Obligation au 1er janvier 2018 Loi anti-fraude Concernant l’obligation à compter du 1er janvier 2018 … … pour les assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016) Conscient de l’inquiétude de tous les acteurs, l’administration, via son Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN, a décidé de recentrer et de simplifier cette obligation.  Lire le communiqué du 15 juin dernier – en lien ici. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. « Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ? »

Selon la DGFIP, c’est un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les livraisons de biens et les prestations de service ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA DECLA-30-20-10. Le document du gouvernement, en lien ici, comporte des précisions intéressantes notamment sur :  le périmètre des assujettis soumis à l'obligation  l'exclusion des transactions B to B (soit entre professionnels, qui font obligatoirement l’objet d’une facturation). Votre éditeur en conformité avec cette obligation En tant qu’éditeur de logiciels de comptabilité et de gestion, nous avons pris soin d’intégrer des processus de validations, clôtures et de productions de FEC, qui participent à satisfaire une partie de ces conditions. D’autres conditions demandent à être mieux définies selon le logiciel concerné. Nous avons bien entendu anticipé ces mesures au sein des logiciels ACD, et c’est ainsi que : Pour le seul logiciel concerné aujourd’hui par cette obligation, à savoir le module Comptoir de notre gestion commerciale DIAFACT, nous serons à même d’attester de sa conformité dès janvier 2018. Nos clients équipés devront alors se procurer la mise à jour, gracieusement dans le cadre de leur contrat d’assistance. Et bien qu’actuellement hors champ de cette obligation, nous avons également engagé des évolutions complémentaires sur nos logiciels de comptabilité COMPTABILITE EXPERT et de gestion interne DIACLIENT dans sa version SQL. Elles seront disponibles sur le deuxième semestre 2018. Nous attirons votre attention sur le fait que ces évolutions ne seront pas disponibles sur les logiciels DIACOMPTA et DIACLIENT dans sa version HyperFile. Nous vous invitons vivement à migrer sur notre nouvelle gamme si vous êtes encore équipés de ces logiciels. Toujours fidèle à ses engagements, vous pouvez compter sur ACD pour continuer à vous accompagner sur l’évolution de vos outils de gestion et de production. Le Service clients.

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