15 FEBRUARY 2019

L’imposition de l’entreprise individuelle Faustine Nègre Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise Individuelle / EIRL

Temps de lecture : 3 min

Plus de la moitié des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles! L’entreprise individuelle (EI) est un dispositif juridique qui permet aux entrepreneurs de se lancer seuls. Ce statut offre deux options aux entrepreneurs: l’autoentreprise et l’EIRL. Avant de vous lancez dans la création d’une entreprise individuelle, il est important que vous sachiez tout sur les impôts de l’entreprise individuelle. En effet, la fiscalité est une donnée non négligeable au moment de choisir la forme sociale adaptée à votre activité. Alors, suivez le guide pour tout savoir sur l’imposition de l’entreprise individuelle!

MINI-SOMMAIRE:

1. Quelle imposition pour les bénéfices de l’entreprise individuelle? 2. Comment fonctionne la TVA dans l’entreprise individuelle? 3. Qu’en est-il de la CET pour l’entreprise individuelle?

Quelle imposition pour les bénéfices de l’entreprise individuelle? Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis, par défaut, au régime réel d’impôt sur le revenu dans une catégorie qui dépend de l’activité exercée: ● BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ● BNC (Bénéfices Non commerciaux) ● BA (Bénéfices Agricoles) Le régime réel de l’IR vous permet de déduire les charges de l’entreprise individuelle de votre chiffre d’affaires. Le résultat de l’entreprise individuel correspond au chiffre d’affaires diminué des charges. Si le résultat est positif on parle de bénéfice et c’est ce bénéfice qui va être indiqué dans la déclaration d’IR de l’entrepreneur individuel. Pour connaître le taux d’imposition de l’entreprise individuelle, il faut donc se référer au taux de l’IR auquel le foyer de l’entrepreneur individuel est soumis. Il existe deux régimes : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ces deux régimes se distinguent notamment par les obligations comptables et déclaratives, celles-ci étant plus lourdes avec le régime réel normal. Sachez que le régime simplifié s’applique de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à: ● 789.000€ pour les activités d’achat-revente; ● 238.000€ pour les activités de prestation de services. Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait automatiquement en cas de dépassement des seuils ou par décision du dirigeant de l’entreprise individuelle.

L’option pour le régime de la micro-entreprise Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous respectez certains plafonds, vous pouvez bénéficier de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.

L’option pour l’IS dans le cadre de l’EIRL Si vous avez choisi le statut d’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Sachez que ce choix est irrévocable.

Comment fonctionne la TVA dans l’entreprise individuelle? Pour avoir un panorama complet de l’imposition de l’entreprise individuelle, il est important de prendre en compte la TVA. Le régime de TVA de l’entreprise individuelle est intéressant puisqu’il vous permet de profiter d’un mécanisme simplifié appelé la franchise de base de TVA. La franchise de TVA vous dispense de déclarer et de facturer de la TVA sur les prestations et les ventes que vous réalisez. En pratique, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients ce qui vous permet de proposer un prix 20% moins cher que vos concurrents ou d’afficher un prix identique tout en réalisant une marge plus importante. En revanche, l’inconvénient de ce régime est qu’il est impossible pour l’entrepreneur individuel de récupérer la TVA sur ses achats. Important: lorsque vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur vos factures: « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ». Attention cependant, puisque pour pouvoir profiter de ce régime préférentiel, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser: ● 82.800€ pour les activités de vente de biens; ● Et, 33.200€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Si vous dépassez ces seuils, votre entreprise individuelle sera soumise au fonctionnement de la TVA classique.

Qu’en est-il de la CET pour l’entreprise individuelle? La CET (Contribution économique territoriale) est un impôt local composé de deux cotisations: ● La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE); ● La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant, la CFE n’est pas due lors de la première année d’activité de votre entreprise. Pour profiter de cette exonération, vous devez effectuer votre déclaration initiale en ligne (Cerfa n°14187*08) avant le 31 décembre de l’année du lancement de votre activité. De plus, lors de la 1ère année d’imposition, vous bénéficiez d’une réduction de moitié de la base imposable. Si vous êtes redevable de la CFE et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 500.000€ alors vous êtes assujetti à la CVAE. Sachez que si votre chiffre d’affaires est seulement supérieur à 152.500€ alors vous devez effectuer une déclaration CVAE, même si vous ne la payez pas! La CVAE n’est pas due pour l’année de création de votre entreprise. Cependant, il n’existe pas d’abattement similaire à celui de la CFE pour la 1ère année d’imposition.

Mise à jour : 15/02/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.