LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE TCHAD
LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE
TCHAD
FONCIER Propriété foncière et domaniale . Loi n°24 du 22 juillet 1967 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers. . Loi 6725 du 22 juillet 1967 portant limitation aux droits fonciers. . Loi 6723 du 22 juillet 1967 portant statut des biens domaniaux.
TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES – Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.
TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE – Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger
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