Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2016-03-10-33 | Centre culturel le Rive gauche - Renouvellement de la licence d´entrepreneur de spectacle Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31 Date de convocation : 04/03/2016 L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion), Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche Etaient excusés avec pouvoirs : M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la délibération n°27) M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion) Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5) M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38) Secrétaire de séance : Madame Nicole Auvray,

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Exposé des motifs : La loi du 18 mars 1999 élargit le champ d’application de la licence d’entrepreneur de spectacles au secteur public, notamment aux établissements exploités en régie directe par les collectivités publiques. Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence doit être accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente. Les entrepreneurs de spectacles sont classés en trois catégories : • 1. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, • 2. Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard des plateaux artistiques, • 3. Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et des entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeurs à l’égard du plateau artistique, Le Conseil municipal, Après avoir entendu le présent exposé, Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, • Le décret 2000-609 du 29 juin 2000 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles. Considérant que : • Cette licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente pour une durée de trois ans renouvelable, • Madame Béatrice Hanin, Directrice du Rive gauche, détient la licence d’entrepreneur de spectacles vivants 1ère,2ème et 3ème catégorie depuis le 4 juin 2013, Après en avoir délibéré, Décide : • De désigner Madame Béatrice Hanin, Directrice du Rive gauche, espace culturel de Saint-Etienne-du-Rouvray, scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture, comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles 1ère, 2ème et 3ème catégorie, pour une durée de 3 ans, • D’autoriser Madame Béatrice Hanin, directrice du Rive gauche, espace culturel de Saint-Etienne-du-Rouvray, scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture, de déposer une demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles 1ère, 2ème et 3ème catégorie, pour une durée de 3 ans, auprès de la Direction régionale des affaires culturelles. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

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