06 FEBRUARY 2019

L’avenant au bail commercial: tout savoir Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Immobilier / Patrimoine

Temps de lecture : 2 min

Au moment de vous installer et de créer votre entreprise vous êtes parti à la recherche de locaux et, si vous avez décidé de louer un local commercial, vous avez très certainement conclu un bail commercial. Depuis sa conclusion, le temps est passé et votre bail a subi des évolutions qu’il est important de consigner. Vous souhaitez faire un avenant au bail commercial mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Suivez le guide.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qu’est-ce qu’un avenant bail commercial? 2. Dans quel cas doit-on faire un avenant bail commercial?

Qu’est-ce qu’un avenant bail commercial? Tout au long de l’exécution du bail commercial, les conditions du contrat sont susceptibles d’être modifiées. Si le cas se présente, il est important de faire évoluer le contrat pour le faire coïncider avec la réalité. L’avenant au bail commercial est donc un document qui a pour objectif de modifier un contrat, en l'occurrence le contrat de bail commercial. Il faut savoir que l’avenant d’un bail professionnel a la même finalité et fonctionne approximativement de la même manière. En cas de modification du bail commercial, le propriétaire des locaux et le locataire vont se mettre d’accord sur l’ensemble des révisions à effectuer. Ils vont ensuite retranscrire ces modifications dans un écrit qu’ils devront tous deux signer. L’avenant est un accessoire du contrat principal, il va le compléter. À noter: il est important que l’avenant au contrat de bail : ● Rappelle l’identité des parties; ● Précise que le contrat de bail initial continue à s’appliquer; ● Et, explique que les modifications apportées par l’avenant complètent, annulent et/ou remplacent les anciennes modalités. Pour vous aider dans la rédaction de votre avenant, pensez à vous appuyer sur un modèle d’avenant de bail commercial.

Dans quel cas doit-on faire un avenant bail commercial? Un avenant doit être réalisé dès lors qu’une information contenue dans le bail commercial subit une modification et qu’il existe un risque (même minime) de désaccord entre le locataire et le bailleur quant à cette modification. Le plus souvent, l’avenant au bail commercial est utilisé pour procéder à un renouvellement du bail commercial. En effet, à l’issue du bail et afin d’éviter d’avoir à le réécrire dans son intégralité, le renouvellement du bail peut s’effectuer par la rédaction d’un simple avenant au contrat de bail initial. Cet avenant va indiquer que le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que le bail initial. L’avenant au bail commercial peut également être utilisé pour les cas suivants (cette liste n’étant pas limitative): ● La révision des loyers: le bail commercial permet une révision triennale des loyers (à moins qu’une autre périodicité ait été prévue dans le contrat). Dès lors qu’une révision des loyers intervient il est nécessaire de consigner le montant du nouveau loyer par le biais d’un avenant pour éviter un éventuel différend entre le locataire et le bailleur. ● Le changement de destination des locaux: le bail commercial est généralement affecté à une activité, pour faire évoluer son activité, le locataire doit nécessaire obtenir l’accord du bailleur. Et, la nouvelle activité doit être répertoriée par le biais d’un avenant au bail commercial. ● L’autorisation de la sous-location: si le bailleur autorise la sous-location en cours de bail, alors que celle-ci n’était pas prévue initialement, il est judicieux de signer un avenant.

Mise à jour : 06/02/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.