LES LABORATOIRES SERVIER Societe Anonvme au capital de 34.590.852 EUR Siege Social : 22. rue Gamier - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 085 480 796 RCS NANTERRE
EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUILLET 2002
L'an deux mille deux, Le22juillet, A 11 heures, Les actionnaires de la societe LES LABORATOIRES SERVIER, societe anonyme au capital de 34.590.852 €, divis6 en 1.192.788 actions de 29 € chacune, dont [e siege est 22, rue Gamier - 92000 NEUILLY-SUR-SEINE, se sont reunis en Assemblee Generale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le Conseii d'Administration selon lettre simple adressee a chaque actionnaire. II a ete etabli une feuille de presence, qui a ete emargee par chaque actionnaire present, au moment de son entree en seance, tant a titre personnel que comme mandataire. L'Assembl6e est presidee par Monsieur Jacques SERVIER, en sa qualite de President Directeur General.
QUATRIEME RESOLUTION L'assembl^e generale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture des rapports du conseii d'administration et du commissaire aux comptes, apres avoir constate que les conditions prealables sont reunies et que tous les actionnaires sont presents ou representes, decide, en application des dispositions des articles L225-243 et L227-3 du code de commerce, de transformer la societe en societe par actions simplifiee a compter de ce jour. Cette transformation regulidrement effectuee n'entramera pas la creation d'une personne morale nouvelle. II est rappele : - a regard des associes, que les nouveaux droits sociaux sont cre6s et se substituent aux anciens a la date de la transformation conformement a leur participation au capital de la societe ; - a regard des administrateurs, que la transformation met fin a leurs fonctions sans que ceux-ci ne puissent pretendre que cette operation equivaut a leur egard a une revocation sans juste motif. Le conseii devra toutefois rendre compte de sa gestion jusqu'a ce jour a I'assemblee generale qui statuera sur les comptes de I'exercice actuellement en cours ;
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- a regard des commissaires aux comptes titulaire et suppleant, que la decision de transformation, dans la mesure ou la forme juridique de la societe par actions simplifiee est soumise par la toi a leur controle, n'affecte en rien leur mandat qui se poursuit jusqu'a I'echeance du terme prevu, soit a Tissue de Tassembiee generate ordinaire annuelle appelee a statuer sur les comptes clos le 30 septembre 2004; - a regard des tiers, que la transformation n'affecte nullement les droits et obligations de la societe ; Cette resolution est adoptee a I'unanimlte conformement a i'article L227-3 du code de commerce. En consequence de I'adoption de la presente resolution, I'assemblee generate extraordinaire constate que la troisieme-resolution est de*enue sans objet. CINQUIEME RESOLUTION La transformation en societe par actions simplifiee ayant ete approuvee, I'assemblee generale extraordinaire adopts article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la societe sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexe au present proces-verbal. Cette resolution est adoptee a frmanimite conformement a I'article L227-3 du code de commerce. En consequence et conformement aux nouveaux statuts adoptes, la societe Servier SAS est designee president statutaire de votre societe en remplacement du conseil d'administration. Le president de I'assemblee fait part a I'ensemble des actionnaires de la decision de la societe Servier SAS en sa quaiite de president statutaire de la societe concernant les points suivants : Monsieur Alain LE RIDANT continuera d'exercer la fonction de pharmacien responsable en quaiite de dirigeant conformement a I'article R5113 du code de la sante publique avec le titre de vicepresident pharmacien responsable. L'integralite des delegations de pouvoirs octroyees pour permettre le fonctionnement courant de la society a regard des tiers demeurent en vigueur. SIXIEME RESOLUTION L'assemblee generale donne tous pouvoirs a Madame Eliane CHABANOL a I'effet d'effectuer toutes formalites legates de pubticite. Cette resolution est adoptee a I'unanimite. L'ordre du jour etant epuise et personne ne demandant plus la parole, le president declare la seance levee. De tout ce que dessus, il a ete dress6 le present proces-verbal qui, apr6s lecture, a ete signe par les membres du bureau.
Pour extrait certifie conforme Le President
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