karl H. BELTZ.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 527 (18)

LITISPENDANCE Référé-expertise - Absence de priorité - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742 : Juris-Data n° 2015-001058, par François MAILHÉ........................................................... act. La Semaine du droit, 150 (6) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

53

Table alphabétique générale

Conflits de lois

Loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels - Réserve d’interprétation (non), étude par Jérôme ROUX............................................................... La Semaine de la doctrine, 483 (16)

Conflits de lois CAUTIONNEMENT Cautionnement international - Loi applicable à la Charge de la preuve - Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 : Juris-Data n° 2015-020553, note par Pierre BERLIOZ.................................................................................... La Semaine du droit, 1188 (44)

CONTRAT D’ASSURANCE Action directe « contractuelle » contre un assureur Loi applicable, note par Vincent HEUZÉ. La Semaine du droit, 1163 (44)

DIVORCE Prestation compensatoire - Loi applicable - Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880 : Juris-Data n° 2015016876, note par Eric FONGARO......................... La Semaine du droit, 1024 (40)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Règle non bis in idem - Cumul des poursuites administratives et pénales en matière financière - Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : Juris-Data n° 2015-005120, note par Frédéric SUDRE............ La Semaine du droit, 368 (13)

Règle non bis in idem - Cumul des poursuites administratives et pénales en matière financière - Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : Juris-Data n° 2015-005120, note par Jacques-Henri ROBERT................... La Semaine du droit, 369 (13)

Conseil d’État

FILIATION Action en recherche de paternité - Détermination de la loi applicable - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702 : Juris-Data n° 2015-022162, note par Éric FONGARO....... La Semaine du

PUBLIÉS Arrêts A du Conseil d’État du 1er au 14 décembre 2014

droit, 1317 (49)

LOI APPLICABLE

act. La Semaine du droit, 30 (1-2)

............................

Arrêts A du Conseil d’État du 1er au 7 juin 2015.............. act. La Semaine du

Accident de la circulation - Application de la loi française - Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468 : Juris-Data n° 2015-015357, par François MAILHÉ...... act. La Semaine du

droit, 730 (25)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 au 17 mai 2015............ act. La Semaine du droit, 633 (22)

droit, 820 (28)

Loi Italienne - Contrat de cautionnement en cause présentant des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France - Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 : Juris-Data n° 2015-020553, note par Pierre BERLIOZ....... La Semaine du

Arrêts A du Conseil d’État du 12 au 18 octobre 2015......... act. La Semaine du droit, 1219 (45)

Arrêts A du Conseil d’État du 13 au 19 avril 2015.......... act. La Semaine du droit, 536 (18)

droit, 1188 (44)

Arrêts A du Conseil d’État du 15 au 21 juin 2015........... act. La Semaine du

Responsabilité en matière de chèque - Lieu d’encaissement du chèque - Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : Juris-Data n° 2014-026468, note par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Laurent ABADIE..... La Semaine du droit, 19 (1-2)

Arrêts A du Conseil d’État du 15 décembre 2014 au 4 janvier 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 60 (3)

droit, 797 (27)

Arrêts A du Conseil d’État du 16 au 22 mars 2015........ act. La Semaine du droit, 415 (14)

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Action directe « contractuelle » contre un assureur Règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007, art. 18 - Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794 : Juris-Data n° 2015020001, par François MAILHÉ........................... act. La Semaine du droit, 991 (39)

Arrêts A du Conseil d’État du 16 au 22 novembre 2015

act. La Semaine du droit, 1367 (50)

............................

Arrêts A du Conseil d’État du 18 au 24 mai 2015............ act. La Semaine du droit, 662 (23)

Congés payés

Arrêts A du Conseil d’État du 19 au 25 janvier 2015. act. La Semaine du

INDEMNITÉ

Arrêts A du Conseil d’État du 19 au 25 octobre 2015......... act. La Semaine

droit, 169 (6)

Question prioritaire de constitutionnalité - Faute lourde - Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 15-19.597 : Juris-Data n° 2015-027024, par Nathalie DEDESSUS-LEMOUSTIER....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1431 (52)

du droit, 1244 (4647)

Arrêts A du Conseil d’État du 19 au 25 octobre 2015......... act. La Semaine du droit, 1250 (4647)

Arrêts A du Conseil d’État du 2 au 8 février 2015........... act. La Semaine du

PAIEMENT Impossibilité de prendre ses congés payés conventionnels - Preuve par le salarié - Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349 : Juris-Data n° 2015-010973, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 626 (22)

droit, 233 (8)

Arrêts A du Conseil d’État du 21 au 27 septembre 2015

act. La Semaine du droit, 1106 (42)

............................

Arrêts A du Conseil d’État du 22 au 28 juin 2015........... act. La Semaine du droit, 843 (28)

Conseil constitutionnel

Arrêts A du Conseil d’État du 23 au 29 mars 2015........ act. La Semaine du droit, 453 (15)

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Conditions de recevabilité de l’action d’associations en matière de répression de l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité - Inconstitutionnalité de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 - Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC, par Emmanuel DERIEUX. act. La Semaine du

droit, 1173 (44)

Filiation - Gestation pour autrui et procréation médicalement assistée, étude par Jérôme ROUX..................................... La Semaine de la doctrine, 483 (16)

54

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

act. La Semaine du droit, 1396 (51)

Arrêts A du Conseil d’État du 23 au 29 novembre 2015

............................

Arrêts A du Conseil d’État du 23 février au 8 mars 2015

............................

act. La Semaine du droit, 335 (12)

Arrêts A du Conseil d’État du 25 au 31 mai 2015............ act. La Semaine du droit, 707 (24)

Arrêts A du Conseil d’État du 26 janvier au 1er février 2015.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 192 (7)

Table alphabétique générale

Contrat de travail

Arrêts A du Conseil d’État du 26 octobre au 8 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1301 (48) Arrêts A du Conseil d’État du 27 avril au 10 mai 2015.... act. La Semaine

INTÉRÊT POUR AGIR Syndicat de la magistrature - Irrecevabilité - CE, 27 mai 2015, n° 388705 : Juris-Data n° 2015-012827............................ act. La Semaine du droit, 629 (22)

du droit, 595 (21)

Arrêts A du Conseil d’État du 28 septembre au 4 octobre 2015..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1146 (43) Arrêts A du Conseil d’État du 30 mars au 5 avril 2015.... act. La Semaine du droit, 478 (16)

Arrêts A du Conseil d’État du 30 novembre au 6 décembre 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1438 (52) Arrêts A du Conseil d’État du 5 au 11 octobre 2015... act. La Semaine du

POUVOIRS DU JUGE Amicus curiae - Observations d’ordre général - CE, 6 mai 2015, n° 375036 : Juris-Data n° 2015-010185, par Élise LANGELIER...................................................................... act. La Semaine du droit, 630 (22) Rapporteur public - Contrôle minimum de la dispense de conclusions - CE, 1 avr. 2015, n° 377318 : Juris-Data n° 2015-007104, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 450

droit, 1172 (44)

(15)

Arrêts A du Conseil d’État du 5 au 11 octobre 2015... act. La Semaine du

Sanctions disciplinaires en milieu carcéral - Contrôle CE, 1 juin 2015, n° 380449 : Juris-Data n° 2015-012888, par Élise LANGELIER........................................................ act. La Semaine du droit, 705 (24)

droit, 1178 (44)

Arrêts A du Conseil d’État du 6 juillet au 16 août 2015. act. La Semaine du

droit, 926 (36)

Arrêts A du Conseil d’État du 8 au 14 juin 2015................ act. La Semaine du droit, 777 (26)

PROCÉDURE Recours en rectification d’erreur matérielle - Champ d’application - CE, 1 avr. 2015, n° 384163 : Juris-Data n° 2015-007108, par Élise LANGELIER............ act. La Semaine du droit, 449 (15)

Arrêts A du Conseil d’État du 9 au 15 février 2015....... act. La Semaine du droit, 266 (9)

Arrêts A du Conseil d’État du 9 au 15 mars 2015............ act. La Semaine du droit, 382 (13)

Arrêts A du Conseil d’État du 9 au 15 novembre 2015.... act. La Semaine du

droit, 1331 (49)

RAPPORT Rapport public 2014 - Activité de la juridiction administrative...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 628 (22)

RECOURS Irrecevabilité manifeste - Demande de régularisation CE, 14 oct. 2015, n° 374850 : Juris-Data n° 2015-022787, par Lucienne ERSTEIN................................................ act. La Semaine du droit, 1176 (44)

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Intérêt à agir - Restriction - CE, 27 mai 2015, n° 383076 : Juris-Data n° 2015-012645, par Élise LANGELIER.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 660 (23) Saisine préfectorale d’une arme - Degré de contrôle du juge - CE, 29 avr. 2015, n° 372356 : Juris-Data n° 2015009586, par Élise LANGELIER................. act. La Semaine du droit, 565 (19-20)

Constitution et pouvoirs publics RÉFORME

RÉFÉRÉ

Institutions - Rapport Bartolone Winock, aperçu rapide par Philippe BLACHER.................................. La Semaine du droit, 1270 (48)

Mesures réglementaires - Mesures utiles - CE sect., 20 mars 2015, n° 385332 : Juris-Data n° 2015-006386, par Élise LANGELIER...................................................................... act. La Semaine du droit, 413 (14) Référé liberté - Expulsion d’un locataire - CE, 17 févr. 2015, n° 387804 : Juris-Data n° 2015-002999, par Lucienne ERSTEIN...................................................................... act. La Semaine du droit, 262 (9)

Construction-Urbanisme CONSTRUCTION Demande d’autorisation de travaux sur une construction irrégulière - Conditions de recevabilité - CE, 16 mars 2015, n° 369553 : Juris-Data n° 2015-005675, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 380 (13)

Urgence - Conditions - CE ord. réf., 14 août 2015, n° 391931 : Juris-Data n° 2015-019394, par Adrien BOUVET.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 922 (36)

Contrat de travail

CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Démolition - Recherche de la proportionnalité de la sanction aux désordres et non-conformités - Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612 : Juris-Data n° 2015022823................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1232 (46-47)

SINISTRE Reconstruction - Délai de reconstruction - CE, 21 janv. 2015, n° 382902 : Juris-Data n° 2015-000798, par Lucienne ERSTEIN...................................................................... act. La Semaine du droit, 127 (5)

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Dispense de préavis - Délai de renonciation à la clause de non-concurrence - Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 1324.471 : Juris-Data n° 2015-000600, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN..................................................... act. La Semaine du droit, 161 (6) Montant de la contrepartie - Indifférence des circonstances de la rupture - Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 1325.847 : Juris-Data n° 2015-007518, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 506 (17) Renonciation - Délais - Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 : Juris-Data n° 2015-004768, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX........................................ act. La Semaine du droit, 374 (13)

Contentieux administratif ASTREINTE

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Astreinte prononcée à l’encontre de l’État - Modulation par le juge administratif - Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC : Juris-Data n° 2015-004847...................... act. La Semaine du droit, 332 (12)

Astreinte prononcée à l’encontre de l’État - Modulation par le juge administratif - Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC : Juris-Data n° 2015-004847, note par Alexandre TRÉMOLIÈRE............................................. La Semaine du droit, 567 (19-20)

Transfert conventionnel du contrat de travail - Obligations du nouvel employeur - Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155 : Juris-Data n° 2015-012462, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 701 (24)

DURÉE DU TRAVAIL Convention de forfait en jours - Conditions de validité Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.444 : Juris-Data JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

55

Table alphabétique générale

Contrat de travail

n° 2015-016719, par Nathalie DEDESSUS-LEMOUSTIER................................................................................. act. La Semaine du droit, 889 (30-35)

FORME Rédaction en anglais - Conditions - Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829 : Juris-Data n° 2015-015370, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER. act. La Semaine du droit, 837 (28)

LICENCIEMENT Licenciement pour faute grave - Absence de preuve CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2015, n° 13/24861, par Yannick ZEMRAK.................................................................. act. La Semaine du droit, 1406 (51) Procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire - Garantie de fond - Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 : Juris-Data n° 2015-005748, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX........................................ act. La Semaine du droit, 404 (14) Procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire - Garantie de fond - Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 : Juris-Data n° 2015-005759, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX........................................ act. La Semaine du droit, 404 (14)

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Salarié déclaré inapte - Obligation de reclassement Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-12.535 : Juris-Data n° 2014030524, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX.................... act. La Semaine du droit, 21 (1-2)

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Preuve de l’intention de nuire à l’employeur - Volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur - Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801 : Juris-Data n° 2015-023381, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN. act. La Semaine du droit, 1242 (4647)

Preuve de l’intention de nuire à l’employeur - Volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur - Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291 : Juris-Data n° 2015-023378, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN. act. La Semaine du droit, 1242 (4647)

Déclaration préalable à l’embauche - Délit de travail dissimulé - Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532 : Juris-Data n° 2015-000572............................................. act. La Semaine du droit, 120 (5) Obligation de sécurité - Prise d’acte de la rupture par le salarié victime de harcèlement - Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603 : Juris-Data n° 2015-004761, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER. act. La Semaine du droit, 375 (13)

PORTAGE SALARIAL Sécurisation - Ord. n° 2015-380, 2 avr. 2015 - Ord. n° 2015-380, 2 avr. 2015, par Benjamin KANTOROWICZ..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 443 (15)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Contrôle d’alcoolémie d’un salarié - Application des dispositions du règlement intérieur - Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436 : Juris-Data n° 2015-006990, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX............... act. La Semaine du droit, 473 (16) Mise à pied disciplinaire - Prévision impérative de la durée maximale - Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-15.630 : Juris-Data n° 2015-000850, note par Danielle CORRIGNAN-CARSIN................................................................. La Semaine du droit, 164 (6)

REQUALIFICATION Mise à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles - Charge de la preuve incombant au salarié - Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 : JurisData n° 2015-020493, par Carole LEFRANCHAMONIAUX............................................................................. act. La Semaine du droit, 1070 (41)

RUPTURE Abandon de poste - Absence de caractère fautif - CA Nîmes ch. soc., 18 nov. 2014, n° 13/02653 : Juris-Data n° 2014-030861, par Anne DUPONT KUDELA................. act. La Semaine du droit, 99 (4) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

(49)

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude - Formalité substantielle - Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 : Juris-Data n° 2015-006344, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX............... act. La Semaine du droit, 444 (15) Indemnité de rupture conventionnelle - Régime dérogatoire des journalistes - Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1326.799 : Juris-Data n° 2015-012935, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 726 (25) Indemnités - Journalistes, en questions par Mohamed MATERI, David CALVAYRAC........................... La Semaine du praticien, 848 (28) Licenciement pour motif personnel - Port du voile islamique en mission chez un client de l’entreprise Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 : Juris-Data n° 2015007514, note par Bernard ALDIGÉ........................ La Semaine du droit, 591 (21) Licenciement suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral non établis - Conditions de validité - Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554 : Juris-Data n° 2015-013682, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine du droit, 769 (26)

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur - Prise d’acte de la rupture par le salarié victime de harcèlement - Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603 : JurisData n° 2015-004761, par Nathalie DEDESSUS-LEMOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 375 (13) Prise d’acte par un salarié protégé - Régime indemnitaire - Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.369 : Juris-Data n° 2015-025105, par Gilles DEDESSUS-LEMOUSTIER....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1323 (49) Rupture conventionnelle - Annulation - Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139 : Juris-Data n° 2015-016729, note par Danielle CORRIGNAN-CARSIN......... La Semaine du droit, 1031 (40)

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

56

Acceptation d’un congé de mobilité - Contestation du motif économique de la rupture - Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-15.430 : Juris-Data n° 2015-025118, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1324

Rupture conventionnelle - C. trav., art. L. 1237-13 Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 : Juris-Data n° 2014-030542, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine du droit, 20 (1-2)

Rupture conventionnelle - Cadre juridique, étude par Jean-François CESARO, Fanélie DUCLOZ....................................... La Semaine de la doctrine, 1148 (43)

Rupture conventionnelle - Limitation du recours à la prise d’acte - Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539 : Juris-Data n° 2015-022336, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.............................................. act. La Semaine du droit, 1170 (44)

SALARIÉ PROTÉGÉ Prise d’acte d’une rupture du contrat de travail Régime indemnitaire - Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 1416.369 : Juris-Data n° 2015-025105, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1323 (49) Rupture illégale - Limitation à trente mois de salaire du montant de l’indemnité - Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182 : Juris-Data n° 2015-008144, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 530 (18) Transfert d’entreprise - Information du nouvel employeur - Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283 : Juris-Data n° 2015-008151, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 531 (18)

TRANSFERT Transfert d’entité économique - Maintien des contrats aux même conditions - Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 1316.719 : Juris-Data n° 2015-001046, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX............................................ act. La Semaine du droit, 183 (7) Conditions - Compétence - Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032 : Juris-Data n° 2015-021025, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1096 (42)

Table alphabétique générale

Contrats et obligations

10 sept. 2015, n° 14-13.658 : Juris-Data n° 2015-020091, note par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE..... La Semaine du droit, 1138

Contrat d’entreprise

(43)

CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

MANDAT

Clause de réception tacite et sans réserve de l’ouvrage Clause réputée non écrite - Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : Juris-Data n° 2015-010267...... act. La Semaine du droit, 579 (21)

Clause de réception tacite et sans réserve de l’ouvrage Clause réputée non écrite - Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : Juris-Data n° 2015-010267, note par Yves-Marie SERINET...................................................................... La Semaine du droit, 722 (25)

GARANTIE DÉCENNALE Collectivité territoriale - Conditions de mise en oeuvre - CE, 15 avr. 2015, n° 376229 : Juris-Data n° 2015-008421, par Élise LANGELIER............ act. La Semaine du droit, 510 (17)

Contrats administratifs

Obligations du mandataire - Affaire Tapie - CA Paris pôle 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015027456, par Maximin DE FONTMICHEL.................................... act. La Semaine du droit, 1418 (52)

NULLITÉ Villa de grand standing louée et ne correspondant pas aux attentes du client - Erreur déterminante du consentement - CA Bastia ch. civ. A, 3 mai 2015, n° 13/00675 : Juris-Data n° 2015-012603, par Guillaume KESSLER........ act. La Semaine du droit, 875 (29)

QUESTIONS DIVERSES Droit des contrats, chronique par Paul GROSSER, Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Georges VIRASSAMY, Yves-Marie SERINET, Anne-Sophie BARTHEZ, Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD...... La Semaine de la doctrine, 306

(1011) La Semaine de la doctrine, 808 (27) La Semaine de la doctrine, 1261 (4647)

CONTENTIEUX Intérêt lésé du sous-traitant - Conditions - CE, 14 oct. 2015, n° 391183 : Juris-Data n° 2015-022766, par Lucienne ERSTEIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 1175 (44) Signature électronique - Conditions de validité - CE, 26 juin 2015, n° 389599 : Juris-Data n° 2015-015672, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 841 (28) Survie de l’acte détachable du contrat de droit privé CE, 27 oct. 2015, n° 386595 : Juris-Data n° 2015-023987, par Lucienne ERSTEIN................................................ act. La Semaine du droit, 1297 (48)

VALIDITÉ Contestation - Champ d’application, par Lucienne ERSTEIN...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1247 (46-47)

Contrats et obligations CESSION DE CRÉANCES Action en justice - Droit de retrait - Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372 : Juris-Data n° 2014-029484, note par Christine LEBEL................................................................................ La Semaine du droit, 83 (4)

CONTRAT DE PRÊT Caractère exécutoire - Annexion des procurations à l’acte notarié - Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.237 : Juris-Data n° 2015-020128.......................................... act. La Semaine du droit, 992 (39)

CONTRATS Validité - Contenu et clause créant un déséquilibre significatif, en questions par Laetitia MOLINIE, Romain RUE...................................................................................... La Semaine du praticien, 488 (16)

EXÉCUTION Principe de bonne foi - Common Law canadienne, par Joseph JEHL.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 269 (9)

FORMATION Déséquilibre significatif des obligations des parties Grande distribution, étude par Martine BEHARTOUCHAIS..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 603 (21)

GESTION D’AFFAIRES Conditions - Intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire - Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11.550 : Juris-Data n° 2015-000220, note par Philippe CASSON.................................................. La Semaine du droit, 472 (16)

INDIVISIBILITÉ Offre de crédit affectée au contrat de vente principal Responsabilité contractuelle du prêteur - Cass. 1re civ.,

RÉFORME Genèse - Opportunité, étude par Nicolas MOLFESSIS..... La Semaine de la doctrine, 199 (7)

Imprévision dans la réforme du droit des contrats Rôle du juge, libres propos par Nicolas MOLFESSIS........... La Semaine du droit, 1415 (52)

Résolution - Résiliation, libres propos par Thomas GENICON........................................................................................................... La Semaine du droit, 960 (38)

RÉGIME DE L’OBLIGATION Questions diverses, chronique par Marc BILLIAU, Grégoire LOISEAU...................................................................... La Semaine de la doctrine, 1044 (40)

RÉSILIATION Interdépendance de contrats incluant une location financière - Caducité par voie de conséquence - Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.270 : Juris-Data n° 2014026529, note par Jean-Jacques BARBIERI........ La Semaine du droit, 54 (3)

RÉSILIATION JUDICIAIRE Incitation non contraignante émanant d’une autorité administrative - Faits justificatifs - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740 : Juris-Data n° 2015-014507, note par Geneviève VINEY................................................................. La Semaine du droit, 1023 (40)

RESPONSABILITÉ CIVILE Agence de voyages - Obligation alternative - Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377 : Juris-Data n° 2015007522, note par Christophe LACHIÈZE... La Semaine du droit, 760 (26)

RUPTURE Rupture brutale et abusive un an avant son terme Réparation - CA Montpellier 2e ch., 7 juill. 2015, n° 14/ 03085 : Juris-Data n° 2015-017052, par Romain VINET

act. La Semaine du droit, 893 (3035)

............................

VENTE D’IMMEUBLE Garantie des vices cachés - Manquement à l’obligation de délivrance conforme - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 : Juris-Data n° 2015-001123, note par Romain BOFFA.......................................................................................... La Semaine du droit, 469 (16) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

57

Table alphabétique générale

Convention européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme

n° 2015-001036, note par Jean-François CESARO, Arnaud TEISSIER...................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : Juris-Data n° 2015-000848, note par Jean-François CESARO, Arnaud TEISSIER...................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9)

Reconnaissance d’une vie familiale issue d’une GPA Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12 : Juris-Data n° 2015-000832, par Frédéric SUDRE............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 194 (7)

INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Peines perpétuelles incompressibles et possibilité d’élargissement - Non-violation de Conv. EDH, art. 3 CEDH, 3 févr. 2015, n° 57592/08 : Juris-Data n° 2015001654, par Gérard GONZALEZ....................... act. La Semaine du droit, 195 (7)

QUESTIONS DIVERSES Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, chronique par Frédéric SUDRE......................................... La Semaine de la doctrine, 845 (28) La Semaine de la doctrine, 70 (3)

CONVENTION COLLECTIVE CCN Syntec et convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire - Champ d’application - Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25.745 : Juris-Data n° 2015-024553, par Jérôme DANIEL........................................................... act. La Semaine du droit, 1291 (48)

INTERPRÉTATION Contrat de travail - Lieu du travail - Cass. ass. plén., 23 oct. 2015, n° 13-25.279 : Juris-Data n° 2015-023383, note par Françoise FAVENNEC-HÉRY...... La Semaine du droit, 1362 (50)

Copropriété ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Majorité requise - Modalités des horaires de fermeture de la barrière automatique d’une copropriété - Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.974 : Juris-Data n° 2015002908.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 247 (9)

Convention internationale CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 Violation du droit de garde - Restriction géographique - Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14.14.909 : Juris-Data n° 2015-015403, note par Estelle GALLANT. La Semaine du droit, 933 (36)

Conventions et accords collectifs de travail ACCORD COLLECTIF Différence de traitement entre catégories professionnelles - Contrôle du juge judiciaire, le mot de la semaine par Jean-Emmanuel RAY........................................ La Semaine de la doctrine, 345 (12) Élaboration de la loi en matière sociale - Recours extensif au droit conventionnel, libres propos par Pascal LOKIEC.............................................................................................. La Semaine du droit, 282 (10-11) Rapport entre l’accord collectif et la loi - Mot de la Semaine Emmanuelle Barbara, le mot de la semaine par Emmanuelle BARBARA........................................... La Semaine de la doctrine, 809 (27)

Moyen de défense tiré de la nullité de délibérations d’assemblée générale - Compétence de la juridiction de proximité - Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218 : Juris-Data n° 2015-013850, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du droit, 756 (26)

Réalisation de travaux sur les parties communes de locaux commerciaux - Appel en garantie du syndicat des copropriétaires par la bailleur - Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030 : Juris-Data n° 2015-000280.................. act. La Semaine du droit, 79 (4)

Réalisation de travaux sur les parties communes de locaux commerciaux - Appel en garantie du syndicat des copropriétaires par le bailleur - Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030 : Juris-Data n° 2015-000280, note par Joël MONÉGER.............................................................................. La Semaine du droit, 154 (6)

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Modalités d’information des acquéreurs - Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 - Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 943 (37)

APPLICATION Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : Juris-Data n° 2015-000848.................................................................................... act. La Semaine du droit, 119 (5) Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818 : Juris-Data n° 2015-001089, note par Arnaud TEISSIER, JeanFrançois CESARO..................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9) Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : Juris-Data n° 2015-000848, note par Jean-François CESARO, Arnaud TEISSIER...................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9) Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437 : Juris-Data n° 2015-001036, note par Jean-François CESARO, Arnaud TEISSIER...................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9)

LOT Acquisition de lots de copropriété - Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014......... act. La Semaine du droit, 6 (1-2)

RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS D. n° 2015-999, 17 août 2015 - Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté - D. n° 2015-999, 17 août 2015......... act. La Semaine du droit, 906 (36) Rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire - Arrêt du 8 octobre 2015 - A., 8 oct. 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1135 (43)

SYNDIC Dématérialisation des notifications et des mises en demeure - D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015 - D. n° 20151325, 21 oct. 2015..................................................................... act. La Semaine du droit, 1201 (45)

Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773 : Juris-Data n° 2015-001037, note par Jean-François CESARO, Arnaud TEISSIER...................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9)

Pouvoirs - Régularisation - Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106 : Juris-Data n° 2015-020211.. act. La Semaine du droit, 1019

Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818 : Juris-Data n° 2015-001089, note par Arnaud TEISSIER, JeanFrançois CESARO..................................................................................... La Semaine du droit, 261 (9)

Pouvoirs - Régularisation des pouvoirs du syndic Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106 : Juris-Data n° 2015-020211, note par Jean-Marc ROUX.... La Semaine du droit, 1205

Mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437 : Juris-Data

Rémunération forfaitaire - D. n° 2015-342, 26 mars 2015 - D. n° 2015-342, 26 mars 2015........ act. La Semaine du droit, 395 (14)

58

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

(40)

(45)

Table alphabétique générale

Cour de cassation

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 au 31 mai 2015

Prescription aquisitive - Lot de copropriété - Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071 : Juris-Data n° 2015022207, note par Marie-Alice CHARDEAUX. La Semaine du droit, 1423 (52)

act. La Semaine du droit, 762 (26)

............................

Arrêts P de la chambre criminelle du 2 au 15 février 2015............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 294 (10-11) Arrêts P de la chambre criminelle du 2 au 15 mars 2015

Cour d’assises

act. La Semaine du droit, 439 (15)

............................

Arrêts P de la chambre criminelle du 21 septembre au 4 octobre 2015..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1208 (45)

DÉBATS Dessins d’audience - Portrait de Noëlle Herrenschmidt, les acteurs...................................................................................................................... La Semaine du droit, 77 (4) Impartialité des magistrats - Défaut de présence de l’avocat devant la cour d’assises - Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 : Juris-Data n° 2015-015410, note par Cédric RIBEYRE......................................................................... La Semaine du droit, 998 (39) Impartialité des magistrats - Droits de la défense devant la cour d’assises - Cass. crim., 24 juin 2015, n° 1484.221 : Juris-Data n° 2015-015410, note par Cédric RIBEYRE................................................................................................................ La Semaine du droit, 998 (39)

Cour de cassation

Arrêts P de la chambre criminelle du 24 août au 6 septembre 2015........................................................................... act. La Semaine du droit, 1063 (41) Arrêts P de la chambre criminelle du 26 octobre au 8 novembre 2015............................................................................ act. La Semaine du droit, 1355 (50) Arrêts P de la chambre criminelle du 29 décembre 2014 au 11 janvier 2015.......................................................................... act. La Semaine du droit, 158 (6) Arrêts P de la chambre criminelle du 29 juin au 12 juillet 2015............................................................................................... act. La Semaine du droit, 949 (37) Arrêts P de la chambre criminelle du 30 mars au 12 avril 2015............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 557 (19-20) Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 mai 2015. act. La Semaine du

ARRÊTS DE PRINCIPE Anonymisation des arrêts - Méthode Casanova, étude par Guillaume SIMIAND, Emmanuel JEULAND............... La Semaine de la doctrine, 876 (29)

AUDIENCE SOLENNELLE Audience solennelle de rentrée 12 janvier 2015................... act. La Semaine du praticien, 72 (3)

CHAMBRE CRIMINELLE Exercice de la profession par magistrat - Portrait Didier Guérin, les acteurs............................................................................. La Semaine du droit, 1015 (40)

CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale - Évolution de la jurisprudence de la chambre sociale, étude par Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE....................................................................................... La Semaine de la doctrine, 672 (23) Technique de cassation et Syllogisme - Discussion sur la remise en cause des méthodes de travail de la Cour de cassation, libres propos par Pierre-Yves GAUTIER.................. La Semaine du droit, 902 (36)

droit, 695 (24)

Arrêts P de la chambre criminelle du 5 au 25 octobre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1283 (48) Arrêts P de la chambre criminelle du 7 au 20 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1133 (43) Arrêts P de la chambre criminelle du 9 au 22 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1426 (52) Arrêts P des chambres civiles du 1er au 14 décembre 2014........................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 9 (1-2) Arrêts P des chambres civiles du 1er au 14 décembre 2014....................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 18 (1-2) Arrêts P des chambres civiles du 1er au 14 décembre 2014....................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 24 (1-2) Arrêts P des chambres civiles du 1er au 7 juin 2015..... act. La Semaine du droit, 721 (25) er

Arrêts P des chambres civiles du 1 au 7 juin 2015..... act. La Semaine du droit, 725 (25)

Arrêts P des chambres civiles du 1er au 7 juin 2015..... act. La Semaine du droit, 728 (25)

INSTITUTION

Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 mai 2015... act. La Semaine du

Réforme - Rapport du Club des juristes du 11 juin 2015, aperçu rapide par Natalie FRICERO............. La Semaine du droit, 753 (26)

droit, 624 (22)

Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 mai 2015... act. La Semaine du

PUBLIÉS Arrêts P de la chambre criminelle du 1er au 14 juin 2015

droit, 615 (22)

Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 mai 2015... act. La Semaine du

droit, 627 (22)

act. La Semaine du droit, 830 (28)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 janvier 2015.. act. La Semaine

Arrêts P de la chambre criminelle du 13 avril au 3 mai 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 619 (22)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 janvier 2015.. act. La Semaine

Arrêts P de la chambre criminelle du 13 juillet au 23 août 2015.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 997 (39)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 octobre 2015

............................

Arrêts P de la chambre criminelle du 15 au 28 décembre 2014............................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 86 (4)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 octobre 2015

............................

............................ act. La Semaine du droit, 886 (3035)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 octobre 2015

............................

Arrêts P de la chambre criminelle du 15 au 28 juin 2015

............................

du droit, 114 (5) du droit, 118 (5) act. La Semaine du droit, 1204 (45) act. La Semaine du droit, 1211 (45) act. La Semaine du droit, 1215 (45)

Arrêts P de la chambre criminelle du 16 au 29 mars 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 499 (17)

Arrêts P des chambres civiles du 12 au 25 janvier 2015.. act. La Semaine

Arrêts P de la chambre criminelle du 16 février au 1er mars 2015....................................................................................... act. La Semaine du droit, 367 (13)

Arrêts P des chambres civiles du 13 au 19 avril 2015. act. La Semaine du

Arrêts P de la chambre criminelle du 17 novembre au 14 décembre 2014........................................................................ act. La Semaine du droit, 15 (1-2)

Arrêts P des chambres civiles du 13 au 19 avril 2015. act. La Semaine du

du droit, 225 (8) droit, 525 (18) droit, 533 (18) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

59

Table alphabétique générale

Cour de cassation

Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1057 (41)

Arrêts P des chambres civiles du 21 au 27 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1100 (42)

Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1068 (41)

Arrêts P des chambres civiles du 22 au 28 juin 2015. act. La Semaine du

Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1073 (41) Arrêts P des chambres civiles du 15 au 21 juin 2015. act. La Semaine du droit, 787 (27)

Arrêts P des chambres civiles du 15 au 21 juin 2015. act. La Semaine du droit, 793 (27)

droit, 825 (28)

Arrêts P des chambres civiles du 22 au 28 juin 2015. act. La Semaine du droit, 836 (28)

Arrêts P des chambres civiles du 22 au 28 juin 2015. act. La Semaine du droit, 840 (28)

Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 mars 2015......... act. La Semaine du droit, 433 (15)

Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 mars 2015......... act. La Semaine

Arrêts P des chambres civiles du 15 au 21 juin 2015. act. La Semaine du droit, 795 (27)

Arrêts P des chambres civiles du 15 décembre 2014 au 4 janvier 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 48 (3) Arrêts P des chambres civiles du 15 décembre 2014 au 4 janvier 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 53 (3) Arrêts P des chambres civiles du 15 décembre 2014 au 4 janvier 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 56 (3) Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 février 2015... act. La Semaine

du droit, 442 (15)

Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 mars 2015......... act. La Semaine du droit, 446 (15)

Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1384 (51) Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1389 (51) Arrêts P des chambres civiles du 23 au 29 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1394 (51)

du droit, 288 (1011)

Arrêts P des chambres civiles du 23 février au 8 mars 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 317 (12)

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 février 2015... act. La Semaine du droit, 298 (1011)

Arrêts P des chambres civiles du 23 février au 8 mars 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 325 (12)

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 mars 2015......... act. La Semaine du droit, 398 (14)

Arrêts P des chambres civiles du 23 février au 8 mars 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 330 (12)

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 mars 2015......... act. La Semaine

Arrêts P des chambres civiles du 25 au 31 mai 2015... act. La Semaine du

du droit, 403 (14)

droit, 689 (24)

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 mars 2015......... act. La Semaine

Arrêts P des chambres civiles du 25 au 31 mai 2015... act. La Semaine du

du droit, 406 (14)

droit, 700 (24)

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1351 (50)

Arrêts P des chambres civiles du 25 au 31 mai 2015... act. La Semaine du droit, 703 (24) er

Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 novembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1358 (50) Arrêts P des chambres civiles du 18 au 24 mai 2015... act. La Semaine du droit, 648 (23)

Arrêts P des chambres civiles du 18 au 24 mai 2015... act. La Semaine du droit, 651 (23)

Arrêts P des chambres civiles du 18 au 24 mai 2015... act. La Semaine du droit, 657 (23)

Arrêts P des chambres civiles du 19 au 25 janvier........... act. La Semaine du droit, 160 (6)

Arrêts P des chambres civiles du 19 au 25 janvier 2015.. act. La Semaine du droit, 153 (6)

Arrêts P des chambres civiles du 19 au 25 janvier 2015.. act. La Semaine du droit, 163 (6)

Arrêts P des chambres civiles du 19 au 25 octobre 2015

Arrêts P des chambres civiles du 19 au 25 octobre 2015

act. La Semaine du droit, 1234 (4647)

............................

act. La Semaine du droit, 1241 (4647)

............................

Arrêts P des chambres civiles du 2 au 8 février 2015. act. La Semaine du droit, 215 (8)

Arrêts P des chambres civiles du 2 au 8 février 2015. act. La Semaine du droit, 220 (8)

Arrêts P des chambres civiles du 2 au 8 février 2015. act. La Semaine du droit, 229 (8)

Arrêts P des chambres civiles du 21 au 27 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1087 (42) Arrêts P des chambres civiles du 21 au 27 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1094 (42)

60

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Arrêts P des chambres civiles du 26 janvier au 1 février 2015.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 180 (7) Arrêts P des chambres civiles du 26 janvier au 1er février 2015.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 181 (7) Arrêts P des chambres civiles du 26 janvier au 1er février 2015.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 185 (7) Arrêts P des chambres civiles du 26 octobre au 8 novembre 2015............................................................................ act. La Semaine du droit, 1277 (48) Arrêts P des chambres civiles du 26 octobre au 8 novembre 2015............................................................................ act. La Semaine du droit, 1290 (48) Arrêts P des chambres civiles du 26 octobre au 8 novembre 2015............................................................................ act. La Semaine du droit, 1295 (48) act. La Semaine du droit, 581 (21)

Arrêts P des chambres civiles du 27 avril au 10 mai 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 27 avril au 10 mai 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 27 avril au 10 mai 2015

............................

act. La Semaine du droit, 588 (21) act. La Semaine du droit, 590 (21)

Arrêts P des chambres civiles du 28 septembre au 4 octobre 2015..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1127 (43) Arrêts P des chambres civiles du 28 septembre au 4 octobre 2015..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1137 (43) Arrêts P des chambres civiles du 28 septembre au 4 octobre 2015..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1143 (43) act. La Semaine du droit, 856 (29)

Arrêts P des chambres civiles du 29 juin au 5 juillet 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 29 juin au 5 juillet 2015

............................

act. La Semaine du droit, 862 (29)

Table alphabétique générale

Cour européenne des droits de l’homme

act. La Semaine du droit, 1316 (49)

Arrêts P des chambres civiles du 29 juin au 5 juillet 2015

............................ act. La Semaine du droit, 866 (29)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 novembre 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 30 mars au 5 avril 2015

............................ act. La Semaine du droit, 468 (16)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 novembre 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 30 mars au 5 avril 2015

............................ act. La Semaine du droit, 471 (16)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 novembre 2015

............................

Arrêts P des chambres civiles du 30 mars au 5 avril 2015

............................ act. La Semaine du droit, 475 (16)

Arrêts P des chambres civiles du 30 novembre au 6 décembre 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1421 (52) Arrêts P des chambres civiles du 30 novembre au 6 décembre 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1430 (52) Arrêts P des chambres civiles du 30 novembre au 6 décembre 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1435 (52) Arrêts P des chambres civiles du 31 août au 6 septembre 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 993 (39) Arrêts P des chambres civiles du 5 au 11 janvier 2015...... act. La Semaine du droit, 81 (4)

act. La Semaine du droit, 1321 (49) act. La Semaine du droit, 1326 (49)

RAPPORT Étude du rapport annuel 2014 - Le Temps, aperçu rapide par Isabelle DESPRÉS............................................ La Semaine du droit, 942 (37)

RÉFORME Entretien avec Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, entretien par Bertrand LOUVEL............ La Semaine du droit, 1122 (43)

Motivation des arrêts de la Cour de cassation - Mot de la Semaine Christophe Jamin, le mot de la semaine par Christophe JAMIN............................................................. La Semaine de la doctrine, 878 (29) Rôle normatif de la Cour de cassation - Contrôle de cassation, étude par Vincent REBEYROL. La Semaine de la doctrine, 954 (37)

Arrêts P des chambres civiles du 5 au 11 janvier 2015...... act. La Semaine du droit, 90 (4)

Arrêts P des chambres civiles du 5 au 11 janvier 2015...... act. La Semaine

Cour européenne des droits de l’homme

du droit, 94 (4)

Arrêts P des chambres civiles du 5 au 11 octobre 2015... act. La Semaine du

droit, 1162 (44)

Arrêts P des chambres civiles du 5 au 11 octobre 2015... act. La Semaine du

droit, 1668 (44)

Arrêts P des chambres civiles du 6 au 12 avril 2015.... act. La Semaine du

BILAN Rapport annuel d’activité 2014 - Jouissance comptable d’une « conscience » (un peu) malmenée, aperçu rapide par Gérard GONZALEZ....................................... La Semaine du droit, 209 (8) Rapport 2014 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - Surveillance de l’exécution des arrêts, aperçu rapide par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK...... La Semaine du droit, 392 (14)

droit, 495 (17)

Arrêts P des chambres civiles du 6 au 12 avril 2015.... act. La Semaine du droit, 504 (17)

Arrêts P des chambres civiles du 6 au 12 avril 2015.... act. La Semaine du

CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ Consensus européen, étude par Frédéric SUDRE................ La Semaine de la doctrine, 1369 (50)

droit, 508 (17)

Arrêts P des chambres civiles du 6 juillet au 16 août 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 908 (36) Arrêts P des chambres civiles du 6 juillet au 16 août 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 915 (36) Arrêts P des chambres civiles du 6 juillet au 16 août 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 918 (36) Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1022 (40) Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 septembre 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1029 (40) Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 juin 2015...... act. La Semaine du droit, 758 (26)

Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 juin 2015...... act. La Semaine du droit, 766 (26)

Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 juin 2015...... act. La Semaine du

DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION Commentaires injurieux et haineux sur internet Non-violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09 : Juris-Data n° 2015-015431, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK................... act. La Semaine du droit, 798 (27) Condamnation pour négation du génocide arménien Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH gr. ch., 15 oct. 2015, n° 27510/08 : Juris-Data n° 2015-022784, par Gérard GONZALEZ........................................................... act. La Semaine du droit, 1179 (44) Liberté d’expression des médias - Caméra cachée CEDH, 24 févr. 2015, n° 21830/09 : Juris-Data n° 2015003063, par Hélène SURREL.................................. act. La Semaine du droit, 337 (12) L’information sur le fils caché d’Albert de Monaco ne relève pas exclusivement de la vie privée - Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH gr. ch., 10 nov. 2015, n° 40454/07 : Juris-Data n° 2015-024677, par Hélène SURREL.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1332 (49)

droit, 771 (26)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 février 2015....... act. La Semaine du droit, 249 (9)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 février 2015....... act. La Semaine du droit, 256 (9)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 février 2015....... act. La Semaine du droit, 260 (9)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 mars 2015... act. La Semaine du droit, 360 (13)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 mars 2015... act. La Semaine du droit, 372 (13)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 mars 2015... act. La Semaine du droit, 377 (13)

DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ Absence de recours en droit interne - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 5 - CEDH, 17 mars 2015, n° 25820/ 07 : Juris-Data n° 2015-006556, par Katarzyna BLAYGRABARCZYK............................................................................... act. La Semaine du droit, 416 (14) Droit d’être aussitôt traduit devant un juge - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 3 - CEDH, 4 déc. 2014, n° 17110/10 : Juris-Data n° 2014-029446, note par Jean PRADEL...................................................................................................................... La Semaine du droit, 134 (5) Droit d’être aussitôt traduit devant un juge - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 3 - CEDH, 4 déc. 2014, n° 46695/10 : Juris-Data n° 2014-029445, note par Jean PRADEL...................................................................................................................... La Semaine du droit, 134 (5) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

61

Table alphabétique générale

Cour européenne des droits de l’homme

Fouille intégrale et palpation de sécurité - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 1 - CEDH, 23 avr. 2015, n° 26690/ 11 : Juris-Data n° 2015-008686, note par Antoine BOTTON................................................................................................................................ La Semaine du droit, 736 (25)

Protection de la propriété - Principe de concentration des moyens - CEDH, 17 mars 2015, n° 12686/10 : Juris-Data n° 2015-011974, note par Corinne BLÉRY......... La Semaine du

Placement dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 1 - CEDH, 17 mars 2015, n° 25820/07 : Juris-Data n° 2015-006556, par Katarzyna BLAYGRABARCZYK............................................................................... act. La Semaine du droit, 416 (14)

Renvoi d’un question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel - Non-violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 - CEDH déc., 25 août 2015, n° 3569/12 : Juris-Data n° 2015-020602, note par Frédéric SUDRE....... La Semaine du

Placement en garde à vue - Violation de Conv. EDH, art. 5, § 1 - CEDH, 23 avr. 2015, n° 26690/11 : Juris-Data n° 2015-008686, note par Antoine BOTTON..... La Semaine du droit, 736 (25)

Procédure liée à la détention provisoire - Non-violation de Conv. EDH, art. 5, § 1 et § 4 - CEDH, 6 oct. 2015, n° 28724/11 : Juris-Data n° 2015-022925, par Gérard GONZALEZ...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1181 (44)

DROIT À LA VIE Enquête indépendante et impartiale - Non-violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH gr. ch., 14 avr. 2015, n° 24014/05 : Juris-Data n° 2015-009128, par Frédéric SUDRE........................................................................................................... act. La Semaine du droit, 538 (18) L. n° 2005-370, 22 avr. 2005 dite Loi Leonetti - Nonviolation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14 : Juris-Data n° 2015-013113, note par Frédéric SUDRE....................................................................................... La Semaine du droit, 805 (27) L. n° 2005-370, 22 avr. 2005 dite Loi Léonetti - Nonviolation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14 : Juris-Data n° 2015-013113, par Frédéric SUDRE....................................................................................... act. La Semaine du droit, 732 (25) Obligation positive et volet procédural - Violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH, 30 juin 2015, n° 32086/07 : Juris-Data n° 2015-016765, par Gérard GONZALEZ.......... act. La Semaine du droit, 869 (29)

DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI DEUX FOIS Double sanction du cumul de sanctions pénale et administrative - CEDH, 30 avr. 2015, n° 3453/12 : JurisData n° 2015-010714, par Frédéric SUDRE................................ act. La Semaine du droit, 596 (21)

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Accès retardé à l’avocat en matière de terrorisme Non-violation de Conv. EDH, art. 6 - CEDH, 16 déc. 2014, n° 50541/08, par Laure MILANO..... act. La Semaine du droit, 62 (3) Commission d’enquête parlementaire et droits de la défense - Non-violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 CEDH, 19 mars 2015, n° 7494/11 : Juris-Data n° 2015005629, par Laure MILANO................................... act. La Semaine du droit, 417 (14) Contrôle juridictionnel sur une décision discrétionnaire - Non-violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 - CEDH, 15 sept. 2015, n° 43800/12 : Juris-Data n° 2015-020603, par Laure MILANO............................................................ act. La Semaine du droit, 1037 (40) Droit effectif à un logement opposable - Violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 - CEDH, 9 avr. 2015, n° 65829/ 12 : Juris-Data n° 2015-007799, par Gérard GONZALEZ........................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 480 (16) Feuille de motivation - Nouvel article 365-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 10 août 2011, CEDH déc., 6 oct. 2015, n° 43699/13 : Juris-Data n° 2015-023993, par Frédéric SUDRE. act. La Semaine du droit, 1254 (4647)

Irrecevabilité du pourvoi du procureur général contre une décision de non-retour d’un enfant déplacé Violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 - CEDH, 5 nov. 2015, n° 21444/11 : Juris-Data n° 2015-024260, par Adeline GOUTTENOIRE..................................................................... act. La Semaine du droit, 1333 (49) Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité - Non-violation de Conv. EDH, art. 6, § 1 - CEDH déc., 25 août 2015, n° 3569/12 : Juris-Data n° 2015020602, par Frédéric SUDRE............................. act. La Semaine du droit, 1036 (40)

62

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

droit, 670 (23)

droit, 1257

(4647)

Violation de la présomption d’innocence - Violation de Conv. EDH, art. 6, § 2 - CEDH, 30 avr. 2015, n° 3453/ 12 : Juris-Data n° 2015-010714, par Frédéric SUDRE........ act. La Semaine du droit, 596 (21)

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF Recours compensatoires et préventifs en matière de conditions de détention - Violation de Conv. EDH, art. 13 - CEDH, 21 mai 2015, n° 50494/12 : Juris-Data n° 2015-011695, par Mustapha AFROUKH................................ act. La Semaine du droit, 663 (23)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Accès à une opération de conversion sexuelle - Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 10 mars 2015, n° 14793/08 : Juris-Data n° 2015-004200, par Aurélia SCHAHMANECHE............................................................... act. La Semaine du droit, 336 (12) Encadrement des perquisitions et saisies - Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 2 avr. 2015, n° 63629/10 : Juris-Data n° 2015-007798, par Laure MILANO............... act. La Semaine du droit, 479 (16)

Impossibilité de donner ses embryons conçus par FIV à la recherche scientifique - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11 : Juris-Data n° 2015-019342, par Aurélia SCHAHMANECHE.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 973 (38) Impossibilité de donner ses embryons conçus par FIV à la recherche scientifique - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11 : Juris-Data n° 2015-019342, note par Grégoire LOISEAU.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 1187 (44) Kefala et adoption - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 16 déc. 2014, n° 52265/10 : Juris-Data n° 2014-031877, par Gérard GONZALEZ......... act. La Semaine du droit, 63 (3)

Objectif de réinsertion sociale des détenus - Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH gr. ch., 30 juin 2015, n° 41418/04 : Juris-Data n° 2015-016763, par Béatrice PASTRE-BELDA........................................................................... act. La Semaine du droit, 870 (29) Protection limitée des prénoms d’une personnalité publique contre la liberté d’expression - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 19 févr. 2015, n° 53649/ 09, par Mustapha AFROUKH.................................. act. La Semaine du droit, 267 (9) Reconnaissance du prénom du parent célibataire adoptif en Turquie - Violation de l’article 8 de la convention EDH - CEDH, 20 janv. 2015, n° 4789/10 : Juris-Data n° 2015-000514, par Aurélia SCHAHMANECHE........... act. La Semaine du droit, 131 (5)

Standard du partenariat civil homosexuel - Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/ 11 : Juris-Data n° 2015-018818, par Frédéric SUDRE........ act. La Semaine du droit, 927 (36)

Test génétique de paternité - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH déc., 2 juin 2015, n° 22037/13 : Juris-Data n° 2015-015433, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du droit, 799 (27)

DROIT D’ACCÈS À UN TRIBUNAL Recevabilité du recours d’Amparo - Non-violation de l’article 6, § 1 de la Conv. EDH - CEDH ch., 20 janv. 2015, n° 16563/11 : Juris-Data n° 2015-000512, par Laure MILANO.................................................................................. act. La Semaine du droit, 130 (5)

Table alphabétique générale

Crimes et délits

GÉNOCIDE Pas de peine sans loi - Violation de l’article 7, § 1 de la Convention EDH - CEDH gr. ch., 20 oct. 2015, n° 35343/ 05 : Juris-Data n° 2015-023748, par Gérard GONZALEZ.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1252 (46-47)

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION Prestations familiales aux étrangers - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 et art. 14 - CEDH sect. V, 8 sept. 2015, n° 76860/11 : Juris-Data n° 2015-021354, par Frédéric SUDRE....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1180 (44) Prestations sociales des détenus dans des hôpitaux psychiatriques - Non-violation de Conv. EDH, art. 14 CEDH déc., 21 mai 2015, n° 40356/10 : Juris-Data n° 2015-012608, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK.... act. La Semaine du droit, 664 (23)

Violences fondées sur des préjugés relatifs à l’orientation sexuelle - Violation de Conv. EDH, art. 14 - CEDH, 12 mai 2015, n° 73235/12 : Juris-Data n° 2015-010715, par Béatrice PASTRE-BELDA............................... act. La Semaine du droit, 597 (21)

INTERDICTION DE LA TORTURE Mauvais traitements commis par des agents publics Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 16 juill. 2015, n° 20579/12 : Juris-Data n° 2015-018817, par Frédéric SUDRE........................................................................................................... act. La Semaine du droit, 928 (36)

INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ

Condamnation du travail forcé effectué par un officier démissionnaire - Violation de Conv. EDH, art. 4, § 2 CEDH, 4 juin 2015, n° 51637/12 : Juris-Data n° 2015012928, par Béatrice PASTRE-BELDA. act. La Semaine du droit, 733 (25)

n° 29369/10 : Juris-Data n° 2015-008747, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK........................................................ act. La Semaine du droit, 537 (18) Journalistes auteurs d’infraction dans l’exercice de leur fonction - Absence d’immunité pénale - CEDH gr. ch., 20 oct. 2015, n° 11882/10 : Juris-Data n° 2015-023751, par Béatrice PASTRE-BELDA................ act. La Semaine du droit, 1253 (46-47) Limites - Clause de déchéance - CEDH déc., 20 oct. 2015, n° 25239/13 : Juris-Data n° 2015-024678, note par Hélène SURREL.................................................................................... La Semaine du droit, 1405 (51) Protection de la vie privée - Inconventionnalité de l’interdiction de diffuser des tracts anti-avortement CEDH, 26 nov. 2015, n° 3690/10 : Juris-Data n° 2015026094, par Mustapha AFROUKH.......... act. La Semaine du droit, 1398 (51)

PRINCIPE DE LÉGALITÉ DE LA PEINE Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité aux mesures de sûreté préventives en cas d’irresponsabilité pénale - Violation de Conv. EDH, art. 7, § 1 - CEDH, 3 sept. 2015, n° 42875/10 : Juris-Data n° 2015-019339, par Gérard GONZALEZ............................................................... act. La Semaine du droit, 974 (38)

Crédit-bail CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Transposition par ordonnance de la directive du 4 février 2014 - Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014...................................... act. La Semaine du droit, 7 (1-2)

Crimes et délits ACTE CRIMINEL Ouvrage Nouvelles figures de l’acte criminel - Du monstrueux au familier - Portrait Amal Hachet, les acteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1347 (50)

INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Gifle donnée dans un commissariat par des policiers Non-violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH gr. ch., 28 sept. 2015, n° 23380/09 : Juris-Data n° 2015-021453, par Frédéric SUDRE........................................................................ act. La Semaine du droit, 1182 (44) Obligation de soigner les personnes détenues - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12, par Béatrice PASTRE-BELDA................................. act. La Semaine du droit, 268 (9)

Obligation de soigner les personnes détenues - Violation de Conv. EDH, art. 3. - CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12 : Juris-Data n° 2015-002608, note par Béatrice PASTRE-BELDA..................................................................... La Semaine du droit, 481 (16) Violences fondées sur des préjugés relatifs à l’orientation sexuelle - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 12 mai 2015, n° 73235/12 : Juris-Data n° 2015-010715, par Béatrice PASTRE-BELDA............................... act. La Semaine du droit, 597 (21)

LIBERTÉ DE RELIGION Port du voile - Conventionnalité de l’exigence d’absolue neutralité des agents publics - CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11 : Juris-Data n° 2015-026060, par Gérard GONZALEZ...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1399 (51)

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION Condamnation pénale d’agriculteurs responsables de blocage des principaux axes routiers - Conventionnalité - CEDH gr. ch., 15 oct. 2015, n° 37553/05 : Juris-Data n° 2015-022785, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK.... act. La Semaine du

droit, 1251 (46-47)

LIBERTÉ D’EXPRESSION Condamnation civile pour diffamation - Publication d’un livre - CEDH, 3 déc. 2015, n° 30936/12 : Juris-Data n° 2015-027176............................................................................ act. La Semaine du droit, 1404 (51) Condamnation d’un avocat pour diffamation - Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH gr. ch., 23 avr. 2015,

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Châtiments corporels envers les enfants - CEDS, 4 mars 2015, par Haritini MATSOPOULOU..... act. La Semaine du droit, 338 (12)

COUR PÉNALE INTERNATIONALE Affaire Ngudjolo Chui - Établissement de la vérité judiciaire...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 364 (13)

DÉLITS Régime dérogatoire à la protection du secret professionnel médical - Clarification de la procédure de signalement - L. n° 2015-1402, 5 nov. 2015................................... act. La Semaine du droit, 1280 (48)

DIFFUSION DE MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES

Provocation au suicide - Relaxe - CA Rennes 11e ch. app. corr., 2 sept. 2015, n° 14/01749 : Juris-Data n° 2015021331, par Adra ZOUHAL................................. act. La Semaine du droit, 1189 (44)

ESCROQUERIE Immunité familiale - Séparation de biens entre époux CA Angers ch. corr., 24 févr. 2015, n° 14/00728 : JurisData n° 2015-004344, par Jean-Yves MARÉCHAL........ act. La Semaine du droit, 738 (25)

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES Mise en examen - Lien de causalité - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335 : Juris-Data n° 2015-007829, note par Haritini MATSOPOULOU..................................... La Semaine du droit, 696 (24) Mise en examen - Lien de causalité - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334 : Juris-Data n° 2015-007822, note par Haritini MATSOPOULOU..................................... La Semaine du droit, 696 (24) Mise en examen - Lien de causalité - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333 : Juris-Data n° 2015-007825, note par Haritini MATSOPOULOU..................................... La Semaine du droit, 696 (24) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

63

Table alphabétique générale

Cultes

INFRACTIONS CONTRE LES MINEURS

PRESCRIPTION

Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles sur Internet Avis du Comité de Lanzarote du 17 juin 2015, par Joseph JEHL.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 802 (27)

Délai de prescription des délits de presse - Acte interruptif de prescription - Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-88.129 : Juris-Data n° 2015-002505, par Stéphane DETRAZ........................................................................................... act. La Semaine du droit, 291 (10-11)

INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES Lutte contre le trafic d’organes - Convention du Conseil de l’Europe du 25 mars 2015, par Joseph JEHL................... act. La Semaine du droit, 542 (18)

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Lutte contre la corruption transnationale - Rapport du Club des juristes 2015, aperçu rapide par Alexandre GALLOIS............................................................................................................... La Semaine du droit, 465 (16)

LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ Vol de données numérique - Fuite d’informations, en questions par Éric A. CAPRIOLI.................. La Semaine du praticien, 460 (15)

MENACES DE MORT RÉITÉRÉES Élément matériel - Interprétation stricte - Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435 : Juris-Data n° 2015-020999, par Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER...... act. La Semaine du droit, 1131 (43)

MISE EN DANGER D’AUTRUI Violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Validité de la délégation de pouvoirs Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355 : Juris-Data n° 2015-021003, note par Haritini MATSOPOULOU......... La Semaine du

PROCÉDURE Action sur le fondement de L. 29 juill. 1881, art. 44 Exclusion d’une action sur le fondement de C. civ, art. 1384, al. 5 - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910 : Juris-Data n° 2015-014496, note par Jean-Paul SUDRE. La Semaine du droit, 882

(3035)

Action sur le fondement de L. 29 juill. 1881, art. 44 Exclusion d’une action sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 5 - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910 : Juris-Data n° 2015-014496, note par Emmanuel DREYER........................................................................................................ La Semaine du droit, 883 (30-35)

Divorce-Séparation de corps DIVORCE AUX TORTS PARTAGÉS Manquement au devoir d’assistance - Abandon du domicile conjugal - CA Poitiers 4e ch. civ., 14 janv. 2015, n° 14/02361 : Juris-Data n° 2015-003522, par Emmanuelle CHEVRIER..................................................................... act. La Semaine du droit, 545 (18)

DIVORCE POUR FAUTE

droit, 1284 (48)

Dommages-intérêts entre époux - Absence d’existence d’un préjudice - CA Versailles ch. 2, sect. 2, 10 sept. 2015, n° 14/02154 : Juris-Data n° 2015-020214, par Guillaume KESSLER............................................... act. La Semaine du droit, 1259 (46-47)

Appel au boycott de produits israéliens - Liberté d’expression - Cass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020 : Juris-Data n° 2015-023338, note par François DUBUISSON, Ghislain POISSONNIER. La Semaine du droit, 1356 (50)

Dommages-intérêts entre époux - Notion de pardon CA Basse-Terre 2e ch. civ., 18 mai 2015, n° 13/00476 : Juris-Data n° 2015-014018, par Valérie DOUMENG. act. La Semaine du

PROVOCATION À LA DISCRIMINATION OU À LA HAINE RACIALE

droit, 1220 (45)

EFFETS

RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION Document reproduisant une pièce de l’instruction Publication interdite - Cass. crim., 9 juin 2015, n° 1480.713 : Juris-Data n° 2015-013720, note par François FOURMENT, Philippe PIOT............................................ La Semaine du droit, 950 (37)

Cotitularité du bail des époux - Date d’extinction en cas de divorce - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726 : Juris-Data n° 2015-023510, par Christelle COUTANTLAPALUS................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1200 (45)

Apologie et provocation du terrorisme - Code pénal, étude par Vincent BRENGARTH........ La Semaine de la doctrine, 1003 (39)

Divorce pour acceptation du principe de la rupture Dommages et intérêts - CA Agen, 7 mai 2015, n° 14/ 00913 : Juris-Data n° 2015-011702, par Charlotte CLAVERIE-ROUSSET....................................................... act. La Semaine du droit, 844 (28)

Apologie publique d’un acte de terrorisme - C. pén., art. 421-2-5 - TGI Paris 16e ch. corr., 18 mars 2015 : Juris-Data n° 2015-005323, par Pascal MBONGO......... act. La Semaine du

Juges aux affaires familiales - Évolution des décisions concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire....... act. La Semaine du droit, 112

TERRORISME

(5)

droit, 363 (13)

Interdiction de sortie du territoire - Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 - D. n° 2015-26, 14 janv. 2015, par Cristina MAURO................................................................................. act. La Semaine du droit, 84 (4)

PENSION ALIMENTAIRE Allocation de soutien familiale - Versement par la Caisse aux allocations familiales......... act. La Semaine du praticien, 310 (1011)

Cultes

PROCÉDURE

ÉDIFICES DU CULTE Laïcité et principe de non-subventionnement des cultes - Mot de la Semaine Marc Fornacciari, le mot de la semaine par Marc FORNACCIARI......... La Semaine de la doctrine, 1372 (50)

Diffamation-Injures DIFFAMATION NON PUBLIQUE Fait justificatif de C. pén., art. 122-4 - CGCT, art. L. 2132-5 - Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061 : JurisData n° 2015-012552, par Stéphane DETRAZ....................... act. La Semaine du droit, 692 (24)

64

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Compétence du JAF - L . n° 2015-177, 16 févr. 2015, aperçu rapide par Nathalie PETERKA................. La Semaine du droit, 243 (9) Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce - Examen en priorité de la demande de divorce Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868 : Juris-Data n° 2015-012524................................................................................ act. La Semaine du droit, 646 (23) Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce - Examen en priorité de la demande de divorce Cass. 1re civ, 28 mai 2015, n° 14-10.868 : Juris-Data n° 2015-012524, note par Jean HAUSER...... La Semaine du droit, 857 (29) Liquidation du régime matrimonial - C. civ., art. 255, 10° - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.525 : JurisData n° 2015-021009......................................................... act. La Semaine du droit, 1055 (41)

Table alphabétique générale Site Internet intermédiaire - Violation de L. n° 71-1130, 31 déc. 1991, art. 54 - CA Aix-en-Provence 1re ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00449 : Juris-Data n° 2015-007968...... act. La Semaine du droit, 493 (17)

Droits fondamentaux

Droit des biens QUESTIONS DIVERSES Droit des biens, chronique par Hugues PERINETMARQUET...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 546 (18) La Semaine de la doctrine, 1221 (45)

Doctrine Droit international

PSYCHOLOGIE JURIDIQUE Étude de Jean Carbonnier 1949, étude par Jean CARBONNIER...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1407 (51) Psychanalyse - Annales de la faculté de droit de Nancy, étude par Xavier HENRY.................................... La Semaine de la doctrine, 1408 (51)

CAMPUS INTERNATIONAL Coopération franco-algérienne les 8 et 9 novembre 2015........................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1267 (46-47)

COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS

RECHERCHE Psychologie juridique - Portrait Jean-Pierre Relmy, les acteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1377 (51)

Intervention Élisabeth Zoller sur livre de Stephen Breyer - La Cour suprême, le droit américain et le monde, libres propos par Elisabeth ZOLLER. La Semaine du droit, 1159 (44)

Préface de G. Canivet à l’ouvrage du juge Stephen Breyer - La Cour suprême, le droit américain et le monde, libres propos par Guy CANIVET............ La Semaine du droit, 1158

Domaine de l’État DOMAINE PUBLIC

(44)

Inexistence de conventions d’occupation domaniale tacites - CE sect., 19 juin 2015, n° 369558 : Juris-Data n° 2015-014637, par Fabien TESSON..... act. La Semaine du droit, 773 (26)

ENTREPRISES Effets extraterritoriaux du droit - Protection diplomatique des entreprises, étude par Louis d’ AVOUT................. La Semaine de la doctrine, 1112 (42)

Droit administratif

Droit international et européen

QUESTIONS DIVERSES Droit administratif, chronique par Gweltaz EVEILLARD................................................................................... La Semaine de la doctrine, 637 (22) La Semaine de la doctrine, 955 (37) La Semaine de la doctrine, 1442 (52) La Semaine de la doctrine, 274 (9)

ORGANISATION INTERNATIONALE Organisation des nations unies - Traité sur le commerce des armes, par Joseph JEHL............................................. act. La Semaine du droit, 66 (3) 29e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU - 3 juillet 2015, par Joseph JEHL.......... act. La Semaine du droit, 931 (36)

Droit constitutionnel

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Recommandation n° 204, 12 juin 2015 - Économie informelle, par Joseph JEHL................................... act. La Semaine du droit, 932 (36)

QUESTIONS DIVERSES Jurisprudence constitutionnelle, chronique par Ariana MACAYA, Bertrand MATHIEU, Michel VERPEAUX... La Semaine de la doctrine, 936 (36) La Semaine de la doctrine, 172 (6)

Droit de la famille

Droit judiciaire DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Questions diverses, chronique par Lucie MAYER, YvesMarie SERINET, Soraya AMRANI-MEKKI, Rémy LIBCHABER, Emmanuel JEULAND............ La Semaine de la doctrine, 424 (14) La Semaine de la doctrine, 1304 (48)

DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT Demande de retour de l’enfant - Droit de garde - Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14.14.909 : Juris-Data n° 2015015403, note par Estelle GALLANT...................... La Semaine du droit, 933 (36)

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit pénal QUESTIONS DIVERSES Droit pénal et procédure pénale, chronique par Michel VÉRON, Albert MARON, Jacques-Henri ROBERT......... La Semaine de la doctrine, 385 (13) La Semaine de la doctrine, 1149 (43)

Création d’une chambre d’arbitrage et de conciliation, libres propos par Axel DEPONDT.......................... La Semaine du droit, 429 (15)

QUESTIONS DIVERSES Droit de la famille, chronique par Marie LAMARCHE, Michel FARGE, Muriel REBOURG, Pierre MURAT, Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Hubert BOSSEPLATIÈRE, Christelle COUTANT-LAPALUS, Adeline GOUTTENOIRE, Yann FAVIER............... La Semaine de la doctrine, 982 (38)

Droits et obligations RÉFORME Réforme par voie d’ordonnance - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015......... act. La Semaine du droit, 213 (8)

Droit des assurances

Droits fondamentaux

QUESTIONS DIVERSES

PRINCIPE DE DIGNITÉ

Droit des assurances, chronique par Daniel LANGÉ, Jean BIGOT, Jean-Pierre KARILA, Jérôme KULLMANN, Luc MAYAUX................................................ La Semaine de la doctrine, 741 (25)

Discrimination par « profilage racial » - Charte des droits et libertés de la personne du Québec, par Joseph JEHL................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1040 (40) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

65

Table alphabétique générale

Durée du travail

IMMIGRATION

Durée du travail

Union europénne, juges et symdrome de Frankfurter Denis Sureau, éditorial par François SUREAU................................. La Semaine du

TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Forfait en jours - Droit au repos - Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.891 : Juris-Data n° 2015-001609, par Carole LEFRANC-HAMONIAUX............................................ act. La Semaine du droit, 227 (8)

Économie

JUGES Publication des opinions dissidentes - François Sureau, éditorial par François SUREAU.................................... La Semaine du droit, 428 (15)

JUSTICE

MÉCÉNAT Fonds de dotation - Montant de la dotation initiale mentionné au III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - D. n° 2015-49, 22 janv. 2015......................... act. La Semaine du droit, 116 (5)

Affaire Nicolas Bonnemaison et affaire Xynthia - Pascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERTDIARD....................................................................................................................... La Semaine du droit, 987 (39) Complicité de meurtre - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.................................................................................. La Semaine du droit, 521 (18) Été 2015 - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD........................................................................................................ La Semaine du droit, 900 (36)

Édito

Justice privée et Clameur de Haro - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................................................. La Semaine du droit, 849 (29)

ASILE Rôle de l’État - Crise des réfugiés, éditorial par François SUREAU.............................................................................................................. La Semaine du droit, 1050 (41)

Les juges et Biribi - François Sureau, éditorial par François SUREAU..................................................................................... La Semaine du droit, 143 (6) Poste du garde des sceaux, une sinécure - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD. La Semaine du droit, 782 (27)

AVOCATS Affaire de Me Eolas - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.............................................................................. La Semaine du droit, 1155 (44) Brandeis justice et liberté - François Sureau, éditorial par François SUREAU......................................................... La Semaine du droit, 551 (19-20)

CODIFICATION

Procès de Dominique Cottrez pour octuple infanticide à Douai - Pascale Robert Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.......................................................................... La Semaine du droit, 880 (30-35) Procès dit des primes de la police - Pascale RobertDiard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.................................. La Semaine du droit, 1120 (43)

Un quart d’heure avant Portalis - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.......................................................................................... La Semaine du droit, 76 (4)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC - François Sureau, éditorial par François SUREAU

droit, 939 (37)

..........

du

La Semaine droit, 279 (10-11)

COUR D’ASSISES Procès Orsoni - Pascale Robert Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD......................................................... La Semaine du droit, 612 (22)

LIBÉRALITÉS Incapacité de recevoir - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER................................................................................................................. La Semaine du droit, 715 (25)

LIBERTÉ D’EXPRESSION « Blasphaime » - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD............................................................................................................ La Semaine du droit, 108 (5) Des héros si ordinaires - Pascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.................................................. La Semaine du droit, 41 (3)

MAGISTRATURE

DROIT À L’INFORMATION Silence - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................... La Semaine du droit, 1084 (42)

Accès des femmes à la magistrature - Pascale RobertDiard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.................................. La Semaine du droit, 1413 (52)

NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT À L’OUBLI Emprise du Droit sur la mémoire - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................................................. La Semaine du droit, 959 (38)

Portable - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER............... La Semaine du droit, 1376 (51)

OUVRAGES

DROIT NATUREL Respect de la nature et autonomie personnelle - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER........ La Semaine du droit, 1226 (46-47)

Les copains de Jules Romains - François Sureau, éditorial par François SUREAU.................................................. La Semaine du droit, 1195 (45)

PHILOSOPHIE DU DROIT

EMBRYON Pas d’Humain sans avenir - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................................................................................................... La Semaine du droit, 175 (7)

Ce que le marin a caché - François Sureau, éditorial par François SUREAU...................................................................................... La Semaine du droit, 1 (1-2)

PRÉTOIRE

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Devoir de mémoire pour les victimes de l’attentat du 13 novembre 2015 - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD..................................................................................................... La Semaine du droit, 1268 (48)

Prévenus politiques - Pascale Robert Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD........................................... La Semaine du droit, 751 (26)

PRISON Modalités du Droit à l’emploi - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.................................................. La Semaine du droit, 1014 (40)

FAMILLE Évolution de l’intérêt de l’enfant - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................................................................... La Semaine du droit, 313 (12) Intérêt supérieur de l’enfant et décision CEDH - François Sureau, éditorial par François SUREAU...... La Semaine du droit, 818 (28)

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

PROCÈS Les affres de la célébrité - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD...................................................................................... La Semaine du droit, 240 (9) Non-assistance à personne en danger - Pascale RobertDiard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD. La Semaine du droit, 352 (13)

Rencontre avec Stanislas Mangin d’élèves de l’ENA François Sureau, éditorial par François SUREAU....................... La Semaine du

Qu’est-ce qu’un bon président ? - Pascale RobertDiard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD. La Semaine du droit, 207

droit, 1346 (50)

(8)

66

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table alphabétique générale RÉFORME

Entreprises

Enrichissement sans cause

Contrats - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.............. La Semaine du droit, 462 (16)

Création du permis à points - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER................................................................................................ La Semaine du droit, 574 (21) Les mères à la barre - Pascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD........................................... La Semaine du droit, 490 (17) Projet de réforme de Droit des contrats - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD. La Semaine du droit, 389 (14)

SANTÉ PUBLIQUE « Paquet neutre » - François Sureau, éditorial par François SUREAU.................................................................................................. La Semaine du droit, 683 (24)

TERRORISME Les voix contre les attentats du 13 novembre 2015 Pascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERTDIARD................................................................................................................... La Semaine du droit, 1310 (49)

VIE PRIVÉE Droit au respect de la vie privée - Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.................................... La Semaine du droit, 642 (23)

ACTION DE IN REM VERSO Appauvrissement faute de l’appauvri - Violation de C. civ., art. 1371 - Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 1410.075 : Juris-Data n° 2015-005742............ act. La Semaine du droit, 359 (13)

Enseignement ÉTABLISSEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT Règlement intérieur - Interdiction du port de signes religieux - TGI Tarbes ord. réf., 23 déc. 2014, n° 14/ 00278 : Juris-Data n° 2014-032201, par Julien DUBARRY................................................................................................ act. La Semaine du droit, 25 (1-2)

Enseignement supérieur FORMATION Facultés de droit - Retour la critique intellectuelle des facultés de droit, étude par Mikhaïl XIFARAS, Christophe JAMIN.................................................................................... La Semaine de la doctrine, 100 (4)

Effets de commerce

Entreprises

LETTRE DE CHANGE

AIDES D’ÉTAT

Aval irrégulier - Conditions de forme - Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208 : Juris-Data n° 2015-019912, note par Dominique LEGEAIS.................................. La Semaine du droit, 1169 (44)

Élections COMPTES DE CAMPAGNE Régularité de la saisine du juge de l’élection - Aggravation des sanctions en appel - CE, 14 sept. 2015, n° 385534 : Juris-Data n° 2015-020557, par Lucienne ERSTEIN................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1033 (40)

CONTENTIEUX ÉLECTORAL Délai de recours - Sanction d’inéligibilité - CE, 27 mai 2015, n° 382162 : Juris-Data n° 2015-012646, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 659 (23)

ÉLECTIONS RÉGIONALES Organisation - Rejet des recours contre l’organisation des élections régionales - CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : Juris-Data n° 2015-025058, note par Michel VERPEAUX................................................................................................... La Semaine du droit, 1439 (52) Organisation - Rejet des recours contre l’organisation des élections régionales - CE, 27 oct. 2015, n° 388807 : Juris-Data n° 2015-023989, note par Michel VERPEAUX................................................................................................... La Semaine du droit, 1439 (52) Organisation - Rejet des recours contre l’organisation des élections régionales - CE, 27 oct. 2015, n° 390456 : Juris-Data n° 2015-023994, note par Michel VERPEAUX................................................................................................... La Semaine du droit, 1439 (52)

Emploi

Aide publique à la première embauche d’un salarié par les TPE - D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 - D. n° 2015-806, 3 juill. 2015.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 838 (28)

DÉLAIS DE PAIEMENT Contrôle effectif - Sanctions............................... act. La Semaine du droit, 1319 (49)

DROIT DES AFFAIRES Les enjeux d’un droit français des affaires attractif et compétitif à l’international - Mot de la Semaine Anne Outin-Adam et Françoise Arnaud-Faraut, le mot de la semaine par Anne OUTIN-ADAM, Françoise ARNAUD-FARAUT......................................................... La Semaine de la doctrine, 742 (25)

ENTREPRISES DE SÉCURITÉ PRIVÉES Loi Suisse du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger - Adhésion au Code international de conduite, par Joseph JEHL......... act. La Semaine du droit, 803 (27)

FISCALITÉ Simplification des obligations déclaratives - Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015 - Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 763 (26)

FONCTION JURIDIQUE Évolution des prestations juridiques - Tendances, les acteurs.................................................................................................. La Semaine du praticien, 312 (10-11)

JURISTES D’ENTREPRISE Directeur juridique - Portrait d’Hervé Delannoy, les acteurs......................................................................................................................... La Semaine du droit, 463 (16)

MANAGEMENT-PACKAGE ENTREPRISES Aide publique à la première embauche d’un salarié par les TPE - D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 - D. n° 2015-806, 3 juill. 2015.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 838 (28)

Énergie ÉLECTRICITÉ Régulation des tarifs réglementés - Aut. conc., avis n° 14-A-14, 26 sept. 2014, par Artem SOLOSHCHENKOV......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 136 (5) Régulation des tarifs réglementés - CRE, délib. 24 sept. 2014, par Artem SOLOSHCHENKOV..... act. La Semaine du droit, 136 (5)

Sommes perçues en traitements et salaires par les managers - Mot de la Semaine Benoît Marpeau, le mot de la semaine par Benoît MARPEAU. La Semaine de la doctrine, 425 (14)

MÉDIATEURS Conditions de désignation des médiateurs d’entreprises - D. n° 2015-1607, 7 déc. 2015 - D. n° 2015-1607, 7 déc. 2015............................................................................................. act. La Semaine du droit, 1387 (51)

PROJET DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement - D. n° 2015-1378, 30 oct. 2015 - D. n° 2015-1378, 30 oct. 2015..... act. La Semaine du droit, 1239 (46-47) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

67

Table alphabétique générale

Environnement

RAPPORT Rapport doing business 2016 - Régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale........ act. La Semaine du droit, 1286 (48)

RÈGLEMENTATION Commerce équitable - D. n° 2015-1157, 17 sept. 2015 D. n° 2015-1157, 17 sept. 2015.......................... act. La Semaine du droit, 1026 (40)

Enfants nés à l’étranger d’une GPA - Nationalité française accordée aux enfants nés de GPA à l’étranger Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : Juris-Data n° 2015-015879, note par Adeline GOUTTENOIRE............. La Semaine du droit, 965 (38)

Enfants nés à l’étranger d’une GPA - Nationalité française accordée aux enfants nés de GPA à l’étranger Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : Juris-Data n° 2015-015881, note par Adeline GOUTTENOIRE............. La Semaine du droit, 965 (38)

RESPONSABILITÉ SOCIALE Conseil fédéral de la Confédération Suisse - Plan d’action sur la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, par Joseph JEHL........ act. La Semaine du droit, 541 (18)

Devoir de vigilance - Pertinence, libres propos par Alain PIETRANCOSTA, Étienne BOURSICAN. La Semaine du droit, 553 (1920)

Environnement INFRACTIONS Des écocrimes à l’écocide - Rapport du 11 février 2015, aperçu rapide par Laurent NEYRET......... La Semaine du droit, 283 (10-11)

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Étrangers ASILE Réforme - L. n° 2015-925, 29 juill. 2015, aperçu rapide par Nicole GUIMEZANES.................................................... La Semaine du droit, 903 (36) Visa sollicité pour présenter une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Condition d’obtention - CE ord., 9 juill. 2015, n° 391392 : Juris-Data n° 2105-017121, note par Gaëlle MARTI. La Semaine du droit, 1035 (40) Visa sollicité pour présenter une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Condition d’obtention - CE ord. réf., 9 juill. 2015, n° 391392 : Juris-Data n° 2015-017121, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 923 (36)

Protection des personnes déplacées - Initiative intergouvernementale Nansen, par Joseph JEHL.............................. act. La Semaine du droit, 1186 (44)

PROTECTION Déclaration des droits de l’humanité Aide juridictionnelle - Entretien avec Corinne Lepage, entretien par Corinne LEPAGE................................................................................. La Semaine du droit, 1349 (50) Exposition aux ondes électromagnétiques - L. n° 2015136, 9 févr. 2015 - L. n° 2015-136, 9 févr. 2015........................ act. La Semaine du droit, 188 (7)

CONTENTIEUX Délai pour demander l’aide juridictionnelle - Restriction applicable seulement devant le tribunal administratif - CE, 30 mars 2015, n° 369381 : Juris-Data n° 2015-007064, par Élise LANGELIER............ act. La Semaine du droit, 448 (15)

Migrants de Calais - Référé-Liberté - CE ord. réf., 23 nov. 2015, n° 394540 : Juris-Data n° 2015-026017, par Lucienne ERSTEIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 1328 (49)

DROIT D’ASILE

L. n° 2015-992, 17 août 2015 - Transition énergétique pour la croissance verte, aperçu rapide par Laurent FONBAUSTIER..................................................................................... La Semaine du droit, 1053 (41)

DD. n° 2015-1166,21 septembre 2015, n° 2015-1298, 16 octobre 2015 et n° 2015-1364, 28 octobre 2015, aperçu rapide par Nicole GUIMEZANES.............. La Semaine du droit, 1227 (46-47)

Rapport Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement du Club des juristes - Devoirs des États, droits des individus, aperçu rapide par Laurent FONBAUSTIER..................................................................................... La Semaine du droit, 1379 (51)

Mise en place de l’allocation pour demandeur d’asile DD. n° 2015-1329 et n° 2015-1330, 21 oct. 2015 - D. n° 2015-1329, 21 oct. 2015, par Hélène PAULIAT............. act. La Semaine du droit, 1217 (45)

Mise en place de l’allocation pour demandeur d’asile DD. n° 2015-1329 et n° 2015-1330, 21 oct. 2015 - D. n° 2015-1330, 21 oct. 2015, par Hélène PAULIAT............. act. La Semaine du

État civil

droit, 1217 (45)

ACTE DE NAISSANCE Indication du sexe - Mention sexe neutre, libres propos par Jean HAUSER.............................................................................. La Semaine du droit, 1157 (44)

DÉCLARATION DE NAISSANCE Enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger Annulation de l’acte de naissance - CA Rennes 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/07321 : Juris-Data n° 2015-021767... act. La Semaine du

droit, 1086 (42)

Enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger Annulation de l’acte de naissance - CA Rennes 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/05537 : Juris-Data n° 2015-021765... act. La Semaine du

droit, 1086 (42)

MODIFICATION Changement de prénom pour motifs religieux - Étude comparative du pouvoir des juges, libres propos par Bruno ANCEL.............................................................................................. La Semaine du droit, 576 (21)

REGISTRE Enfants nés à l’étranger d’une GPA - Inscription - Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : Juris-Data n° 2015-015881................................................................................ act. La Semaine du droit, 821 (28) Enfants nés à l’étranger d’une GPA - Inscription - Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : Juris-Data n° 2015-015879................................................................................ act. La Semaine du droit, 821 (28)

68

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

ENTRÉE ET SÉJOUR EN FRANCE Autorisation provisoire de séjour - Refus de la commission du titre de séjour - CE, 19 janv. 2015, n° 375373 : Juris-Data n° 2015-000673, par Élise LANGELIER....... act. La Semaine du droit, 125 (5)

Citoyenneté européenne d’un enfant mineur - Droit au séjour pour les ascendants - CE ord. réf., 9 déc. 2014, n° 386029 : Juris-Data n° 2014-030543, note par JeanGabriel SORBARA................................................................................... La Semaine du droit, 129 (5) Délivrance ou renouvellement des cartes de séjour - D. n° 2015-938, 30 juill. 2015 - D. n° 2015-938, 30 juill. 2015, par Hélène PAULIAT........................................ act. La Semaine du droit, 921 (36) Interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 - Saisine de la CJUE - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349 : Juris-Data n° 2015-001059, par Joëlle VALLET-PAMART.................................... act. La Semaine du droit, 151 (6) Obligation de quitter le territoire illégale - Conséquences sur le droit au RSA - CE, 10 juill. 2015, n° 375886 : Juris-Data n° 2015-016889, par Élise LANGELIER............................................................................................... act. La Semaine du droit, 891 (30-35)

MINEURS ÉTRANGERS Mineurs isolés - Légalité de la circulaire Circ. min. Justice, 31 mai 2013 - CE, 30 janv. 2015, n° 371415 : Juris-Data n° 2015-001104, par Lucienne ERSTEIN... act. La Semaine du droit, 166 (6)

Table alphabétique générale

Fondation pour le droit continental

RECONDUITE À LA FRONTIÈRE Procédure - Rétention administrative - Cass. 1re civ., n° 14-21.279 : Juris-Data n° 2015-021069, par Nicole GUIMEZANES............................................................................ act. La Semaine du droit, 1101 (42) Procédure - Rétention administrative - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064 : Juris-Data n° 2015-021075, par Nicole GUIMEZANES..................................... act. La Semaine du droit, 1101 (42) Procédure - Rétention administrative - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886 : Juris-Data n° 2015-021065, par Nicole GUIMEZANES..................................... act. La Semaine du droit, 1101 (42)

RÉGULARISATION Pouvoir de régularisation des préfets - Orientations générales - CE, 4 févr. 2015, n° 383267 : Juris-Data n° 2015-001642, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 189 (7)

RÉTENTION ADMINISTRATIVE Retenue des étrangers aux fins d’une vérification d’identité - Droit de l’union européenne - Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370 : Juris-Data n° 2015-022174, note par Henri LABAYLE..................................................... La Semaine du droit, 1397 (51)

Contrôle du juge de l’excès de pouvoir - Étendue - CE, 27 févr. 2015, n° 376598 : Juris-Data n° 2015-003539, par Élise LANGELIER.............................................. act. La Semaine du droit, 302 (10-11) Droit à la communication du dossier de l’agent public Information du droit d’en prendre copie - CE, 2 avr. 2015, n° 370242 : Juris-Data n° 2015-007068, par Fabien TESSON............................................................................. act. La Semaine du droit, 451 (15)

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, article 28 - D. n° 2015-1379, 29 oct. 2015 - D. n° 2015-1379, 29 oct. 2015, par Hélène PAULIAT.......................... act. La Semaine du droit, 1245 (46-47)

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES Respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération - Appréciation du juge national - CE ass., 27 mars 2015, n° 372426 : Juris-Data n° 2015-006479, par Fabien TESSON............................................................................. act. La Semaine du droit, 411 (14)

RÉMUNÉRATION Revalorisation des grilles salariales des agents de la fonction publique....................................................................... act. La Semaine du droit, 775 (26)

TEMPS DE TRAVAIL

Europe

Don de jours de repos à un agent public - DD. n° 2015-580 et n° 2015-573, 28 mai 2015 - D. n° 2015573, 28 mai 2015, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 658

ÉLECTIONS EUROPÉENNES Interdiction définitive de vote au Parlement européen Compétence de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - CJUE gr. ch., 6 sept. 2015, n° C650/13 : Juris-Data n° 2015-023743, note par Dominique BERLIN.......................................................................................... La Semaine du droit, 1338 (49)

(23)

Don de jours de repos à un agent public - DD. n° 2015-580 et n° 2015-573, 28 mai 2015 - D. n° 2015580, 28 mai 2015, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 658 (23)

Exceptions et fins de non-recevoir

Fondation pour le droit continental

FINS DE NON-RECEVOIR

CONVENTION ANNUELLE DES JURISTES DE LA MÉDITERRANÉE

Action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise - Mise en cause des ayants droit du défunt - Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.018 : Juris-Data n° 2014-027228, note par Mélina DOUCHY-OUDOT....................................................... La Semaine du droit, 49 (3)

Expropriation d’utilité publique

7e édition Les relations familiales dans l’espace méditerranéen - Entretien avec Jean-François Dubos, président de la Fondation pour le droit continental, entretien par Jean-François DUBOS............... La Semaine du droit, 1198 (45)

DROIT CONTINENTAL

CODIFICATION Ord. n° 2014-1345, 6 nov. 2014 - D. n° 2014-1635, 26 déc. 2014, aperçu rapide par Simon GILBERT................................. La Semaine du droit, 178 (7)

PROCÉDURE Partie règlementaire du Code de l’expropriation - D. n° 2014-1635, 26 déc. 2014, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 27 (1-2)

QUESTIONS DIVERSES Expropriation pour cause d’utilité publique, chronique par Michel HUYGHE................................................ La Semaine de la doctrine, 1114 (42)

Filiation ACTION RELATIVE À LA FILIATION Action en constatation de la possession d’état - Décès du père prétendu - CA Toulouse 1re ch., 2e sect., 25 nov. 2014, n° 14/1060 : Juris-Data n° 2014-031521, par Marine MONTEIL........................................................................ act. La Semaine du droit, 234 (8)

GESTATION POUR AUTRUI Intérêt supérieur de l’enfant - Défenseur des droits, par Alexandre BELLOTTI..................................................... act. La Semaine du droit, 1111 (42)

Fonction publique DISCIPLINE Conseil de discipline - Juge de l’excès de pouvoir - CE, 16 févr. 2015, n° 369831 : Juris-Data n° 2015-002827, par Fabien TESSON................................................................... act. La Semaine du droit, 263 (9)

Colloque sur l’exécution des créances dans l’espace juridique franco-allemand Université de la Sarre 6 mars 2015, thèse du mois par Manuel BOSQUÉ, Nikolaus GEIBEN.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 516 (17) Dépollution des sols en France et en Chine - Aspects juridiques, par Pascale STEICHEN......... act. La Semaine de la doctrine, 102 (4)

Fonds juridique francophone au Cambodge - Université Royale de droit et des sciences économiques, Phnom Penh, Cambodge, par Laurent MESMANN... act. La Semaine de la doctrine, 638 (22)

Guide juridique UNIDROIT - FAO sur l’agriculture contractuelle, adage par Bénédicte FAUVARQUECOSSON.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 237 (8) Index de la sécurité juridique, par Jean-François DUBOS........................................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 983 (38) La faillite internationale de groupes de sociétés et les travaux de la CNUDCI, le mot de la semaine par Reinhard DAMMANN..................................... La Semaine de la doctrine, 895 (30-35) Laïcisation du mariage - Droit religieux en vigueur, le mot de la semaine par Anne-Elisabeth CREDEVILLE. La Semaine de la doctrine, 1410 (51)

Protection du droit d’auteur dans un marché unique numérique connecté - Rapport de la Fondation pour le droit continental, le mot de la semaine par Yves GAUBIAC, Frank GOTZEN................................. La Semaine de la doctrine, 1262 (46-47) Régulation et économie en Colombie, par Patrick PAPAZIAN, David BOSCO..................... act. La Semaine de la doctrine, 386 (13) Université d’été, par Benoît MOORE.............................................. act. La Semaine de la doctrine, 1115 (42) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

69

Table alphabétique générale

Fonds de commerce

Fonds de commerce

Hygiène et sécurité du travail

CESSION

COMITÉS D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES

Responsabilité civile - L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14 - Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237 : Juris-Data n° 2015-021619, par Sabrina BOUZOL......... act. La Semaine du droit, 1134 (43)

CONDITIONS DE TRAVAIL

Annulation de la délibération du comité - Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT - Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 15-40.027 : Juris-Data n° 2015-021000, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................... act. La Semaine du droit, 1071 (41)

Formation professionnelle DIPLÔME Sciences Po Executive Education et le Cercle Montesquieu - Executive Master General Counsel (EMGC). act. La Semaine du praticien, 681 (23)

Franchise INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU FRANCHISÉ Nullité pour erreur sur la rentabilité - Aptitude du franchisé - CA Montpellier, 21 oct. 2014, n° 13/03206 : Juris-Data n° 2014-033753, par Anouk BORIES................ act. La Semaine du droit, 198 (7)

Géolocalisation

Compétence - Modification du règlement intérieur Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 : Juris-Data n° 2015-002251, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine du droit, 257 (9)

Désignation d’un expert - Prise en charge par l’employeur - Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC : Juris-Data n° 2015-026538, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1391 (51) Entreprise d’au moins cinquante salariés - C. trav., art. L. 4611-1 - Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165 : Juris-Data n° 2014-031705, par Nathalie DEDESSUSLE-MOUSTIER............................................................................... act. La Semaine du droit, 22 (1-2) Entreprise d’au moins cinquante salariés - C. trav., art. L. 4611-1 - Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165 : Juris-Data n° 2014-031705, note par Gilles AUZERO.......... La Semaine du droit, 95 (4)

ACTES DE PROCÉDURE Conditions de régularité - Contrôle du ministère public - Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694 : JurisData n° 2015-000060, note par Olivier DÉCIMA........................ La Semaine du droit, 295 (10-11)

Handicapés ENFANTS HANDICAPÉS

Entreprise de travail intérimaire - Condition d’éligibilité des intérimaires - Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 1425.704 : Juris-Data n° 2015-021563, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1140 (43) Personnalité morale - Droit de percevoir des dommages-intérêts - Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258 : Juris-Data n° 2015-004021, par Nathalie DEDESSUSLE-MOUSTIER.............................................................................. act. La Semaine du droit, 328 (12)

SÉCURITÉ

Rapport 2015 du Défenseur des droits........... act. La Semaine du droit, 1314 (49)

Histoire du droit

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Obligation de sécurité de résultat de l’employeur - Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.173 : Juris-Data n° 2015024091, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER...... act. La Semaine du droit, 1292 (48)

COLLOQUE Journées internationales de Renne 2015 - 3 questions à Nicolas Cornu-Thénard..................................... act. La Semaine du praticien, 608 (21)

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Obligation de sécurité de résultat de l’employeur - Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444 : Juris-Data n° 2015026268, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER...... act. La Semaine du droit, 1359 (50)

HLM Impôts et contributions

RÉGLEMENTATION Encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’HLM - D. n° 2015-699, 19 juin 2015 - D. n° 2015-699, 19 juin 2015.............................................. act. La Semaine du droit, 764 (26)

Huissiers de justice EXERCICE DE LA PROFESSION Dématérialisation des procédures civiles - 3 questions à Patrick Safar, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice........................................... act. La Semaine du praticien, 519 (17) Pacte pour l’égalité - Laboratoire de l’Égalité.......................... act. La Semaine du praticien, 816 (27)

CONTENTIEUX Décharge de solidarité - Le conjoint n’est pas un tiers CE, 16 févr. 2015, n° 373976 : Juris-Data n° 2015003195, par Lucienne ERSTEIN........................... act. La Semaine du droit, 264 (9) Procédures collectives - Partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif - T. confl., 13 avr. 2015, n° 3988 : Juris-Data n° 2015-009526, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 534 (18)

CONTRÔLE ET SANCTIONS Transparence fiscale entre l’Union européenne et la Suisse - Accord du 27 mai 2015......................... act. La Semaine du droit, 669 (23)

Partenariat avec les experts comptables - Interprofessionnalité................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1119 (42)

Indivision

Recouvrement de pensions alimentaires impayées Procédure de paiement direct....... act. La Semaine du praticien, 310 (10-11)

PRÉEMPTION

Rôle de l’huissier de justice au sein des procédures collectives - 3 questions à Jean-Michel Rouzaud, président de l’École nationale de procédure............................................... act. La Semaine du

Cession de quotes-parts entre indivisaires - Extension du droit de préemption des indivisaires à toutes les cessions de droits indivis non souhaitable, libres propos par Jean-Baptiste DONNIER................................................ La Semaine du droit, 110 (5)

praticien, 1009 (39) e

31 Journées de Paris - 3 questions à Patrick Sannino....... act. La Semaine du praticien, 1375 (50)

31e Journées de Paris « Huissier de justice et écosystème numérique »......................................................................... act. La Semaine du praticien, 1444 (52)

70

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Informatique et liberté TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES Conservation d’empreintes digitales lors de demande de cartes d’identité - Illégalité - CE, 18 nov. 2015,

Table alphabétique générale

Journal Officiel

n° 372111 : Juris-Data n° 2015-025768, par Fabien TESSON.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1329 (49)

Journal Officiel PUBLIÉS Journal officiel du 9 au 16 juillet 2015. act. La Semaine du droit, 855 (29)

Informatique et libertés publiques

Textes du 1er au 14 octobre 2015................. act. La Semaine du droit, 1132 (43) Textes du 1er au 7 octobre 2015..................... act. La Semaine du droit, 1099 (42)

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET

Textes du 1er au 7 octobre 2015..................... act. La Semaine du droit, 1105 (42)

DES LIBERTÉS

Droit au déréférencement - Rejet du recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure...... act. La Semaine du

droit, 1020 (40)

Protection de la vie privée des mineurs sur Internet. act. La Semaine du droit, 964 (38)

Textes du 10 au 16 décembre 2015.......... act. La Semaine du droit, 1420 (52) Textes du 10 au 16 décembre 2015.......... act. La Semaine du droit, 1429 (52) Textes du 10 au 16 décembre 2015.......... act. La Semaine du droit, 1434 (52) Textes du 10 au 16 décembre 2015.......... act. La Semaine du droit, 1437 (52) Textes du 10 au 16 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1001 (39) Textes du 11 au 17 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 720 (25)

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Textes du 11 au 17 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 724 (25)

Réglementation de l’usage des objets connectés Ouvrage LexisNexis.................................................... act. La Semaine du praticien, 461 (15)

Textes du 11 au 17 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 727 (25) Textes du 11 au 17 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 729 (25) Textes du 11 au 24 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 761 (26)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME Mesure administrative et mesure répressive - Droits de la défense, étude par Emmanuel DREYER........................................ La Semaine de la

Textes du 11 décembre au 7 janvier............ act. La Semaine du droit, 14 (1-2)

doctrine, 423 (14)

Textes du 12 au 18 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 224 (8)

Mesure préventive et mesure répressive - Accès à un site au contenu illicite, étude par Emmanuel DREYER............ La Semaine de la

Textes du 12 au 18 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 228 (8)

doctrine, 423 (14)

Textes du 12 au 18 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 214 (8)

Textes du 12 au 18 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 232 (8) Textes du 13 au 23 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1028 (40) Textes du 15 au 21 janvi.......................................................... act. La Semaine du droit, 93 (4)

PIRATAGE INFORMATIQUE Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et vol de données - Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 : Juris-Data n° 2015-011834, note par Guillaume BEAUSSONIE............................................. La Semaine du droit, 887 (30-35)

Textes du 15 au 21 janvier................................................... act. La Semaine du droit, 80 (4) Textes du 15 au 21 janvier................................................... act. La Semaine du droit, 85 (4) Textes du 15 au 21 janvier................................................... act. La Semaine du droit, 89 (4) Textes du 15 au 21 janvier................................................... act. La Semaine du droit, 97 (4) Textes du 15 au 21 janvier22 au 28 janvier.. act. La Semaine du droit, 121

Infractions contre les biens

(5)

Textes du 15 au 21 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1161 (44)

EXTORSION

Textes du 15 au 21 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1167 (44)

Extorsion de fonds et de signature - Complicité - CA Douai ch. corr. 6, 21 avr. 2015, n° 13/03531 : Juris-Data n° 2015-018673, par Jean-Yves MARÉCHAL........................... act. La Semaine du droit, 1147 (43)

Extorsion de fonds et de signature - Contrainte - CA Douai ch. corr. 6, 21 avr. 2015, n° 13/03531 : Juris-Data n° 2015-018673, par Jean-Yves MARÉCHAL........................... act. La Semaine du droit, 1147 (43)

Textes du 15 au 21 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1171 (44) Textes du 15 au 21 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1177 (44) Textes du 15 au 28 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1207 (45) Textes du 16 au 22 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 494 (17) Textes du 16 au 22 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 503 (17) Textes du 16 au 22 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 507 (17) Textes du 16 au 22 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 511 (17) Textes du 17 au 22 juillet 2015.................. act. La Semaine du droit, 890 (30-35)

Intérêts

Textes du 17 au 22 juillet 2015.................. act. La Semaine du droit, 892 (30-35) Textes du 17 au 23 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1021 (40)

INTÉRÊT LÉGAL A. 24 juin 2015 - Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 - A., 24 juin 2015....................... act. La Semaine du droit, 790 (27)

Textes du 17 au 23 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1030 (40) Textes du 17 au 23 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1034 (40) Textes du 18 au 24 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 757 (26) Textes du 18 au 24 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 765 (26)

Jeux-Paris CASINOS Premier protocole additionnel à la Convention EDH Prélèvement sur les exploitants de casinos - CE, 23 janv. 2015, n° 362580 : Juris-Data n° 2015-000797, par Fabien TESSON................................................................................. act. La Semaine du droit, 126 (5)

Textes du 18 au 24 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 770 (26) Textes du 18 au 24 juin 2015................................... act. La Semaine du droit, 776 (26) Textes du 18 décembre au 7 janvier................ act. La Semaine du droit, 8 (1-2) Textes du 18 décembre au 7 janvier............ act. La Semaine du droit, 17 (1-2) Textes du 18 décembre au 7 janvier............ act. La Semaine du droit, 23 (1-2) Textes du 18 décembre au 7 janvier............ act. La Semaine du droit, 29 (1-2) Textes du 19 au 25 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 248 (9)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

71

Table alphabétique générale

Journal Officiel

Textes du 19 au 25 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 255 (9) Textes du 19 au 25 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 259 (9) Textes du 19 au 25 février 2015............................. act. La Semaine du droit, 265 (9)

Textes du 26 novembre au 2 décembre 2015............................. act. La Semaine du droit, 1350 (50)

Textes du 26 novembre au 2 décembre 2015............................. act. La Semaine du droit, 1357 (50)

Textes du 19 au 25 mars 2015............................... act. La Semaine du droit, 371 (13)

Textes du 26 novembre au 2 décembre 2015............................. act. La Semaine du

Textes du 19 au 25 mars 2015............................... act. La Semaine du droit, 376 (13)

droit, 1361 (50)

Textes du 19 au 25 mars 2015............................... act. La Semaine du droit, 381 (13)

Textes du 26 novembre au 2 décembre 2015............................. act. La Semaine du

Textes du 19 au 25 novembre 2015......... act. La Semaine du droit, 1315 (49)

Textes du 27 août au 2 septembre 2015............. act. La Semaine du droit, 945

droit, 1366 (50)

Textes du 19 au 25 novembre 2015......... act. La Semaine du droit, 1320 (49)

(37)

Textes du 19 au 25 novembre 2015......... act. La Semaine du droit, 1325 (49)

Textes du 27 août au 2 septembre 2015............. act. La Semaine du droit, 951

Textes du 19 au 25 novembre 2015......... act. La Semaine du droit, 1330 (49) Textes du 19 février au 4 mars 2015. act. La Semaine du droit, 293 (10-11) Textes du 19 novembre au 2 décembre 2015............................. act. La Semaine du

(37)

Textes du 28 mai au 10 juin 2015................... act. La Semaine du droit, 694 (24) Textes du 28 mai au 3 juin 2015....................... act. La Semaine du droit, 647 (23)

droit, 1354 (50)

Textes du 28 mai au 3 juin 2015....................... act. La Semaine du droit, 650 (23)

Textes du 2 au 8 avril 2015......................................... act. La Semaine du droit, 432 (15)

Textes du 28 mai au 3 juin 2015....................... act. La Semaine du droit, 656 (23)

Textes du 2 au 8 avril 2015......................................... act. La Semaine du droit, 441 (15)

Textes du 28 mai au 3 juin 2015....................... act. La Semaine du droit, 661 (23)

Textes du 2 au 8 avril 2015......................................... act. La Semaine du droit, 445 (15)

Textes du 29 janvier au 4 février.......................... act. La Semaine du droit, 152 (6)

Textes du 2 au 8 avril 2015......................................... act. La Semaine du droit, 452 (15)

Textes du 29 janvier au 4 février.......................... act. La Semaine du droit, 159 (6)

Textes du 2 au 8 juillet 2015..................................... act. La Semaine du droit, 824 (28)

Textes du 29 janvier au 4 février.......................... act. La Semaine du droit, 162 (6)

Textes du 2 au 8 juillet 2015..................................... act. La Semaine du droit, 835 (28)

Textes du 29 janvier au 4 février.......................... act. La Semaine du droit, 168 (6)

Textes du 2 au 8 juillet 2015..................................... act. La Semaine du droit, 839 (28)

Textes du 29 octobre au 18 novembre 2015................................ act. La Semaine du

Textes du 2 au 8 juillet 2015..................................... act. La Semaine du droit, 842 (28) Textes du 2015..................................................................... act. La Semaine du droit, 1249 (46-47) Textes du 21 au 27 mai 2015................................... act. La Semaine du droit, 623 (22) Textes du 21 au 27 mai 2015................................... act. La Semaine du droit, 632 (22) Textes du 22 au 28 janvier............................................... act. La Semaine du droit, 113 (5)

droit, 1282 (48)

Textes du 29 octobre au 4 novembre 2015.................................... act. La Semaine du droit, 1233 (46-47)

Textes du 29 octobre au 4 novembre 2015.................................... act. La Semaine du droit, 1240 (46-47)

Textes du 29 octobre au 4 novembre 2015.................................... act. La Semaine du droit, 1243 (46-47)

Textes du 22 au 28 janvier............................................... act. La Semaine du droit, 117 (5)

Textes du 3 au 16 décembre 2015............... act. La Semaine du droit, 1425 (52)

Textes du 22 au 28 janvier............................................... act. La Semaine du droit, 128 (5)

Textes du 3 au 9 décembre 2015................... act. La Semaine du droit, 1383 (51)

Textes du 22 au 28 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1203 (45)

Textes du 3 au 9 décembre 2015................... act. La Semaine du droit, 1388 (51)

Textes du 22 au 28 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1210 (45)

Textes du 3 au 9 décembre 2015................... act. La Semaine du droit, 1393 (51)

Textes du 22 au 28 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1214 (45)

Textes du 3 au 9 décembre 2015................... act. La Semaine du droit, 1395 (51)

Textes du 22 au 28 octobre 2015.................. act. La Semaine du droit, 1218 (45)

Textes du 3 au 9 septembre 2015..................... act. La Semaine du droit, 969 (38)

Textes du 23 au 29 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 528 (18)

Textes du 3 au 9 septembre 2015..................... act. La Semaine du droit, 972 (38)

Textes du 23 au 29 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 532 (18)

Textes du 30 avril au 6 mai 2015........... act. La Semaine du droit, 562 (19-20)

Textes du 23 au 29 avril 2015................................. act. La Semaine du droit, 535 (18)

Textes du 30 avril au 6 mai 2015........... act. La Semaine du droit, 566 (19-20)

Textes du 23 avril au 6 mai 2015........... act. La Semaine du droit, 556 (19-20)

Textes du 4 au 10 juin 2015....................................... act. La Semaine du droit, 699 (24)

Textes du 23 juillet au 2 septembre 2015......... act. La Semaine du droit, 948

Textes du 4 au 10 juin 2015....................................... act. La Semaine du droit, 702 (24)

(37)

Textes du 23 juillet au 26 août 2015.......... act. La Semaine du droit, 907 (36) Textes du 23 juillet au 26 août 2015.......... act. La Semaine du droit, 914 (36) Textes du 23 juillet au 26 août 2015.......... act. La Semaine du droit, 917 (36) Textes du 23 juillet au 26 août 2015.......... act. La Semaine du droit, 925 (36) Textes du 24 au 30 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1067 (41) Textes du 24 au 30 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1072 (41) Textes du 24 au 30 septembre 2015........ act. La Semaine du droit, 1075 (41) Textes du 25 juin au 1er juillet 2015........... act. La Semaine du droit, 786 (27) Textes du 25 juin au 1er juillet 2015........... act. La Semaine du droit, 792 (27)

Textes du 5 au 11 février 2015.................................. act. La Semaine du droit, 184 (7) Textes du 5 au 11 février 2015.................................. act. La Semaine du droit, 191 (7) Textes du 5 au 18 février 2015.................................. act. La Semaine du droit, 219 (8) Textes du 5 au 18 mars 2015................................... act. La Semaine du droit, 316 (12) Textes du 5 au 18 mars 2015................................... act. La Semaine du droit, 324 (12) Textes du 5 au 18 mars 2015................................... act. La Semaine du droit, 329 (12) Textes du 5 au 18 mars 2015................................... act. La Semaine du droit, 334 (12) Textes du 5 au 18 novembre 2015............. act. La Semaine du droit, 1276 (48)

er

Textes du 5 au 18 novembre 2015............. act. La Semaine du droit, 1289 (48)

er

Textes du 5 au 18 novembre 2015............. act. La Semaine du droit, 1294 (48)

Textes du 25 juin au 1 juillet 2015........... act. La Semaine du droit, 794 (27) Textes du 25 juin au 1 juillet 2015........... act. La Semaine du droit, 796 (27) Textes du 25 juin au 8 juillet 2015................ act. La Semaine du droit, 829 (28) Textes du 26 février au 4 mars 2015. act. La Semaine du droit, 297 (10-11) Textes du 26 février au 4 mars 2015. act. La Semaine du droit, 303 (10-11) er

Textes du 26 mars au 1 avril 2015............ act. La Semaine du droit, 397 (14) Textes du 26 mars au 1er avril 2015............ act. La Semaine du droit, 402 (14) Textes du 26 mars au 1er avril 2015............ act. La Semaine du droit, 405 (14) Textes du 26 mars au 8 avril 2015.................. act. La Semaine du droit, 438 (15)

72

Textes du 4 au 10 juin 2015....................................... act. La Semaine du droit, 706 (24)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Textes du 5 au 18 novembre 2015............. act. La Semaine du droit, 1300 (48) Textes du 5 au 25 mars 2015................................... act. La Semaine du droit, 366 (13) Textes du 7 au 20 mai 2015....................................... act. La Semaine du droit, 580 (21) Textes du 7 au 20 mai 2015....................................... act. La Semaine du droit, 587 (21) Textes du 7 au 20 mai 2015....................................... act. La Semaine du droit, 589 (21) Textes du 7 au 20 mai 2015....................................... act. La Semaine du droit, 594 (21)

Table alphabétique générale

Magistrats

Textes du 7 au 27 mai 2015....................................... act. La Semaine du droit, 618 (22)

Licenciement

Textes du 8 au 14 janvier....................................................... act. La Semaine du droit, 47 (3) Textes du 8 au 14 janvier....................................................... act. La Semaine du droit, 59 (3) Textes du 8 au 14 octobre 2015...................... act. La Semaine du droit, 1126 (43) Textes du 8 au 14 octobre 2015...................... act. La Semaine du droit, 1136 (43) Textes du 8 au 14 octobre 2015...................... act. La Semaine du droit, 1142 (43) Textes du 8 au 14 octobre 2015...................... act. La Semaine du droit, 1145 (43) Textes du 9 au 15 avril 2015..................................... act. La Semaine du droit, 467 (16) Textes du 9 au 15 avril 2015..................................... act. La Semaine du droit, 474 (16) Textes du 9 au 15 avril 2015..................................... act. La Semaine du droit, 477 (16) Textes du 9 au 16 juillet 2015................................. act. La Semaine du droit, 861 (29)

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Nullité - situation de coemploi - Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-27.872 : Juris-Data n° 2015-021558, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1141 (43)

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Abus de la liberté d’expression - Code du travail, art. L. 1121-1 - Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.021 : JurisData n° 2015-021051, par Carole LEFRANCHAMONIAUX............................................................................. act. La Semaine du droit, 1097 (42)

Lois et règlements

Textes du 9 au 16 juillet 2015................................. act. La Semaine du droit, 865 (29) Textes du 9 au 16 juillet 2015................................. act. La Semaine du droit, 868 (29) Textes du 9 au 22 avril 2015..................................... act. La Semaine du droit, 498 (17) Textes du 9 au 22 juillet 2015...................... act. La Semaine du droit, 885 (30-35) Textes 1er au 7 octobre 2015................................. act. La Semaine du droit, 1093 (42) Textes 26 mars au 1er avril 2015........................ act. La Semaine du droit, 414 (14)

ACCESSIBILITÉ ET INTELLIGIBILITÉ DE LA LOI Rapport Sécurité juridique et initiative économique du Club des juristes du 11 juin 2015 - Partie La législation, aperçu rapide par Bertrand MATHIEU........ La Semaine du droit, 684 (24)

APPLICATION Loi macron - Point d’étape d’Emmanuel Macron.......... act. La Semaine du droit, 1238 (46-47)

Juridictions financières

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES Procédure - D. n° 2015-812, 3 juill. 2015 - D. n° 2015812, 3 juill. 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 832 (28)

Justice

Gérants non-salariés de succursales - Rétroactivité in mitius - Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967 : Juris-Data n° 2015-000065, note par Thibault LAHALLE................................................................................................................. La Semaine du droit, 187 (7)

INTERPRÉTATION

DROIT AMÉRICAIN Accords de justice négociés - Sanctions et extraterritorialité du droit américain, en questions par Astrid MIGNON COLOMBET, Régis BISMUTH, Mathias AUDIT............................................................................................................ La Semaine du praticien, 37 (1-2)

JUGES Principe d’indépendance et d’ impartialité - Cycle La justice pénale de l’Académie de législation, par Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE.................................. act. La Semaine de la doctrine, 457 (15)

Inflation normative - Principes matriciels de raison, cohérence et respect des droits des personnes, étude par Pierre SARGOS.......................................................................... La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

Lotissement DÉFINITION Division en deux lots - Intention de bâtir - CE, 26 janv. 2015, n° 362019 : Juris-Data n° 2015-001095, par Lucienne ERSTEIN...................................................................... act. La Semaine du droit, 167 (6)

MAGISTRATS Indépendance de la justice en Amérique Latine - Cycle La justice pénale de l’Académie de législation, thèse du mois par Jacques NUNEZ..................................... La Semaine de la doctrine, 710 (24)

PARQUET Indépendance de l’autorité des poursuites en France et aux États-Unis - Cycle La justice pénale de l’Académie de législation, thèse du mois par Wanda MASTOR........... La Semaine de la doctrine, 570 (19-20)

RÉFORME Justice 21 - Espace participatif............ act. La Semaine du praticien, 1117 (42) Projets 2016........................................................................... act. La Semaine du praticien, 1049 (40) Vœux du chef de l’État aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées - Annonces............... act. La Semaine du droit, 96 (4)

Lutte contre le terrorisme DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, libres propos par Hugues FULCHIRON....................... La Semaine du droit, 1378 (51)

SÉCURITÉ Compétence concurrente - Circulaire du 5 décembre 2014 - Circ. n° JUSD1429083C, 5 déc. 2014.... act. La Semaine du droit, 13 (1-2)

Conférence internationale des pouvoirs locaux sur la prévention de la radicalisation menant à l’extrémisme violent - Déclaration de Aarhus du 18 nov. 2015, par Joseph JEHL...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1336 (49) Convention du Conseil de l’Europe « pour la prévention du terrorisme » n° 196 - Protocole additionnel du 22 octobre 2015, par Joseph JEHL............ act. La Semaine du droit, 1337 (49)

Libertés LIBERTÉ D’EXPRESSION Restriction nécessaire à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes - Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : Juris-Data n° 2015-013720, note par François FOURMENT, Philippe PIOT............ La Semaine du droit, 950 (37)

Libertés publiques

État d’urgence et liberté de communication - L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015 - L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015, par Emmanuel DERIEUX................... act. La Semaine du droit, 1327 (49) Le terrorisme djihadiste et les catégories juridiques modernes - L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015, libres propos par François SAINT-BONNET................................. La Semaine du droit, 1348 (50)

Magistrats

CNIL Avis du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement................................................................................... act. La Semaine du droit, 365 (13)

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Élections mandature 2015-2019.......... act. La Semaine du praticien, 38 (1-2) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

73

Table alphabétique générale

Majeurs protégés

Pouvoirs - Renforcement du rôle du CSM dans la gestion de carrière des magistrats, libres propos par Bertrand MATHIEU, Pierre FAUCHON..... La Semaine du droit, 281 (1011)

CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Marchés financiers AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Médiateur de l’AMF - Rapport 2014....... act. La Semaine du droit, 502 (17) Rapport annuel 2014.................................................. act. La Semaine du droit, 560 (19-20)

Conditions de nominations modifiées - D. n° 2015426, 15 avr. 2015 - D. n° 2015-426, 15 avr. 2015, par Hélène PAULIAT.......................................................................... act. La Semaine du droit, 509 (17)

DISCIPLINE Récusation - Impartialité - Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068, par Michel LE POGAM................................................................................................... act. La Semaine du droit, 50 (3) Récusation - Impartialité - Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068, note par Haritini MATSOPOULOU....................................................... La Semaine du droit, 221 (8) Récusation - Impartialité - Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : Juris-Data n° 2015-000068, note par Jacques VAN COMPERNOLLE....................................... La Semaine du droit, 222 (8)

EXERCICE DE LA PROFESSION Impartialité - Mot de la Semaine Bertrand Mathieu, le mot de la semaine par Bertrand MATHIEU.................................. La Semaine de la doctrine, 1005 (39)

Impartialité - Ordre public, libres propos par Nicolas MONACHON DUCHÊNE.................................................. La Semaine du droit, 819 (28) Juge d’instruction - « Hors procédure », ouvrage de Patrick Ramaël.................................................................... act. La Semaine du praticien, 550 (18) Juge d’instruction - Portrait de Patrick Ramaël, les acteurs......................................................................................................................... La Semaine du droit, 522 (18) Portrait d’Isabelle Rome, les acteurs............................ La Semaine du droit, 42 (3) Procureure générale près la cour d’appel de Paris Portrait Catherine Champrenault, les acteurs................................... La Semaine du droit, 1311 (49)

Une année à la chambre criminelle - Portrait Didier Guérin, les acteurs............................................................................. La Semaine du droit, 1015 (40)

Rapport 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants............................... act. La Semaine du droit, 1287 (48) Répression des abus de marché - Propositions de réformes....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 586 (21)

Marchés publics ACHATS PUBLICS Seuil de schémas de promotion des achats publics socialement responsables - D. n° 2015-90, 28 janv. 2015 - D. n° 2015-90, 28 janv. 2015................ act. La Semaine du droit, 165 (6)

CONTENTIEUX Contentieux contractuel - Irrégularités sans conséquence sur le contrat - CE, 22 mai 2015, n° 383596 : Juris-Data n° 2015-011777, par Élise LANGELIER....... act. La Semaine du droit, 631 (22)

CONTRAT Résiliation - Remise en cause par le juge - CE, 17 juin 2015, n° 388433 : Juris-Data n° 2015-014826, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 772 (26)

NULLITÉ Simple déséquilibre des relations contractuelles - Pas de résiliation - CE, 27 févr. 2015, n° 357028 : Juris-Data n° 2015-003689, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 301 (10-11)

PROCÉDURE Négociation - Conditions - CE, 18 sept. 2015, n° 380821 : Juris-Data n° 2015-021085, par Lucienne ERSTEIN................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1074 (41)

RÉFORME

IMPARTIALITÉ Application de la règle de droit d’office - Débat, libres propos par Georges BOLARD..................................... La Semaine du droit, 1085 (42)

Droit des contrats publics d’affaires - Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, étude par Stéphane BRACONNIER............. La Semaine de la

Impartialité du juge dans Affaire AZF - Mot de la Semaine Bruno Quentin, le mot de la semaine par Bruno QUENTIN................................................................ La Semaine de la doctrine, 548 (18)

Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015 - Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 920 (36)

PARQUET

doctrine, 1043 (40)

Mariage

Nomination d’une procureure générale de la cour d’appel de Paris - 3 questions à Catherine Champrenault......................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1265 (46-47)

RESPONSABILITÉ Protection fonctionnelle des magistrats en cas de poursuites pénales - Identification d’une faute personnelle CE, 11 févr. 2015, n° 372359 : Juris-Data n° 2015002225, par Fabien TESSON...................................... act. La Semaine du droit, 230 (8)

Majeurs protégés

CONDITIONS Lutte contre les mariages « blancs » - L. n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nouvel art. 202-1 du Code civil, étude par Hugues FULCHIRON................................................................................... La Semaine de la doctrine, 171 (6)

DIVORCE Dette ménagère - Solidarité ménagère - Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906 : Juris-Data n° 2015-014497, note par Jérôme CASEY............................................................. La Semaine du droit, 994 (39)

EFFETS

PROTECTION Réforme - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, aperçu rapide par Nathalie PETERKA................................................................... La Semaine du droit, 243 (9)

Dette de santé - Obligation solidaire aux dettes ménagères - Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117 : JurisData n° 2014-031602, note par Jérôme CASEY............................... La Semaine du droit, 253 (9)

RÉGIME GÉNÉRAL Renforcement du rôle de la famille - Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, aperçu rapide par Nathalie PETERKA.............. La Semaine du droit, 1160 (44)

TUTELLE Période suspecte - Action en nullité des actes conclus dans les deux ans précédant la publicité du jugement ouvrant la mesure de protection - CA Caen 1re ch. civ., 24 juin 2014, n° 13/01088 : Juris-Data n° 2014-015329, par Gilles RAOUL-CORMEIL.................. act. La Semaine du droit, 304 (10-11)

74

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

MARIAGE HOMOSEXUEL Autorisation d’un mariage franco-marocain sous conditions - Loi marocaine incompatible avec l’ordre public international - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059 : Juris-Data n° 2015-000872, note par Léna GANNAGÉ...................................................................................... La Semaine du droit, 318 (12) Autorisation d’un mariage franco-marocain sous conditions - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059 : Juris-Data n° 2015-000872............................................. act. La Semaine du droit, 111 (5)

Table alphabétique générale NULLITÉ

Police de la circulation

Outre-mer

Droit canonique - Réforme, libres propos par Cyrille DOUNOT............................................................................................................ La Semaine du droit, 989 (39)

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Dispositions spécifiques du Fonds d’intervention pour les services l’artisanat et le commerce - D. n° 20151112, 2 sept. 2015 - D. n° 2015-1112, 2 sept. 2015............ act. La Semaine du

Marques

droit, 968 (38)

MARQUE COMMUNAUTAIRE Marque figurative de motif vichy insuffisamment distinctive - Affaire Compagnie des fromages & Richesmonts - Trib. UE, 3 déc. 2015, n° T-327/14 : Juris-Data n° 2015-027204, par Fabrice PICOD.... act. La Semaine du droit, 1400 (51)

Parlement AGENDA PARLEMENTAIRE Session extraordinaire - Session 2015-2016............................... act. La Semaine du

Médecine

droit, 971 (38)

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ASSEMBLÉE NATIONALE

Obligation d’information du médecin - Faute technique et faute d’humanisme - Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 : Juris-Data n° 2015-004020, note par Mireille BACACHE................................................................... La Semaine du droit, 555 (19-20)

Modification du règlement de l’Assemblée nationale Résolution du 28 novembre 2014, étude par Jean-Éric GICQUEL............................................................................................... La Semaine de la doctrine, 137 (5)

SÉNAT

Médiation

Règlement modifié par la Résolution du 13 mai 2015 Cons. const., 11 juin 2015, n° 2015-712 DC, aperçu rapide par Jean-Éric GICQUEL................................... La Semaine du droit, 754 (26)

DROIT DE LA CONSOMMATION Médiateurs de la consommation - Mise en place du dispositif en juillet 2015.................................................. act. La Semaine du droit, 585 (21)

Mineurs

Peines CONTRAINTE PÉNALE L. n° 2014-896, 15 août 2014 - Bilan au TGI de Créteil... act. La Semaine

DROITS DE L’ENFANT

du praticien, 1118 (42)

Réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 - 3 questions à Etienne Lesage................................................ act. La Semaine du praticien, 278 (9)

PROTECTION DES MINEURS Réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 - Portrait de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris, les acteurs.... La Semaine du droit, 241 (9)

Minorité-Tutelle POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL Réforme - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, aperçu rapide par Nathalie PETERKA................................................................... La Semaine du droit, 243 (9)

Nationalité ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Gestation pour autrui - Validation de la circulaire Taubira - CE, 12 déc. 2014, n° 367324 : Juris-Data n° 2014-030462, note par Adeline GOUTTENOIRE............. La Semaine du

Régime - Application dans le temps - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858 : Juris-Data n° 2015-008110, par Julien DUBARRY......................................................................... act. La Semaine du droit, 497 (17) Régime - Application dans le temps - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473 : Juris-Data n° 2015-008115, par Julien DUBARRY......................................................................... act. La Semaine du droit, 497 (17) Régime de la peine alternative à la privation de liberté Application dans le temps - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473 : Juris-Data n° 2015-008115, note par Virginie PELTIER............................................................................................... La Semaine du droit, 697 (24) Régime de la peine alternative à la privation de liberté Application dans le temps - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858 : Juris-Data n° 2015-008110, note par Virginie PELTIER............................................................................................... La Semaine du droit, 697 (24) Régime de la peine alternative à la privation de liberté Application dans le temps - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.260 : Juris-Data n° 2015-008134, note par Virginie PELTIER............................................................................................... La Semaine du droit, 697 (24)

droit, 32 (1-2)

PEINE DE MORT

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou acte de terrorisme - Extension de la déchéance et principes du droit de la nationalité et d’égalité, libres propos par Hugues FULCHIRON................................................................ La Semaine du droit, 1378 (51) Recours - Limites au recours à la déchéance de nationalité - Cons. const. déc., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC : Juris-Data n° 2015-000748, par Patrice SPINOSI............. act. La Semaine du droit, 122 (5)

Notaires

Abolition - Bilan de l’Europe des 47, par Joseph JEHL.... act. La Semaine du droit, 668 (23)

PRINCIPE DE LÉGALITÉ Application de la loi dans le temps - Dispositions nouvelles plus favorables - Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : Juris-Data n° 2015-020140...... act. La Semaine du droit, 996 (39)

Application de la loi dans le temps - Dispositions nouvelles plus favorables - Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : Juris-Data n° 2015-020140, note par Virginie PELTIER........................................................................................... La Semaine du droit, 1209 (45)

EXERCICE DE LA PROFESSION Projet de loi Macron - Sociétés d’exercice de professions réglementées............................................................................ act. La Semaine du praticien, 517 (17)

STATUT Droit de présentation - Conformité à la Constitution Cons. const. déc., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPC : Juris-Data n° 2014-028603, note par Michel VERPEAUX........................................................................................................ La Semaine du droit, 31 (1-2)

Police de la circulation INFRACTIONS Preuve de l’état alcoolique à l’aide d’un éthylomètre Conditions de réalisation des vérifications - Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046 : Juris-Data n° 2015-011843, par Laurent DESESSARD............................................. act. La Semaine du droit, 617 (22) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

75

Table alphabétique générale

Prescription (en matière administrative)

Prescription (en matière administrative)

Presse-Édition

PRESCRIPTION QUADRIENNALE

INFRACTIONS

Créance contre une personne publique - Point de départ à la date de l’envoi de la demande d’un administré - CE, 5 oct. 2015, n° 384884 : Juris-Data n° 2015022135, par Lucienne ERSTEIN................... act. La Semaine du droit, 1144 (43)

Apologie de crime - L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 5 - Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358 : Juris-Data n° 2015005804, note par Emmanuel DREYER.. La Semaine du droit, 559 (19-20)

LIBERTÉ D’EXPRESSION Droit à l’information - Droits à l’image et à la vie privée - CA Versailles ch. 1, sect. 1, 5 févr. 2015, n° 13/ 07551 : Juris-Data n° 2015-001843, par Guillaume KESSLER.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 568 (19-20)

Prescription (en matière civile) DÉLAIS Créances entre époux - Délai de prescription de trois ans - Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756 : Juris-Data n° 2015-026987............................................................................ act. La Semaine du droit, 1381 (51)

PRESCRIPTION TRENTENAIRE Action en simulation - Convention de prête-nom - CA Papeete 3e ch. civ., 3 avr. 2014, n° 08/00180 : Juris-Data n° 2014-009715, par Pascal GOURDON............. act. La Semaine du droit, 33 (1-2)

Prêts DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Absence de datation sur un chèque de garantie - Accord non équivoque des parties - Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 : Juris-Data n° 2015-021015.. act. La Semaine du droit, 1091 (42)

PRÊT IMMOBILIER Contrat d’assurance-emprunteur - D. n° 2015-494, 29 avr. 2015 - D. n° 2015-494, 29 avr. 2015............ act. La Semaine du droit, 561

Prescription (en matière pénale)

(19-20)

ACTION PUBLIQUE

Preuve (en matière civile)

Interruption - Procès-verbal de synthèse - Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844 : Juris-Data n° 2015-024525.. act. La Semaine du droit, 1281 (48)

Interruption - Procès-verbal de synthèse - Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844 : Juris-Data n° 2015-024525, note par Jean-Yves MARÉCHAL............................ La Semaine du droit, 1427 (52) Proposition tendant à réformer la prescription - Mot de la Semaine Haritini Matsopoulou, le mot de la semaine par Haritini MATSOPOULOU................ La Semaine de la doctrine, 1150 (43) Suspension - Report du point de départ de la prescription, étude par Agathe LEPAGE......................... La Semaine de la doctrine, 69 (3)

MODES DE PREUVE SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel - Messages présumés professionnels Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : Juris-Data n° 2015-002342, note par Bernard BOSSU............. La Semaine du droit, 407 (14)

SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel - Messages présumés professionnels Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : Juris-Data n° 2015-002342, par Clémence BARRIÈRE. act. La Semaine du droit, 226 (8)

Prix

Presse

LIVRES

LIBERTÉ DE LA PRESSE Droit à la caricature, libres propos par Emmanuel PIERRAT........................................................................................................................ La Semaine du droit, 45 (3) Liberté d’expression et respect des croyances religieuses - Charlie Hebdo, la laïcité et la protection des croyances, libres propos par Jean-Claude MAGENDIE... La Semaine du droit, 43 (3)

LIBERTÉ D’EXPRESSION Liberté de la presse - Chambre de presse, libres propos par Richard MALKA................................................................................ La Semaine du droit, 44 (3)

Prix Montesquieu - « Le procès civil en version originale - Cultures judiciaires comparées France, Chine, États-Unis », lauréat 2015, les acteurs............... La Semaine du droit, 491 (17)

Procédure administrative AIDE JURIDICTIONNELLE Compétence du bureau d’aide juridictionnelle pour retirer l’AJ - CE avis, 2 déc. 2015, n° 391760 : Juris-Data n° 2015-026911, par Lucienne ERSTEIN.... act. La Semaine du droit, 1436 (52)

COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION Limites à la liberté d’expression - Journaliste - Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : Juris-Data n° 2015013720, note par Philippe PIOT, François FOURMENT

..........

du

La Semaine droit, 950 (37)

Consultation d’une notification - Délai - CE, 23 mars 2015, n° 387138 : Juris-Data n° 2015-006469, par Lucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 410 (14) Requête non dématérialisée - Validité de la notification dématérialisée - CE, 11 mai 2015, n° 379356 : Juris-Data n° 2015-010939, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 592 (21)

Presse et médias CONTENTIEUX QUESTIONS DIVERSES Droit de la presse et des médias, chronique par Emmanuel TRICOIRE, Emmanuel DREYER, Bernard BEIGNIER, Jeremy ANTIPPAS, Nicolas TAVIEAUXMORO, Guillaume BEAUSSONIE, Olivier MOUYSSET................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1191 (44) Droit des médias, chronique par Serge REGOURD, Laurence CALANDRI, Frédérique de la MORENA, Catherine GRYNFOGEL, Anne-Marie OLIVA.......................... La Semaine de la doctrine, 515 (17)

76

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Vice de procédure - Condition de l’indemnisation en cas d’illégalité pour vice de procédure - CE, 18 nov. 2015, n° 380461 : Juris-Data n° 2015-025747, par Fabien TESSON......................................................................... act. La Semaine du droit, 1365 (50)

Procédure civile APPEL Appel du jugement d’orientation - Requête à jour fixe devant la cour - CA Dijon ord. réf., 9 déc. 2014,

Table alphabétique générale

Procédure civile

n° 14/0049 : Juris-Data n° 2014-032309, par Philippe GERBAY............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 68 (3) Communication des pièces - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : Juris-Data n° 2015-001040, note par Yves-Marie SERINET...................................................................... La Semaine du droit, 399 (14) Décret Magendie - Perspectives, étude par Christophe LHERMITTE..................................................................................... La Semaine du praticien, 713 (24) Demande nouvelle - Restitution des impenses - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : Juris-Data n° 2015001040, note par Yves-Marie SERINET.......... La Semaine du droit, 399 (14) e

Recevabilité - « irrecevabilité-greffe » - Cass. 2 civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212 : Juris-Data n° 2015-021147, par Corinne BLÉRY............................................................ act. La Semaine du droit, 1125 (43) Remise irrégulière des conclusions au greffe - Caducité de la déclaration d’appel - Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-28.017 : Juris-Data n° 2015-021092, note par Natalie FRICERO................................................................................ La Semaine du droit, 1278 (48)

ARBITRAGE Exécution de la sentence arbitrale - Compétence de la seule juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur - Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015 : Juris-Data n° 2015-011056, note par Denis MOURALIS

Non-respect d’une clause de conciliation préalable Fin de non-recevoir - Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : Juris-Data n° 2014-030449, note par Nicolas DISSAUX....................................................................................... La Semaine du droit, 115 (5)

CONTRADICTION AU DÉTRIMENT D’AUTRUI Justification du principe - Sanction, libres propos par Georges BOLARD..................................................................................... La Semaine du droit, 146 (6)

DROITS DE LA DÉFENSE Effectivité de l’accès au juge - Formalisme excessif d’un arrêt de la cour de révision de Monaco - Cour de révision Monaco, 15 oct. 2014, n° 2013-64 : Juris-Data n° 2014-033717, note par Yves STRICKLER......... La Semaine du droit, 155 (6)

EXPERTISE JUDICIAIRE « Droit et pratique de l’expertise judiciaire civile » - 3 questions à Nathalie Marie et François Ruellan.................. act. La Semaine du praticien, 781 (26)

EXTINCTION DE L’INSTANCE

..........

du

La Semaine droit, 858 (29)

Suspension du délai de péremption pour sursis à statuer - Le nouveau délai court à compter de la réalisation de l’événement - Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091 : Juris-Data n° 2015-019446...... act. La Semaine du droit, 962 (38)

FIN DE NON-RECEVOIR

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Restitutions après annulation d’un contrat de construction de maison individuelle - Principe de concentration et ordre public de protection - Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372 : Juris-Data n° 2015014773, note par Yves-Marie SERINET.......... La Semaine du droit, 788 (27)

Clause contractuelle prévoyant le recours à un tiers Non mise en oeuvre - Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : Juris-Data n° 2014-030449, note par Nicolas DISSAUX....................................................................................... La Semaine du droit, 115 (5)

MESURES D’INSTRUCTION Experts judiciaires - Portrait, les acteurs...... La Semaine du droit, 552 (19-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

20)

Québec - Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, par Joseph JEHL............ act. La Semaine du droit, 1403 (51)

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES Assignation - Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, aperçu rapide par Hervé CROZE.............................. La Semaine du droit, 356 (13)

COMMUNICATION DE PIÈCES Notification des écritures - Degré de simultanéité Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.238 : Juris-Data n° 2015-006188................................................................................ act. La Semaine du droit, 396 (14)

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 - D. n° 2015-282, 11 mars 2015............................................................................ act. La Semaine du praticien, 350 (12)

Projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle - Convention de procédure participative, libres propos par Soraya AMRANI-MEKKI............................................................................. La Semaine du droit, 1052 (41) Recours - Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 - D. n° 2015-282, 11 mars 2015............................. act. La Semaine du praticien, 350 (12)

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, aperçu rapide par Hervé CROZE............................................................................................... La Semaine du droit, 356 (13)

Transaction - Différends post-transactionnels, étude par Mathilde DAUMAS-CONDOMINES, Clotilde CHABRE, Raphaël DALMAS.............................. La Semaine du praticien, 780 (26)

Exécution des jugements au sein de l’UE - Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 - D. n° 2014-1633, 26 déc. 2014.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 4 (1-2)

Transaction - Homologation, étude par Clotilde CHABRE, Mathilde DAUMAS-CONDOMINES, Raphaël DALMAS.................................................................... La Semaine du praticien, 780 (26)

Notification de la constitution d’avocat par RPVA Régularité - Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 : Juris-Data n° 2015-022731...................................... act. La Semaine du droit, 1202 (45) Réseau privé virtuel des avocats - Consentement - CA Paris pôle 1, ch. 1, 26 mai 2015, n° 15/03699 : Juris-Data n° 2015-013263, note par Corinne BLÉRY. La Semaine du droit, 827 (28)

MONACO Défaut de visa dans la signification d’un acte d’huissier - Nullité de l’acte - Cour de révision Monaco, 15 oct. 2014, n° 2013-64 : Juris-Data n° 2014-033717, note par Yves STRICKLER........................................................................................ La Semaine du droit, 155 (6)

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

COMPÉTENCE TERRITORIALE Mesures d’instruction in futurum - Président du tribunal du ressort d’exécution des mesures d’instruction Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : Juris-Data n° 2015-022729, par Christine LEBEL.............. act. La Semaine du droit, 1231 (46-47)

Mesures d’instruction in futurum - Président du tribunal du ressort d’exécution des mesures d’instruction Cass. 2e civ, 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : Juris-Data n° 2015-022729, note par Ludovic LAUVERGNAT.................. La Semaine du droit, 1279 (48)

CONCILIATION Clauses de conciliation - Conditions de validité - Fin de non recevoir, en questions par Vera MARAMZINE, Thomas AMICO............................................................... La Semaine du praticien, 309 (10-11)

Destinataire de la notification - CPC, art. 495, al. 3 Cass., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : Juris-Data n° 2015013023.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 688 (24) Destinataire de la notification - CPC, art. 495, al. 3 Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : Juris-Data n° 2015-013023, note par Yves STRICKLER, Marcel FOULON............................................................................................................... La Semaine du droit, 947 (37) Ordonnance d’envoi en possession - Principe de la contradiction - CA Paris pôle 1, ch. 2, 5 févr. 2015, n° 13/19500 : Juris-Data n° 2015-003735, note par Yves STRICKLER, Marcel FOULON.................................... La Semaine du droit, 435 (15) Ordonnance d’envoi en possession - Rétractation - CA Paris pôle 1, ch. 2, 5 févr. 2015, n° 13/19500 : Juris-Data n° 2015-003735, note par Marcel FOULON, Yves STRICKLER..................................................................................................... La Semaine du droit, 435 (15) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

77

Table alphabétique générale

Procédure civile d’exécution

POURVOI

ACTES DE PROCÉDURE

Recevabilité - Arrêt de la cour de renvoi conforme à la doctrine de la Cour de cassation - Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582 : Juris-Data n° 2015-014625.. act. La Semaine du droit, 785 (27)

Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt de la cour de renvoi conforme à la doctrine de la Cour de cassation - Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 1319.582 : Juris-Data n° 2015-014625, note par Rémy LIBCHABER................................................................................................... La Semaine du droit, 909 (36)

ACTION CIVILE Requête en restitution - Mandat - Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147 : Juris-Data n° 2015-011901, note par Jean-Baptiste PERRIER................................................. La Semaine du droit, 831 (28)

ACTION PUBLIQUE

POUVOIRS DU JUGE CPC, art. 12 - Obligation de requalification des faits Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : Juris-Data n° 2015-019449................................................................................ act. La Semaine du droit, 963 (38) CPC, art. 12 - Obligation de requalification des faits Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : Juris-Data n° 2015-019449, note par Yannick DAGORNE-LABBE.... La Semaine du droit, 1130 (43)

QUESTIONS DIVERSES Droit judiciaire privé, chronique par Yves-Marie SERINET, Soraya AMRANI-MEKKI, Rémy LIBCHABER, Lucie MAYER, Emmanuel JEULAND........... La Semaine de la doctrine, 424 (14)

RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Obligation de justifier de ses diligences en vue de parvenir à une résolution amiable - Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, libres propos par Daniel LANDRY.......... La Semaine du droit, 464 (16)

Modalités de mise en oeuvre de la transaction pénale par les officiers de police judiciaire - D. n° 2015-1272, 13 oct. 2015, aperçu rapide par Stéphane DETRAZ............... La Semaine du droit, 1416 (52)

APPEL Ordonnance maintenant une saisie sur un compte bancaire - Accès limité au dossier - Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447 : Juris-Data n° 2015-003563, par Jean-Yves MARÉCHAL.......................................... act. La Semaine du droit, 292 (10-11) Ordonnance maintenant une saisie sur un compte bancaire - Accès limité au dossier - Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447 : Juris-Data n° 2015-003563, note par Stéphane DETRAZ................................................................. La Semaine du droit, 500 (17)

AVOCATS Audition libre - Circulaire du 19 décembre 2014 - Circ. n° JUSD1430472C, 19 déc. 2014............ act. La Semaine du praticien, 40 (1-2)

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

VOIES DE RECOURS Arrêt de renvoi après arrêt contradictoire - Arrêt insusceptible d’opposition - Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728 : Juris-Data n° 2015-002944...... act. La Semaine du droit, 287 (10-11) e

Délais - CPC, art. 528 - Cass. 2 civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644 : Juris-Data n° 2015-006339...... act. La Semaine du droit, 394 (14)

Pourvoi en cas de décisions inconciliables - Déni de justice - Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205 : Juris-Data n° 2015-016085, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du droit, 852 (29)

Pourvoi en cas de décisions inconciliables - Déni de justice - Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205 : Juris-Data n° 2015-016085, note par Antoine BOTTON

..........

du

La Semaine droit, 946 (37)

Procédure civile d’exécution Appel contre le jugement d’orientation - Procédure à jour fixe - Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768 : Juris-Data n° 2015-021062, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du droit, 1124 (43)

Procédure contentieuse PROCÉDURE Notification de l’audience à l’avocat - Adresse erronée CE, 30 déc. 2014, n° 365321 : Juris-Data n° 2014032699, par Élise LANGELIER................................... act. La Semaine du droit, 58 (3)

RECOURS Prestation sociale - Jugement en premier et dernier ressort - CE, 7 janv. 2015, n° 384009 : Juris-Data n° 2014-000053, par Lucienne ERSTEIN. act. La Semaine du droit, 57 (3)

Procédure pénale ACTE DE PROCÉDURE Enregistrement audiovisuel des interrogatoires - Généralisation, libres propos par Christophe INGRAIN, Julie PASTERNAK, Rémi LORRAIN.................. La Semaine du droit, 941 (37) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Préjudice personnel et direct - Irrecevabilité - Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358 : Juris-Data n° 2015005804, note par Emmanuel DREYER.. La Semaine du droit, 559 (19-20)

COUR PÉNALE INTERNATIONALE Écoutes d’avocats - Mot de la Semaine par Didier Rebut, le mot de la semaine par Didier REBUT...................... La Semaine de la doctrine, 139 (5)

DÉBATS Absence d’audition de témoins - Conformité à Conv. EDH, art. 6 - Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-83.693 : Juris-Data n° 2015-016376, note par Pierre-Jérôme DELAGE.............................................................................................................. La Semaine du droit, 1064 (41)

DÉTENTION PROVISOIRE Délai pour statuer de la chambre de l’instruction Constitutionnalité de CPP, art. 194, al. 4 - Cons. const. déc., 29 janv. 2015, n° 2014-446 QPC........... act. La Semaine du droit, 157 (6)

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

PROCÉDURE

78

Mesures de surveillance accomplies par un officier de liaison - Actes de police judiciaire (non) - Cass. crim., 1 avr. 2015, n° 14-87.647 : Juris-Data n° 2015-007044, par Olivier CAHN................................................................................... act. La Semaine du droit, 437 (15)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne - L. n° 2015-993, 17 août 2015, aperçu rapide par Olivier CAHN.................................................... La Semaine du droit, 1018 (40)

FRAIS DE JUSTICE Experts judiciaires - Portrait, les acteurs...... La Semaine du droit, 552 (1920)

GARDE À VUE Auteur présumés de faits de piraterie - Condamnation de la France par la Cour EDH, art. 5, § 3 - CEDH, 4 déc. 2014, n° 17110/10 : Juris-Data n° 2014-029446, note par Jean PRADEL..................................................................................................... La Semaine du droit, 134 (5) Auteur présumés de faits de piraterie - Condamnation de la France par la Cour EDH, art. 5, § 3 - CEDH, 4 déc. 2014, n° 46695/10 : Juris-Data n° 2014-029445, note par Jean PRADEL..................................................................................................... La Semaine du droit, 134 (5) Choix de l’avocat par le prévenu - CPP, art. 63-1-1 Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032 : Juris-Data n° 2015-023343, par Stéphane DETRAZ..... act. La Semaine du droit, 1206 (45)

Sonorisation de cellule - Procédé déloyal - Cass. ass. plén., n° 14-84.339 : Juris-Data n° 2015-004033.................. act. La Semaine du praticien, 351 (12)

Table alphabétique générale

Procédures civiles d’exécution

Sonorisation de cellule - Procédé déloyal de recherche des preuves - Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : Juris-Data n° 2015-004033, note par Évelyne BONISGARÇON.................................................................................................... La Semaine du droit, 558 (19-20)

GÉOLOCALISATION Application dans le temps de la loi du 24 mars 2014 Limites à la protection de la vie privée - Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694 : Juris-Data n° 2015-000060, note par Olivier DÉCIMA............................................ La Semaine du droit, 295 (10-11)

INCIDENTS CONTENTIEUX Contestation des diligences accomplies en application de CPP, art. 74-2 - CPP, art. 710 - Cass. crim., 24 juin 2015, n° 15-80.926 : Juris-Data n° 2015-015079.................. act. La Semaine du droit, 828 (28)

PREUVE Preuve testimoniale des descendants - Liberté - Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130 : Juris-Data n° 2015013014.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 693 (24) Preuve testimoniale des descendants - Liberté - Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130 : Juris-Data n° 2015013014, note par François ROUSSEAU.......... La Semaine du droit, 999 (39)

PROCÉDURES PARTICULIÈRES Enquête sur les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), enquête................................................................................................ La Semaine du droit, 147 (6)

QUESTIONS DIVERSES Droit pénal et procédure pénale, chronique par Albert MARON, Jacques-Henri ROBERT, Michel VÉRON........ La Semaine de la doctrine, 385 (13)

RÈGLE NON BIS IN IDEM

INSTRUCTION Chambre de l’instruction - Pouvoir de contrôle - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334 : Juris-Data n° 2015007822, note par Haritini MATSOPOULOU..... La Semaine du droit, 696 (24)

Chambre de l’instruction - Pouvoir de contrôle - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335 : Juris-Data n° 2015007829, note par Haritini MATSOPOULOU..... La Semaine du droit, 696 (24)

Chambre de l’instruction - Pouvoir de contrôle - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333 : Juris-Data n° 2015007825, note par Haritini MATSOPOULOU..... La Semaine du droit, 696 (24)

INTERCEPTIONS JUDICIAIRES Interception de courriers électroniques - CPP, art. 100 et suivants - Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457 : Juris-Data n° 2015-016434, par Stéphane DETRAZ.... act. La Semaine du droit, 884 (30-35)

Principe de loyauté de la preuve - Loyauté matérielle et loyauté formelle - Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 1487.914 : Juris-Data n° 2015-008097, note par Olivier DÉCIMA................................................................................................................. La Semaine du droit, 789 (27)

JUSTICE RESTAURATIVE

Cumul des poursuites administratives et pénales en matière financière - C. monét. fin. art. L. 465-1 et art. L. 621-15 (inconstitutionnalité) - Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : Juris-Data n° 2015005120, note par Frédéric SUDRE........................... La Semaine du droit, 368 (13) Prononcé d’une amende civile et d’une sanction pour dénonciation calomnieuse - Intérêts protégés distincts - Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029 : JurisData n° 2015-020994, note par Emmanuel DREYER........... La Semaine du droit, 1285 (48)

RÉVISION Commission d’instruction de la commission de révision et de réexamen des condamnations pénales Affaire dite des « tirailleurs sénégalais »...... act. La Semaine du droit, 1424 (52)

SAISIES ET CONFISCATION Rapport d’activité 2014 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Préconisations, par Chantal CUTAJAR.......................... act. La Semaine du droit, 583 (21)

Procédures civiles d’exécution ASTREINTE

Description - L. 2014-896, 15 août 2014, étude par Jacques-Henri ROBERT............................................... La Semaine de la doctrine, 273 (9)

Clause pénale - Pouvoirs du juge - Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : Juris-Data n° 2015-019449.................. act. La Semaine du droit, 963 (38)

MINISTÈRE PUBLIC Décisions de destruction ou de remise à l’AGRASC des objets placés sous scellés - Compétence - L. n° 2015177, 16 févr. 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 218 (8) Plan d’action - Point d’étape........................ act. La Semaine du praticien, 205 (7)

MOTIVATION Compréhension du verdict de condamnation par l’accusé - Conformité à Conv. EDH, art. 6 - Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-83.693 : Juris-Data n° 2015-016376, note par Pierre-Jérôme DELAGE.......................... La Semaine du droit, 1064 (41) Ecoutes téléphoniques - Les « nécessités de l’information » ne sont pas une motivation - Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448 : Juris-Data n° 2015-000062, par Anne DONNIER.................................................................................. act. La Semaine du droit, 51 (3)

NULLITÉ Absence de nullité de procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des débats de cours d’assises - Inconstitutionnalité - Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC : Juris-Data n° 2015025922.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1353 (50)

PEINES Contrainte pénale - Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 - D. n° 2014-1582, 23 déc. 2014................... act. La Semaine du droit, 12 (1-2)

Liquidation de l’astreinte provisoire - Pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution - CA Rennes 2e ch., 13 mars 2015, n° 13/00293 : Juris-Data n° 2015-006018, par Cindy FRANCIOSO................................................. act. La Semaine du droit, 635 (22) Liquidation et reconduction d’astreinte - Juge de l’exécution - Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.544 : Juris-Data n° 2015-001454, note par Thierry FOSSIER... La Semaine du droit, 319 (12)

EXPULSION Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - D. n° 2015-1384, 30 oct. 2015 - D. n° 2015-1384, 30 oct. 2015... act. La Semaine du droit, 1230 (4647)

MESURES CONSERVATOIRES Hypothèque judiciaire provisoire - Titre exécutoire notarié - Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.193 : Juris-Data n° 2014-027240, note par Ludovic LAUVERGNAT............................................................................................................................... La Semaine du droit, 156 (6)

SAISIE-ATTRIBUTION Immunité d’exécution - Renonciation expresse à l’immunité d’exécution des États - Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751 : Juris-Data n° 2015-011133, note par Malik LAAZOUZI................................................................... La Semaine du droit, 759 (26)

TITRE EXÉCUTOIRE

Libération sous contrainte - Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 - D. n° 2014-1582, 23 déc. 2014................... act. La Semaine du

Force exécutoire - Qualité de partie à la transaction Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377 : Juris-Data n° 2015-000027, note par Jean-Baptiste PERRIER..................... La Semaine du

droit, 12 (1-2)

droit, 400 (14) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

79

Table alphabétique générale

Procédures collectives

Force exécutoire - Transaction homologuée - Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377 : Juris-Data n° 2015000027, note par Jean-Baptiste PERRIER... La Semaine du droit, 400 (14) Prescription décennale - CPC ex., art. L. 111-4 - Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881 : Juris-Data n° 2015024224, par Olivier SALATI.................................. act. La Semaine du droit, 1272 (48)

Procédures collectives

La

Semaine de la doctrine, 846 (28)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Action en réparation des préjudices consécutifs à une perte d’emploi - Monopole du mandataire judiciaire (non) - Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714 : JurisData n° 2015-013215, note par François DUMONT............. La Semaine du droit, 888 (30-35)

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Copropriétés en difficultés - Rémunération de l’administrateur provisoire - A., 8 oct. 2015... act. La Semaine du droit, 1135 (43) Fusion de la commission nationale d’inscription et de discipline avec celle des mandataires judiciaires - Ord. n° 2015-1287, 15 oct. 2015 - Ord. n° 2015-1287, 15 oct. 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1166 (44) Portail électronique - AA. 17 sept. 2015 - A., 17 sept. 2015.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1027 (40)

CAUTIONNEMENT Proportionnalité de l’engagement de caution - Critères d’appréciation - Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-22.913 : Juris-Data n° 2015-021039...................................... act. La Semaine du droit, 1090 (42)

Cession forcée des droits sociaux du dirigeant - Constitutionnalité de l’article L. 631-19-1 du Code de commerce - Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC : Juris-Data n° 2015-022142, note par Bastien BRIGNON..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1390 (51) Plan de redressement - Droit de poursuite individuelle recouvré par le créancier - Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.061 : Juris-Data n° 2015-007520, note par Jean-Jacques BARBIERI.............................................................. La Semaine du droit, 625 (22)

SANCTIONS ET DÉCHÉANCES Fichier national des interdits de gérer - D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 - D. n° 2015-194, 19 févr. 2015............................... act. La Semaine du droit, 254 (9)

Professions juridiques et judiciaires

DÉCLARATION DE CRÉANCES Créancier européen - Forclusion de la créance - CA Rouen ch. civ. et com., 16 avr. 2015, n° 14/01036 : Juris-Data n° 2015-009312, par Carine BRIÈRE................. act. La Semaine du droit, 934 (36)

LIQUIDATION JUDICIAIRE Cession de créances professionnelles - C. monét. fin., art. L. 313-24 - Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784 : Juris-Data n° 2015-016142.......................................... act. La Semaine du droit, 834 (28) Cession de créances professionnelles - C. monét. fin., art. L. 313-24 - Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784 : Juris-Data n° 2015-016142, note par Caroline COUPET

RÉFORME Projet de loi pour la croissance et l’activité - Adoption par la commission de l’Assemblée nationale............................ act. La Semaine du droit, 88 (4)

Réforme des professions réglementées - Adoption par la commission spéciale de l’Assemblée nationale............. act. La Semaine du praticien, 104 (4)

Réforme des professions réglementées - Adoption par l’Assemblée nationale du projet Macron......................................... act. La Semaine du praticien, 204 (7)

La Semaine du droit, 1095 (42)

Réforme des professions réglementées - Avis de l’Autorité de la concurrence..................................................... act. La Semaine du praticien, 73 (3)

Convention d’honoraire de résultat conclue avec une SCP d’avocats - Créance née après l’ouverture de la procédure - Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139 : Juris-Data n° 2015-006332.......................................... act. La Semaine du droit, 401 (14)

Réforme des professions réglementées - Avis de l’Autorité de la concurrence..................................................... act. La Semaine du praticien, 74 (3)

..........

Débiteur associé d’une SCI - Action en remboursement du solde du compte courant d’associé exercée par le liquidateur judiciaire - Cass. com., 23 sept. 2014, n° 1229.262 : Juris-Data n° 2014-021772, note par Bruno DONDERO........................................................................................................... La Semaine du droit, 182 (7)

Professions réglementées EXERCICE Sociétés d’exercice des professions du droit - Interprofessionnalité.............................................................................. act. La Semaine du praticien, 517 (17)

Propriété

MANDATAIRE DE JUSTICE Copropriétés en difficultés - Rémunération du mandataire ad hoc - A., 8 oct. 2015.................................. act. La Semaine du droit, 1135 (43) Fusion de la commission nationale d’inscription et de discipline avec celle des administrateurs judiciaires Ord. n° 2015-1287, 15 oct. 2015 - Ord. n° 2015-1287, 15 oct. 2015.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1166 (44)

ACCESSION Indemnisation de plantations faites sur le fonds d’autrui - Qualité pour agir - Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 13-26.680 : Juris-Data n° 2015-011111, note par Christel SIMLER...................................................................................... La Semaine du droit, 911 (36)

DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

PROCÉDURE Constat de bonne exécution du plan - Mesure d’administration judicaire - Cass. com., 8 sept. 2015, n° 1411.393 : Juris-Data n° 2015-019923, par Julien THÉRON............................................................................................... act. La Semaine du droit, 1065 (41)

Droit réel de jouissance spéciale - Durée de la prérogative - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087, note par Marie-Thérèse FEYDEAU................................................................................................................ La Semaine du droit, 250 (9)

Qualité pour agir - Recevabilité de l’intervention volontaire des salariés - Cass. com., 2 juin 2015, n° 1324.714 : Juris-Data n° 2015-013215, par Vincent ORIF.... act. La Semaine

Droit réel de jouissance spéciale - Durée de la prérogative - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087, note par Bruno STURLÈSE................... La Semaine du

du droit, 723 (25)

droit, 251 (9)

qualité pour agir - Recevabilité de l’intervention volontaire des salariés - Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714 : Juris-Data n° 2015-013215, note par François DUMONT................................................................................................. La Semaine du droit, 888 (30-35)

Droit réel de jouissance spéciale - Durée de la prérogative - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087, note par Thierry REVET............................. La Semaine du

PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

QUESTIONS DIVERSES Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, chronique par Philippe PÉTEL.................................... La Semaine de la doctrine, 456 (15)

80

droit, 252 (9)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Droits réels de jouissance spéciale - Perpétuité - Cass. 3e civ, 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : Juris-Data n° 2015001087, par Sébastien MILLEVILLE............ act. La Semaine du droit, 148 (6)

Table alphabétique générale

Question prioritaire de constitutionnalité

PROTECTION

CRÉDIT IMMOBILIER

CPC, art. 809 - Mesures conservatoires - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501, par Christian LAPORTE.......................................................... act. La Semaine du droit, 1199 (45)

PROTECTION POSSESSOIRE

Contrat d’assurance-emprunteur - D. n° 2015-494, 29 avr. 2015 - D. n° 2015-494, 29 avr. 2015............ act. La Semaine du droit, 561 (19-20)

INFORMATION

Abrogation de C. civ., art. 2279 - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 9 - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, par Hugues PÉRINET-MARQUET.......................................................... act. La Semaine du droit, 244 (9)

Annonce de réduction de prix - A. 11 mars 2015 - A., 11 mars 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 370 (13)

MÉDIATION

VENTE Mandataire - C. civ., art 1596 - CA Paris pôle 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278 : Juris-Data n° 2015-027456, par Maximin DE FONTMICHEL........................... act. La Semaine du droit, 1418 (52)

Propriété intellectuelle

Généralisation des médiateurs de la consommation Mise en place du dispositif en juillet 2015... act. La Semaine du droit, 585 (21)

Litiges de consommation - D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015 - D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015..... act. La Semaine du droit, 1237 (4647)

DROITS D’AUTEUR Contrat d’édition - Ord. n° 2014-1348, 12 nov. 2014, libres propos par Christophe CARON................ La Semaine du droit, 177 (7)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Indice mondial 2015 de l’innovation, par Joseph JEHL. act. La Semaine du

PRESCRIPTION Action des professionnels - C. consom., art. L. 137-2 Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015-006375, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

droit, 1041 (40)

PROTECTION OMPI - Acte de Genève, 21 mai 2015, par Joseph JEHL

Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Ord. n° 20151033, 20 août 2015...................................................................... act. La Semaine du droit, 912 (36)

............................ act. La Semaine du droit, 667 (23)

QUESTIONS DIVERSES Droit de la propriété intellectuelle, chronique par Nicolas BINCTIN.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 484 (16)

Action des professionnels - C. consom., art. L. 137-2 Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Juris-Data n° 2015-006376, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

act. La Semaine du droit, 393 (14)

............................

act. La Semaine du droit, 393 (14)

............................

Paiement des honoraires de l’avocat - Application de C. consom., art. L. 137-2 - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : Juris-Data n° 2015-006375, note par Cécile CASEAU-ROCHE.......................................................... La Semaine du droit, 649 (23) Paiement des honoraires de l’avocat - Application de C. consom., art. L. 137-2 - Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : Juris-Data n° 2015-006376, note par Cécile CASEAU-ROCHE.......................................................... La Semaine du droit, 649 (23)

Propriété littéraire et artistique DROITS D’AUTEUR Charge du droit de suite - CPI, art. L. 122-8, al. 3 - Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675 : Juris-Data n° 2015012980, par Patrick BOIRON................................ act. La Semaine du droit, 718 (25) Contrefaçon - Liberté d’expression - Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 : Juris-Data n° 2015-011061, note par Christophe GEIGER.......................................... La Semaine du droit, 967 (38) Droit de suite - Débiteur du paiement du droit de suite CJUE, 26 févr. 2015, n° C-41/14 : Juris-Data n° 2015005554, note par Patrick BOIRON......................... La Semaine du droit, 544 (18)

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Action en revendication - Pouvoirs du juge du surendettement - Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-20.996 : Juris-Data n° 2015-021008, par Stéphane PIEDELIÈVRE...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1066 (41) Clause de réserve de propriété - Restitution contraire à l’intérêt des créanciers - CA Reims ch. civ., sect. inst., 18 nov. 2014, n° 14/00411 : Juris-Data n° 2014-030156, par Jean-Marc DESPAQUIS...................................................... act. La Semaine du droit, 272 (9)

DROITS VOISINS Artistes-interprètes - Archives de l’audiovisuelle - Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917 : Juris-Data n° 2015022760, note par Xavier DAVERAT.................... La Semaine du droit, 1422 (52)

Prud’hommes PROCÉDURE Fin de non-recevoir - Immunité de juridiction - CA Lyon ch. soc. B, 27 mai 2015, n° 13/01408 : Juris-Data n° 2015-013224, par Franck BAVOZET............. act. La Semaine du droit, 806

Protection des consommateurs ACTION DE GROUPE

(27)

Arbitrage - C. consom., art. L. 423-25, en questions par Thomas CLAY, Daniel MAINGUY. La Semaine du praticien, 573 (19-20) Entrée en vigueur.................................................................... act. La Semaine du droit, 1092 (42)

Publicité commerciale BOISSONS ALCOOLIQUES

CONTRAT Renonciation à un contrat d’assurance affinitaire - A. 29 déc. 2014, aperçu rapide par Jean BIGOT......... La Semaine du droit, 46 (3)

Résiliation infra-annuelle d’un contrat d’assurance - D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014, aperçu rapide par Jean BIGOT................................................................................................................................ La Semaine du droit, 46 (3)

CRÉDIT À LA CONSOMMATION Offre d’un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance - Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 D. n° 2015-293, 16 mars 2015................................ act. La Semaine du droit, 321 (12)

Licéité de la publicité en faveur des vins de Bordeaux Caractère objectif et informatif - Cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-17.368 : Juris-Data n° 2015-016092, note par Christine LEBEL........................................................... La Semaine du droit, 1236 (46-47)

Question prioritaire de constitutionnalité BILAN 5e anniversaire - Discours de Jean-Louis Debré, libres propos par Jean-Louis DEBRÉ....................................... La Semaine du droit, 354 (13) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

81

Table alphabétique générale

Référés

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LIQUIDATION

Effet dans le temps des décisions QPC - Effet utile Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.701 : Juris-Data n° 2015-001042, note par Pascale DEUMIER.... La Semaine du droit, 361

Évaluation d’une créance entre époux séparés de biens C. civ., art. 1469, al. 3 - Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.428 : Juris-Data n° 2015-020996.. act. La Semaine du droit, 1056

(13)

Griefs susceptibles d’être invoqués - Incompétence négative et atteinte portée à un droit ou une liberté, étude par Valérie GOESEL-LE BIHAN........ La Semaine de la doctrine, 807 (27)

CONSEIL D’ÉTAT

Régimes matrimoniaux, chronique par Alice TISSERAND-MARTIN, Georges WIEDERKEHR, Michel STORCK, Philippe SIMLER... La Semaine de la doctrine, 709 (24) La Semaine de la doctrine, 1342 (49)

Dispositions contestées tirant des conséquences nécessaires de la transposition d’une directive - Nontransmission de la QPC - CE, 14 sept. 2015, n° 389806 : Juris-Data n° 2015-020147, par Fabien TESSON.............. act. La Semaine du droit, 1000 (39)

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Conditions de recevabilité de l’action d’associations en matière de répression de l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité - Inconstitutionnalité de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 - Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC, par Emmanuel DERIEUX. act. La Semaine du

droit, 1173 (44)

COUR DE CASSATION

Registre du commerce et des sociétés IMMATRICULATION Aménagements - D. n° 2015-417, 14 avr. 2015 - D. n° 2015-417, 14 avr. 2015............................................... act. La Semaine du droit, 501 (17)

Responsabilité civile FAIT PERSONNEL Gravité des dommages - Caractérisation de la faute CA Aix-en-Provence 1re ch. A, 6 janv. 2015, n° 14/00738 : Juris-Data n° 2015-000742, par Iolande VINGIANO.......... act. La Semaine du droit, 170 (6)

Provocation à l’infraction (non) - Test de discrimination - Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048 : Juris-Data n° 2015-001623, note par Stéphane DETRAZ... La Semaine du droit, 440 (15)

DISCRIMINATIONS Preuve - Provocation à l’infraction (non) - Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048 : Juris-Data n° 2015-001623, note par Stéphane DETRAZ............................................... La Semaine du droit, 440 (15)

PRINCIPE Atteinte au principe d’égalité devant la loi (non) - C. pén., art. 521-1 - Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC : Juris-Data n° 2015-017841, note par JeanBaptiste SEUBE.......................................................................................... La Semaine du droit, 952 (37)

QUESTIONS DIVERSES Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité, chronique par Bertrand MATHIEU... La Semaine de la doctrine, 547 (18) La Semaine de la doctrine, 894 (30-35) La Semaine de la doctrine, 1341 (49) La Semaine de la doctrine, 200 (7)

POUVOIRS DU JUGE Expulsion - CPC, art. 809 - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501, par Christian LAPORTE.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 1199 (45)

Régimes matrimoniaux

Obligation d’information du médecin - Faute technique et faute d’humanisme - Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 : Juris-Data n° 2015-004020, note par Mireille BACACHE................................................................... La Semaine du droit, 555 (19-20) Retard de diagnostic et de prise en charge d’un cancer Perte de chance évaluée à 20 % d’échapper aux conséquences du cancer - CE, 27 nov. 2015, n° 378266 : Juris-Data n° 2015-026414, par Mathieu TOUZEILDIVINA..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1364 (50)

PRÉJUDICE Absence d’obligation pour une victime de minimiser son dommage - Responsabilité sans faute des établissements de santé - Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 1321.180 : Juris-Data n° 2015-000234, note par Jérémy HOUSSIER......................................................................................................... La Semaine du droit, 436 (15) Préjudice d’agrément temporaire - Préjudice inclus dans le déficit fonctionnel temporaire - Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758 : Juris-Data n° 2015-004024, note par Patrice JOURDAIN............................................. La Semaine du droit, 434 (15) Préjudice d’angoisse - Indemnisation, étude par Patrice JOURDAIN...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 739 (25) Réparation et indemnisation des grands blessés - Colloque Cour de cassation du 27 mars 2015, en questions par Frédéric BIBAL................................................................ La Semaine du praticien, 348 (12)

QUESTIONS DIVERSES Responsabilité civile, chronique par Philippe STOFFEL-MUNCK, Cyril BLOCH, Mireille BACACHE......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 740 (25) La Semaine de la doctrine, 1409 (51)

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

COMMUNAUTÉ LÉGALE Liquidation et partage de la communauté - Caractère de la valeur des parts d’une société civile immobilière Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879 : Juris-Data n° 2014-023144, note par Gérard CHAMPENOIS.................... La Semaine du droit, 320 (12)

Mesurage erroné de la superficie de l’appartement Perte d’une chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397 : Juris-Data n° 2015-001108, note par Geneviève VINEY...................................................................................... La Semaine du droit, 216 (8)

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE Donations entre vifs - Clauses de retour et d’inaliénabilité - Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567 : JurisData n° 2015-005743, note par François SAUVAGE............... La Semaine du droit, 690 (24) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

MÉDECIN

Victime d’un accident de la circulation - Indemnisation du préjudice - Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758 : Juris-Data n° 2015-004024, note par Patrice JOURDAIN............................................................................................................................. La Semaine du droit, 434 (15)

Référés

82

(41)

QUESTIONS DIVERSES

Naissance d’un incendie à l’arrière d’une moissonneuse batteuse - C. civ., art. 1384, al. 2 - CA Bourges ch. civ., 23 avr. 2015, n° 14/00405 : Juris-Data n° 2015-014432, par Jacques LEROY............................................................................ act. La Semaine du droit, 1042 (40)

Table alphabétique générale RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Sécurité publique

Santé publique

DÉFECTUEUX

Responsabilité du fabricant d’un vaccin - Saisine de la CJUE d’une demande en interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985 - Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18-118 : Juris-Data n° 2015-025154................. act. La Semaine du droit, 1275 (48)

Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B - Point de départ de la prescription - Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151 : Juris-Data n° 2015-010951, note par Jean-Sébastien BORGHETTI................................. La Semaine du droit, 881 (30-35)

CORPS HUMAIN Don de gamète - D. n° 2015-1281, 13 oct. 2015 - D. n° 2015-1281, 13 oct. 2015........................................ act. La Semaine du droit, 1174 (44)

DON DU SANG Interdiction du don de sang homosexuel en France Discrimination fondée sur l’homosexualité - CJUE, 29 avr. 2015, n° C-528/13 : Juris-Data n° 2015-011581, note par Edouard DUBOUT............................................. La Semaine du droit, 737 (25)

INFECTIONS NOSOCOMIALES

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Agence de voyages - Pas d’extension aux contrats voisins complémentaires - Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.446 : Juris-Data n° 2015-000236, note par Christophe LACHIÈZE..................................................... La Semaine du droit, 290 (10-11)

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE Cambriolage - Indemnisation du préjudice - CA Bordeaux, 11 févr. 2015, n° 13/5755, par Benoit CASSOWITZ...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 778 (26)

Responsabilité de la puissance publique

Régime d’indemnisation - Étendue de l’action récursoire de l’ONIAM - Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 1324.377 : Juris-Data n° 2014-031607, note par Jonas KNETSCH............................................................................................................... La Semaine du droit, 217 (8) Régime d’indemnisation - Étendue de l’action récursoire de l’ONIAM - Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 1321.019 : Juris-Data n° 2014-031606, note par Jonas KNETSCH............................................................................................................... La Semaine du droit, 217 (8)

PROTECTION Exposition aux ondes électromagnétiques - L. n° 2015136, 9 févr. 2015 - L. n° 2015-136, 9 févr. 2015........................ act. La Semaine du droit, 188 (7)

EXPULSION Réquisition de la force publique - Notification du commandement de quitter les lieux - CE, 12 déc. 2014, n° 363372 : Juris-Data n° 2014-030578, note par Ludovic LAUVERGNAT...................................................................................... La Semaine du droit, 98 (4)

REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE Délai de grâce - Suspension de la responsabilité de l’État jusqu’à l’arrivée du terme fixé à l’occupant - CE, 4 févr. 2015, n° 369224 : Juris-Data n° 2015-001653, par Lucienne ERSTEIN...................................................................... act. La Semaine du droit, 190 (7)

Responsabilité pénale CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE Dispositions nouvelles plus favorables - Application immédiate - Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : Juris-Data n° 2015-020140.......................................... act. La Semaine du droit, 996 (39)

Inconstitutionnalité de L. n° 2010-729, 30 juin 2010, art. 1er - Suspension de la fabrication et de l’exportation de produits contenant du bisphénol A - Cons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-480 QPC : Juris-Data n° 2015020577.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1032 (40) Vaccination obligatoire - Constitutionnalité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du Code de la santé publique Cons. const. déc., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : Juris-Data n° 2015-005304.......................................... act. La Semaine du droit, 379 (13) Vaccination obligatoire - Constitutionnalité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du Code de la santé publique Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304, note par Karine FOUCHER, Véronique RACHET-DARFEUILLE................... La Semaine du droit, 634 (22)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Indemnisation des accidents médicaux - Condition d’anormalité - CE, 29 avr. 2015, n° 369473 : Juris-Data n° 2015-009628, par Fabien TESSON..... act. La Semaine du droit, 564 (1920)

Saisie immobilière COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE Délivrance au tiers détenteur - Indifférence de la prescription de la créance principale - Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691 : Juris-Data n° 2015-003035.................. act. La Semaine du droit, 284 (10-11)

Délivrance au tiers détenteur - Indifférence de la prescription de la créance principale - Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691 : Juris-Data n° 2015-003035, note par Vincent BRÉMOND............................................................ La Semaine du droit, 496 (17)

FOLLE ENCHÈRE Abrogation définitive - L. n° 2015-177, 15 févr. 2015 - L. n° 2015-177, 16 févr. 2015................................................. act. La Semaine du droit, 245 (9)

PROCÉDURE Appel contre le jugement d’orientation - Procédure à jour fixe - Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768 : Juris-Data n° 2015-021062, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du droit, 1124 (43)

Caducité du commandement de payer - Absence d’effet interruptif de la prescription - Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445 : Juris-Data n° 2015-002990.................. act. La Semaine du

Indemnisation des accidents médicaux - Conditions d’indemnisation par l’ONIAM - CE, 12 déc. 2014, n° 355052 : Juris-Data n° 2014-030541, note par Mireille BACACHE................................................................................. La Semaine du droit, 193 (7)

SPORT Ord. n° 2015-1207, 30 sept. 2015 - Lutte contre le dopage - Ord. n° 2015-1207, 30 sept. 2015, par Adrien BOUVET................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1102 (42)

Sécurité intérieure LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 - Libertés fondamentales, étude par Michel VERPEAUX........................................................... La Semaine de la doctrine, 981 (38)

RENSEIGNEMENT Loi renseignement du 24 juillet 2015 - Mot de la Semaine Jacques-Henri Robert, le mot de la semaine par Jacques-Henri ROBERT.............................. La Semaine de la doctrine, 956 (37)

Sécurité publique

droit, 286 (10-11)

Pouvoirs du JEX - Modalités de fixation de la créance dans le jugement d’orientation - Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009 : Juris-Data n° 2015-021162, note par Christian LAPORTE.............................................. La Semaine du droit, 1235 (46-47)

SÉCURITÉ INTÉRIEURE Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Composition - D. n° 2015-1211, 1er oct. 2015......................................................................................... act. La Semaine du droit, 1103 (42) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

83

Table alphabétique générale

Sécurité sociale

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Composition - D., 1er oct. 2015............... act. La Semaine du droit, 1104 (42)

Renseignement - L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, aperçu rapide par Marie-Hélène GOZZI.............................. La Semaine du droit, 961 (38) Renseignement - L. n° 2015-912, 24 juill. 2015, étude par Raphaële PARIZOT......................................... La Semaine de la doctrine, 1077 (41)

Sociétés anonymes ACTIONNAIRES Golden shares - Mot de la Semaine Dominique Bompoint, le mot de la semaine par Dominique BOMPOINT.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1305 (48)

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Sécurité sociale

Représentation des salariés - D. n° 2015-606, 3 juin 2015 - D. n° 2015-606, 3 juin 2015............... act. La Semaine du droit, 698 (24)

ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIAL Logement indécent - Conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur - D. n° 2015-191, 18 févr. 2015......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 246 (9)

ASSURANCE MALADIE Non-respect des formalités de l’entente préalable Absence de prise en charge - Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258 : Juris-Data n° 2015-014563, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 768 (26)

ASSURANCE VIEILLESSE Rapport sur les retraites chapeau.......................... act. La Semaine du droit, 92 (4)

CONTENTIEUX Prescription biennale du paiement des prestations sociales - Opposabilité - Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731 : Juris-Data n° 2015-012469, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 654 (23)

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Sociétés civiles immobilières ASSOCIÉS Paiement d’un créancier social par l’associé - C. civ., art. 1857 - Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222 : Juris-Data n° 2015-010268................................................................................ act. La Semaine du droit, 578 (21)

Sociétés commerciales SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Valeurs mobilières - Mot de la Semaine par Didier Martin, le mot de la semaine par Didier MARTIN............ La Semaine de la doctrine, 71 (3)

Sociétés (en général) CESSION DE DROITS SOCIAUX

Discrimination indirecte - Prohibition de l’indemnisation des accidents médicaux de chirurgie esthétique, libres propos par Pierre SARGOS............................. La Semaine du droit, 315 (12)

Existence d’une garantie d’actif - Nullité pour dol Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483 : Juris-Data n° 2015-001629, note par Marie CAFFIN-MOI.............................. La Semaine du

LFSS pour 2015, aperçu rapide par François TAQUET.... La Semaine du

droit, 373 (13)

droit, 3 (1-2)

PROTECTION SOCIALE Protection sociale complémentaire - Validité des clauses de désignation en matière de prévoyance - Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : Juris-Data n° 2015002255, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER...... act. La Semaine du droit, 258 (9)

Sécurisation des rentes de retraite - Ord. n° 2015-839, 9 juill. 2015 - Ord. n° 2015-839, 9 juill. 2015... act. La Semaine du droit, 864 (29)

INHUMATION Concession funéraire - Attribution d’une place - CA Pau 2e ch., 22 oct. 2015, n° 15/3980 : Juris-Data n° 2015025431, par Alexis ALVAREZ ELORZA.......... act. La Semaine du droit, 1440 (52)

Sociétés FONCTIONNEMENT Information privilégiée - Mot de la Semaine Olivier Diaz et Frédéric Peltier, le mot de la semaine par Olivier DIAZ, Frédéric PELTIER......................................... La Semaine de la doctrine, 485 (16)

FUSION-ABSORPTION CJUE, 5 mars 2015, aff. C 343-13 - Mot de la Semaine Arthur Dethomas, le mot de la semaine par Arthur DETHOMAS................................................................................. La Semaine de la doctrine, 605 (21)

QUESTIONS DIVERSES Droit des sociétés, chronique par Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER........................................................... La Semaine de la doctrine, 138 (5)

STATUT Prorogation de la société par clause statutaire - Opposabilité - Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649 : JurisData n° 2015-016200............................................................. act. La Semaine du droit, 833 (28) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Délégation de pouvoirs - Mot de la Semaine par Haritini Matsopoulou, le mot de la semaine par Haritini MATSOPOULOU..................................................... La Semaine de la doctrine, 275 (9)

SOCIÉTÉS COTÉES Préjudice financier de l’investisseur - Évaluation, étude par Julie KLEIN........................................................................ La Semaine de la doctrine, 455 (15)

STATUTS Prorogation - Opposabilité des statuts - Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649 : Juris-Data n° 2015-017841, note par Marie CAFFIN-MOI........................................ La Semaine du droit, 970 (38)

Sépulture-Inhumation

84

DIRIGEANTS D’ENTREPRISES

USUFRUIT Usufruit de droits sociaux - Dividendes prélevées sur les réserves de la société - Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 : Juris-Data n° 2015-012551, note par Antoine TADROS................................................................................... La Semaine du droit, 767 (26)

Sports CLUBS PROFESSIONNELS Nationalité des joueurs - Transferts de joueurs, étude par Frédéric BUY, Jean-Christophe RODA....................................... La Semaine de la doctrine, 1441 (52)

QUESTIONS DIVERSES Droit du sport, chronique par Romain BOFFA, Nathalie BLANC, Manuel GROS, Jean-Philippe TRICOIT, Bernard HAFTEL, Franck LE MENTEC... La Semaine de la doctrine, 569 (19-20)

SPORTIFS PROFESSIONNELS Protection et sécurisation de la situation juridique et sociale - Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 - L. n° 2015-1541, 27 nov. 2015, par Adrien BOUVET........... act. La Semaine du droit, 1363 (50)

Table alphabétique générale

Travail

Successions et libéralités

Télécommunications

QUESTIONS DIVERSES

REDEVANCES

Successions et libéralités, chronique par Raymond LE GUIDEC................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 101 (4)

Successions-Partage

Tarif des opérateurs de téléphonie mobile - Annulation du décret du 22 mars 2013 - CE, 29 déc. 2014, n° 368773 : Juris-Data n° 2014-032270. act. La Semaine du droit, 26 (1-2)

Terrorisme

CONJOINT SURVIVANT Usufruit - Réserve héréditaire - Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850 : Juris-Data n° 2015-016896, note par François SAUVAGE........................................................... La Semaine du droit, 1128 (43)

DONATION Demande reconventionnelle de révision des charges Publicité - Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : Juris-Data n° 2015-001040, note par Yves-Marie SERINET.................................................................................................................................. La Semaine du droit, 399 (14)

MANDAT À EFFET POSTHUME Révocation judiciaire - Intérêt sérieux et légitime Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 : Juris-Data n° 2015-013654, note par Sabrina LE NORMANDCAILLÈRE........................................................................................................... La Semaine du droit, 995 (39)

PARTAGE re

Assignation en partage - CPC, art. 1360 - Cass. 1 civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.049 : Juris-Data n° 2015-001047, par Sylvain THOURET........................................................ act. La Semaine du droit, 149 (6)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME État de droit et état d’urgence - Mot de la Semaine Patrice Spinosi, le mot de la semaine par Patrice SPINOSI............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1443 (52)

Testaments NULLITÉ Testament international - Testament authentique en France - Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287 : Juris-Data n° 2015-026450...................................... act. La Semaine du droit, 1382 (51)

Transports TRANSPORTS AÉRIENS Drones - Réglementation, libres propos par Éric POURCEL........................................................................................................ La Semaine du droit, 1312 (49)

Transports aériens RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

SUCCESSION INTERNATIONALE Adaptation au droit de l’Union européenne - Réglementation - D. n° 2015-1395, 2 nov. 2015. act. La Semaine du droit, 1229 (46-47)

TESTAMENT Qualité d’héritier - L . n° 2015-177, 16 févr. 2015, aperçu rapide par Nathalie PETERKA................. La Semaine du droit, 243 (9)

Sûretés

Appel en garanrie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien - Responsabilité du fait des produits défectueux - Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 1317.392 : Juris-Data n° 2015-004019, note par Olivier CACHARD......................................................................................................... La Semaine du droit, 601 (21) Droit à exonération et notion de « circonstances exceptionnelles » - Dommages au sol - CJUE, 14 nov. 2014, n° C-394/14 : Juris-Data n° 2014-031527, note par Clarisse DEGERT-RIBEIRO, Nadine TAURAND.. La Semaine du droit, 271 (9)

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE

Transports routiers

Garantie d’éviction - Mise en oeuvre du fait d’un tiers Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : Juris-Data n° 2015-023945............................................................................ act. La Semaine du droit, 1274 (48)

QUESTIONS DIVERSES Droit des sûretés, chronique par Philippe SIMLER, Philippe DELEBECQUE.......................................... La Semaine de la doctrine, 604 (21) La Semaine de la doctrine, 1222 (45)

SÛRETÉS RÉELLES Hypothèque rechargeable - Article 48 la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises restaure l’hypothèque rechargeable, libres propos par Lionel ANDREU................................................................................ La Semaine du droit, 78 (4)

RÉGLEMENTATION Mode de tarification des VTC - Renvoi de deux QPC Cass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.053 QPC : Juris-Data n° 2015-005076................................................................................ act. La Semaine du droit, 323 (12) Mode de tarification des VTC - Renvoi de deux QPC Cass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.054 QPC : Juris-Data n° 2015-005075................................................................................ act. La Semaine du droit, 323 (12) Taxis et voitures de transport avec chauffeur - Cons. const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPC, libres propos par Denis BROUSSOLLE.............................. La Semaine du droit, 614 (22)

Transports terrestres RÉGLEMENTATION

Syndicats professionnels

UberPop - Cons. const., 22 sept. 2015, n° 2015-484 QPC, libres propos par Denis BROUSSOLLE................................... La Semaine du

DROIT SYNDICAL Gérants non-salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail - Mandats syndicaux - Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967 : Juris-Data n° 2015000065, note par Thibault LAHALLE................... La Semaine du droit, 187 (7)

droit, 1197 (45)

Travail CONGÉS Don de jours de repos à un agent public - DD. n° 2015-580 et n° 2015-573, 28 mai 2015 - D. n° 2015573, 28 mai 2015, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 658

Taxe sur la valeur ajoutée CHAMP D’APPLICATION

(23)

Livre numérique - Manquement de la France pour application d’un taux réduit de TVA - CJUE, 5 mars 2015, n° C-479/13, par Dominique BERLIN............................. act. La Semaine du

Don de jours de repos à un agent public - DD. n° 2015-580 et n° 2015-573, 28 mai 2015 - D. n° 2015580, 28 mai 2015, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 658

droit, 339 (12)

(23) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

85

Table alphabétique générale

Tribunal de grande instance de Paris

LICENCIEMENT

TRAVAIL TEMPORAIRE

Reclassement à l’étranger et périmètre d’application de l’ordre des licenciements - D. n° 2015-1637, 10 déc. 2015 et D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015 - D. n° 20151638, 10 déc. 2015.................................................................... act. La Semaine du droit, 1433 (52) Reclassement à l’étranger et périmètre d’application de l’ordre des licenciements - D. n° 2015-1637, 10 déc. 2015 et D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015 - D. n° 20151637, 10 déc. 2015.................................................................... act. La Semaine du droit, 1433 (52)

Entreprise de travail intérimaire - Condition d’éligibilité des intérimaires au CHSCT - Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704 : Juris-Data n° 2015-021563, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1140 (43)

Tribunal de grande instance de Paris QUESTIONS DIVERSES

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Jurisprudence de la chambre sociale - Régime probatoire, libres propos par Julien ICARD............... La Semaine du droit, 492 (17)

MANDATS REPRÉSENTATIFS Condition de maintien des mandats représentatifs d’une entité transférée - Entité autonome - Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-14.917 : Juris-Data n° 2014-031702, note par Jean-Yves KERBOURC’H.............. La Semaine du droit, 299 (10-11) Durée - Accord de prorogation ou de réduction des mandats - Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-14.917 : JurisData n° 2014-031702, note par Jean-Yves KERBOURC’H.................................................................................................. La Semaine du droit, 299 (10-11) Loi sur le dialogue social et l’emploi - L. n° 2015-994, 17 août 2015, aperçu rapide par Pascal LOKIEC... La Semaine du droit, 990

Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique par Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, Christophe CARON, Stéphane TORCK, Natalie FRICERO, Renaud SALOMON, Stéphane DETRAZ, Christophe BLANCHARD............................................................................ La Semaine de la doctrine, 779 (26) Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, chronique par Frédéric STASIAK, Renaud SALOMON, Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, Christophe CARON, Christophe BLANCHARD.............................. La Semaine de la doctrine, 1371 (50)

Tribunal des conflits PROCÉDURE Procédure contentieuse, étude par Bertrand SEILLER....... La Semaine de la

(39)

MÉDECINE DU TRAVAIL Réforme - Rapport du 26 mai 2015........... act. La Semaine du droit, 655 (23)

QUESTIONS DIVERSES Droit du travail, chronique par Emeric JEANSEN, Yannick PAGNERRE, Jean-François CESARO, Françoise BOUSEZ, Bernard TEYSSIÉ.......... La Semaine de la doctrine, 344 (12)

RÉFORME

doctrine, 514 (17)

RÉFORME Procédure - D. n° 2015-233, 27 févr. 2015 - D. n° 2015233, 27 févr. 2015, par Hélène PAULIAT........... act. La Semaine du droit, 300 (10-11)

Tribunaux de commerce JUGES CONSULAIRES

Projet de loi pour la croissance et l’activité - Adoption en commission par l’Assemblée nationale....... act. La Semaine du droit, 91

Exercice de la profession - Formation universitaire diplômante............................................................................. act. La Semaine du praticien, 1153 (43)

(4)

Représentativité syndicale et patronale - Négociation collective, étude par Jean-Denis COMBREXELLE.............. La Semaine de la doctrine, 235 (8)

RÉGLEMENTATION Contraventions - C. trav., art. R. 3135-2 - Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284 : Juris-Data n° 2015-021011, par Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER...... act. La Semaine du droit, 1061 (41)

Hygiène et sécurité du travail - Arrêt Thommes du 27 novembre 1884, étude par Pierre SARGOS...................................... La Semaine de la doctrine, 1303 (48)

Travail répétitif - C. trav., art. D. 4161-2...... act. La Semaine du droit, 1098 (42)

Union européenne AIDES D’ÉTAT Autorité de la chose jugée - Principe d’effectivité CJUE, 11 nov. 2015, n° C-505/14 : Juris-Data n° 2015025528, par Dominique BERLIN............... act. La Semaine du droit, 1335 (49) Avantage sélectif - Définition - CJUE, 4 juin 2015, n° C-15/14P : Juris-Data n° 2015-014066, par Dominique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 734 (25) Décision 2003/193/CE de la Commission européenne Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999 - CJUE, 3 sept. 2015, n° C-89/14 : Juris-Data n° 2015-019455, par Dominique BERLIN.... act. La Semaine du droit, 976 (38)

RESCRIT Création de rescrits « égalité professionnelle » et « handicap » - Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015 - Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015....................................... act. La Semaine du droit, 1432 (52)

RETRAITE Taux réduit du forfait social pour le plan d’épargne pour la retraite collectif - D. n° 2015-1526, 25 nov. 2015 - D. n° 2015-1526, 25 nov. 2015... act. La Semaine du droit, 1360 (50)

Défaut de récupération des aides - Condamnation de l’Italie - CJUE, 17 sept. 2015, n° C-367/14, par Fabrice PICOD........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1039 (40) Définition du marché - TFUE, art. 107, § 1 - Trib. UE, 8 janv. 2015, n° T-58/13, par Dominique BERLIN............... act. La Semaine du droit, 65 (3)

Manquement d’État - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - CJUE, 9 juill. 2015, n° C-63/14 : Juris-Data n° 2015-016843, par Fabrice PICOD................. act. La Semaine du droit, 871 (29)

SANTÉ PUBLIQUE Usage des technologies de l’information et de la communication - Management 2.0, en questions par Amira BOUNEDJOUM, Patrick BERJAUD, Marie VANLABEKE...................................................................................................... La Semaine du praticien, 549 (18)

ASSURANCE

TRAVAIL DISSIMULÉ Modalités de suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale - D. n° 2015-1579, 3 déc. 2015 - D. n° 2015-1579, 3 déc. 2015....... act. La Semaine du droit, 1392 (51)

86

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Récupération immédiate d’une aide publique illégale Titre de perception irrégulier - CE, 22 juill. 2015, n° 367567 : Juris-Data n° 2015-017569, par Lucienne ERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 924 (36) Approbation de projets d’acquisition soumis à des restrictions ou des exigences - Dir. 92 - 49 - CEE, 18 juin 1992 - CJUE, 25 juin 2015, n° C-18/14, par Dominique BERLIN......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 800 (27)

Table alphabétique générale

Union européenne

Assurance sur la vie - Obligation de communiquer des informations - CJUE, 29 avr. 2015, n° C-51/13, par Dominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 539 (18)

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE Système européen des banques centrales - Marchés financiers - CJUE, 16 juin 2015, n° C-62/14, note par Thierry BONNEAU............................................................................ La Semaine du droit, 874 (29)

BREVETS Protection juridique des inventions biotechnologiques - Notion d’embryon humain - CJUE gr. ch., 18 déc. 2014, n° C-364/13 : Juris-Data n° 2014-032858, note par Christian BYK................................................................... La Semaine du droit, 135 (5)

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Charte, art. 51 - Applicabilité - CJUE, 5 févr. 2015, n° C-117/14 : Juris-Data n° 2015-001661, par Fabrice PICOD................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 196 (7)

COLLOQUE Carrefour annuel du droit européen du 5 juin 2015 - 3 questions à Fabrice Picod................................ act. La Semaine du praticien, 607 (21)

COMMISSION EUROPÉENNE Droit d’accès aux documents de la Commission Règlement (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001 - Trib. UE, 12 mai 2015, n° T-623/13 : Juris-Data n° 2015-011211, par Dominique BERLIN................................................ act. La Semaine du droit, 598 (21)

CONCURRENCE Directive Private enforcement et dommages et intérêts - PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014, étude par Christoph BRÖMMELMEYER, Emmanuel JEULAND, Mariya SERAFIMOVA....... La Semaine de la doctrine, 343 (12)

CONFLITS DE JURIDICTIONS Arbitrage international - Anti-suit injonction - CJUE gr. ch., 13 mai 2015, n° C-536/13 : Juris-Data n° 2015014933, note par Cyril NOURISSAT................... La Semaine du droit, 804 (27) Rupture brutale de relation commerciale établie Questions préjudicielles - CA Paris pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : Juris-Data n° 2015-009087, par Karl H. BELTZ.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 527 (18)

CONSEIL DE L’EUROPE

DROITS D’AUTEUR Épuisement du droit de distribution - Oeuvre protégée - CJUE, 22 janv. 2015, n° C-419/13 : Juris-Data n° 2015-000844, par Fabrice PICOD........... act. La Semaine du droit, 133 (5)

DROITS DE L’HOMME Adhésion à la Convention EDH - Cour de justice de l’Union européenne, avis 2/13, 18 déc. 2014, libres propos par Fabrice PICOD....................................................... La Semaine du droit, 145 (6)

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Droit aux prestations sociales - Limites - CJUE, 15 sept. 2015, n° C-67/14 : Juris-Data n° 2015-020641, par Dominique BERLIN.......................................................... act. La Semaine du droit, 1038 (40) Droit individuel du parent au congé parental - CJUE, 16 juill. 2015, n° C-222/14 : Juris-Data n° 2015-019501, note par Sylvie HENNION................................................... La Semaine du droit, 979 (38)

ÉTRANGERS Rétention administrative - Retenue administrative Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370 : Juris-Data n° 2015-022174, note par Henri LABAYLE......... La Semaine du droit, 1397 (51)

FISCAL Coopération fiscale - Droit à l’information - CJUE, 1 oct. 2015, n° C-201/14, par Dominique BERLIN............... act. La Semaine du droit, 1109 (42)

Directive 2006/112/CE, 28 nov. 2006 sur la TVA Activité économique d’un organisme de droit public CJUE, 29 oct. 2015, n° C-174/14 : Juris-Data n° 2015023877, par Dominique BERLIN..... act. La Semaine du droit, 1255 (46-47) Réintégration de la quote-part neutralisée par la liberté d’établissement - TFUE, art. 49 - CJUE, 2 sept. 2015, n° C-386/14, par Fabrice PICOD.................... act. La Semaine du droit, 975 (38) Transparence fiscale entre l’Union européenne et la Suisse - Accord du 27 mai 2015......................... act. La Semaine du droit, 669 (23)

INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME Colloque 15 et 16 octobre 2015 « Convention européenne des droits de l’homme et droit de l’entreprise » 3 questions à Laure Milano...................... act. La Semaine du praticien, 1116 (42)

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Entrée en vigueur Convention Medicrime - Limitation des flux de médicaments contrefaits, par Joseph JEHL.... act. La Semaine du

droit, 1185 (44)

COOPÉRATION JUDICIAIRE Reconnaissance et exécution des décisions - Violation de l’ordre public de l’État requis - CJUE, 16 juill. 2015, n° C-681/13 : Juris-Data n° 2015-020312, par Dominique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 873 (29)

Article 49 TFUE - Contrôle technique des véhicules CJUE, 15 oct. 2015, n° C-168/14 : Juris-Data n° 2015022941, par Dominique BERLIN............... act. La Semaine du droit, 1184 (44) Entraves à la liberté d’établissement des prestataires Dir. 2006/123/CE, 12 déc. 2006, art. 14 - CJUE gr. ch., 16 juin 2015, n° C-593/13 : Juris-Data n° 2015-014049, par Fabrice PICOD................................................................................ act. La Semaine du droit, 735 (25)

LIBRE CIRCULATION DE CAPITAUX Exception - TFUE, art. 64, § 1 - CJUE, 21 mai 2015, n° C-560/13, par Fabrice PICOD.................... act. La Semaine du droit, 666 (23)

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE Contrôle de proportionnalité de la mesure - Spécificité nationale - CJUE, 29 avr. 2015, n° C-528/13 : Juris-Data n° 2015-011581, note par Edouard DUBOUT. La Semaine du droit, 737 (25)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE Objectif de regroupement familial - Mesure devant faciliter l’intégration dans les États membres - CJUE, 9 juill. 2015, n° C-153/14 : Juris-Data n° 2015-016845, par Dominique BERLIN................................................ act. La Semaine du droit, 872 (29)

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Manquement de la France pour maintien d’un dispositif fiscal discriminatoire - CJUE, 16 juill. 2015, n° C485/14 : Juris-Data n° 2015-018860, par Fabrice PICOD

act. La Semaine du droit, 930 (36)

............................

Restriction - Obligation d’immatriculation d’un véhicule - CJUE, 29 oct. 2015, n° C-583/14 : Juris-Data n° 2015-024178, par Fabrice PICOD.... act. La Semaine du droit, 1256 (4647)

DROIT D’ASILE Contrôle de l’espace Schengen - Crise de la politique migratoire, étude par Henri LABAYLE.... La Semaine de la doctrine, 1190 (44)

Crise de la politique d’asile, par Henri LABAYLE............ act. La Semaine du droit, 977 (38)

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Protection de la santé - Exigence d’une autorisation de vente au détail des boissons alcooliques - CJUE, 12 nov. 2015, n° C-198/14 : Juris-Data n° 2015-025490, par Fabrice PICOD............................................................................ act. La Semaine du droit, 1334 (49) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

87

Table alphabétique générale

Union européenne

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers - Dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004 - CJUE, 16 juill. 2015, n° C218/14 : Juris-Data n° 2015-017211............ act. La Semaine du droit, 929 (36) Libre circulation des travailleurs - Affaire Bosman, étude par Frédéric BUY, Jean-Christophe RODA................. La Semaine de la doctrine, 1441 (52)

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme du 20 mai 2015, aperçu rapide par Chantal CUTAJAR.......................... La Semaine du droit, 784 (27)

4e directive anti-blanchiment - Création de registres nationaux des trusts, libres propos par Chantal CUTAJAR.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 554 (19-20)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME

voisins - Retransmission d’un match par Internet au mépris des droits d’une chaîne payante - CJUE, 26 mars 2015, n° C-279/13 : Juris-Data n° 2015-006647, par Fabrice PICOD................................................................................ act. La Semaine du droit, 419 (14)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Contrat de prêt et notion de « service d’investissement » - PE et Cons. UE, dir. 2004/39/CE, 21 avr. 2004 CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : Juris-Data n° 2015026682, par Dominique BERLIN............... act. La Semaine du droit, 1401 (51) Dir. 93/13 sur les clauses abusives du 5 avril 1993 - Taux d’intérêt de contrats d’emprunt - CJUE, 21 janv. 2015, n° C-482/13 : Juris-Data n° 2015-000847, par Dominique BERLIN...................................................................................... act. La Semaine du droit, 132 (5) Notion de consommateur - Contrat non lié à l’activité professionnelle - CJUE, 3 sept. 2015, n° C-110/14 : Juris-Data n° 2015-020959, note par Gilles PAISANT......... La Semaine du droit, 1110 (42)

Contrer les réseaux terroristes djihadistes - Étude de législation comparée du Sénat, mars 2015, par Joseph JEHL.................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 420 (14) Réaction - Réponse opérationnelle et juridique, étude par Henri LABAYLE........................................................ La Semaine de la doctrine, 636 (22)

MARQUES Marque communautaire figurative - Notion de public pertinent - CJUE ord., 11 déc. 2014, n° C-368/14 P : Juris-Data n° 2014-033422, par Fabrice PICOD................. act. La Semaine du

Voyages à forfait et internet - Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015, par Joseph JEHL................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1402 (51)

RÈGLEMENT Règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité révisé - Mot de la Semaine par Céline Domenget-Morin, le mot de la semaine par Céline DOMENGET-MORIN..................................... La Semaine de la doctrine, 201 (7)

droit, 64 (3)

Mots arabes et risque de confusion - Article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire - CJUE, 25 juin 2015, n° C-147/14, par Fabrice PICOD............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 801 (27)

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ Crise Grecque - Accord du 13 juillet 2015, libres propos par Francesco MARTUCCI.................................................. La Semaine du droit, 851 (29)

MÉDIAS Notion de « service de médias audiovisuels » - Directive 2010/13/UE, 10 mars 2010, art. 1, § 1 - CJUE, 21 oct. 2015, n° C-347/14, par Fabrice PICOD.......... act. La Semaine du droit, 1183 (44)

PARLEMENT Registre de transparence - Élaboration des textes de l’Union européenne, par Joseph JEHL..... act. La Semaine du droit, 270 (9)

Responsabilité du fait des produits défectueux Coexistence de la directive de 1985 avec un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé CJUE, 24 nov. 2014, n° C-310/13 : Juris-Data n° 2014031524, note par Luc GRYNBAUM.............................. La Semaine du droit, 67 (3) Responsabilité du fait des produits défectueux Défaillance potentielle du produit - CJUE, 5 mars 2015, n° C-503/13 : Juris-Data n° 2015-008204, note par Luc GRYNBAUM................................................................................................... La Semaine du droit, 543 (18)

SUCCESSION Certificat successoral européen - Comm. UE, Règl. d’exécution n° 1329/2014, 9 déc. 2014 - Comm. UE n° 1329/2014, 9 déc. 2014, par Cyril NOURISSAT.......... act. La Semaine du droit, 61 (3)

SUCCESSIONS INTERNATIONALES

PROCÉDURE Application dans le temps - Directives 2003-55-CE et 2009-73-CE - CJUE, 25 mars 2015, n° C-596/13 P : Juris-Data n° 2015-006693, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine du droit, 418 (14)

Compétences spéciales - Règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000, art. 6, § 1 - CJUE, 21 mai 2015, n° C-352/13 : Juris-Data n° 2015-012623, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine du droit, 665 (23)

Recours contre des règlements d’exécution - TFUE, art. 263, al. 4 - CJUE gr. ch., 28 avr. 2015, n° C-456/13 P, par Fabrice PICOD................................................................................ act. La Semaine du droit, 540 (18) Renvoi préjudiciel - Conditions - CJUE, 1 oct. 2015, n° C-452/14, par Fabrice PICOD................ act. La Semaine du droit, 1108 (42)

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevet européen - TFUE, art. 118, § 1 - CJUE, 5 mai 2015, n° C-146/13 : Juris-Data n° 2015-011323, par Dominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 599 (21) Brevet européen - TFUE, art. 118, § 1 - CJUE, 5 mai 2015, n° C-147/13 : Juris-Data n° 2015-011338, par Dominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 599 (21)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Directive 2001 - 29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits

88

SANTÉ

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Certificat successoral européen - Entrée en application du règlement européen du 17 août 2015, étude par Cyril NOURISSAT.............................................................. La Semaine de la doctrine, 935 (36)

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Protection des données personnelles - Directive 95/46/ CE, du 24 octobre 1995 - CJUE, 6 oct. 2015, n° C-362/ 14 : Juris-Data n° 2015-023992, par Dominique BERLIN..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1107 (42) Protection des données personnelles - Directive 95/46/ CE, du 24 octobre 1995 - CJUE gr. ch., 6 oct. 2015, n° C-362/14 : Juris-Data n° 2015-023992, note par Anne DEBET.................................................................................... La Semaine du droit, 1258 (46-47)

TRAVAIL Règlement (CEE) n° 1408 - 71, 14 juin 1971, art. 71 Notion de travailleur frontalier en chômage partiel CJUE, 5 févr. 2015, n° C-655/13 : Juris-Data n° 2015001746, par Dominique BERLIN....................... act. La Semaine du droit, 197 (7)

TVA Perception des recettes - Comm. UE, Rapp. 4 sept. 2015

act. La Semaine du droit, 978 (38)

............................

Table alphabétique générale

Vie des idées

RENTE VIAGÈRE

Universités AGRÉGATION Concours national d’agrégation en droit privé et sciences criminelles pour l’année 2014-2015 - Vingthuit candidats admis................................................ act. La Semaine du praticien, 815 (27)

Clause résolutoire - Ouverture d’une procédure collective - Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.117 : Juris-Data n° 2015-002983, note par Yannick DAGORNE-LABBE.... La Semaine du droit, 563

(1920)

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

CONCOURS Le droit selon Star Trek, mare & martin, coll. Libre Droit, mars 2015 - Fabrice Defferrard, les acteurs..................... La Semaine du droit, 783 (27)

Assignation en référé expertise - Délai de forclusion Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 : Juris-Data n° 2015-013040, par Sabine BERTOLASO... act. La Semaine du droit, 686 (24)

ENSEIGNEMENT DU DROIT Twitter et Facebook - Mot de la Semaine Bruno Dondero, le mot de la semaine par Bruno DONDERO............ La Semaine de la doctrine, 1223 (45)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

VICES CACHÉS Absence de révélation de l’incendie - Vice d’une gravité suffisante - CA Metz 1re ch., 23 juin 2015, n° 13/00325 : Juris-Data n° 2015-019679, par Cindy FRANCIOSO.......... act. La Semaine du droit, 1302 (48)

Enseignement du droit dans les grandes écoles - Assises de l’Association des professeurs de droit des grandes écoles les 28 et 29 janvier 2013, entretien par Pascal EYDOUX............................................................................................................... La Semaine du droit, 685 (24)

Vie des idées COLLOQUE

FACULTÉS DE DROIT Conférence de doyens de droit et science politique Lettre ouverte à Monsieur le Président de la Conférence des présidents d’université, libres propos par Sandrine CLAVEL.................................................................................................................... La Semaine du droit, 717 (25)

« Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation » - Colloque dans le cadre des travaux de la commission de réflexion, 24 novembre 2015.................... act. La Semaine de la doctrine, 1263 (46-47)

À la recherche de l’Université - Université de Toulon, 21 et 22 avril 2015............................................................... act. La Semaine de la doctrine, 676 (23)

FORMATION Conseil national du droit - Portrait d’Hervé Delannoy, président du CND, les acteurs......................................... La Semaine du droit, 463 (16)

Campus Burkina - OHADA................... act. La Semaine de la doctrine, 984 (38) Colloque « 30 ans de droit de la montagne » - 13 mars 2015 à Albertville........................................................... act. La Semaine de la doctrine, 140 (5)

RÉFORME Enseignement du droit - 3 questions à. act. La Semaine du praticien, 489 (16)

Concours de plaidoirie - 4 et 11 mars 2015.......................... act. La Semaine de la doctrine, 141 (5)

Conférence de Paris sur le Climat du 12 octobre 2015 avec Christian Huglo et Fabrice Picod - L’impératif de réussite : le rôle de l’Europe et de la société civile au Cercle de l’Union interalliée.............. act. La Semaine de la doctrine, 1192 (44)

Urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE Délais - D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 - D. n° 2015-836, 9 juill. 2015..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 867 (29)

Droit - Daesh................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 1412 (51) Forum Huissier de Justice - 31èmes Journées de Paris..... act. La Semaine de la doctrine, 1307 (48)

Usufruit DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

La lumière sur le Conseil supérieur de la magistrature.... act. La Semaine

Droit réel de jouissance spéciale - Caractère perpétuel (non) - Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087, note par Marie-Thérèse FEYDEAU............................................................................................................................... La Semaine du droit, 250 (9)

Vente d’immeuble

de doctrine, 458

la (15)

Le Conseil supérieur de la magistrature, une institution discrète au service d’une grande mission : l’indépendance de la justice - Université d’Angers, 16 mars 2015. act. La Semaine de la doctrine, 202 (7)

GARANTIE Diagnostic technique - Préjudice - Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686 : Juris-Data n° 2015-016734, note par Yves-Marie SERINET................................... La Semaine du droit, 1088 (42)

Le projet de réforme du droit des contrats : premières réactions de la pratique des affaires - Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France, 27 avenue de Friedland, 75008 Paris, 8 avril 2015..... act. La Semaine de la doctrine, 387 (13)

OBLIGATION DU VENDEUR Modalités d’information des acquéreurs en cas de vente de lot de copropriété - Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 - Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015............ act. La Semaine du droit, 943 (37)

PROMESSE DE VENTE Nullité - Durée supérieure à dix-huit mois - Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416 : Juris-Data n° 2015003345.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 285 (10-11)

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE Vente d’un terrain par une commune - Portée de la rétractation par le promettant - CE, 2 avr. 2015, n° 364539 : Juris-Data n° 2015-007017, par Élise LANGELIER.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 447 (15)

Les nouveaux business models du droit - Conférence de l’Incubateur du Barreau de Paris............. act. La Semaine de la doctrine, 1046 (40)

L’identité : un singulier au pluriel - Deuxièmes Journées Louis Josserand, université de Lyon, 26 mars 2015

act. La Semaine de la doctrine, 639 (22)

............................

L’identité, un singulier au pluriel - Université Jean Moulin Lyon III, 26 mars 2015. act. La Semaine de la doctrine, 307 (10-11) Paris Place de Droit, Signature des statuts de l’Association - 17 novembre 2015................ act. La Semaine de la doctrine, 1264 (46-47) Première édition des Assises du droit et de la compétitivité - Université Panthéon-Assas.......... act. La Semaine du praticien, 75 (3) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

89

Table alphabétique générale

Vie des idées

Quels outils juridiques de lutte contre la cybercriminalité ? Réalités et perspectives - CEJEM............................................ act. La Semaine de la doctrine, 426 (14)

François-René de Chateaubriand - Napoléon Bonaparte : une histoire, deux gloires - Biographie croisée Alexandre Duval-Stalla............................... act. La Semaine de la doctrine, 1306 (48)

Vers un juge régulateur ? - Cour d’appel de Paris...... act. La Semaine de la

Jurisprudence de la CJUE 2014 - Fabrice Picod........... act. La Semaine de la

doctrine, 1224 (45)

doctrine, 810 (27)

15 années de loi Fauchon : quelles applications et quelles perspectives en matière d’accidents en montagne ? - Colloque TGI Albertville « 30 ans de droit de la montagne »........................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 606 (21)

La capacité de s’aimer - Elsa Cayat........... act. La Semaine de la doctrine, 879

26e édition du Concours international de Plaidoiries des avocats............................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 36 (1-2)

La Voix de la vérité - Charles Guérin.... act. La Semaine de la doctrine, 898

59e Congrès de l’Union internationale des avocats. act. La Semaine de la doctrine, 1006 (39)

CONCOURS

(29)

La crise de la loi - Déclin ou mutation ?..................................... act. La Semaine de la doctrine, 174 (6) (30-35)

L’avocat - Jeux de loi........................................... act. La Semaine de la doctrine, 957 (37) Le nouvel ordre juridique - Valérie Lasserre........................ act. La Semaine de la doctrine, 712 (24)

Le patrimoine de la personne protégée........................................ act. La Semaine de la doctrine, 203 (7)

L’As de la Plaidoirie - Faculté de droit de Toulouse...... act. La Semaine de la doctrine, 276 (9)

Prix du 5e concours « Dessins de Justice ».............................. act. La Semaine de la doctrine, 896 (30-35)

Reconversion dans la magistrature.......... act. La Semaine de la doctrine, 487 (16)

Remise des prix du Concours « Décrochez la Une ! » 2015 - Cour de cassation, 25 juin 2015......................................... act. La Semaine de la doctrine, 811 (27)

17e édition du Concours Serge Lazareff - Concours international d’arbitrage francophone de Montpellier.... act. La Semaine de doctrine, 937

la (36)

26e concours de plaidoiries des avocats du mémorial de Caen - 1er février 2015......................................... act. La Semaine de la doctrine, 173 (6)

doctrine, 1081 (41)

Nouvelles figures de l’acte criminel. Du monstrueux au familier - Amal Hachet................................ act. La Semaine de la doctrine, 1373 (50) Ouverture d’un D. U. État civil - Faculté de droit de l’université catholique de Lyon, janvier 2016..................... act. La Semaine de la doctrine, 1007 (39)

Quel homme pour les droits ? - Raphaëlle NollezGoldbach........................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 571 (19-20) Régulation bancaire et financière européenne et internationale - Thierry Bonneau.................... act. La Semaine de la doctrine, 238 (8) Traité sur l’Union européenne - Christine Kaddous et Fabrice Picod........................................................... act. La Semaine de la doctrine, 897 (30-35)

PRIX Doyen Roger Houin - FORDE.......... act. La Semaine de la doctrine, 744 (25)

DOCUMENTAIRE Les fables de Me Metzner - Me Olivier Metzner........... act. La Semaine de la doctrine, 103 (4)

FESTIVAL 3e festival « Film et Justice » - Barreau de Paris............. act. La Semaine de la doctrine, 347 (12)

OUVRAGE Annales de la faculté de droit et science politique de Nice - Année 2014 - L’Harmattan............. act. La Semaine de la doctrine, 346 (12)

Brigade criminelle - Immersion au cœur du 36 quai des Orfèvres................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1080 (41) Code des marchés publics 2015 - LexisNexis..................... act. La Semaine de la doctrine, 388 (13)

Dictionnaire des expressions juridiques - Henri Roland

act. La Semaine de la doctrine, 1343 (49)

la

doctrine, 1225 (45)

Droit des affaires de l’Union européenne - LexisNexis.... act. La Semaine de la doctrine, 277 (9)

Droit des sociétés....................................................... act. La Semaine de la doctrine, 938 (36) Droit européen et international des droits de l’homme Frédéric Sudre................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 743 (25)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Lauréats du concours d’entrée au CRFPA 2014 - IEJ de la faculté Jean Monnet...................................... act. La Semaine de la doctrine, 711 (24) LexisNexis partenaire de la 2e édition du Prix Sacem du Droit d’auteur.............................................................. act. La Semaine de la doctrine, 1411 (51) Prix de thèse Émile Garçon 2015 - Association Française de Droit Pénal (AFDP)................. act. La Semaine de la doctrine, 675 (23) Prix recteur Jacques Béguin 2015 - Fonds de recherche sur la doctrine de l’entreprise (FORDE).................................... act. La Semaine de la doctrine, 486 (16)

2e édition du prix Guy Carcassonne...... act. La Semaine de la doctrine, 459 (15)

5e édition du Prix Olivier Debouzy......... act. La Semaine de la doctrine, 427 (14)

REVUE Bulletin annoté des lois et décrets n° 11...................................... act. La Semaine de la doctrine, 239 (8)

............................

Droit d’auteur et droits voisins - Christophe Caron.... act. La Semaine de

90

Les baux commerciaux après la loi Pinel................................... act. La Semaine de la

UNIVERSITÉ « Objecif droit public » - Journée d’information sur les métiers du droit public......................... act. La Semaine de la doctrine, 308 (10-11) DU Propriété intellectuelle - Faculté de droit de Nancy

act. La Semaine de la doctrine, 572 (19-20)

............................

DU Valeurs de la République et islam - Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.......... act. La Semaine de la doctrine, 1151 (43)

Faculté de droit de Nancy.......................... act. La Semaine de la doctrine, 958 (37)

Table alphabétique générale Institut des Usages de la Faculté de droit de Montpellier

............................ act. La Semaine de la doctrine, 1374 (50)

L’articulation entre solidarité familiale et solidarité collective - Prix de thèse 2015 de la faculté de droit de Grenoble................................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 1344 (49) Ouverture d’un D. U. État civil - Faculté de droit de l’université catholique de Lyon, janvier 2016..................... act. La Semaine de la doctrine, 985 (38)

8e Grand Prix Jean Bastin 2015......... act. La Semaine de la doctrine, 35 (1-2)

Vie privée

PROTECTION Traitement des données à caractère personnel par les entreprises - Big data, étude par Isabelle BEYNEIX.......... La Semaine de la doctrine, 1260

(4647)

RESPECT Anonymat du don de gamètes - Compatibilité avec l’article 8 de la Convention EDH - CE, 12 nov. 2015, n° 372121 : Juris-Data n° 2015-024832........... act. La Semaine du droit, 1299 (48)

Vie privée ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OEuvre de fiction - Liberté de création - Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.273 : Juris-Data n° 2015-021531, note par Peggy DUCOULOMBIER................... La Semaine du droit, 1385 (51)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

91

Table chronologique de jurisprudence

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

93

Table de jurisprudence

CEDH, 4 déc. 2014, n° 46695/10 : JurisData n° 2014029445 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 134

2014

(5)

Avril CA Papeete, 3e ch. civ., 3 avr. 2014, n° 08/00180 : JurisData n° 2014-009715 (Prescription (en matière civile)) ............................................................................................................................................ La Semaine du droit 33 (1-2)

CEDH, 4 déc. 2014, n° 17110/10 : JurisData n° 2014029446 (Procédure pénale) ........................................................................... La Semaine du droit 134 (5) CEDH, 4 déc. 2014, n° 17110/10 : JurisData n° 2014029446 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 134 (5)

Juin CA Caen, 1re ch. civ., 24 juin 2014, n° 13/01088 : JurisData n° 2014-015329 (Majeurs protégés) ...... La Semaine du droit 304 (1011)

Septembre Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262 : JurisData n° 2014-021772 (Procédures collectives) .............................. La Semaine du droit 182 (7)

Octobre Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879 : JurisData n° 2014-023144 (Régimes matrimoniaux) .................. La Semaine du droit 320 (12) Cour de révision Monaco, 15 oct. 2014, n° 2013-64 : JurisData n° 2014-033717 (Procédure civile) .............. La Semaine du droit 155 (6) CA Montpellier, 21 oct. 2014, n° 13/03206 : JurisData n° 2014-033753 (Franchise) ...................................................................... La Semaine du droit 198 (7) Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82.630 : JurisData n° 2014-024941 (Abus de confiance) .............................................. La Semaine du droit 52 (3)

Novembre Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : JurisData n° 2014-026468 (Banque) .......................................................................... La Semaine du droit 19 (1-2) Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : JurisData n° 2014-026468 (Conflits de lois) .................................................. La Semaine du droit 19 (1-2) Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.270 : JurisData n° 2014-026529 (Contrats et obligations) ............................. La Semaine du droit 54 (3) Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.018 : JurisData n° 2014-027228 (Exceptions et fins de non-recevoir) .... La Semaine du droit 49 (3)

Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.193 : JurisData n° 2014-027240 (Procédures civiles d’exécution) .. La Semaine du droit 156 (6) Cass. 1re civ., 14 nov. 2014, n° 14-16.426 : JurisData n° 2014-027594 (Avocats) ............................................................ La Semaine du praticien 749 (25) CJUE, 14 nov. 2014, n° C-394/14 : JurisData n° 2014031527 (Transports aériens) ...................................................................... La Semaine du droit 271 (9) CA Reims, ch. civ., sect. inst., 18 nov. 2014, n° 14/ 00411 : JurisData n° 2014-030156 (Protections des consommateurs) .............................................................................................................. La Semaine du droit 272 (9) CA Nîmes, ch. soc., 18 nov. 2014, n° 13/02653 : JurisData n° 2014-030861 (Contrat de travail) .......... La Semaine du droit 99 (4) Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405 : JurisData n° 2014-028214 (Conflits de juridictions) ...................... La Semaine du droit 11 (1-2) Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372 : JurisData n° 2014-029484 (Contrats et obligations) ............................. La Semaine du droit 83 (4) Cons. const. déc., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPC : JurisData n° 2014-028603 (Notaires) .................................... La Semaine du droit 31 (1-2) CJUE, 24 nov. 2014, n° C-310/13 : JurisData n° 2014031524 (Union européenne) .......................................................................... La Semaine du droit 67 (3) CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 25 nov. 2014, n° 14/1060 : JurisData n° 2014-031521 (Filiation) ...................................... La Semaine du droit 234 (8) CA Besançon, 1re ch. civ., 26 nov. 2014, n° 861/14 : JurisData n° 2014-034929 (Appel (en matière civile)) ......................... La Semaine du

CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13 : JurisData n° 2014033386 (Concurrence) ...................................................................................... La Semaine du droit 341 (12) Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501 : JurisData n° 2014-029486 (Appel (en matière civile)) ................ La Semaine du droit 10 (1-2) Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571 (Appel (en matière civile)) ................ La Semaine du droit 10 (1-2) CA Dijon, ord. réf., 9 déc. 2014, n° 14/0049 : JurisData n° 2014-032309 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 68 (3) Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-12.535 : JurisData n° 2014-030524 (Contrat de travail) ....................................... La Semaine du droit 21 (1-2) CE, ord. réf., 9 déc. 2014, n° 386029 : JurisData n° 2014-030543 (Étrangers) ...................................................................... La Semaine du droit 129 (5) Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134 : JurisData n° 2014-030542 (Contrat de travail) ....................................... La Semaine du droit 20 (1-2) CJUE ord., 11 déc. 2014, n° C-368/14 P : JurisData n° 2014-033422 (Union européenne) ............................................ La Semaine du droit 64 (3) Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : JurisData n° 2014-030449 (Procédure civile) ................................................. La Semaine du droit 115 (5) CE, 12 déc. 2014, n° 367324 : JurisData n° 2014030462 (Nationalité) ........................................................................................... La Semaine du droit 32 (1-2) CE, 12 déc. 2014, n° 355052 : JurisData n° 2014030541 (Santé publique) .................................................................................. La Semaine du droit 193 (7) CE, 12 déc. 2014, n° 363372 : JurisData n° 2014030578 (Responsabilité de la puissance publique) ... La Semaine du droit 98 (4) CEDH, 16 déc. 2014, n° 52265/10 : JurisData n° 2014031877 (Cour européenne des droits de l’homme) .. La Semaine du droit 63 (3) CEDH, 16 déc. 2014, n° 50541/08 (Cour européenne des droits de l’homme) .......................................................................................................... La Semaine du droit 62 (3) Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-14.917 : JurisData n° 2014-031702 (Travail) ................................................................ La Semaine du droit 299 (10-11) Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165 : JurisData n° 2014-031705 (Hygiène et sécurité du travail) ....... La Semaine du droit 95 (4) La Semaine du droit 22 (1-2)

Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117 : JurisData n° 2014-031602 (Mariage) .......................................................................... La Semaine du droit 253 (9) Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019 : JurisData n° 2014-031606 (Santé publique) .................................................... La Semaine du droit 217 (8) Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377 : JurisData n° 2014-031607 (Santé publique) .................................................... La Semaine du droit 217 (8) CJUE gr. ch., 18 déc. 2014, n° C-364/13 : JurisData n° 2014-032858 (Union européenne) ........................................ La Semaine du droit 135 (5) TGI Tarbes, ord. réf., 23 déc. 2014, n° 14/00278 : JurisData n° 2014-032201 (Enseignement) ................. La Semaine du droit 25 (1-2) CE, 29 déc. 2014, n° 368773 : JurisData n° 2014032270 (Télécommunications) ........................................................... La Semaine du droit 26 (1-2) CE, 30 déc. 2014, n° 365321 : JurisData n° 2014032699 (Procédure contentieuse) ........................................................... La Semaine du droit 58 (3)

2015 Janvier

droit 422 (14) re

Décembre re

Cass. 1 civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268 : JurisData n° 2014-029460 (Abandon d’enfant) ............................................. La Semaine du droit 82 (4) CEDH, 4 déc. 2014, n° 46695/10 : JurisData n° 2014029445 (Procédure pénale) ........................................................................... La Semaine du droit 134 (5)

CA Aix-en-Provence, 1 ch. A, 6 janv. 2015, n° 14/ 00738 : JurisData n° 2015-000742 (Responsabilité civile) .................................................................................................................................................. La Semaine du droit 170 (6) CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 6 janv. 2015, n° 13/ 05918 : JurisData n° 2015-000317 (Assurances (en général)) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 342 (12) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table de jurisprudence Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694 : JurisData n° 2015-000060 (Géolocalisation) .................................... La Semaine du droit 295 (10-11) Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694 : JurisData n° 2015-000060 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 295 (10-11) Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448 : JurisData n° 2015-000062 (Procédure pénale) ................................................ La Semaine du droit 51 (3) Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-15.630 : JurisData n° 2015-000850 (Contrat de travail) .......................................... La Semaine du droit 164 (6) CE, 7 janv. 2015, n° 384009 : JurisData n° 2014-000053 (Procédure contentieuse) ...................................................................................... La Semaine du droit 57 (3) Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377 : JurisData n° 2015-000027 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 400 (14)

Trib. UE, 8 janv. 2015, n° T-58/13 (Union européenne) .................... La Semaine du droit 65 (3)

Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967 : JurisData n° 2015-000065 (Syndicats professionnels) ..................... La Semaine du droit 187 (7) Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967 : JurisData n° 2015-000065 (Lois et règlements) .......................................... La Semaine du droit 187 (7) Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310 : JurisData n° 2015-000032 (Accidents du travail et maladies professionnelles) ............................................................................................................... La Semaine du droit 186 (7) La Semaine du droit 55 (3)

Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : JurisData n° 2015-000068 (Magistrats) ...................................................................... La Semaine du droit 50 (3) Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11.550 : JurisData n° 2015-000220 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 472 (16) Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 12-87.059 : JurisData n° 2015-000068 (Magistrats) .................................................................. La Semaine du droit 221 (8) La Semaine du droit 222 (8)

CA Poitiers, 4e ch. civ., 14 janv. 2015, n° 14/02361 : JurisData n° 2015-003522 (Divorce-Séparation de corps) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 545 (18) CA Riom, 14 janv. 2015, n° 13/03401 : JurisData n° 2015-000558 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 383 (13) Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490 : JurisData n° 2015-000279 (Baux commerciaux) ........................................ La Semaine du droit 87 (4) Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030 : JurisData n° 2015-000280 (Copropriété) .............................................................. La Semaine du droit 154 (6) La Semaine du droit 79 (4)

Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180 : JurisData n° 2015-000234 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 436 (15) Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.446 : JurisData n° 2015-000236 (Responsabilité civile) .................... La Semaine du droit 290 (10-11) Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565 : JurisData n° 2015-000242 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 326 (12) La Semaine du droit 223 (8)

CE, 19 janv. 2015, n° 375373 : JurisData n° 2015000673 (Étrangers) ..................................................................................................... La Semaine du droit 125 (5) Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532 : JurisData n° 2015-000572 (Contrat de travail) .......................................... La Semaine du droit 120 (5) CEDH, 20 janv. 2015, n° 4789/10 : JurisData n° 2015000514 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 131 (5)

CEDH, ch., 20 janv. 2015, n° 16563/11 : JurisData n° 2015-000512 (Cour européenne des droits de l’homme) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 130 (5) Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471 : JurisData n° 2015-000600 (Contrat de travail) .......................................... La Semaine du droit 161 (6) CE, 21 janv. 2015, n° 382902 : JurisData n° 2015000798 (Construction-Urbanisme) ............................................... La Semaine du droit 127 (5) CJUE, 21 janv. 2015, n° C-482/13 : JurisData n° 2015000847 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 132 (5) CJUE, 22 janv. 2015, n° C-419/13 : JurisData n° 2015000844 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 133 (5) CJUE, 22 janv. 2015, n° C-441/13 : JurisData n° 2015002631 (Conflits de juridictions) .................................................... La Semaine du droit 421 (14) CE, 23 janv. 2015, n° 362580 : JurisData n° 2015000797 (Jeux-Paris) .................................................................................................. La Semaine du droit 126 (5) Cons. const. déc., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC : JurisData n° 2015-000748 (Nationalité) ............................ La Semaine du droit 122 (5)

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

CE, 26 janv. 2015, n° 362019 : JurisData n° 2015001095 (Lotissement) ............................................................................................. La Semaine du droit 167 (6) Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179 : JurisData n° 2015-000848 (Conventions et accords collectifs de travail) ............................................................................................................................................. La Semaine du droit 119 (5) La Semaine du droit 261 (9)

Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437 : JurisData n° 2015-001036 (Conventions et accords collectifs de travail) ............................................................................................................................................. La Semaine du droit 261 (9) Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773 : JurisData n° 2015-001037 (Conventions et accords collectifs de travail) ............................................................................................................................................. La Semaine du droit 261 (9) Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818 : JurisData n° 2015-001089 (Conventions et accords collectifs de travail) ............................................................................................................................................. La Semaine du droit 261 (9) CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12 : JurisData n° 2015000832 (Convention européenne des droits de l’homme) .................. La Semaine du droit 194 (7)

Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-16.719 : JurisData n° 2015-001046 (Contrats de travail) ....................................... La Semaine du droit 183 (7) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059 : JurisData n° 2015-000872 (Mariage) ...................................................................... La Semaine du droit 318 (12) La Semaine du droit 111 (5)

Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : JurisData n° 2015-001040 (Successions-Partage) ................................ La Semaine du droit 399 (14) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125 : JurisData n° 2015-001040 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 399 (14) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.701 : JurisData n° 2015-001042 (Question prioritaire de constitutionnalité) .................................................................................................... La Semaine du droit 361 (13) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.049 : JurisData n° 2015-001047 (Successions-Partage) .................................... La Semaine du droit 149 (6) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742 : JurisData n° 2015-001058 (Conflits de juridictions) ......................... La Semaine du droit 150 (6) Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349 : JurisData n° 2015-001059 (Étrangers) ...................................................................... La Semaine du droit 151 (6) Cass. 3e civ, 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 148 (6) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 252 (9) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Usufruit) .......................................................................... La Semaine du droit 251 (9) La Semaine du droit 252 (9)

Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 250 (9) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Usufruit) .......................................................................... La Semaine du droit 250 (9) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013 : JurisData n° 2015-001087 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 251 (9) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397 : JurisData n° 2015-001108 (Responsabilité civile) .................................. La Semaine du droit 216 (8) Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 : JurisData n° 2015-001123 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 469 (16) Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.544 : JurisData n° 2015-001454 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 319 (12)

Cons. const. déc., 29 janv. 2015, n° 2014-446 QPC (Procédure pénale) ...................................................................................................... La Semaine du droit 157 (6) CE, 30 janv. 2015, n° 371415 : JurisData n° 2015001104 (Étrangers) ..................................................................................................... La Semaine du droit 166 (6)

Février Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483 : JurisData n° 2015-001629 (Sociétés (en général)) .............................. La Semaine du droit 373 (13) CEDH, 3 févr. 2015, n° 57592/08 : JurisData n° 2015001654 (Convention européenne des droits de l’homme) .................. La Semaine du droit 195 (7)

Cass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048 : JurisData n° 2015-001623 (Question prioritaire de constitutionnalité) .................................................................................................... La Semaine du droit 440 (15) Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.891 : JurisData n° 2015-001609 (Durée du travail) .............................................. La Semaine du droit 227 (8)

Table de jurisprudence CE, 4 févr. 2015, n° 383267 : JurisData n° 2015-001642 (Étrangers) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 189 (7) CE, 4 févr. 2015, n° 369224 : JurisData n° 2015-001653 (Responsabilité de la puissance publique) ........................... La Semaine du droit 190 (7) CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 févr. 2015, n° 13/07551 : JurisData n° 2015-001843 (Presse-Édition) ..... La Semaine du droit 568 (19-20) CA Paris, pôle 1, ch. 2, 5 févr. 2015, n° 13/19500 : JurisData n° 2015-003735 (Procédure civile) .......... La Semaine du droit 435 (15) CJUE, 5 févr. 2015, n° C-117/14 : JurisData n° 2015001661 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 196 (7) CJUE, 5 févr. 2015, n° C-655/13 : JurisData n° 2015001746 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 197 (7) Cons. const. déc., 6 févr. 2015, n° 2014-449 QPC : JurisData n° 2015-002163 (Assurances (en général)) ............................. La Semaine du droit 362 (13) La Semaine du droit 179 (7)

T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983 : JurisData n° 2015002810 (Compétence administrative ou judiciaire) ..... La Semaine du droit 512 (17) La Semaine du droit 231 (8)

Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 : JurisData n° 2015-002261 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 470 (16) Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779 : JurisData n° 2015-002342 (Preuve (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 407 (14) La Semaine du droit 226 (8)

CA Bordeaux, 11 févr. 2015, n° 13/5755 (Responsabilité civile) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 778 (26) Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 : JurisData n° 2015-002251 (Hygiène et sécurité du travail) ... La Semaine du droit 257 (9) Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538 : JurisData n° 2015-002255 (Sécurité sociale) ................................................... La Semaine du droit 258 (9) CE, 11 févr. 2015, n° 372359 : JurisData n° 2015002225 (Magistrats) ................................................................................................. La Semaine du droit 230 (8) CA Grenoble, ch. com., 12 févr. 2015, n° 13/03643 : JurisData n° 2015-004143 (Cautionnement) .......... La Semaine du droit 482 (16) CE, 16 févr. 2015, n° 369831 : JurisData n° 2015002827 (Fonction publique) ....................................................................... La Semaine du droit 263 (9) CE, 16 févr. 2015, n° 373976 : JurisData n° 2015003195 (Impôts et contributions) ...................................................... La Semaine du droit 264 (9) CA Paris, pôle 1, ch. 1, 17 févr. 2015, n° 13/13278 : JurisData n° 2015-002457 (Arbitrage) ..................... La Semaine du droit 289 (10-11) Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.117 : JurisData n° 2015-002983 (Vente d’immeuble) ........................... La Semaine du droit 563 (19-20) Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-88.129 : JurisData n° 2015-002505 (Diffamation-Injures) ................... La Semaine du droit 291 (10-11) CE, 17 févr. 2015, n° 387804 : JurisData n° 2015002999 (Contentieux administratif) ........................................... La Semaine du droit 262 (9) Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488 : JurisData n° 2015-002847 (Compétence administrative ou judiciaire) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 526 (18) Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.974 : JurisData n° 2015-002908 (Copropriété) .............................................................. La Semaine du droit 247 (9) Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416 : JurisData n° 2015-003345 (Vente d’immeuble) ........................... La Semaine du droit 285 (10-11) Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728 : JurisData n° 2015-002944 (Procédure civile) ................................... La Semaine du droit 287 (10-11) Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445 : JurisData n° 2015-002990 (Saisie immobilière) .......................... La Semaine du droit 286 (10-11) Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691 : JurisData n° 2015-003035 (Saisie immobilière) .................................... La Semaine du droit 496 (17) La Semaine du droit 284 (10-11)

CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12 : JurisData n° 2015002608 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 481 (16)

CEDH, 19 févr. 2015, n° 10401/12 (Cour européenne des droits de l’homme) .......................................................................................... La Semaine du droit 268 (9) CEDH, 19 févr. 2015, n° 53649/09 (Cour européenne des droits de l’homme) .......................................................................................... La Semaine du droit 267 (9) CA Angers, ch. corr., 24 févr. 2015, n° 14/00728 : JurisData n° 2015-004344 (Crimes et délits) ........... La Semaine du droit 738 (25)

CEDH, 24 févr. 2015, n° 21830/09 : JurisData n° 2015003063 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 337 (12)

Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447 : JurisData n° 2015-003563 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 292 (10-11) La Semaine du droit 500 (17)

CJUE, 26 févr. 2015, n° C-41/14 : JurisData n° 2015005554 (Propriété littéraire et artistique) ........................ La Semaine du droit 544 (18) Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709 : JurisData n° 2015-003619 (Cautionnement) ............................................. La Semaine du droit 505 (17) La Semaine du droit 296 (10-11)

CE, 27 févr. 2015, n° 376598 : JurisData n° 2015003539 (Fonction publique) ......................................................... La Semaine du droit 302 (10-11) CE, 27 févr. 2015, n° 357028 : JurisData n° 2015003689 (Marchés publics) ................................................................ La Semaine du droit 301 (10-11)

Mars CA Limoges, ch. civ., 2 mars 2015, n° 14/01060 : JurisData n° 2015-004094 (Adoption) ................................ La Semaine du droit 513 (17) Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175 : JurisData n° 2015-003785 (Accidents du travail et maladies professionnelles) ............................................................................................................ La Semaine du droit 327 (12) Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258 : JurisData n° 2015-004021 (Hygiène et sécurité du travail) .............. La Semaine du droit 328 (12)

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.486 : JurisData n° 2015-004038 (Accidents du travail et maladies professionnelles) ............................................................................................................ La Semaine du droit 327 (12) Cass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052 QPC : JurisData n° 2015-004122 (Concurrence) ........................................................ La Semaine du droit 322 (12) Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392 : JurisData n° 2015-004019 (Transports aériens) .................................... La Semaine du droit 601 (21) CA Paris, pôle 3, ch. 4, 5 mars 2015, n° 14/10247 : JurisData n° 2015-004669 (Autorité parentale) . La Semaine du droit 454 (15) Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 : JurisData n° 2015-004020 (Responsabilité civile) .................... La Semaine du droit 555 (19-20) Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 : JurisData n° 2015-004020 (Médecine) ........................................................ La Semaine du droit 555 (19-20) Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758 : JurisData n° 2015-004024 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 434 (15) CJUE, 5 mars 2015, n° C-503/13 : JurisData n° 2015008204 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 543 (18) CJUE, 5 mars 2015, n° C-479/13 (Taxe sur la valeur ajoutée) ........................................................................................................................................ La Semaine du droit 339 (12) Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 558 (19-20) Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC : JurisData n° 2015-004847 (Contentieux administratif) .................... La Semaine du droit 332 (12) La Semaine du droit 567 (19-20)

Cass. ass. plén., 7 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033 (Procédure pénale) ............................ La Semaine du praticien 351 (12) CA Amiens, ch. corr., 9 mars 2015, n° 14/00385 : JurisData n° 2015-015273 (Appel (en matière pénale)) ..................... La Semaine du droit 980 (38)

T. confl., 9 mars 2015, n° 3994 : JurisData n° 2015005042 (Compétence administrative ou judiciaire) ..... La Semaine du droit 333 (12)

Cass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616 : JurisData n° 2015-005247 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 529 (18) CEDH, 10 mars 2015, n° 14793/08 : JurisData n° 2015004200 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 336 (12)

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603 : JurisData n° 2015-004761 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 375 (13) Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 : JurisData n° 2015-004768 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 374 (13) Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447 : JurisData n° 2015-004690 (Baux d’habitation) .................................... La Semaine du droit 358 (13) CJUE, 11 mars 2015, n° C-628/13 (Bourses de valeurs) ................... La Semaine du droit 340 (12) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table de jurisprudence CA Rennes, 2e ch., 13 mars 2015, n° 13/00293 : JurisData n° 2015-006018 (Procédures civiles d’exécution) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 635 (22) Cass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.054 QPC : JurisData n° 2015-005075 (Transports routiers) .............. La Semaine du droit 323 (12)

Cass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.053 QPC : JurisData n° 2015-005076 (Transports routiers) .............. La Semaine du droit 323 (12)

CE, 16 mars 2015, n° 369553 : JurisData n° 2015005675 (Construction-Urbanisme) ............................................ La Semaine du droit 380 (13) Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358 : JurisData n° 2015-005804 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 559 (19-20) Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358 : JurisData n° 2015-005804 (Presse-Édition) ........................................ La Semaine du droit 559 (19-20) Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 : JurisData n° 2015-005748 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 404 (14) Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 : JurisData n° 2015-005759 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 404 (14) CEDH, 17 mars 2015, n° 25820/07 : JurisData n° 2015006556 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 416 (14)

CEDH, 17 mars 2015, n° 12686/10 : JurisData n° 2015011974 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 670

Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264 : JurisData n° 2015-006373 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 600 (21) CE, 25 mars 2015, n° 374401 : JurisData n° 2015006403 (Administration pénitentiaire) ............................... La Semaine du droit 412 (14) CE, 25 mars 2015, n° 374401 : JurisData n° 2015006403 (Avocats) ........................................................................................................ La Semaine du droit 412 (14) CJUE, 25 mars 2015, n° C-596/13 P : JurisData n° 2015-006693 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 418 (14) Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644 : JurisData n° 2015-006339 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 394 (14) Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : JurisData n° 2015-006375 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 649 (23) La Semaine du droit 393 (14)

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013 : JurisData n° 2015-006375 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 393 (14) La Semaine du droit 649 (23)

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : JurisData n° 2015-006376 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 649 (23) La Semaine du droit 393 (14)

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599 : JurisData n° 2015-006376 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 393 (14)

(23)

La Semaine du droit 649 (23)

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567 : JurisData n° 2015-005743 (Régimes matrimoniaux) .................. La Semaine du droit 690 (24) Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-22.391 : JurisData n° 2015-009815 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 582 (21) Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : JurisData n° 2015-005120 (Conseil constitutionnel) ............................................................................................................. La Semaine du droit 368 (13)

CJUE, 26 mars 2015, n° C-279/13 : JurisData n° 2015006647 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 419 (14) CA Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 13/ 02484 : JurisData n° 2015-008881 (Banque) .......... La Semaine du droit 671 (23) CA Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2015, n° 14/ 00405 : JurisData n° 2015-008883 (Banque) .......... La Semaine du droit 671 (23) CE, 27 mars 2015, n° 382156 : JurisData n° 2015006462 (Avocats) ........................................................................................................ La Semaine du droit 408 (14) CE, 27 mars 2015, n° 382083 : JurisData n° 2015006486 (Administration) ............................................................................. La Semaine du droit 409 (14) CE, ass., 27 mars 2015, n° 372426 : JurisData n° 2015006479 (Fonction publique) ................................................................... La Semaine du droit 411 (14) CE, 30 mars 2015, n° 369381 : JurisData n° 2015007064 (Avocats) ........................................................................................................ La Semaine du droit 448 (15) CE, 30 mars 2015, n° 369381 : JurisData n° 2015007064 (Étrangers) ................................................................................................. La Semaine du droit 448 (15) Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436 : JurisData n° 2015-006990 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 473 (16)

La Semaine du droit 369 (13)

Cons. const. déc., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC : JurisData n° 2015-005120 (Procédure pénale) ............................ La Semaine du droit 369 (13) La Semaine du droit 368 (13)

TGI Paris, 16e ch. corr., 18 mars 2015 : JurisData n° 2015-005323 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 363 (13) CA Orléans, ch. soc., 19 mars 2015, n° 13/04029 : JurisData n° 2015-006253 (Amiante) .................................. La Semaine du droit 602 (21) Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776 : JurisData n° 2015-005811 (Assurances (en général)) ................... La Semaine du droit 616 (22) Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075 : JurisData n° 2015-005742 (Enrichissement sans cause) .......... La Semaine du droit 359 (13) Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926 : JurisData n° 2015-005888 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 357 (13) Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.238 : JurisData n° 2015-006188 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 396 (14) CEDH, 19 mars 2015, n° 7494/11 : JurisData n° 2015005629 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 417 (14)

CE, sect., 20 mars 2015, n° 385332 : JurisData n° 2015006386 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 413 (14) Cons. const. déc., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304 (Santé publique) ............. La Semaine du droit 379 (13) Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304 (Santé publique) ............. La Semaine du droit 634 (22) CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 23 mars 2015, n° 13/ 07023 : JurisData n° 2015-007279 (Assurances) .......... La Semaine du droit 1058 (41)

CE, 23 mars 2015, n° 387138 : JurisData n° 2015006469 (Procédure administrative) ........................................... La Semaine du droit 410 (14) Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139 : JurisData n° 2015-006332 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 401 (14) Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 : JurisData n° 2015-006344 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 444 (15) Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131 : JurisData n° 2015-006368 (Compétence (en matière internationale)) ............................................................................................................ La Semaine du droit 431 (15) Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796 : JurisData n° 2015-006372 (Compétence (en matière internationale)) ............................................................................................................ La Semaine du droit 430 (15)

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JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Avril Cass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-87.647 : JurisData n° 2015-007044 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 437 (15) Cass. 1re civ., 1 avr. 2015, n° 14-13.202 : JurisData n° 2015-007123 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 466 (16) Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552 : JurisData n° 2015-007126 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 691 (24) CE, 1er avr. 2015, n° 377318 : JurisData n° 2015007104 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 450 (15) CE, 1er avr. 2015, n° 384163 : JurisData n° 2015007108 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 449 (15) CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/ 00449 : JurisData n° 2015-007968 (Divorce-Séparation de corps) ..................................................................................................................................... La Semaine du droit 493 (17) CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/ 00449 : JurisData n° 2015-007968 (Avocats) .......... La Semaine du droit 493 (17) CE, 2 avr. 2015, n° 364539 : JurisData n° 2015-007017 (Vente d’immeuble) ............................................................................................... La Semaine du droit 447 (15) CE, 2 avr. 2015, n° 370242 : JurisData n° 2015-007068 (Fonction publique) ............................................................................................... La Semaine du droit 451 (15) CEDH, 2 avr. 2015, n° 63629/10 : JurisData n° 2015007798 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 479 (16)

CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : JurisData n° 2015-009087 (Union européenne) . La Semaine du droit 527 (18) CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : JurisData n° 2015-009087 (Conflits de juridictions) . La Semaine du droit 527 (18)

Table de jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985 : JurisData n° 2015-009087 (Concurrence) ..................... La Semaine du droit 527 (18) Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.061 : JurisData n° 2015-007520 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 625 (22) Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447 : JurisData n° 2015-007651 (Cautionnement) ............................................. La Semaine du droit 652 (23) Cass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.058 : JurisData n° 2015-007575 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 653 (23) Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 : JurisData n° 2015-007514 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 591 (21) Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847 : JurisData n° 2015-007518 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 506 (17) Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377 : JurisData n° 2015-007522 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 760 (26) Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377 : JurisData n° 2015-007522 (Agences de voyages) ................................... La Semaine du droit 760 (26) CE, 9 avr. 2015, n° 378595 : JurisData n° 2015-007823 (Aide juridique) ............................................................................................................ La Semaine du droit 476 (16) CEDH, 9 avr. 2015, n° 65829/12 : JurisData n° 2015007799 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 480 (16)

T. confl., 13 avr. 2015, n° 3988 : JurisData n° 2015009526 (Impôts et contributions) .................................................. La Semaine du droit 534 (18) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334 : JurisData n° 2015-007822 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334 : JurisData n° 2015-007822 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333 : JurisData n° 2015-007825 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333 : JurisData n° 2015-007825 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335 : JurisData n° 2015-007829 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335 : JurisData n° 2015-007829 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 696 (24) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914 : JurisData n° 2015-008097 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 789 (27) Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858 : JurisData n° 2015-008110 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 497 (17) La Semaine du droit 697 (24)

Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473 : JurisData n° 2015-008115 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 697 (24)

CJUE gr. ch., 28 avr. 2015, n° C-456/13 P (Union européenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 540 (18) CE, 29 avr. 2015, n° 372356 : JurisData n° 2015-009586 (Contentieux administratif) ........................................................ La Semaine du droit 565 (19-20) CE, 29 avr. 2015, n° 369473 : JurisData n° 2015-009628 (Santé publique) ................................................................................................ La Semaine du droit 564 (19-20) CJUE, 29 avr. 2015, n° C-528/13 : JurisData n° 2015011581 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 737 (25) CJUE, 29 avr. 2015, n° C-528/13 : JurisData n° 2015011581 (Santé publique) .............................................................................. La Semaine du droit 737 (25) CJUE, 29 avr. 2015, n° C-51/13 (Union européenne) ............................ La Semaine du droit 539 (18)

CEDH, 30 avr. 2015, n° 3453/12 : JurisData n° 2015010714 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 596 (21)

Mai CA Bastia, ch. civ. A, 3 mai 2015, n° 13/00675 : JurisData n° 2015-012603 (Contrats et obligations) . La Semaine du droit 875 (29)

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644 : JurisData n° 2015-010282 (Cautionnement) ............................................. La Semaine du droit 584 (21) Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16.644 : JurisData n° 2015-010282 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 584 (21) CJUE, 5 mai 2015, n° C-146/13 : JurisData n° 2015011323 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 599 (21) CJUE, 5 mai 2015, n° C-147/13 : JurisData n° 2015011338 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 599 (21) Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : JurisData n° 2015-010267 (Contrat d’entreprise) .............................. La Semaine du droit 722 (25) La Semaine du droit 579 (21)

Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222 : JurisData n° 2015-010268 (Sociétés civiles immobilières) .... La Semaine du droit 578 (21) CE, 6 mai 2015, n° 375036 : JurisData n° 2015-010185 (Contentieux administratif) ................................................................... La Semaine du droit 630 (22) CA Agen, 7 mai 2015, n° 14/00913 : JurisData n° 2015011702 (Divorce-Séparation de corps) ................................. La Semaine du droit 844 (28) CE, 11 mai 2015, n° 379356 : JurisData n° 2015-010939 (Procédure administrative) ....................................................................... La Semaine du droit 592 (21) Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349 : JurisData n° 2015-010973 (Congés payés) ...................................................... La Semaine du droit 626 (22) CEDH, 12 mai 2015, n° 73235/12 : JurisData n° 2015010715 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 597

La Semaine du droit 497 (17)

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Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.260 : JurisData n° 2015-008134 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 697 (24) CEDH, gr. ch., 14 avr. 2015, n° 24014/05 : JurisData n° 2015-009128 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 538 (18) Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182 : JurisData n° 2015-008144 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 530 (18) Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283 : JurisData n° 2015-008151 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 531 (18) CE, 15 avr. 2015, n° 376229 : JurisData n° 2015-008421 (Contrat d’entreprise) ........................................................................................ La Semaine du droit 510 (17) CA Rouen, ch. civ. et com., 16 avr. 2015, n° 14/01036 : JurisData n° 2015-009312 (Procédures collectives) ...... La Semaine du droit 934

Trib. UE, 12 mai 2015, n° T-623/13 : JurisData n° 2015011211 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 598 (21) CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 13 mai 2015, n° 14/ 00115 : JurisData n° 2015-019307 (Aliments) .. La Semaine du droit 1076 (41) Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015 : JurisData n° 2015-011056 (Arbitrage international) .................... La Semaine du droit 858 (29) Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015 : JurisData n° 2015-011056 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 858 (29) Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751 : JurisData n° 2015-011133 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 759

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CA Douai, ch. corr. 6, 21 avr. 2015, n° 13/03531 : JurisData n° 2015-018673 (Infractions contre les biens) .................... La Semaine du droit 1147 (43)

CA Bourges, ch. civ., 23 avr. 2015, n° 14/00405 : JurisData n° 2015-014432 (Responsabilité civile) ...... La Semaine du droit 1042 (40)

CEDH, 23 avr. 2015, n° 26690/11 : JurisData n° 2015008686 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 736 (25)

CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, n° 29369/10 : JurisData n° 2015-008747 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 537 (18) CA Chambéry, ch. 3, 28 avr. 2015, n° 14/02523 : JurisData n° 2015-009553 (Adoption) ................................ La Semaine du droit 708 (24)

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Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 13-26.680 : JurisData n° 2015-011111 (Propriété) .................................................................... La Semaine du droit 911 (36) CJUE gr. ch., 13 mai 2015, n° C-536/13 : JurisData n° 2015-014933 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 804 (27) Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151 : JurisData n° 2015-010951 (Responsabilité civile) .................... La Semaine du droit 881 (30-35) Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391 : JurisData n° 2015-011061 (Propriété littéraire et artistique) ........ La Semaine du droit 967 (38)

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 18 mai 2015, n° 13/00476 : JurisData n° 2015-014018 (Divorce-Séparation de corps) ........................................................................................................................................... La Semaine du droit 1220 (45) Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046 : JurisData n° 2015-011843 (Police de la circulation) ...................... La Semaine du droit 617 (22) Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 : JurisData n° 2015-011834 (Informatique et libertés publiques) .............................. La Semaine du droit 887 (30-35) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table de jurisprudence Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147 : JurisData n° 2015-011901 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 831 (28) Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367 : JurisData n° 2015-011754 (Baux commerciaux) ................................. La Semaine du droit 826 (28) La Semaine du droit 621 (22)

CEDH, 21 mai 2015, n° 50494/12 : JurisData n° 2015011695 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 663 (23)

CEDH, déc., 21 mai 2015, n° 40356/10 : JurisData n° 2015-012608 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 664 (23) CJUE, 21 mai 2015, n° C-352/13 : JurisData n° 2015012623 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 665 (23) CJUE, 21 mai 2015, n° C-560/13 (Union européenne) ....................... La Semaine du droit 666 (23)

CE, 22 mai 2015, n° 383596 : JurisData n° 2015-011777 (Marchés publics) ...................................................................................................... La Semaine du droit 631 (22) CA Paris, pôle 1, ch. 1, 26 mai 2015, n° 15/03699 : JurisData n° 2015-013263 (Procédure civile) .......... La Semaine du droit 827 (28) CA Lyon, ch. soc. B, 27 mai 2015, n° 13/01408 : JurisData n° 2015-013224 (Prud’hommes) ................ La Semaine du droit 806 (27) Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 : JurisData n° 2015-012551 (Sociétés (en général)) .............................. La Semaine du droit 767 (26) Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061 : JurisData n° 2015-012552 (Diffamation-Injures) .............................. La Semaine du droit 692 (24) Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155 : JurisData n° 2015-012462 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 701 (24) CE, 27 mai 2015, n° 383076 : JurisData n° 2015-012645 (Contentieux administratif) ................................................................... La Semaine du droit 660 (23) CE, 27 mai 2015, n° 382162 : JurisData n° 2015-012646 (Élections) ............................................................................................................................... La Semaine du droit 659 (23) CE, 27 mai 2015, n° 388705 : JurisData n° 2015-012827 (Contentieux administratif) ................................................................... La Semaine du droit 629 (22) CA Paris, pôle 2, ch. 1, 28 mai 2015, n° 14/18741 : JurisData n° 2015-014139 (Avocats) ......................... La Semaine du praticien 750 (25) Cass. 1re civ, 28 mai 2015, n° 14-10.868 : JurisData n° 2015-012524 (Divorce-Séparation de corps) ... La Semaine du droit 857 (29) Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868 : JurisData n° 2015-012524 (Divorce-Séparation de corps) ... La Semaine du droit 646 (23) Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731 : JurisData n° 2015-012469 (Sécurité sociale) ............................................... La Semaine du droit 654 (23) Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167 : JurisData n° 2015-012539 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 910 (36)

Juin CE, 1er juin 2015, n° 380449 : JurisData n° 2015012888 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 705 (24) Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714 : JurisData n° 2015-013215 (Procédures collectives) ................. La Semaine du droit 888 (30-35) La Semaine du droit 723 (25)

Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130 : JurisData n° 2015-013014 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 693 (24) La Semaine du droit 999 (39)

CEDH, déc., 2 juin 2015, n° 22037/13 : JurisData n° 2015-015433 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 799 (27) CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 3 juin 2015, n° 13/03509 : JurisData n° 2015-015001 (Assurances terrestres) ..... La Semaine du droit 1002 (39)

Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799 : JurisData n° 2015-012935 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 726 (25) Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675 : JurisData n° 2015-012980 (Propriété littéraire et artistique) ........ La Semaine du droit 718

Cass., 4 juin 2015, n° 13-27.218 : JurisData n° 2015013021 (Appel (en matière civile)) ............................................. La Semaine du droit 687 (24) Cass., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : JurisData n° 2015013023 (Procédure civile) ............................................................................ La Semaine du droit 688 (24) CEDH, 4 juin 2015, n° 51637/12 : JurisData n° 2015012928 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 733 (25)

CJUE, 4 juin 2015, n° C-15/14P : JurisData n° 2015014066 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 734 (25) CEDH, gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14 : JurisData n° 2015-013113 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 732 (25) La Semaine du droit 805 (27)

Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : JurisData n° 2015-013720 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 950 (37) Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : JurisData n° 2015-013720 (Presse) ............................................................................... La Semaine du droit 950 (37) Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713 : JurisData n° 2015-013720 (Libertés) ........................................................................ La Semaine du droit 950 (37) Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554 : JurisData n° 2015-013682 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 769 (26) Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377 : JurisData n° 2015-013654 (Successions-Partage) ................................ La Semaine du droit 995 (39) Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218 : JurisData n° 2015-013850 (Copropriété) ........................................................... La Semaine du droit 756 (26) Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.013 : JurisData n° 2015-013655 (Assurances terrestres) ......................... La Semaine du droit 1089 (42) Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239 : JurisData n° 2015-014019 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 755 (26) T. confl., 15 juin 2015, n° 4007 : JurisData n° 2015014650 (Compétence administrative ou judiciaire) ..... La Semaine du droit 774 (26)

Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.493 : JurisData n° 2015-014632 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 916 (36) CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09 : JurisData n° 2015-015431 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 798 (27) CJUE gr. ch., 16 juin 2015, n° C-593/13 : JurisData n° 2015-014049 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 735 (25) CJUE, 16 juin 2015, n° C-62/14 (Union européenne) .......................... La Semaine du droit 874 (29)

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910 : JurisData n° 2015-014496 (Diffamation-Injures) ................... La Semaine du droit 883 (30-35) La Semaine du droit 882 (30-35)

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906 : JurisData n° 2015-014497 (Mariage) ...................................................................... La Semaine du droit 994 (39) Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906 : JurisData n° 2015-014497 (Baux d’habitation) .................................... La Semaine du droit 994 (39) Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536 : JurisData n° 2015-014500 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1060 (41) Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740 : JurisData n° 2015-014507 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1023 (40) Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372 : JurisData n° 2015-014773 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 788 (27) CE, 17 juin 2015, n° 388433 : JurisData n° 2015014826 (Marchés publics) ........................................................................... La Semaine du droit 772 (26) CA Paris, pôle 3, ch. 3, 18 juin 2015, n° 15/00864 : JurisData n° 2015-015144 (Autorité parentale) . La Semaine du droit 953 (37) Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258 : JurisData n° 2015-014563 (Sécurité sociale) ............................................... La Semaine du droit 768 (26) Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582 : JurisData n° 2015-014625 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 785 (27)

(25)

La Semaine du droit 909 (36)

Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426 : JurisData n° 2015-013005 (Avocats) ............................................................ La Semaine du praticien 749 (25) Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796 : JurisData n° 2015-013040 (Vente d’immeuble) ..................................... La Semaine du droit 686 (24) Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218 : JurisData n° 2015-013021 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 966 (38) Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647 : JurisData n° 2015-013023 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 947 (37)

CE, sect., 19 juin 2015, n° 369558 : JurisData n° 2015014637 (Domaine de l’État) ................................................................... La Semaine du droit 773 (26) CA Metz, 1re ch., 23 juin 2015, n° 13/00325 : JurisData n° 2015-019679 (Vente d’immeuble) ................................. La Semaine du droit 1302 (48) Cass. crim., 24 juin 2015, n° 15-80.926 : JurisData n° 2015-015079 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 828 (28) Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 : JurisData n° 2015-015410 (Cour d’assises) .................................................... La Semaine du droit 998 (39)

100

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table de jurisprudence Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829 : JurisData n° 2015-015370 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 837 (28) Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468 : JurisData n° 2015-015357 (Conflits de lois) ................................................. La Semaine du droit 820 (28) Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14.14.909 : JurisData n° 2015-015403 (Droit de la famille) ..................................... La Semaine du droit 933 (36) Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14.14.909 : JurisData n° 2015-015403 (Convention internationale) ........ La Semaine du droit 933 (36) Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545 : JurisData n° 2015-015364 (Cassation (en matière civile)) . La Semaine du droit 823 (28) Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292 : JurisData n° 2015-015373 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 822 (28) CJUE, 25 juin 2015, n° C-18/14 (Union européenne) .......................... La Semaine du droit 800 (27)

CJUE, 25 juin 2015, n° C-147/14 (Union européenne) ...................... La Semaine du droit 801 (27)

CE, 26 juin 2015, n° 389599 : JurisData n° 2015015672 (Contrats administratifs) ................................................. La Semaine du droit 841 (28) Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784 : JurisData n° 2015-016142 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 834 (28) La Semaine du droit 1095 (42)

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649 : JurisData n° 2015-016200 (Sociétés) ......................................................................... La Semaine du droit 833 (28) Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649 : JurisData n° 2015-017841 (Sociétés (en général)) .............................. La Semaine du droit 970 (38) Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764 : JurisData n° 2015-016107 (Conflit collectif du travail) ............ La Semaine du droit 863 (29) CEDH, 30 juin 2015, n° 32086/07 : JurisData n° 2015016765 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 869 (29)

CEDH, gr. ch., 30 juin 2015, n° 41418/04 : JurisData n° 2015-016763 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 870 (29)

Juillet Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.368 : JurisData n° 2015-016092 (Publicité commerciale) .......... La Semaine du droit 1236 (46-47) Cass. 3e civ., 1 juill. 2015, n° 14-13.056 : JurisData n° 2015-016085 (Baux commerciaux) ................................. La Semaine du droit 859 (29) Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.402 : JurisData n° 2015-016123 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 853 (29) Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.149 : JurisData n° 2015-016156 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1059 (41) Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 : JurisData n° 2015-015879 (État civil) .................................................................... La Semaine du droit 965 (38) La Semaine du droit 821 (28)

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002 : JurisData n° 2015-015881 (État civil) .................................................................... La Semaine du droit 965 (38) La Semaine du droit 821 (28)

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205 : JurisData n° 2015-016085 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 852 (29) La Semaine du droit 946 (37) e

CA Montpellier, 2 ch., 7 juill. 2015, n° 14/03085 : JurisData n° 2015-017052 (Contrats et obligations) . La Semaine du droit 893

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763 : JurisData n° 2015-016740 (Cautionnement) ......................................... La Semaine du droit 1069 (41) Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287 : JurisData n° 2015-016786 (Cautionnement) ......................................... La Semaine du droit 1069 (41) Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.666 : JurisData n° 2015-016791 (Divorce-Séparation de corps) .............. La Semaine du droit 1129 (43)

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.666 : JurisData n° 2015-016791 (Notaires) .................................................................. La Semaine du droit 1129 (43) CE, ord., 9 juill. 2015, n° 391392 : JurisData n° 2105017121 (Étrangers) ............................................................................................. La Semaine du droit 1035 (40) CE, ord. réf., 9 juill. 2015, n° 391392 : JurisData n° 2015-017121 (Étrangers) ................................................................... La Semaine du droit 923 (36) CJUE, 9 juill. 2015, n° C-63/14 : JurisData n° 2015016843 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 871 (29) CJUE, 9 juill. 2015, n° C-153/14 : JurisData n° 2015016845 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 872 (29) CE, 10 juill. 2015, n° 375886 : JurisData n° 2015016889 (Étrangers) ....................................................................................... La Semaine du droit 891 (30-35) CEDH, 16 juill. 2015, n° 20579/12 : JurisData n° 2015018817 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 928 (36)

CJUE, 16 juill. 2015, n° C-218/14 : JurisData n° 2015017211 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 929 (36) CJUE, 16 juill. 2015, n° C-485/14 : JurisData n° 2015018860 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 930 (36) CJUE, 16 juill. 2015, n° C-222/14 : JurisData n° 2015019501 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 979 (38) CJUE, 16 juill. 2015, n° C-681/13 : JurisData n° 2015020312 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 873 (29) CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 : JurisData n° 2015018818 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 927 (36)

CE, 22 juill. 2015, n° 367567 : JurisData n° 2015017569 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 924 (36) Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC : JurisData n° 2015-017841 (Animaux) ................................ La Semaine du droit 952 (37) Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC : JurisData n° 2015-017841 (Question prioritaire de constitutionnalité) .................................................................................................... La Semaine du droit 952 (37)

Août Cons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DC (Collectivités territoriales) .......................................................................... La Semaine du droit 919 (36) CE, ord. réf., 14 août 2015, n° 391931 : JurisData n° 2015-019394 (Contentieux administratif) ......... La Semaine du droit 922 (36) CEDH, déc., 25 août 2015, n° 3569/12 : JurisData n° 2015-020602 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1257 (46-47) La Semaine du droit 1036 (40)

CEDH, gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11 : JurisData n° 2015-019342 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 973 (38) La Semaine du droit 1187 (44)

(30-35)

Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.444 : JurisData n° 2015-016719 (Contrat de travail) ............................ La Semaine du droit 889 (30-35) Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686 : JurisData n° 2015-016734 (Vente d’immeuble) ................................. La Semaine du droit 1088 (42) Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-83.693 : JurisData n° 2015-016376 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1064 (41) Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457 : JurisData n° 2015-016434 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 884 (30-35) Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139 : JurisData n° 2015-016729 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1031 (40) Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846 : JurisData n° 2015-016759 (Arbitrage international) ................ La Semaine du droit 1164 (44) Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880 : JurisData n° 2015-016876 (Conflits de loi) ................................................ La Semaine du droit 1024 (40) Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850 : JurisData n° 2015-016896 (Successions-Partage) ............................ La Semaine du droit 1128 (43)

Septembre CA Rennes, 11e ch. app. corr., 2 sept. 2015, n° 14/ 01749 : JurisData n° 2015-021331 (Crimes et délits) .............................. La Semaine du droit 1189 (44)

CJUE, 2 sept. 2015, n° C-386/14 (Union européenne) ........................ La Semaine du droit 975 (38)

Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091 : JurisData n° 2015-019446 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 962 (38) Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : JurisData n° 2015-019449 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1130 (43) Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : JurisData n° 2015-019449 (Procédures civiles d’exécution) ......... La Semaine du droit 1130 (43) La Semaine du droit 963 (38)

Cass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431 : JurisData n° 2015-019449 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 963 (38) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

101

Table de jurisprudence CEDH, 3 sept. 2015, n° 42875/10 : JurisData n° 2015019339 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 974

(50)

Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029 : JurisData n° 2015-020994 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1285 (48) Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435 : JurisData n° 2015-020999 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1131 (43) Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355 : JurisData n° 2015-021003 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1284 (48) Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284 : JurisData n° 2015-021011 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1061 (41) Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032 : JurisData n° 2015-021025 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1096 (42) Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.021 : JurisData n° 2015-021051 (Licenciement) .................................................. La Semaine du droit 1097 (42) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.279 : JurisData n° 2015-021069 (Étrangers) ............................................................... La Semaine du droit 1101 (42) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168 : JurisData n° 2015-020993 (Communauté légale) .......................... La Semaine du droit 1318 (49) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.428 : JurisData n° 2015-020996 (Régimes matrimoniaux) ............... La Semaine du droit 1056 (41) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.525 : JurisData n° 2015-021009 (Divorce-Séparation de corps) .............. La Semaine du droit 1055

CA Versailles, ch. 2, sect. 2, 10 sept. 2015, n° 14/02154 : JurisData n° 2015-020214 (Divorce-Séparation de corps) ................................................................................................................................. La Semaine du droit 1259 (46-47) Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658 : JurisData n° 2015-020091 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1138 (43) Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.237 : JurisData n° 2015-020128 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 992 (39) CE, 14 sept. 2015, n° 389806 : JurisData n° 2015020147 (Question prioritaire de constitutionnalité) ................................... La Semaine du

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823 : JurisData n° 2015-021026 (Arbitrage) ............................................................... La Semaine du droit 1054 (41) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886 : JurisData n° 2015-021065 (Étrangers) ............................................................... La Semaine du droit 1101 (42) Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064 : JurisData n° 2015-021075 (Étrangers) ............................................................... La Semaine du droit 1101 (42) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-20.996 : JurisData n° 2015-021008 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1066

(38)

CJUE, 3 sept. 2015, n° C-89/14 : JurisData n° 2015019455 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 976 (38) CJUE, 3 sept. 2015, n° C-110/14 : JurisData n° 2015020959 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1110 (42) CJUE gr. ch., 6 sept. 2015, n° C-650/13 : JurisData n° 2015-023743 (Europe) ....................................................................... La Semaine du droit 1338 (49) Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208 : JurisData n° 2015-019912 (Effets de commerce) ............................... La Semaine du droit 1169 (44) Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393 : JurisData n° 2015-019923 (Procédures collectives) ....................... La Semaine du droit 1065 (41) CEDH, sect. V, 8 sept. 2015, n° 76860/11 : JurisData n° 2015-021354 (Cour européenne des droits de l’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1180 (44) Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794 : JurisData n° 2015-020001 (Conflits de lois) ................................................. La Semaine du droit 991 (39) CA Colmar, ch. 2, sect. A, 10 sept. 2015, n° 13/06147 : JurisData n° 2015-024470 (Assurances terrestres) ..... La Semaine du droit 1368

droit 1000 (39)

CE, 14 sept. 2015, n° 385534 : JurisData n° 2015020557 (Élections) ............................................................................................... La Semaine du droit 1033 (40) Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964 : JurisData n° 2015-020507 (Concurrence) .................................................... La Semaine du droit 1212 (45) Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : JurisData n° 2015-020140 (Responsabilité pénale) .......................... La Semaine du droit 996 (39) Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : JurisData n° 2015-020140 (Peines) .......................................................................... La Semaine du droit 1209 (45) Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : JurisData n° 2015-020140 (Responsabilité pénale) ...................... La Semaine du droit 1209 (45) Cass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135 : JurisData n° 2015-020140 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 996 (39) Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 15-40.027 : JurisData n° 2015-021000 (Hygiène et sécurité du travail) .......... La Semaine du droit 1071 (41)

CEDH, 15 sept. 2015, n° 43800/12 : JurisData n° 2015020603 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1037 (40)

CJUE, 15 sept. 2015, n° C-67/14 : JurisData n° 2015020641 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1038 (40) Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 : JurisData n° 2015-020493 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1070 (41) Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842 : JurisData n° 2015-020536 (Avocats) ........................................................ La Semaine du praticien 1048 (40) Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 : JurisData n° 2015-020553 (Conflits de lois) ............................................. La Semaine du droit 1188 (44) Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106 : JurisData n° 2015-020211 (Copropriété) ....................................................... La Semaine du droit 1019 (40) La Semaine du droit 1205 (45)

Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708 : JurisData n° 2015-020532 (Baux commerciaux) ............................. La Semaine du droit 1213 (45) CJUE, 17 sept. 2015, n° C-367/14 (Union européenne) .................... La Semaine du

(41)

(41)

Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768 : JurisData n° 2015-021062 (Procédure civile d’exécution) . La Semaine du droit 1124 (43) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768 : JurisData n° 2015-021062 (Saisie immobilière) ................................ La Semaine du droit 1124 (43) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-28.017 : JurisData n° 2015-021092 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1278 (48) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212 : JurisData n° 2015-021147 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1125 (43) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212 : JurisData n° 2015-021147 (Appel (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 1125 (43) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009 : JurisData n° 2015-021162 (Saisie immobilière) ...................... La Semaine du droit 1235 (46-47) Cons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPC : JurisData n° 2015-021126 (Administration pénitentiaire) ................................................................................................................. La Semaine du droit 1062 (41) CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/05537 : JurisData n° 2015-021765 (État civil) ............................. La Semaine du droit 1086 (42) CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, n° 14/07321 : JurisData n° 2015-021767 (État civil) ............................. La Semaine du droit 1086 (42) CEDH, gr. ch., 28 sept. 2015, n° 23380/09 : JurisData n° 2015-021453 (Cour européenne des droits de l’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1182 (44) CA Nancy, ch. civ. 1, 29 sept. 2015, n° 14/00018 : JurisData n° 2015-022382 (Banque) .................................. La Semaine du droit 1339 (49) Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-27.872 : JurisData n° 2015-021558 (Compétence administrative ou judiciaire) ............................................................................................................................ La Semaine du droit 1141 (43) Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-27.872 : JurisData n° 2015-021558 (Licenciement) .................................................. La Semaine du droit 1141 (43) Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704 : JurisData n° 2015-021563 (Hygiène et sécurité du travail) .......... La Semaine du droit 1140

droit 1039 (40)

(43)

Cons. const., 17 sept. 2015, n° 2015-480 QPC : JurisData n° 2015-020577 (Santé publique) ......... La Semaine du droit 1032 (40) CE, 18 sept. 2015, n° 380821 : JurisData n° 2015021085 (Marchés publics) ....................................................................... La Semaine du droit 1074 (41) Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 : JurisData n° 2015-021015 (Prêts) .............................................................................. La Semaine du droit 1091 (42) Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-22.913 : JurisData n° 2015-021039 (Procédures collectives) ....................... La Semaine du droit 1090 (42)

Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704 : JurisData n° 2015-021563 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1140 (43) Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.273 : JurisData n° 2015-021531 (Vie privée) ............................................................. La Semaine du droit 1385 (51) Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23.372 : JurisData n° 2015-021583 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1352 (50) Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237 : JurisData n° 2015-021619 (Fonds de commerce) ............................. La Semaine du droit 1134 (43)

102

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

Table de jurisprudence Octobre er

CJUE, 1 oct. 2015, n° C-201/14 (Union européenne) ...................... La Semaine du droit 1109 (42)

CJUE, 1er oct. 2015, n° C-452/14 (Union européenne) ...................... La Semaine du droit 1108 (42)

CE, 5 oct. 2015, n° 384884 : JurisData n° 2015-022135 (Prescription (en matière administrative)) ............... La Semaine du droit 1144 (43) CE, 5 oct. 2015, n° 383956 : JurisData n° 2015-022336 (Chômage-Emploi) ............................................................................................. La Semaine du droit 1139 (43) Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539 : JurisData n° 2015-022336 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1170 (44) CEDH, 6 oct. 2015, n° 28724/11 : JurisData n° 2015022925 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1181 (44)

CEDH, déc., 6 oct. 2015, n° 43699/13 : JurisData n° 2015-023993 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1254 (46-47) CJUE gr. ch., 6 oct. 2015, n° C-362/14 : JurisData n° 2015-023992 (Union européenne) ...................... La Semaine du droit 1258 (46-47) CJUE, 6 oct. 2015, n° C-362/14 : JurisData n° 2015023992 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1107 (42) Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : JurisData n° 2015-022086 (Conflits de juridictions) ................. La Semaine du droit 1322 (49) La Semaine du droit 1123 (43) re

Cass. 1 civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898 : JurisData n° 2015-022086 (Concurrence) .................................................... La Semaine du droit 1322 (49) Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702 : JurisData n° 2015-022162 (Conflits de lois) ............................................. La Semaine du droit 1317 (49) Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370 : JurisData n° 2015-022174 (Étrangers) ............................................................... La Semaine du droit 1397 (51) Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370 : JurisData n° 2015-022174 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1397 (51) Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC : JurisData n° 2015-022142 (Procédures collectives) ....................... La Semaine du droit 1390 (51) Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071 : JurisData n° 2015-022207 (Copropriété) ....................................................... La Semaine du droit 1423 (52) Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734 : JurisData n° 2015-022385 (Cautionnement) ......................................... La Semaine du droit 1165 (44) Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917 : JurisData n° 2015-022760 (Propriété littéraire et artistique) .... La Semaine du droit 1422 (52)

CE, 14 oct. 2015, n° 391183 : JurisData n° 2015-022766 (Contrats administratifs) ......................................................................... La Semaine du droit 1175 (44) CE, 14 oct. 2015, n° 374850 : JurisData n° 2015-022787 (Contentieux administratif) ............................................................... La Semaine du droit 1176 (44) Cass. 2e civ, 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : JurisData n° 2015-022729 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1279 (48) Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564 : JurisData n° 2015-022729 (Procédure civile) ............................... La Semaine du droit 1231 (46-47) Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 : JurisData n° 2015-022731 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1202 (45) Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 : JurisData n° 2015-022731 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1202 (45) Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612 : JurisData n° 2015-022823 (Construction-Urbanisme) ......... La Semaine du droit 1232 (4647)

CEDH, gr. ch., 15 oct. 2015, n° 27510/08 : JurisData n° 2015-022784 (Cour européenne des droits de l’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1179 (44) CEDH, gr. ch., 15 oct. 2015, n° 37553/05 : JurisData n° 2015-022785 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1251 (46-47) CJUE, 15 oct. 2015, n° C-168/14 : JurisData n° 2015022941 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1184 (44) Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) ................................................. La Semaine du droit 1173 (44) Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC (Conseil constitutionnel) ......................................................................................................... La Semaine du droit 1173 (44) Cass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020 : JurisData n° 2015-023338 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1356 (50)

CEDH, déc., 20 oct. 2015, n° 25239/13 : JurisData n° 2015-024678 (Cour européenne des droits de l’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1405 (51) CEDH, gr. ch., 20 oct. 2015, n° 35343/05 : JurisData n° 2015-023748 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1252 (46-47) CEDH, gr. ch., 20 oct. 2015, n° 11882/10 : JurisData n° 2015-023751 (Cour européenne des droits de l’homme) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1253 (46-47) Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032 : JurisData n° 2015-023343 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1206 (45) Cass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032 : JurisData n° 2015-023343 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1206 (45) Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080 : JurisData n° 2015-023370 (Arbitrage) ..................................................... La Semaine du droit 1228 (46-47) CE, 21 oct. 2015, n° 374927 : JurisData n° 2015-023894 (Actes administratifs) ........................................................................... La Semaine du droit 1246 (46-47) CJUE, 21 oct. 2015, n° C-347/14 (Union européenne) ....................... La Semaine du droit 1183 (44)

CA Pau, 2e ch., 22 oct. 2015, n° 15/3980 : JurisData n° 2015-025431 (Sépulture-Inhumation) .................. La Semaine du droit 1440 (52) Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291 : JurisData n° 2015-023378 (Contrat de travail) ........................ La Semaine du droit 1242 (46-47) Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801 : JurisData n° 2015-023381 (Contrat de travail) ........................ La Semaine du droit 1242 (46-47) Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.173 : JurisData n° 2015-024091 (Hygiène et sécurité du travail) .......... La Semaine du droit 1292 (48)

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisData n° 2015-023501 (Propriété) ................................................................ La Semaine du droit 1199 (45) Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisData n° 2015-023501 (Référés) ....................................................................... La Semaine du droit 1199 (45) Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726 : JurisData n° 2015-023510 (Divorce-Séparation de corps) .............. La Semaine du droit 1200 (45)

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726 : JurisData n° 2015-023510 (Baux d’habitation) ................................. La Semaine du droit 1200 (45) Cass. ass. plén., 23 oct. 2015, n° 13-25.279 : JurisData n° 2015-023383 (Conventions et accords collectifs de travail) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1362 (50) CE, 27 oct. 2015, n° 386595 : JurisData n° 2015-023987 (Contrats administratifs) ......................................................................... La Semaine du droit 1297 (48) CE, 27 oct. 2015, n° 388807 : JurisData n° 2015-023989 (Élections) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 1439 (52) CE, 27 oct. 2015, n° 390456 : JurisData n° 2015-023994 (Élections) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 1439 (52) CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : JurisData n° 2015-025058 (Élections) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 1439 (52) CE, 27 oct. 2015, n° 393026 : JurisData n° 2015-025058 (Actes administratifs) ..................................................................................... La Semaine du droit 1298 (48) Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : JurisData n° 2015-023945 (Sûretés) ....................................................................... La Semaine du droit 1274 (48) CJUE, 29 oct. 2015, n° C-174/14 : JurisData n° 2015023877 (Union européenne) .................................................... La Semaine du droit 1255 (46-47) CJUE, 29 oct. 2015, n° C-583/14 : JurisData n° 2015024178 (Union européenne) .................................................... La Semaine du droit 1256 (46-47)

Novembre Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844 : JurisData n° 2015-024525 (Prescription (en matière pénale)) ................................... La Semaine du droit 1281 (48) La Semaine du droit 1427 (52)

Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25.745 : JurisData n° 2015-024553 (Conventions et accords collectifs de travail) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1291 (48) Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881 : JurisData n° 2015-024224 (Procédures civiles d’exécution) ......... La Semaine du droit 1272 (48)

Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373 : JurisData n° 2015-024560 (Accidents du travail et maladies professionnelles) ........................................................................................................ La Semaine du droit 1293 (48) JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

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Table de jurisprudence CEDH, 5 nov. 2015, n° 21444/11 : JurisData n° 2015024260 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1333

CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11 : JurisData n° 2015026060 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1399

(49)

(51)

CEDH, gr. ch., 10 nov. 2015, n° 40454/07 : JurisData n° 2015-024677 (Cour européenne des droits de l’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1332 (49) CJUE, 11 nov. 2015, n° C-505/14 : JurisData n° 2015025528 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1335 (49) Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.369 : JurisData n° 2015-025105 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1323 (49) Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-15.430 : JurisData n° 2015-025118 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1324 (49) Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18-118 : JurisData n° 2015-025154 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1275 (48) CE, 12 nov. 2015, n° 372121 : JurisData n° 2015024832 (Vie privée) ........................................................................................... La Semaine du droit 1299 (48) CJUE, 12 nov. 2015, n° C-198/14 : JurisData n° 2015025490 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1334 (49) CE, 18 nov. 2015, n° 380461 : JurisData n° 2015025747 (Procédure administrative) ....................................... La Semaine du droit 1365 (50) CE, 18 nov. 2015, n° 372111 : JurisData n° 2015025768 (Informatique et liberté) ................................................ La Semaine du droit 1329 (49) CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2015, n° 13/24861 (Contrat de travail) ............................................................................................ La Semaine du droit 1406 (51) Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC : JurisData n° 2015-025922 (Procédure pénale) . La Semaine du droit 1353 (50) TGI Paris, 3e ch, 20 nov. 2015, n° 15/09989 : JurisData n° 2015-026514 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1417 (52) CE, ord. réf., 23 nov. 2015, n° 394540 : JurisData n° 2015-026017 (Étrangers) ............................................................... La Semaine du droit 1328 (49) Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444 : JurisData n° 2015-026268 (Hygiène et sécurité du travail) .......... La Semaine du droit 1359

CEDH, 26 nov. 2015, n° 3690/10 : JurisData n° 2015026094 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1398

(50)

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.224 : JurisData n° 2015-026223 (Banque) ..................................................................... La Semaine du droit 1386 (51) Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287 : JurisData n° 2015-026450 (Testaments) ......................................................... La Semaine du droit 1382 (51)

104

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

(51)

CE, 27 nov. 2015, n° 378266 : JurisData n° 2015026414 (Responsabilité civile) ......................................................... La Semaine du droit 1364 (50) Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC : JurisData n° 2015-026538 (Hygiène et sécurité du travail) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1391 (51)

Décembre Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.668 : JurisData n° 2015-027097 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1428 (52) Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 15-19.597 : JurisData n° 2015-027024 (Congés payés) ................................................... La Semaine du droit 1431 (52) Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756 : JurisData n° 2015-026987 (Prescription (en matière civile)) .... La Semaine du droit 1381 (51)

CE, avis, 2 déc. 2015, n° 391760 : JurisData n° 2015026911 (Procédure administrative) ....................................... La Semaine du droit 1436 (52) CA Paris, pôle 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278 : JurisData n° 2015-027456 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1418 (52) CA Paris, pôle 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278 : JurisData n° 2015-027456 (Propriété) ................................................................ La Semaine du droit 1418 (52) CEDH, 3 déc. 2015, n° 30936/12 : JurisData n° 2015027176 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1404 (51)

CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : JurisData n° 2015026682 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1401 (51) Trib. UE, 3 déc. 2015, n° T-327/14 : JurisData n° 2015027204 (Marques) ................................................................................................ La Semaine du droit 1400 (51) Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268 : JurisData n° 2015-027516 (Assurances) .......................................................... La Semaine du droit 1419 (52) Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892 : JurisData n° 2015-027491 (Avocats) ........................................................ La Semaine du praticien 1447 (52) Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871 : JurisData n° 2015-027535 (Avocats) ........................................................ La Semaine du praticien 1446 (52)

Table chronologique des textes

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

105

Table des textes

2014

Mars

Décembre

A., 11 mars 2015 (Protection des consommateurs) ...... La Semaine du droit 370

Circ. n° JUSD1429083C, 5 déc. 2014 (Lutte contre le terrorisme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 13 (1-2) Comm. UE n° 1329/2014, 9 déc. 2014 (Union européenne) ................................................................................................................................. La Semaine du droit 61 (3) D. n° 2014-1530, 17 déc. 2014 (Assurances (en général)) ................. La Semaine du droit 16 (1-2)

Circ. n° JUSD1430472C, 19 déc. 2014 (Procédure pénale) .............................................................................................................................. La Semaine du praticien 40 (1-2) L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 (Copropriété) ............... La Semaine du droit 6 (1-2) D. n° 2014-1602, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1601, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1599, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1603, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1606, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1605, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1600, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1604, 23 déc. 2014 (Collectivités territoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2) D. n° 2014-1582, 23 déc. 2014 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 12

(13)

D. n° 2015-271, 11 mars 2015 (Aide juridique) . La Semaine du praticien 349 (12)

D. n° 2015-282, 11 mars 2015 (Procédure civile) .......................................... La Semaine du praticien 350 (12)

Circ. n° NOR : RDFF1501796C, 12 mars 2015 (Administration) ........................................................................................................ La Semaine du droit 378 (13) D. n° 2015-293, 16 mars 2015 (Protection du consommateur) .............................................................................................................. La Semaine du droit 321 (12) L. n° 2015-292, 16 mars 2015 (Collectivités territoriales) ................. La Semaine du droit 331 (12)

D. n° 2015-342, 26 mars 2015 (Copropriété) ......... La Semaine du droit 395 (14)

Avril Ord. n° 2015-380, 2 avr. 2015 (Contrat de travail) .... La Semaine du droit 443 (15)

D. n° 2015-417, 14 avr. 2015 (Registre du commerce et des sociétés) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 501 (17) D. n° 2015-426, 15 avr. 2015 (Magistrats) .................. La Semaine du droit 509 (17) D. n° 2015-494, 29 avr. 2015 (Prêts) ............................ La Semaine du droit 561 (19-20) D. n° 2015-494, 29 avr. 2015 (Protection des consommateurs) ................................................................................................. La Semaine du droit 561 (19-20)

Mai

(1-2) D. n° 2014-1632, 26 déc. 2014 (Avocats) ........... La Semaine du praticien 39 (1-2)

Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015 (Administration) ............ La Semaine du droit 593

D. n° 2014-1635, 26 déc. 2014 (Expropriation d’utilité publique) ................................................................................................................................... La Semaine du droit 27 (1-2) D. n° 2014-1633, 26 déc. 2014 (Procédure civile) . La Semaine du droit 4 (1-2) D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014 (Assurances (en général)) ................. La Semaine du

Ord. n° 2015-558, 21 mai 2015 (Banque) ................... La Semaine du droit 620 (22)

droit 5 (1-2) L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014 (Crédit-bail) .................. La Semaine du droit 7 (1-2)

(21)

D. n° 2015-573, 28 mai 2015 (Fonction publique) ....... La Semaine du droit 658 (23)

D. n° 2015-580, 28 mai 2015 (Fonction publique) ....... La Semaine du droit 658 (23)

D. n° 2015-580, 28 mai 2015 (Travail) ............................. La Semaine du droit 658 (23)

2015

D. n° 2015-573, 28 mai 2015 (Travail) ............................. La Semaine du droit 658 (23)

Janvier

D. n° 2015-587, 29 mai 2015 (Baux d’habitation) ...... La Semaine du droit 645

D. n° 2015-26, 14 janv. 2015 (Crimes et délits) .......... La Semaine du droit 84 (4) D. n° 2015-49, 22 janv. 2015 (Économie) ......................... La Semaine du droit 116 (5) Ord. n° 2015-45, 23janv. 2015 (Collectivités territoriales) ............................................................................................................................ La Semaine du droit 124 (5) D. n° 2015-90, 28 janv. 2015 (Marchés publics) .... La Semaine du droit 165 (6)

Février

(23)

Juin D. n° 2015-606, 3 juin 2015 (Sociétés anonymes) ......... La Semaine du droit 698 (24)

D. n° 2015-619, 4 juin 2015 (Collectivités territoriales) .................... La Semaine du droit 704 (24)

L. n° 2015-136, 9 févr. 2015 (Environnement) ........ La Semaine du droit 188 (7) L. n° 2015-136, 9 févr. 2015 (Santé publique) .......... La Semaine du droit 188 (7) D. n° 2015-155, 11 févr. 2015 (Bioéthique) ................... La Semaine du droit 212 (8) L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 (Droits et obligations) .............................. La Semaine du

D. n° 2015-650, 10 juin 2015 (Baux d’habitation) ..... La Semaine du droit 719 (25)

Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015 (Entreprises) ....... La Semaine du droit 763 (26)

droit 213 (8)

D. n° 2015-699, 19 juin 2015 (Banque) ........................... La Semaine du droit 764 (26)

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 218

D. n° 2015-699, 19 juin 2015 (HLM) .................................. La Semaine du droit 764 (26)

(8) L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 (Propriété) .......................... La Semaine du droit 244 (9) L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 (Saisie immobilière) ..... La Semaine du droit 245 (9) D. n° 2015-191, 18 févr. 2015 (Baux d’habitation) .... La Semaine du droit 246 (9) D. n° 2015-191, 18 févr. 2015 (Sécurité sociale) .... La Semaine du droit 246 (9) D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 (Procédures collectives) .......................... La Semaine du droit 254 (9) D. n° 2015-233, 27 févr. 2015 (Tribunal des conflits) ............................. La Semaine du droit 300 (10-11)

A., 24 juin 2015 (Intérêts) ......................................................................... La Semaine du droit 790 (27) D. n° 2015-741, 24 juin 2015 (Blanchiment) ......... La Semaine du droit 791 (27) D. n° 2015-764, 29 juin 2015 (Assurances) ... La Semaine du praticien 817 (27) D. n° 2015-769, 29 juin 2015 (Avocats) .............. La Semaine du praticien 814 (27)

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

107

Table des textes Juillet

Octobre

D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 (Emploi) ............................... La Semaine du droit 838 (28) D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 (Entreprises) .................. La Semaine du droit 838 (28) D. n° 2015-812, 3 juill. 2015 (Juridictions financières) ....................... La Semaine du

D. n° 2015-1211, 1er oct. 2015 (Sécurité publique) . La Semaine du droit 1103

droit 832 (28)

D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 (Alsace et Moselle) ............. La Semaine du droit 854 (29)

D. n° 2015-832, 7 juill. 2015 (Associations) .............. La Semaine du droit 854 (29) D. n° 2015-838, 8 juill. 2015 (Banque) ............................. La Semaine du droit 860 (29) D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 (Urbanisme) .................. La Semaine du droit 867 (29) Ord. n° 2015-839, 9 juill. 2015 (Sécurité sociale) .......... La Semaine du droit 864 (29)

Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015 (Marchés publics) ... La Semaine du droit 920 (36)

D. n° 2015-931, 29 juill. 2015 (Baux d’habitation) ... La Semaine du droit 904

(42)

D., 1er oct. 2015 (Sécurité publique) ................................... La Semaine du droit 1104 (42) A., 8 oct. 2015 (Copropriété) ............................................................ La Semaine du droit 1135 (43) A., 8 oct. 2015 (Procédures collectives) ............................ La Semaine du droit 1135 (43) D. n° 2015-1281, 13 oct. 2015 (Santé publique) .......... La Semaine du droit 1174 (44)

Ord. n° 2015-1287, 15 oct. 2015 (Procédures collectives) ................. La Semaine du droit 1166 (44)

D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015 (Copropriété) ...... La Semaine du droit 1201 (45) D. n° 2015-1330, 21 oct. 2015 (Étrangers) .............. La Semaine du droit 1217 (45) D. n° 2015-1329, 21 oct. 2015 (Étrangers) .............. La Semaine du droit 1217 (45) D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015 (Administration) ........ La Semaine du droit 1216 (45)

Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015 (Administration) ................................... La Semaine du droit 1216 (45)

(36)

D. n° 2015-1379, 29 oct. 2015 (Fonction publique) .................................. La Semaine du

D. n° 2015-938, 30 juill. 2015 (Étrangers) ................... La Semaine du droit 921 (36) D. n° 2015-981, 31 juill. 2015 (Baux d’habitation) ... La Semaine du droit 905

D. n° 2015-1378, 30 oct. 2015 (Entreprises) ......... La Semaine du droit 1239 (46-

(36)

Août L. n° 2015-991, 7 août 2015 (Collectivités territoriales) .................... La Semaine du droit 919 (36)

D. n° 2015-999, 17 août 2015 (Copropriété) ........... La Semaine du droit 906 (36) Ord. n° 2015-1024, 20 août 2015 (Banque) ............ La Semaine du droit 913 (36) Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 (Protection des consommateurs) ........................................................................................................... La Semaine du droit 912 (36) Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 (Copropriété) ............. La Semaine du droit 943 (37)

Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 (Vente d’immeuble) ....................... La Semaine du droit 943 (37)

D. n° 2015-1092, 28 août 2015 (Assurances (en général)) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 944 (37)

Septembre D. n° 2015-1112, 2 sept. 2015 (Outre-mer) .............. La Semaine du droit 968 (38) A., 11 sept. 2015 (Banque) .................................................................. La Semaine du droit 1025 (40) A., 17 sept. 2015 (Procédures collectives) .................... La Semaine du droit 1027 (40) D. n° 2015-1160, 17 sept. 2015 (Banque) ................. La Semaine du droit 1025 (40) D. n° 2015-1157, 17 sept. 2015 (Entreprises) ..... La Semaine du droit 1026 (40) Ord. n° 2015-1207, 30 sept. 2015 (Santé publique) ................................. La Semaine du droit 1102 (42)

108

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2015

droit 1245 (46-47) 47)

D. n° 2015-1384, 30 oct. 2015 (Procédures civiles d’exécution) ........................................................................................................... La Semaine du droit 1230 (46-47) D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015 (Protection des consommateurs) ............................................................................................. La Semaine du droit 1237 (46-47)

Novembre D. n° 2015-1395, 2 nov. 2015 (Successions-Partage) ................................ La Semaine du droit 1229 (46-47)

D. n° 2015-1404, 5 nov. 2015 (Administration) ........... La Semaine du droit 1296 (48)

D. n° 2015-1431, 5 nov. 2015 (Banque) ....................... La Semaine du droit 1288 (48) D. n° 2015-1437, 5 nov. 2015 (Baux d’habitation) . La Semaine du droit 1273 (48)

L. n° 2015-1402, 5 nov. 2015 (Crimes et délits) ............. La Semaine du droit 1280 (48)

L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015 (Lutte contre le terrorisme) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 1327 (49) D. n° 2015-1526, 25 nov. 2015 (Travail) .................... La Semaine du droit 1360 (50) L. n° 2015-1541, 27 nov. 2015 (Sports) ......................... La Semaine du droit 1363 (50)

Décembre D. n° 2015-1579, 3 déc. 2015 (Travail) ......................... La Semaine du droit 1392 (51) D. n° 2015-1607, 7 déc. 2015 (Entreprises) ............ La Semaine du droit 1387 (51) D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015 (Travail) ..................... La Semaine du droit 1433 (52) D. n° 2015-1637, 10 déc. 2015 (Travail) ..................... La Semaine du droit 1433 (52) Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015 (Travail) ............. La Semaine du droit 1432 (52)