01 FÉVRIER 2019

Le statut d’auto-entrepreneur Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Temps de lecture : 4 min

Auto-entrepreneur

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans le grand jeu entrepreneurial, le régime d'auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous ! Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… on vous dit tout ce que vous devez absolument savoir !

MINI-SOMMAIRE

1. Statut auto-entrepreneur: carte d’identité 2. Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? 3. Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs 4. Quel régime social pour mon auto-entreprise? 5. Déclaration auto-entrepreneur: mode d’emploi 6. Puis-je faire évoluer mon projet vers une société?

Statut auto-entrepreneur: carte d’identité Le statut auto entrepreneur est un régime spécifique au sein de la forme juridique des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme, par exemple la raison sociale de l'auto-entrepreneur n'a rien à voir avec celle des sociétés ! Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise. Résumé des avantages et d’inconvénients du statut auto-entrepreneur : ● Grande souplesse du régime auto-entrepreneur ; ● Simplicité des démarches de déclaration d'auto-entrepreneur ; ● Simplicité du régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur ; ● Responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise ; ● Plafonds d'auto-entrepreneur à respecter (seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser) ; ● Manque de crédibilité souvent reproché par rapport aux formes sociétaires. Plus concrètement, il faut retenir qu’on oppose le régime d'auto-entrepreneur à l'EURL et la SASU qui sont des sociétés unipersonnelles. L’absence d’écran que constitue la société entraîne une responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise en statut auto entrepreneur. Toutefois, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec la déclaration EIRL qui permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle, et donc de protéger son patrimoine privé. Pensez à consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique d'auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ce statut.

Quelles conditions pour bénéficier du régime autoentrepreneur? Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont relativement souples. A noter cependant que certaines activités réglementées sont exclues du régime, ou encore qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur si vous êtes déjà indépendant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, par exemple en tant que gérant d’une EURL.

En revanche, il est parfaitement possible, sous certaines conditions, de cumuler statut d'auto-entrepreneur et statut de salarié. Cela permet de créer une activité secondaire sans pour autant quitter votre emploi, que ce soit pour tester un concept ou pour arrondir vos fins de mois !

Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité, notamment au niveau de la fiscalité. Contrairement aux sociétés, l’auto entrepreneur bénéficie d’obligations comptables très légères puisqu’il ne déclare que son chiffre d’affaire. En conséquence, la  fiscalité de l'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel : c’est le prélèvement fiscal libératoire des charges autoentrepreneur. La régime fiscal est une des principales différences entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise.

Quel régime social pour mon auto-entreprise? Le régime social de l’auto entrepreneur est, lui aussi, simplifié. Ce qu’il faut retenir, c’est que vous dépendez de la Sécurité sociale des Indépendants en auto-entrepreneur, et éventuellement de la Cipav pour certaines activités libérales. Les particularités de l’auto-entreprise, notamment au niveau de la seule déclaration du chiffre d’affaire, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Pour bien les comprendre, voir notre fiche sur le régime SSI en auto-entrepreneur. Vous dépendez donc du régime des indépendants pour votre assurance maladie et maternité, l’assurance invalidité et de votre régime de retraite.  En savoir plus sur le régime fiscal et social du micro-entrepreneur.

Déclaration auto-entrepreneur: mode d’emploi Les démarches de déclaration auto entrepreneur sont très simples, surtout si on les compare aux formalités de création des sociétés qui sont plus lourdes. La déclaration d'auto-entreprise vous permet d’obtenir un numéro SIRET, de vous enregistrer auprès de votre CFE compétent, et d’obtenir un K-Bis auto-entrepreneur. En bref, tout ce dont vous avez besoin pour exercer votre activité ! Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. C’est le cas de toutes les activités artisanales : vous dépendrez alors de la CMA (immatriculation au Répertoire des Métiers), ce qui impliquait jusqu'à l'adoption de la loi PACTE l’accomplissement d’un Stage de Préparation à l’Installation organisé par le CMA. De plus, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les autoentrepreneurs électriciens ou du bâtiment. Astuce : en devenant autoentrepreneur, vous pouvez avoir droit à des aides pour auto-entreprises (ACRE, NACRE, ARE, etc).

Puis-je faire évoluer mon projet vers une société? Facile à créer, le statut autoentrepreneur est aussi facile à fermer, et facile à faire évoluer ! Il existe principalement trois évolutions possibles :  ● Vous souhaitez tout simplement fermer votre auto-entreprise car vous voulez mettre un terme à cette activité. 

● Vous souhaitez modifier votre statut vers une forme sociétaire car vous voulez vous associer avec une autre personne ou créer une structure plus protectrice, et il faut alors respecter les formalités pour passer d’une autoentreprise à une société.

● Vous dépassez les plafonds d'auto-entrepreneur c'est-à-dire les seuils de chiffre d'affaires, et vous allez alors automatiquement tomber dans le régime classique de l'entreprise individuelle.

C'est pour cela qu'on dit que le statut auto-entrepreneur, moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet !  N'hésitez pas à télécharger notre guide de l'auto-entrepreneur pour en savoir plus avant de vous lancer! 

Mise à jour : 25/04/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.