01 FEBRUARY 2019

L'attestation URSSAF auto-entrepreneur: qu'est ce que c'est? Marie SERRE diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Auto-entrepreneur

Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l’URSSAF pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Après vous en être acquittées, une attestation URSSAF, aussi appelée attestation de vigilance, vous est délivrée. Elle certifie que vous êtes à jour concernant les obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Qu’est ce qu’une attestation URSSAF auto-entrepreneur? Comment l’obtenir? A quoi sert-elle? On vous dit tout.

MINI SOMMAIRE

1. Qu’est ce qu’une attestation URSSAF auto-entrepreneur? 2. A quoi sert l'attestation URSSAF pour les auto-entrepreneurs? 3. Auto-entrepreneurs, comment obtenir une attestation URSSAF?

Qu’est ce qu’une attestation URSSAF auto-entrepreneur? L’attestation vigilance auto-entrepreneur est un document délivré par l'URSSAF à l’auto-entrepreneur affilié. Il mentionne deux choses : ● L’identification de la micro-entreprise ● Le fait que les obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales ont été remplies pour les 6 derniers mois. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les auto-entrepreneurs et l’URSSAF.

A quoi sert l’attestation URSSAF pour les auto-entrepreneurs? L'attestation URSSAF auto-entrepreneur a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et de prévenir les fraudes sociales et fiscales. Lorsqu’un auto-entrepreneur effectue une prestation pour une entreprise, il est obligé de fournir une facture d’auto-entrepreneur et il est fréquent qu’on lui demande de fournir cette attestation de vigilance. Les auto-entrepreneurs sont, comme tout entrepreneur, soumis à l’obligation de délivrer une attestation de vigilance lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur à 5000 euros HT. Le client est tenu de vérifier que l’auto-entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur doit alors fournir son attestation URSSAF au moment de la conclusion du contrat. Cela doit être réitéré tous les 6 mois jusqu'à la fin de l’exécution du contrat. Le client doit alors vérifier l’exactitude des informations contenues dans le document. Pour cela, rien de plus simple, il doit saisir le code de sécurité indiqué sur l'attestation sur la page d'accueil du site de l'URSSAF. De lourdes sanctions peuvent être appliquées si cette obligation est méconnue. Le client qui n’aurait pas sollicité l’attestation URSSAF de l'auto-entrepreneur ou qui n’en aurait pas vérifié le contenu pourrait être jugé responsable en cas de travail dissimulé exercé par l’auto-entrepreneur, se voir appliquer une sanction de solidarité financière voire attaquer pour complicité de travail dissimulé.

Auto-entrepreneurs, comment obtenir une attestation URSSAF? L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF. L’auto-entrepreneur doit s’être préalablement acquitté de ses obligations de déclarations de chiffre d’affaires d'autoentrepreneur et de paiement des cotisations sociales. A défaut, il ne pourra pas se voir délivrer d’attestation. Seule exception, s’il conteste le montant des cotisations qu’il doit, il lui sera tout de même possible d’obtenir une attestation sans avoir rempli ses obligations. L’attestation URSSAF auto-entrepreneur ne peut être obtenue que sur internet. L’auto-entrepreneur peut consulter et télécharger à tout moment son attestation sur son compte en ligne URSSAF qu’il devra créer lors de sa première connexion.

Mise à jour : 01/02/2019 Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.