L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15 - 26 juillet 2013
Conseil (matin)
FM/19/11 19 juillet 2013
ADOPTION DE DEUX PLANS DE TRAVAIL RELATIFS AUX ENCROÛTEMENTS Le Conseil reporte sa décision sur les frais généraux d’administration et de supervision des contrats d’exploration Réuni ce matin à Kingston au siège de l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, organe exécutif de l’Autorité, a adopté deux décisions visant à approuver deux demandes d’approbation de plan de travail relatif à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse (ISBA/19/C/L.3/ ISBA/19/C/L.4). Il s’agit de la demande présentée par l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), entreprise patronnée par la Chine, et celle présentée par la Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (JOGMEC), entreprise patronnée par le Japon. Ces plans de travail relatif à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse sont les premiers à obtenir l’approbation du Conseil depuis l’adoption par l’Autorité du Règlement relatif à la prospection et l’exploration de cette ressource marine lors de la dix-huitième Session. A ce jour, le Code minier comprend également deux autres règlements régissant respectivement la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques, et la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques. Le Conseil examine les demandes de plan de travail sur la base des recommandations de la Commission juridique et technique. La Commission s’assure de la conformité des demandes avec les dispositions du Règlement sur la présentation des demandes, et la capacité financière et technique du demandeur nécessaire pour exécuter le plan de travail. La Commission doit également s’assurer que le plan de travail garantit une protection effective de la santé et de la sécurité des êtres humains, une protection et une préservation effectives du milieu marin. Les installations du demandeur ne doivent pas être en place là où elles « risqueraient d’entraver l’utilisation de voies de circulation reconnues essentielles à la navigation internationale ni dans des zones où se pratique une pêche intensive ». Le demandeur doit s’engager par écrit à « s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et des règles, règlements et procédures de l’Autorité, des décisions des organes de l’Autorité et des clauses des contrats qu’il a conclus avec celle-ci ».
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à suivre -
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FM/19/11 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________________ La Commission fonde également son examen des demandes sur les principes, politiques et objectifs concernant les activités menées dans la Zone énoncés dans la partie XI et à l’annexe III de la Convention et dans l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Un grand nombre de délégations se sont félicitées de l’approbation des demandes de travail présentées par la COMRA et la JOGMEC. Les délégations du Royaume-Uni et de la Russie ont déclaré que l’approbation des premiers plans de travail relatifs à l’exploration des encroûtements constituait une étape importante et positive pour l’Autorité. Les délégations du Bangladesh, de la Fédération de Russie, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de Trinité et Tobago ont exprimé leur confiance dans le processus d’évaluation des demandes par la Commission juridique et technique. Notant l’intérêt croissant de la communauté internationale pour l’exploitation des ressources marines, le représentant du Japon a déclaré que l’approbation de ces demandes relatives aux encroûtements permettra à l’Autorité de confirmer sa légitimité grandissante. Le représentant de la Chine a précisé que le plan de travail de la COMRA comportait un programme de formation qui prévoit 8 offres de stage à l’attention des pays en développement. La COMRA est titulaire d’un contrat de travail relatif à l’exploration des nodules depuis 2001 et d’un contrat de travail relatif à l’exploration des sulfures depuis 2011. L’examen du projet de décision du Règlement relatif aux frais généraux d’administration et de supervision des contrats d’exploration comportant les amendements proposés par la Chine, le Mexique et le Conseiller juridique a fait l’objet d’une motion d’ordre déposée par la France. La délégation de la France a ainsi indiqué que les pays francophones ne pourront examiner ce projet que lorsqu’une version française du document sera disponible. Elle a par ailleurs émis des réserves sur la conformité du Rapport du Directeur général par intérim de l’Entreprise aux pouvoirs que lui confère la section 2 de l’Accord de 1994. L'entreprise est l'organe de l'Autorité qui mène des activités dans la Zone, en conformité avec les dispositions de la Convention. L’Accord à la Partie XI prévoit que les fonctions de l’Entreprise seront assurées par le Secrétariat jusqu’à ce que l’Entreprise soit en mesure d’agir de manière indépendante. Le Directeur général par intérim de l’Entreprise est sélectionné au sein du personnel de l’Autorité. Sur proposition du Président du Conseil M. Tobias Pierlings (Allemagne), le Conseil a convenu de discuter des réserves de la France lors de sa prochaine réunion. L’examen de la question des frais généraux d’administration et de supervision des contrats d’exploration a été reporté à lundi matin. Lors de la séance du Conseil du mercredi 17 juillet, le représentant du Brésil avait rappelé que les réunions de la Commission juridique et technique se tenaient à huis clos du fait du caractère confidentiel des informations qui y sont traitées, estimant logique que cette procédure soit étendue aux réunions du Conseil consacrées à l’examen du rapport de la Commission. Afin
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FM/19/11 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________________ de dissiper tout malentendu, le représentant du Brésil a tenu à préciser aujourd’hui que cette proposition visait uniquement à faciliter la liberté de parole du Président de la Commission. La Commission juridique et technique est chargée de s’acquitter de diverses fonctions se rapportant aux activités menées dans les grands fonds marins, notamment d’examiner les demandes d’autorisation de plans de travail, de surveiller les activités d’exploration ou de prospection, d’évaluer l’incidence de ces activités sur l’environnement et de donner des conseils à l’Assemblée et au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins.
Le Conseil arrête les politiques spécifiques à suivre, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée. Il surveille et coordonne l’application du régime complexe prévu par la Convention pour promouvoir et réglementer les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins menées par des États, des entreprises ou d’autres entités. Le Conseil rependra ses travaux cet après-midi.
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