LES RÉSOLUTIONS DE L’AGA 2013 POLITIQUE SUR LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES PROPOSITIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE LA FECHIMM (Avis de motion) La politique sera présentée à l'assemblée générale annuelle pour information et, à l'assemblée générale extraordinaire de l'automne, il sera proposé de l'intégrer aux règlements généraux. 1. Le conseil d’administration ainsi que l’ensemble des membres de la FECHIMM peuvent soumettre des propositions. 2. Comme ce sont les coopératives en tant qu’entités, qui sont membres de la FECHIMM, les propositions soumises à l'assemblée générale de la FÉCHIMM devront être validées par une résolution du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la coopérative. 3. Les membres doivent transmettre leurs propositions à la FECHIMM au moins 60 jours avant l’assemblée générale annuelle s’ils désirent qu’elles soient inclues dans la trousse du participant ou de la participante. 4. Chaque année, le conseil d’administration nomme un comité des propositions pour l’assemblée annuelle. Ce comité est composé d'au moins deux membres du conseil d’administration et de toute autre personne que le conseil jugera utile de nommer. 5. Au moins 30 jours avant le début de l’assemblée générale annuelle, la FECHIMM envoie à tous ses membres l’avis de convocation et la trousse du participant ou de la participante et y inscrit les propositions soumises. Chaque proposition inscrite comporte un commentaire du conseil d’administration. 6. Dans la trousse du participant ou de la participante, le comité des propositions présente les propositions dans l’ordre suivant : a. modification des règlements; b. propositions générales concernant des enjeux de l’habitation communautaire; c. propositions touchant des sujets autres que l’habitation communautaire. 7. Lors de l’assemblée annuelle, avant la plénière pour débattre des propositions, le comité des propositions peut, avec l’accord des personnes qui sont parrains des propositions, fusionner des propositions semblables ou identiques. 8. Lors de l’assemblée annuelle, à l’ouverture de la plénière pour débattre des propositions, le comité des propositions présente les propositions dans l’ordre suivant : a. modification des règlements; _________________________________________________________________________________________________________________ 3155, rue Hochelaga, bureau 202, Montréal (QC) H1W 1G4 - Tél : (514) 843-6929 - Télécopieur (514) 843-5241 Site web : www.fechimm.coop - Courriel : [email protected]

LES RÉSOLUTIONS DE L’AGA 2013 DE LA FECHIMM b. propositions générales concernant des enjeux de l’habitation communautaire; c. propositions touchant des sujets autres que l’habitation communautaire; d. propositions tardives (présentées à la FECHIMM après le délai de 60 jours). L’assemblée peut débattre d’une proposition tardive seulement si une majorité des déléguéEs votantEs décide que la proposition concerne une question urgente qui doit être examinée. L’assemblée peut décider de modifier l’ordre dans lequel les propositions sont débattues. 9. Pendant l’assemblée annuelle, chaque proposition sera lue à haute voix par la personne qui en est le parrain. 10. Sauf si jugée non recevable par l’assemblée, toute proposition non traitée par l’assemblée est renvoyée au conseil d’administration pour être examinée après l’assemblée générale annuelle avec la consigne de présenter un rapport et/ou une recommandation à la prochaine assemblée générale annuelle.

PROCESSUS DE MISE EN CANDIDATURE ET PROCESSUS ÉLECTORAL POUR LES POSTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (Avis de motion) La politique sera présentée à l'assemblée générale annuelle pour information et, à l'assemblée générale extraordinaire de l'automne, il sera proposé de l'intégrer aux règlements généraux. Période de mise en candidature et processus électoral pour les postes au conseil d’administration 

La période de mise en candidature s’étend durant les trois semaines précédant la tenue de l’élection. Un formulaire de mise en candidature est mis à la disposition des candidats sur site web www.fechimm.coop.

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Trois semaines avant l’assemblée générale, un atelier de formation, à l’intention des personnes qui envisagent de se porter candidates, sera offert par la FECHIMM.

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Un canevas de présentation, visible sur le site web de la FECHIMM, sera disponible jusqu’à une semaine avant l’assemblée générale pour les personnes désireuses de se faire connaître par les membres de la fédération.

Date limite pour les mises en candidature  La limite pour les mises en candidature des personnes qui seront élues au conseil d’administration lors de l’AGA est l’heure du midi précédant le point élection au conseil d’administration. Les mises en candidature sont closes sur un avis du (de la) président(e) d’élection après qu’il (elle) se soit assurée de ne plus avoir de nouvelles propositions (RRI 5.5a)2)).

_________________________________________________________________________________________________________________ 3155, rue Hochelaga, bureau 202, Montréal (QC) H1W 1G4 - Tél : (514) 843-6929 - Télécopieur (514) 843-5241 Site web : www.fechimm.coop - Courriel : [email protected]

LES RÉSOLUTIONS DE L’AGA 2013 DE LA FECHIMM 

Les mises en candidature sont formalisées seulement lors de l’assemblée, après avoir été dûment proposée par un(e) délégué(e) ayant le droit de vote (RRI 5.5a)1).

Pour transmettre une mise en candidature 1.

Par la poste Élections FECHIMM 3155, rue Hochelaga, bureau 202 Montréal (Québec) H1W 1G4

2.

Par télécopieur à Élection FECHIMM 514-843-5241

3.

Par courriel à [email protected]. Assurez-vous de demander la confirmation dans votre courriel.

SOLLICITATION D’UN MANDAT EXPLORATOIRE PORTANT SUR L’ÉVALUATION DES LIENS UNISSANT LA FECHIMM ET LA CQCH Proposition du conseil d’administration de la FECHIMM, adoptée lors de la séance du 16 février 2013 Attendu La résolution adoptée par l’assemblée générale de 2011 de la FECHIMM (AGA20110430.14-11) portant sur l’ouverture de discussions entre la FECHIMM et la CQCH sur une définition claire des pouvoirs, des juridictions et des responsabilités au sein de la CQCH; Attendu Les résolutions adoptées par l’assemblée générale de 2012 de la FECHIMM (AGA120428.13-3 et AGA120428.13-6), portant, respectivement sur le mode de financement des coopératives d’habitation et sur le développement de nouveaux modèles de coopératives d’habitation; Attendu Les résolutions reçues pour dépôt pour traitement et débat après la tenue d’un « lac-à-l’épaule » organisé par la CQCH, par l’assemblée générale de la CQCH de 2012 (AGA 2012-05-27-15.4.2, AGA 2012-05-27-15-5.1 et AGA 2012-05-27-15-7.1) portant respectivement sur le projet politique de la CQCH, sur le financement des coopératives d’habitation et sur le développement de nouveaux modèles de coopératives; Attendu L’existence d’un contrat de membre valide entre la FECHIMM et la CQCH; Attendu Les dispositions de la Loi sur les coopératives; Attendu Les différentes ententes et dispositions ayant trait aux partages de services et aux regroupements _________________________________________________________________________________________________________________ 3155, rue Hochelaga, bureau 202, Montréal (QC) H1W 1G4 - Tél : (514) 843-6929 - Télécopieur (514) 843-5241 Site web : www.fechimm.coop - Courriel : [email protected]

LES RÉSOLUTIONS DE L’AGA 2013 DE LA FECHIMM d’achats existant entre la FECHIMM et la CQCH; Attendu Le rôle de représentation politique actuellement attribué à la Confédération; Attendu Le rôle de représentant actuellement attribué à la CQCH sur les différentes tables et dans les différents forums reliés aux enjeux de notre mouvement; Attendu L’aspect économique des relations entre la FECHIMM et la CQCH (contributions, partage des coûts, subventions…); Qu’il soit résolu Que l’assemblée des membres de la FECHIMM accorde au conseil d’administration et à la direction de la Fédération le mandat d’explorer différents scénarios possibles de redéfinition des liens entre la CQCH et la FECHIMM; Que dans le cadre de ce mandat exploratoire soient notamment pris en compte les impacts légaux, économiques, politiques et administratifs qui pourraient découler du choix d’un scénario par rapport à un autre; Que le conseil d’administration et la direction générale de la Fédération présentent aux membres réunis en assemblée, au plus tard en avril 2014, les recommandations jugées les plus appropriées concernant l’avenir de la Fédération au sein de la Confédération suite à l’examen des différents scénarios possibles; Que l’assemblée générale de la Confédération soit informée de la démarche qu’entreprend la Fédération.

REPRÉSENTATIVITÉ PROPORTIONNELLE DE LA FECHIMM AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CQCH (Proposition mise en dépôt) • •

Il est proposé que la FECHIMM demande à la CQCH de lui accorder une représentativité proportionnelle à ses membres dans les instances de cette dernière; Que cette demande soit soumise à la prochaine assemblée générale de la CQCH.

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LES RÉSOLUTIONS DE L’AGA 2013 DE LA FECHIMM

ÉLECTIONS MUNICIPALES À MONTRÉAL : UN ENJEU POLITIQUE POUR LA FECHIMM •

Il est proposé que la FECHIMM via son comité d’action politique, interpelle et travaille avec ses alliés, les différentes instances politiques montréalaises et les candidats et candidates à la mairie sur l’importance de maintenir et d’améliorer le logement communautaire et social pour contrer la condoïsation des logements existants, des terrains et immeubles commerciaux.

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En accord avec les orientations et les prises de décision de la FECHIMM, que le comité d’action politique élabore une stratégie d’intervention auprès des différentes instances municipales.

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