Les avocats grignotent le territoire des notaires - Blog Avocats

26 août 2009 - professions juridiques, basé sur le rapport Darrois, «d'ici à la fin de l'année». ... ce nouvel outil, «le lien contractuel se trouvera renforcé et les ...
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Les avocats grignotent le territoire des notaires

27/08/09 18:44

Les avocats grignotent le territoire des notaires Laurence de Charette 26/08/2009 | Mise à jour : 22:50 | Commentaires

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Les avocats pourront établir un nouveau type de contrat, situé entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Crédits photo : Le Figaro

Nicolas Sarkozy demande à MAM un «plan ambitieux» de réforme des professions juridiques, basé sur le rapport Darrois, «d'ici à la fin de l'année». Cette fois, le président de la République lui-même a donné son aval : il a soutenu mercredi très officiellement l'avènement de l'«acte contresigné par un avocat», déjà rebaptisé par la profession «acte d'avocat». Ce nouveau type de contrats (destiné aux locations, compromis de vente, reconnaissances de dettes, etc.), juridiquement situé entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, réclamé par les avocats, est l'une des propositions phares du rapport remis par Jean-Michel Darrois au chef de l'État, au printemps dernier, sur l'avenir d'une profession aujourd'hui encore trop tournée vers le contentieux et la plaidoirie, se cantonnant aux limites hexagonales. Après de multiples tergiversations, une proposition de loi a été déposée par le député UMP Étienne Blanc. Un texte - «Outil d'une sécurité juridique renforcée pour les justiciables français» - que Nicolas Sarkozy souhaite sans ambiguïté voir «rapidement adopté». «L'acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes sous seing privé dont la fragilité résulte des contestations qui peuvent être élevées sur le fond, les parties soutenant devant les tribunaux qu'elles se sont engagées http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/08/27/01016-20090827A…-avocats-grignotent-le-territoire-des-notaires-.php?mode=imprimer

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sur le fond, les parties soutenant devant les tribunaux qu'elles se sont engagées en méconnaissance de cause, mais aussi sur la forme en contestant leur signature ou leur capacité», expose la proposition de loi, estimant que, grâce à ce nouvel outil, «le lien contractuel se trouvera renforcé et les contestations seront moins aisées».

Concurrence anglo-saxonne Mais les notaires, même si la proposition de loi ne donne pas de force exécutoire ni de date certaine à cet acte d'un nouveau genre, voient rouge : ils estiment que l'acte contresigné dévalue grandement l'acte authentique, qu'ils sont les seuls à pouvoir établir, obligatoire en matière immobilière, et quasiment incontestable. «Aucune sécurité juridique supplémentaire ne ressortira de cette innovation uniquement demandée par les avocats - et non pas par les consommateurs - et pour les avocats», tempête Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). «En réalité, les avocats français ne s'exporteront pas plus, ils feront l'objet de la concurrence des grands cabinets anglo-saxons plus dynamiques, à l'intérieur même de nos frontières», prédit-il. Le notariat a déjà financé une campagne d'information préventive destinée à louer les vertus irremplaçables de l'acte authentique. Mais aujourd'hui, confrontés à la naissance annoncée de l'acte contresigné, les notaires ont demandé à pouvoir eux aussi en rédiger, confie Étienne Blanc, que ce compromis ne rebute pas.

Rapprocher les formations Michèle Alliot-Marie, qui aurait aimé que l'ensemble des mesures touchant aux professions du droit soient regroupées en un seul texte, est aujourd'hui chargée par le président de la République de présenter «d'ici à la fin de l'année» un plan «ambitieux de modernisation de la profession» en organisant la concertation sur la base du rapport Darrois. L'Élysée insiste notamment sur la nécessité de rapprocher les différentes professions du droit dans leur culture - notamment avocats et notaires. La commission Darrois propose de ce point de vue un rapprochement des formations, avec une année de formation supplémentaire commune aux avocats, magistrats et notaires. Autre point crucial pour le président de la République : la réforme de l'aide juridictionnelle. Outre les 300 millions versés par l'État, le rapport suggère que l'ensemble des professions juridiques participent au financement en fonction de leur chiffre d'affaires. Les notaires auraient bien voulu échanger leur soutien financier contre la non-création de l'acte d'avocat… Mais l'Élysée en a visiblement décidé autrement. Nicolas Sarkozy a toutefois impérativement besoin d'une réforme efficace de l'aide juridictionnelle pour faire fonctionner la future procédure pénale qu'il ambitionne de mettre en place avec la suppression du juge d'instruction.

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