(CSA ANA RNAF ANASED SNADP)

Madame Christiane TAUBIRA Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Ministère de la Justice 13, Place Vendôme 75001 PARIS

LETTRE OUVERTE Madame la Garde des Sceaux, Madame la Ministre, La Confédération Nationale des Avocats (CNA) apprend que la Chancellerie retiendrait comme probable l’hypothèse de la mise en œuvre d’une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats afin d’alimenter un fonds destiné à financer l’aide juridictionnelle. Nous voudrions vous dire en quelques mots pourquoi vous ne prendrez pas cette initiative ! Vous ne le ferez pas parce que vous avoueriez la carence de l’Etat à assurer à minima les missions de services publics au rang desquelles l’accès pour tous à la justice constitue un droit dont la pérennité est œuvre de l’Etat et de lui seul. Vous ne le ferez pas parce qu’il est parfaitement contraire à la CONSTITUTION de faire supporter à une profession ou même à tous les professionnels du droit, la charge d’une mission de service public liée à sa branche d’activité. A quand les médecins pour la CMU et les seuls bailleurs pour les allocations de logements : les exemples pourraient être multipliés … Vous ne le ferez pas par crainte de ridicule pour être le seul Etat à vouloir taxer une profession afin de pouvoir lui redistribuer ce qui lui aura été préalablement confisqué. 120, RUE D'ASSAS - 75006 PARIS Téléphone 01. 43.54.65.48 Télécopieur 01. 43.54.75.09 http://www.cna-avocats.fr - E-mail : [email protected]

Vous ne le ferez parce que vous ne le pouvez pas. Nous sommes des auxiliaires de justice et nous participons à la mission de service public : nous ne pouvons donc pas en être les financeurs ! Vous ne le ferez pas car ce faisant, vous avoueriez avoir fait un choix politique, celui de ne plus assumer la mission de service public attachée à l’aide juridictionnelle ; mais comment faire croire que vous n’êtes pas capable d’affecter 360 millions d’euros à partir d’un budget de 7,7 milliards dévolus au Ministère de la Justice (source 2013) sur les 913 milliards que les ménages et les entreprises versent à l’Etat alors que les dépenses publiques ont affiché un taux record de 1 151 milliards ? Certes, pour imposer sans examen ni concertation une mesure erratique, on invoque des exemples étrangers ; certes, le gouvernement britannique annonce une diminution de l’aide légale, à terme une diminution de 400 millions de livres soit l’équivalent de 494, 8 millions d’euros, mais c’est sur un budget de l’aide légale de l’équivalent de 2,6 milliards d’euros. La France a atteint des planchers de dépenses pour la justice qui sont inacceptables et si d’autres pays peuvent envisager de faire des économies c’est d’augmentation qu’il doit s’agir dans notre pays. Vous ne le ferez pas parce que quand le Peuple demande une mise à plat de la fiscalité par une diminution des taxes de toute nature, prélevées ici et là, créées et collectées ici et là, tantôt par des organismes publics et parapublics ou par le TRESOR PUBLIC, vous ne pouvez pas sortir de votre chapeau, une nouvelle taxe pour alourdir une pression fiscale, déjà insoutenable. Vous ne le ferez pas parce que vous confesseriez votre mépris pour la profession d’Avocat et les efforts qu’elle consent pour défendre tous les justiciables et même les plus modestes devant toute juridiction. Vous ne le ferez pas parce que vous démontreriez ignorer les investissements engagés devant toutes les juridictions par les Barreaux et leurs Ordres pour organiser les permanences pénales d’audiences et de garde à vue, le temps passé à la formation, les consultations données dans les CDAD ou auprès des communes ou encore des comités d’entreprises, les collaborations avec les chambres de commerce et d’industrie, etc… et la volonté, encore intacte, des avocats d’être les acteurs des Juridictions du XXIème siècle que vous avez la prétention de bâtir, en hypothéquant la flamme et la vivacité d’une profession libérale, jeune et dynamique. Vous ne le ferez pas parce que les Avocats représentent près de 60 000 professionnels libéraux qui alimentent déjà le TRESOR PUBLIC grâce à la TVA, la contribution économique territoriale, l’URSSAF, le RSI, et les impôts sur les bénéfices, etc.… qu’ils emploient plus de 55 000 salariés et cadres, sans compter les avocats salariés et qu’ils estiment contribuer suffisamment à la richesse du pays. Vous ne le ferez pas parce que nous sommes fermement opposés à cette taxe.

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Vous ne le ferez pas parce que nous, juristes et citoyens, sommes las des mesures prises sans consultation, sans égard et sans discernement et nous allons mettre en œuvre tous les moyens qui s’offrent à nous pour dénoncer cette incohérence fiscale. Nous saurons porter notre revendication par l’action directe et notamment la grève, mais également par le recours légitime aux institutions de la République : Assemblées Parlementaires, Conseil Constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour des Comptes pour l’utilisation des deniers publics du budget de la Justice. Mais surtout, vous ne le ferez pas parce que vous dévoileriez la face terrible d’un Etat qui se meurt : celui qui ne peut créer des relais de croissance car il ne connait que celui des subventions. Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, Madame la Ministre, en l'expression de notre profond respect et de notre très haute considération.

Paris, le 11 juin 2014

Michel AVENAS Secrétaire Général

Thi My Hanh NGO-FOLLIOT Première Vice-Présidente

Louis-Georges BARRET Président

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