Services de soutien immobilier

Réception des soumissions/Bid Receiving

No de l’invitation – Solicitation No. 201600408

Unité de réception des soumissions Sous-direction des services des acquisitions et des marchés CENTRE DES VISITEURS Gendarmerie royale du Canada 73, chemin Leikin Ottawa (Ontario) K1A 0R2 À l’attention de : Shannon Plunkett Téléphone : 613 843-3798

DEMANDE DE PROPOSITIONS REQUEST FOR PROPOSAL Proposition à la : Gendarmerie royale du Canada Nous offrons, par les présentes, de vendre à Sa Majesté, la Reine du chef du Canada, conformément aux modalités énoncées, mentionnées ou annexées aux présentes, les biens, services et travaux énumérés aux présentes et sur les feuillets annexés, aux prix indiqués. Proposal to: Royal Canadian Mounted Police We hereby offer to sell to Her Majesty the Queen in right of Canada, in accordance with the terms and conditions set out herein, referred to herein or attached hereto, the goods, services, and construction listed herein and on any attached sheets at the price(s) set out therefor.

Date 1er juin 2016

Sujet – Title

RETOURNER LES SOUMISSIONS À : RETURN BIDS TO:

No de référence du client – Client Reference No. N0061 L’invitation prend fin – Solicitation Closes à/at

14 h

le/on :

11 juin 2016

Livraison – Delivery Voir dans les présentes – See herein

HAE (Heure avancée de l’Est) EDT (Eastern Daylight Time)

Taxes – Taxes Voir dans les présentes – See herein

Droits – Duty Voir dans les présentes – See herein

Destination des biens et services – Destination of Goods and Services Voir dans les présentes – See herein Instructions Voir dans les présentes – See herein Adresser toute demande de renseignements à Address Inquiries to Diane Perkins, agente principale des marchés No de téléphone – Telephone No. 613 843-5904

No de télécopieur – Fax No. : 613 825-0082

Livraison exigée – Delivery Required Voir dans les présentes – See herein

Livraison proposée – Delivery Offered

Raison sociale, adresse et représentant du fournisseur ou de l’entrepreneur – Vendor/Firm Name, Address and Representative:

Commentaires/Comments LE PRÉSENT DOCUMENT COMPORTE UNE EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ No de téléphone – Telephone No. THIS DOCUMENT CONTAINS A SECURITY REQUIREMENT

No de télécopieur – Fax No. :

Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur ou de l’entrepreneur (taper ou écrire en caractères d’imprimerie) Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/firm (type or print)

Signature

Date

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TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 – INFORMATION GÉNÉRALE 1.1. 1.2. 1.3. 1.4.

Introduction Résumé Comptes rendus Ombudsman de l’approvisionnement

PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5.

Instructions, clauses et conditions uniformisées Présentation des soumissions Demandes de renseignements en période de soumission Lois applicables Améliorations apportées au besoin pendant la période de soumission

PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 3.1

Instructions pour la préparation des soumissions

PARTIE 4 – PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 4.1. 4.2.

Procédures d’évaluation Méthode de sélection

PARTIE 5 – ATTESTATIONS 5.1.

Attestations obligatoires préalables à l’attribution du marché

PARTIE 6 – EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET AUTRES EXIGENCES 6.1. 6.2. 6.3.

Exigences relatives à la sécurité Capacité financière Exigences en matière d’assurances

PARTIE 7 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 7.1. 7.2. 7.3. 7.4. 7.5. 7.6. 7.7. 7.8. 7.9. 7.10. 7.11. 7.12. 7.13. 7.14.

Énoncé des travaux Clauses et conditions uniformisées Exigences relatives à la sécurité Durée du contrat Responsables Divulgation proactive des marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires Paiement Instructions relatives à la facturation Attestations Lois applicables Ordre de priorité des documents Ombudsman de l’approvisionnement Contrat de défense Ressortissants étrangers (entrepreneur canadien) ou Ressortissants étrangers (entrepreneur étranger)

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7.15. Exigences en matière d’assurances Liste des annexes Annexe A – Énoncé des travaux Annexe B – Base de paiement Annexe C – Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité Annexe D – Exigences en matière d’assurances Annexe E – Formulaire d’autorisation de tâches Annexe F – Critères d’évaluation

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PARTIE 1 – INFORMATION GÉNÉRALE 1.1

Introduction

La demande de soumissions contient sept parties, ainsi que des pièces jointes et des annexes. Ses parties sont décrites ci-dessous. Partie 1 Information générale : renferme une description générale du besoin. Partie 2 Instructions à l’intention des soumissionnaires : renferme les instructions, clauses et conditions relatives à la demande de soumissions. Partie 3 Instructions pour la préparation des soumissions : donne aux soumissionnaires des instructions sur la façon de préparer leur soumission. Partie 4 Procédures d’évaluation et méthode de sélection : décrit la façon selon laquelle se déroulera l’évaluation et présente les critères d’évaluation auxquels on doit répondre dans la soumission, ainsi que la méthode de sélection. Partie 5 Attestations : décrit les attestations à fournir. Partie 6 Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences : renferme des exigences particulières auxquelles les soumissionnaires doivent répondre. Partie 7 Clauses du contrat subséquent : renferme les clauses et les conditions qui s’appliqueront à tout contrat subséquent. Parmi les annexes, on retrouve l’énoncé des travaux, la base de paiement, la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, les exigences en matière d’assurances, le formulaire d’autorisation de tâches, l’annexe « Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi – Attestation », ainsi que les critères d’évaluation. 1.2

Sommaire

Par l’émission de la présente demande de propositions (DP), la Gendarmerie royale du Canada invite les soumissionnaires à établir un contrat de fourniture de services de soutien immobilier décrits à l’Annexe A (Énoncé des travaux), ci-annexée, au fur et à mesure des besoins. *Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la partie 6 (Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences) et la partie 7 (Clauses du contrat subséquent). Pour en savoir plus sur les enquêtes de sécurité réalisées sur le personnel et les entreprises, ainsi que sur les clauses relatives à la sécurité, les soumissionnaires doivent consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Services publics et Approvisionnement Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html). Pour les besoins en matière de services, les soumissionnaires doivent fournir les renseignements exigés, comme indiqué dans l’article 2.3 de la partie 2 de la demande de soumissions, afin de respecter les politiques et directives du Conseil du Trésor sur les contrats avec d’anciens fonctionnaires. Le besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP­OMC), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

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1.3

Comptes rendus

Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats de la demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut se faire par écrit, par téléphone ou en personne. 1.4 Ombudsman de l’approvisionnement Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada de manière à offrir aux fournisseurs un moyen indépendant de déposer des plaintes liées à l’attribution de contrats de moins de 25 000 $ pour des biens et de moins de 100 000 $ pour des services. Vous pouvez soulever des questions ou des préoccupations concernant une demande de soumissions ou l’attribution du contrat subséquent auprès du BOA par téléphone, au numéro 1-866-734-5169, ou par courriel, à l’adresse [email protected]. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements sur les services qu’offre le BOA en consultant son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca.

PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 2.1

Instructions, clauses et conditions uniformisées

Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) publié par Services publics et Approvisionnement Canada (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditionsuniformisees-d-achat). Révision du nom du ministère. Puisque la présente demande de propositions émane de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), il faut interpréter toute mention de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de sa ministre dans les clauses et conditions, y compris celles tirées des CCUA, comme désignant en fait la GRC ou son ministre. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s’engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. Les instructions uniformisées 2003 (2014-09-25), Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels, sont incorporées par renvoi dans l’invitation à soumissionner et en font partie intégrante. Le texte de la section 01 – Dispositions relatives à l’intégrité – soumission du document 2003 susmentionné est modifié comme suit : Supprimer les paragraphes 1.4 et 1.5 en entier. Le paragraphe 5.4 du document 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels, est modifié comme suit. Enlever : soixante (60) jours Insérer : cent quatre-vingts (180) jours

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La section 11 – Droits du Canada – Instructions uniformisées – biens ou services, est modifiée comme suit. Insérer : (h) mettre de côté et ne plus prendre en considération une soumission lorsqu’il a été déterminé au moment de l’évaluation des soumissions… qu’il peut exister un conflit d’intérêts et (ou) un avantage inéquitable rattachés aux travaux à exécuter en vertu du contrat subséquent et de la proposition reçue. On trouvera ci-après une liste d’exemples de situations où il existe une possibilité de conflits d’intérêts. Cette liste est présentée à des fins illustratives et n’expose que quelques situations. 1.

2.

3.

Un soumissionnaire en vertu d’un contrat subséquent est appelé à émettre des autorisations de modification à sa propre entreprise et à exécuter les travaux en vertu d’un contrat en vigueur. Un soumissionnaire est tenu de fournir des évaluations de rendement en vertu du contrat subséquent pour les travaux exécutés par sa propre entreprise en vertu d’un contrat en vigueur. Un soumissionnaire a participé à l’élaboration de l’énoncé des travaux ou des spécifications techniques pour la demande de propositions.

REMARQUE : le terme « contrat en vigueur » désigne un contrat déjà conclu avec le fournisseur pour des travaux connexes (entretien de biens immobiliers) fournis à la GRC. « Contrat subséquent » désigne un contrat qui peut être établi à la suite de la présente demande de propositions. 2.2

Présentation des soumissions

Les soumissions doivent être présentées uniquement à l’Unité de réception des soumissions de la GRC au plus tard à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions. Les soumissions transmises à la GRC par télécopieur ou par courriel ne seront pas acceptées. 2.3

Demandes de renseignements en période de soumission

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Il se peut qu’aucune réponse ne soit donnée aux demandes reçues après cette date. Les soumissionnaires doivent citer le plus fidèlement possible le numéro de l’article de la demande de soumissions auquel se rapporte leur demande de renseignements. Ils doivent prendre soin d’expliquer chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada de fournir une réponse exacte. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les articles portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d’en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.

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2.4

Lois applicables

Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d’une province ou d’un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n’est apporté, alors le soumissionnaire reconnaît qu’il accepte les lois applicables indiquées. 2.5

Améliorations apportées au besoin pendant la période de soumissions

Les soumissionnaires qui estiment qu’ils peuvent améliorer, techniquement ou technologiquement, le devis descriptif ou l’énoncé des travaux contenus dans la demande de soumissions sont invités à fournir des suggestions par écrit à l’autorité contractante identifiée dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires doivent indiquer de façon claire les améliorations proposées, ainsi que les motifs de celles-ci. Les suggestions qui ne restreignent pas la concurrence ou qui ne favorisent pas un soumissionnaire en particulier seront examinées à la condition qu’elles parviennent à l’autorité contractante au moins quinze (15) jours avant la date de clôture de la demande de soumissions. Le Canada aura le droit d’accepter ou de rejeter n’importe laquelle ou la totalité des suggestions proposées. 2.6 Promotion du virement automatique Les renseignements suivants ne sont pas liés au processus d’invitation à soumissionner. Le gouvernement du Canada a lancé le Projet de normalisation des chèques, qui vise à mettre fin à l’impression de relevés de paiement et à procéder par virement automatique dans presque tous les cas. Pour l’instant, cette solution n’est offerte que lorsqu’un paiement en dollars canadiens est déposé dans un compte bancaire canadien. Afin d’être proactive, la Comptabilité générale de la GRC encourage l’inscription des fournisseurs de l’organisme en vue des changements qui seront apportés au processus de paiement. Si votre soumission est retenue dans le cadre du présent processus ou de toute autre invitation à soumissionner de la GRC, nous vous encourageons à vous inscrire au virement automatique. Communiquez avec la Comptabilité générale de la GRC par courriel pour recevoir le formulaire Demande d’adhésion du bénéficiaire au paiement électronique ainsi que les directives pour le remplir. Si vous avez des questions au sujet du Projet de normalisation des chèques ou si vous souhaitez vous inscrire, veuillez utiliser l’adresse de courriel suivante : [email protected].

PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 3.1

Instructions pour la préparation des soumissions

Le Canada demande que les soumissionnaires présentent leur soumission en sections distinctes, comme indiqué ci-dessous. Section I :

Soumission technique (4 exemplaires imprimés)

Section II :

Soumission financière (1 exemplaire imprimé)

Section III :

Attestations (1 exemplaire imprimé)

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Les prix ne doivent figurer que dans la soumission financière. Aucun prix ne doit être indiqué ailleurs dans la soumission. Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission : a) utiliser du papier de 8,5 po sur 11 po (216 mm sur 279 mm); b) utiliser un système de numérotation qui correspond à celui de la demande de soumissions. En avril 2006, le Canada a émis une politique imposant aux ministères et organismes fédéraux de prendre les mesures nécessaires pour intégrer des considérations environnementales au processus d’approvisionnement. Voir la Politique d’achats écologiques (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ecologisationgreening/achats-procurement/politique-policy-fra.html). Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, les soumissionnaires devraient : 1)

utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm) contenant des fibres certifiées provenant d’un aménagement forestier durable et contenant au moins 30 % de matières recyclées;

2)

utiliser un format qui respecte l’environnement (une impression en noir et blanc plutôt qu’en couleur, une impression recto verso ou à double face, et des agrafes ou des trombones plutôt qu’une reliure à anneaux plastiques ou une reliure à attaches ou à anneaux).

Section I : Soumission technique Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient démontrer leur compréhension des exigences contenues dans la demande de soumissions et expliquer comment ils répondront à ces exigences. Les soumissionnaires devraient démontrer leur capacité et décrire de façon complète, concise et claire l’approche qu’ils prendront pour effectuer les travaux. La soumission technique devrait aborder clairement et de façon suffisamment approfondie les points qui sont assujettis aux critères d’évaluation en fonction desquels la soumission sera évaluée. Il ne suffit pas de reprendre simplement les énoncés contenus dans la demande de soumissions. Afin de faciliter l’évaluation de la soumission, le Canada demande que les soumissionnaires abordent les sujets en reprenant l’ordre des critères d’évaluation, sous les mêmes rubriques. Pour éviter les répétitions, les soumissionnaires peuvent faire des renvois aux différentes sections de leur soumission en indiquant le numéro du paragraphe et de la page où le sujet visé est déjà traité. Section II : Soumission financière Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière en conformité avec la base de paiement de l’annexe B. Le montant total des taxes applicables doit figurer séparément. Fluctuations du taux de change Le marché ne prévoit aucune protection relative aux fluctuations du taux de change. Aucune demande de protection relative aux fluctuations du taux de change ne sera prise en considération. Toute soumission incluant une telle disposition sera déclarée non recevable. Section III : Attestations Les fournisseurs doivent présenter les attestations exigées à la partie 5.

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PARTIE 4 – PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 4.1

Procédures d’évaluation

a)

Les soumissions seront évaluées en fonction de toutes les exigences figurant dans la demande de soumissions, y compris les critères d’évaluation techniques et financiers.

b)

Une équipe d’évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions.

4.1.1

Évaluation technique

4.1.1.1

Critères techniques obligatoires et cotés

Les critères techniques obligatoires et cotés sont décrits à l’annexe G. 4.1.2

Évaluation financière

4.1.2.1

Critères financiers obligatoires

Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, taxes applicables en sus, destination FAB, incluant les droits de douane et les taxes d’accises canadiens. Les soumissionnaires DOIVENT soumissionner en dollars canadiens. 4.2

Méthode de sélection – Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique (70 %)

et du prix (30 %)

4.2.1

Critères techniques obligatoires

1. Pour être jugée recevable, une soumission doit : a. satisfaire à toutes les exigences de la demande de soumissions; b. respecter tous les critères obligatoires; c. obtenir le minimum requis de 6 662 points au total pour les critères d’évaluation techniques qui sont soumis à la cotation numérique. L’évaluation se fait sur une échelle de 10 248 points. 2. Les soumissions qui ne remplissent pas les exigences décrites aux points a, b et c seront déclarées irrecevables. 3. La sélection sera établie en fonction de la proposition recevable affichant la meilleure note combinée pour le mérite technique et le prix. Une proportion de 70 % sera accordée au mérite technique et une proportion de 30 % sera accordée au prix. 4. La note de mérite technique global de chaque soumission recevable sera calculée comme suit : nombre total de points obtenus sur le plan technique, divisé par le nombre maximal de points possibles, puis multiplié par 70 %. 5. Pour déterminer la note du prix, la note de chaque proposition recevable sera calculée au prorata par rapport au prix évalué le plus bas, puis multipliée par 30 %. 6. Pour chaque soumission recevable, la note pour le mérite technique et la note pour le prix seront additionnées afin de déterminer la cote combinée. 7. Ni la proposition recevable ayant obtenu la cote technique la plus élevée ni celle ayant le prix évalué le plus bas ne seront acceptées d’emblée. La soumission recevable qui a obtenu la note

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combinée la plus élevée pour le prix et le mérite technique sera recommandée pour l’attribution du contrat. Le tableau ci-dessous présente un exemple où les trois soumissions sont recevables et où la sélection de l’entrepreneur se fait en fonction d’un rapport 70:30 à l’égard du mérite technique et du prix, respectivement. Le total des points possibles est de 100, et le prix évalué le plus bas est de 50 000 $ (50).

Note combinée la plus élevée combinant le mérite technique (70 %) et le prix (30 %) Points pour le Points pour le prix Calcul mérite technique

Total des points

Soumission 1 – Note pour le mérite technique = 88/100 – Prix = 60 000 $

88 x 70 = 61,6 *100

***50 000 x 30 = 25 **60 000

86,6

Soumission 2 – Points pour le mérite technique = 82/100 – Prix = 55 000 $

82 x 70 = 57,4 100

50 000 x 30 = 27,27 55 000

84,67

Soumission 3 – Points pour le mérite technique = 76/100 – Prix = 50 000 $

76 x 70 = 53,2 100

50 000 x 30 = 30 50 000

83,2

* Nombre maximal de points techniques ** Proposition de prix total du soumissionnaire *** Proposition de prix la plus basse Dans notre exemple, on recommanderait l’attribution du contrat au soumissionnaire no 1. 8.

Les soumissionnaires devraient prendre note que toutes les attributions de contrats sont soumises au processus d’approbation interne du Canada, qui comprend une exigence relative à l’approbation du financement de tout contrat proposé. Malgré le fait que le soumissionnaire peut avoir été recommandé pour l’attribution d’un contrat, un contrat sera attribué uniquement si l’approbation interne est obtenue conformément aux politiques internes du Canada. Si l’approbation n’est pas obtenue, aucun contrat ne sera attribué.

PARTIE 5 – ATTESTATIONS Pour qu’un contrat leur soit attribué, les soumissionnaires doivent fournir les attestations exigées et l’information connexe. Les attestations que les soumissionnaires remettent au Canada peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment par le Canada. Le Canada déclarera une soumission irrecevable, ou un entrepreneur en situation de défaut à l’une de ses obligations prévues au contrat, s’il est établi que le soumissionnaire a fait de fausses déclarations, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d’évaluation des soumissions ou pendant la durée du contrat. L’autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations du soumissionnaire. Le soumissionnaire qui refuse de se conformer et de collaborer à toute demande ou exigence imposée par l’autorité contractante s’expose à ce que sa soumission soit déclarée irrecevable ou à être considéré en situation de manquement.

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5.1

Attestations préalables à l’attribution d’un contrat

Les attestations énumérées ci-dessous devraient être remplies et fournies avec la soumission, mais elles peuvent être fournies plus tard. Si l’une de ces attestations n’est pas remplie et fournie comme demandé, l’autorité contractante informera le soumissionnaire du délai dans lequel les renseignements doivent être fournis. À défaut de se conformer à la demande de l’autorité contractante et de fournir les attestations dans le délai prévu, le soumissionnaire verra sa soumission déclarée non recevable. 5.1.1 Dispositions relatives à l’intégrité – Renseignements connexes En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que lui-même et ses entreprises affiliées respectent les dispositions stipulées dans les Instructions uniformisées mentionnées dans la présente demande de soumissions. Les renseignements connexes nécessaires qui sont indiqués dans les dispositions relatives à l’intégrité aideront le Canada à confirmer que les attestations sont véridiques. 5.1.2

Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi – Attestation de soumission En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que lui et tout membre de la coentreprise, si le soumissionnaire est une coentreprise, ne sont pas nommés dans la Liste d’admissibilité limitée à soumissionner au Programme de contrats fédéraux (http://www.travail.gc.ca/fra/normes_equite/eq/emp/pcf/liste/inelig.shtml) disponible sur le site Web d’Emploi et Développement social (EDS) – Programme du Travail. Le Canada aura le droit de déclarer une soumission non recevable si le nom du soumissionnaire ou celui de tout membre de la coentreprise (dans le cas où le soumissionnaire est une coentreprise) figure dans la Liste d’admissibilité limitée à soumissionner au Programme de contrats fédéraux au moment de l’attribution du contrat. Le Canada aura aussi le droit de résilier le contrat pour manquement si l’entrepreneur, ou tout membre de la coentreprise si l’entrepreneur si ce dernier est une coentreprise, figure dans la Liste d’admissibilité limitée à soumissionner au Programme de contrats fédéraux pendant la durée du contrat.

5.2

Attestations supplémentaires préalables à l’attribution du contrat

5.2.1. Anciens fonctionnaires Les contrats attribués à d’anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l’examen public le plus minutieux et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats avec d’anciens fonctionnaires, les soumissionnaires doivent fournir l’information exigée ci-dessous avant l’attribution du contrat. Définitions Aux fins de la présente clause, « ancien fonctionnaire » signifie tout ancien employé d’un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, un ancien membre des Forces canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être : a. une personne physique; b. une personne qui s’est incorporée; c. une société de personnes constituée d’anciens fonctionnaires;

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d. une entreprise à propriétaire unique ou une entité au sein de laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire. Le terme « période du paiement forfaitaire » signifie la période mesurée en semaines de salaire à l’égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes visant à réduire la taille de la fonction publique. La période d’application du montant forfaitaire ne comprend pas la période visée par l’allocation de fin de services, qui se mesure de façon similaire. « Pension » signifie une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), L.R., 1985, ch. P-36, et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, ch. C-17, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, 1970, ch. D-3, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 1970, ch. R-10, à a Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-11, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R., 1985, ch. M-5 et à cette partie de la pension payable en vertu de la Loi sur le régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8. Ancien fonctionnaire touchant une pension Selon les définitions ci-dessus, est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire touchant une pension? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l’information suivante à l’égard de tout fonctionnaire touchant une pension : a. le nom de l’ancien fonctionnaire; b. la date de cessation d’emploi dans la fonction publique ou de la retraite. En fournissant ces renseignements, les soumissionnaires acceptent que le statut d’ancien fonctionnaire touchant une pension du soumissionnaire retenu soit publié dans les rapports de divulgation proactive des marchés, lesquels sont affichés sur les sites Web ministériels, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés 2012-2 et aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des contrats. Directive sur le réaménagement des effectifs Le soumissionnaire est-il un ancien fonctionnaire qui a touché un paiement forfaitaire conformément aux modalités de la Directive sur le réaménagement des effectifs? Oui ( ) Non ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l’information suivante : a. le nom de l’ancien fonctionnaire; b. les conditions de l’incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire; c. la date de la cessation d’emploi; d. le mondant du paiement forfaitaire; e. le taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire; f. la période correspondant au montant forfaitaire, y compris la date du début, la date de fin et le nombre de semaines; g. le nombre et le montant (honoraires professionnels) d’autres contrats assujettis aux conditions d’un programme de réduction des effectifs. Pour tous les contrats attribués pendant la période du paiement forfaitaire, le montant total des honoraires pouvant être payé à un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire est limité à 5 000 $, incluant les taxes applicables.

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5.2.2

Statut et disponibilité du personnel

Le soumissionnaire atteste que, s’il obtient un contrat découlant de la demande de soumissions, chaque personne proposée dans sa soumission sera disponible pour exécuter les travaux, tel que l’exigent les représentants du Canada, au moment indiqué dans la demande de soumissions ou convenu avec ces derniers. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le soumissionnaire est incapable de fournir les services d’une personne identifiée dans sa soumission, il peut proposer un remplaçant possédant des compétences et une expérience similaires. Le soumissionnaire doit aviser l’autorité contractante de la raison pour le remplacement et fournir le nom, les qualifications et l’expérience du remplaçant proposé. Pour les besoins de cette clause, seules les raisons suivantes seront considérées comme étant hors du contrôle du soumissionnaire : la mort, la maladie, le congé de maternité ou parental, la retraite, la démission, le congédiement justifié ou la résiliation pour un manquement à une entente. S’il a proposé une personne qui n’est pas à son emploi, le soumissionnaire atteste qu’il a la permission de ladite personne d’offrir ses services pour l’exécution des travaux et de soumettre son curriculum vitae au Canada. Le soumissionnaire doit, sur demande de l’autorité contractante, fournir une confirmation écrite, signée par la personne, de la permission donnée au soumissionnaire ainsi que de sa disponibilité. Le défaut de répondre à la demande pourra avoir pour conséquence que la soumission soit jugée irrecevable. 5.2.3

Études et expérience

Le soumissionnaire atteste qu’il a vérifié tous les renseignements fournis dans les curriculum vitae et les documents à l’appui présentés avec sa soumission, plus particulièrement les renseignements relatifs aux études, aux réalisations, à l’expérience et aux antécédents professionnels, et que ceux-ci sont véridiques et exacts. En outre, le soumissionnaire garantit que chaque personne qu’il a proposée est en mesure d’exécuter les travaux prévus dans le contrat subséquent. Le respect des attestations fournies par l’entrepreneur avec sa soumission est une condition du contrat et pourra faire l’objet d’une vérification par le Canada pendant la durée du contrat. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l’entrepreneur, ou si on constate que les attestations qu’il a fournies avec sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada a le droit de résilier le contrat pour manquement, conformément aux dispositions du contrat en la matière.

PARTIE 6 – EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET AUTRES EXIGENCES 6.1

Exigences en matière de sécurité

1. Avant l’attribution d’un contrat, les conditions suivantes doivent être respectées : a) les personnes proposées par le soumissionnaire qui doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature classifiée ou protégée ou à des lieux de travail dont l’accès est réglementé doivent posséder une cote de sécurité au niveau exigé dans la partie 7 (Clauses du contrat subséquent); b) le soumissionnaire doit fournir le nom de toutes les personnes qui devront avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés ou protégés, ou à des lieux de travail dont l’accès est réglementé. 2. On rappelle aux soumissionnaires qu’ils doivent obtenir rapidement la cote de sécurité requise. La décision de retarder l’attribution du contrat pour permettre au soumissionnaire retenu d’obtenir la cote de sécurité requise demeure à l’entière discrétion de l’autorité contractante.

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6.2

Capacité financière

1. Exigences en matière de capacité financière. Le soumissionnaire doit avoir la capacité financière nécessaire pour combler le besoin décrit aux présentes. Afin d’évaluer la capacité financière du soumissionnaire, l’autorité contractante pourra exiger par écrit que le soumissionnaire présente les renseignements financiers ci-dessous durant la période d’évaluation des soumissions. Le soumissionnaire doit fournir à l’autorité contractante les renseignements suivants dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de l’autorité contractante ou dans un délai précisé par l’autorité contractante dans l’avis. a. Les états financiers vérifiés ou, si ces derniers ne sont pas disponibles, les états financiers non vérifiés (préparés par la firme de comptabilité externe du soumissionnaire, s’il y a lieu, ou encore préparés à l’interne si aucun état financier n’a été préparé par un tiers) pour les trois (3) derniers exercices financiers du soumissionnaire ou, si l’entreprise est exploitée depuis moins de trois (3) ans, pour toute la période en question (incluant au minimum le bilan, les états des bénéfices non répartis, l’état des résultats et les notes afférentes aux états financiers). b. Si les états financiers mentionnés au paragraphe a datent de plus de cinq (5) mois précédant la date à laquelle l’autorité contractante demande l’information, le soumissionnaire doit également fournir, à moins que ce ne soit interdit par une loi dans le cas des sociétés ouvertes au public, les derniers états financiers trimestriels (comprenant un bilan et un état des résultats depuis le début de l’exercice) pour les (2) deux mois qui précèdent la date à laquelle l’autorité contractante demande ces renseignements. c. Si le soumissionnaire ne mène pas d’activités depuis au moins un exercice complet, il doit fournir les renseignements suivants : i. le bilan d’ouverture en date de début des activités (dans le cas d’une société, la date de sa constitution); ii. les derniers états financiers trimestriels de l’entreprise (le bilan et l’état des résultats depuis le début de l’exercice) pour les (2) deux mois qui précèdent la date à laquelle l’autorité contractante demande ces renseignements. d. Une attestation de la part du directeur financier ou d’un signataire autorisé du soumissionnaire indiquant que les renseignements financiers fournis sont exacts et complets. e. Une lettre de confirmation émise par toutes les institutions financières ayant offert du financement à court terme au soumissionnaire. Cette lettre doit faire état du montant total des marges de crédit accordées au soumissionnaire ainsi que du crédit toujours disponible et non utilisé un mois avant la date à laquelle l’autorité contractante demande ces renseignements. 2. Si le soumissionnaire est une coentreprise, les renseignements financiers exigés par l’autorité contractante doivent être fournis par chaque membre de la coentreprise. 3. Si le soumissionnaire est une filiale d’une autre entreprise, les renseignements financiers mentionnés aux paragraphes 1 a à d exigés par l’autorité contractante doivent être fournis par la société mère elle-même. En revanche, la communication des renseignements financiers par la société mère ne suffit pas à répondre à elle seule à l’exigence, pour le soumissionnaire, de fournir ces renseignements financiers, et la capacité financière de la société mère ne peut remplacer la capacité financière du soumissionnaire, à moins qu’une garantie signée par la société mère et rédigée selon le modèle de SPAC ne soit fournie avec les renseignements exigés. 4. Renseignements financiers déjà fournis à SPAC. Le soumissionnaire n’est pas tenu de soumettre de nouveau des renseignements financiers demandés par l’autorité contractante qui sont déjà détenus en dossier à SPAC par la Direction des services des politiques, de la vérification et de l’analyse des coûts du Secteur de la politique, du risque, de l’intégrité et de la gestion stratégique, à condition que dans le délai susmentionné :

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a. le soumissionnaire indique par écrit à l’autorité contractante les renseignements précis qui sont en dossier et le besoin à l’égard duquel ces renseignements ont été fournis; b. le soumissionnaire autorise l’utilisation de ces renseignements pour ce besoin. Il incombe au soumissionnaire de confirmer auprès de l’autorité contractante que ces renseignements sont encore détenus par SPAC. 5. Autres renseignements. Le Canada se réserve le droit de demander au soumissionnaire tous les autres renseignements dont le Canada a besoin pour effectuer une évaluation complète de la capacité financière du soumissionnaire. 6. Confidentialité. Si le soumissionnaire fournit au Canada, à titre confidentiel, les renseignements exigés ci-dessus et l’informe de la confidentialité des renseignements divulgués, le Canada traitera ces renseignements de façon confidentielle, suivant les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, L.R., 1985, ch. A-1, alinéas 20 (1) b) et c). 7. Sécurité. Pour déterminer si le soumissionnaire a la capacité financière requise pour répondre au besoin, le Canada pourrait prendre en considération toute garantie que le soumissionnaire pourrait lui offrir, aux frais du soumissionnaire (par exemple, une lettre de crédit irrévocable provenant d’une institution financière enregistrée et émise au nom du Canada, une garantie d’exécution provenant d’une tierce partie, ou toute autre forme de garantie exigée par le Canada). 6.3

Exigences en matière d’assurances

Le soumissionnaire doit fournir une lettre d’un courtier ou d’une compagnie d’assurance autorisé à faire des affaires au Canada stipulant que le soumissionnaire, s’il obtient un contrat à la suite de la demande de soumissions, peut être assuré conformément aux exigences en matière d’assurances décrites à l’annexe D. Si cette information n’est pas incluse dans la soumission, l’autorité contractante en avisera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin de se conformer à cette exigence. Le défaut de répondre à la demande de l’autorité contractante et de se conformer à l’exigence dans les délais prévus aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. PARTIE 7 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT Les clauses et conditions suivantes s’appliquent à tout contrat découlant de la demande de soumissions et en font partie intégrante. 7.1

Énoncé des travaux

L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément à ce qui est indiqué à l’annexe A (Énoncé des travaux). 7.2

Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditionsuniformisees-d-achat) publié par SPAC.

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Révision du nom du ministère. Puisque le contrat visé émane de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), il faut interpréter toute mention de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de sa ministre dans les clauses et conditions de ce contrat, y compris celles tirées des CCUA, comme désignant en fait la GRC ou son ministre. 7.2.1

Conditions générales

Le document 2035 (2014-09-25), Conditions générales – besoins plus complexes de services, s’applique au contrat et en fait partie intégrante. La section 41 (Dispositions relatives à l’intégrité – contrat) du document 2035 susmentionné est à modifier comme suit : Supprimer le paragraphe 41.4 en entier. 7.3

Exigences en matière de sécurité

Les ressources proposées par l’entrepreneur doivent obtenir une autorisation de sécurité de niveau « Fiabilité » à l’issue des vérifications menées par le Groupe de l’habilitation sécuritaire (GHS) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est INTERDIT à l’entrepreneur de retirer des lieux de travail déterminés des biens ou des renseignements DÉSIGNÉS ou CLASSIFIÉS, ou d’en faire des copies. 7.4

Durée du contrat

7.4.1

Période du contrat

La période visée par le contrat couvre une (1) année à partir de la date d’attribution du contrat.

7.4.2

Option de prolonger la durée du contrat

L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus trois (3) périodes supplémentaires d’une (1) année chacune, selon les mêmes conditions. L’entrepreneur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, d’être payé conformément aux dispositions applicables, telles qu’elles sont établies dans la base de paiement. Les périodes optionnelles peuvent être de moins de six (6) mois. Le Canada peut exercer cette option à n’importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur au moins trente (30) jours civils avant la date d’expiration du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l’autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat. 7.5

Responsables

7.5.1

Autorité contractante

Nom et coordonnées de l’autorité contractante dans le cadre du contrat Nom : Clair Hinther Titre : agente principale des marchés Gendarmerie royale du Canada

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Sous-direction des acquisitions et des marchés Adresse : 73, promenade Leikin, édifice M1, Ottawa, Ontario, K1A 0R2, arrêt postal no 15 Téléphone : 613 843-3806 Télécopieur : 613 825-0082 Adresse de courriel : [email protected] L’autorité contractante est responsable de la gestion du contrat, et toute modification doit être autorisée, par écrit par l’autorité contractante. L’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat, ou qui n’y sont pas prévus, à la suite d’une demande ou d’instructions verbales ou écrites d’une autre personne que l’autorité contractante.

7.5.2

Autorité technique

Nom et coordonnées de l’autorité technique dans le cadre du contrat (À insérer au moment de l’attribution du contrat.) Nom : _________ Titre : _________ Organisme : __________ Adresse : __________ Téléphone : ___-___-_____ Télécopieur : ___-___-_____ Adresse de courriel : ____________ L’autorité technique représente le ministère ou l’organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Cette personne est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. Le chargé de projet est disponible pour discuter des questions techniques, mais il ne dispose pas du pouvoir permettant d’apporter des modifications à la portée des travaux. Une modification à la portée des travaux ne peut se faire que par une modification au contrat établie par l’autorité contractante.

7.5.3

Représentant de l’entrepreneur

Nom et coordonnées du représentant de l’entrepreneur dans le cadre du contrat (À insérer au moment de l’attribution du contrat.) Nom : _________ Titre : _________ Organisme : __________ Adresse : __________ Téléphone : ___-___-_____ Télécopieur : ___-___-_____ Adresse de courriel : ____________ Le représentant de l’entrepreneur est la personne-ressource, membre de la direction de l’entrepreneur, avec qui il est possible de communiquer au sujet de questions techniques ou administratives visées par le contrat.

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7.6

Divulgation proactive des marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires

En fournissant des renseignements sur son statut d’ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l’entrepreneur accepte que ces renseignements soient affichés dans les rapports de divulgation proactive des marchés, sur les sites Web des ministères, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés : 2012-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 7.7

Paiement

7.7.1

Base de paiement – Autorisation de tâches i) Taux quotidien ferme À condition de remplir de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu de l’autorisation de tâche approuvée, l’entrepreneur sera payé selon un taux quotidien ferme conformément à la base de paiement en annexe B, selon les modalités de l’autorisation de tâche approuvée. Les droits de douane sont inclus et les taxes applicables sont en sus.

7.7.2

Frais de déplacement et de subsistance

Le Canada n’acceptera pas de payer les frais de déplacement et de subsistance engagés par l’entrepreneur dans l’exécution des travaux, pour : les services offerts à l’intérieur de la région de la capitale nationale (la région de la capitale nationale [RCN] est définie dans la Loi sur la capitale nationale, L.R. [1985], ch. N-4, art. 2, qui peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice : http://laws.justice.gc.ca./fr/N-4/); tout déplacement entre les installations de l’entrepreneur et la RCN. Pour les services rendus à l’extérieur de la RCN, l’entrepreneur sera remboursé pour les frais autorisés de déplacement et de subsistance qu’il a raisonnablement et convenablement engagés dans l’exécution des travaux, au prix coûtant, sans aucune indemnité pour les frais généraux ou le profit, conformément aux indemnités relatives aux repas, à l’utilisation d’un véhicule privé et aux faux frais qui sont précisés aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (http://www.njccnm.gc.ca/directive/index.php?did=10&dlabel=travel-voyage&lang=fra&merge=2&slabel=index), et selon les autres dispositions de la Directive qui se rapportent aux « voyageurs » plutôt que celles qui se rapportent aux « employés ». Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le chargé de projet. Tous les paiements peuvent faire l’objet d’une vérification par le gouvernement. 7.7.3

Limitation des dépenses – Autorisations de tâches

L’entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu’il a engagés raisonnablement et convenablement dans l’exécution des travaux décrits dans l’autorisation de tâches (AT) approuvée, comme ils ont été déterminés conformément à la base de paiement qui figure dans l’annexe B, jusqu’à la limite des dépenses indiquée dans l’AT approuvée. La responsabilité du Canada envers l’entrepreneur dans le cadre de l’AT approuvée ne doit pas dépasser la limite des dépenses indiquée dans l’AT approuvée. Les droits de douane sont inclus et les taxes applicables sont en sus. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux précisés dans toute AT approuvée découlant de tout changement à la conception, ou de toute modification ou interprétation des travaux, ne sera autorisée ou payée à l’entrepreneur, à moins que ces changements à la conception,

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ces modifications ou ces interprétations n’aient été approuvés, par écrit, par l’autorité contractante avant d’être intégrés aux travaux.

7.7.4

Mode de paiement – Autorisation de tâches

Les paiements seront versés à raison d’une fois par mois tout au plus, pour chacune des autorisations de tâches. Selon le « mode de paiement » indiqué dans l’autorisation de tâches applicable, l’une des deux clauses suivantes s’appliquera. i)

MODE DE PAIEMENT – VERSEMENT D’UN MONTANT FORFAITAIRE

1. On procédera au versement unique d’un montant forfaitaire après l’achèvement et l’acceptation des travaux énoncés dans l’autorisation de tâches, à condition qu’une facture soit présentée au Canada conformément aux instructions énoncées dans les présentes. 2.

Le Canada paiera l’entrepreneur pour les travaux accomplis : a)

trente (30) jours après la date à laquelle une facture et les documents justificatifs ont été reçus conformément aux conditions du contrat et à l’autorisation de tâches; ou

b)

trente (30) jours après la date à laquelle tous les travaux ont été achevés au point d’exécution indiqué dans l’autorisation de tâches (ou au point d’exécution indiqué dans le contrat, si aucune instruction particulière n’est donnée dans l’autorisation de tâches), non pas à la destination finale, et tous les autres travaux devant être exécutés par l’entrepreneur conformément aux conditions du contrat et à l’autorisation de tâches sont achevés; selon la plus tardive de ces dates.

3. Si le Canada s’oppose au contenu de la facture ou des pièces justificatives, il devra, dans les quinze (15) jours de leur réception, faire connaître à l’entrepreneur la nature de son opposition. On entend par « contenu de la facture » une facture qui contient ou à laquelle s’ajoute de la documentation à l’appui telle qu’exigée par le Canada. Si le Canada ne donne pas suite dans les quinze (15) jours, la date stipulée au paragraphe 2 de la présente clause servira dans l’unique but de calculer l’intérêt sur les comptes en souffrance. OU ii)

MODE DE PAIEMENT – PAIEMENTS D’ÉTAPES

1. Les paiements d’étapes seront effectués conformément au calendrier des étapes joint à l’autorisation de tâches, à condition que : a) une facture soit présentée au Canada conformément aux instructions énoncées dans la présente; b) la facture soit approuvée par l’autorité technique; c) tous les travaux requis pour la demande de paiement d’étape aient été exécutés et acceptés par l’autorité technique.

2.

Le solde du montant payable devra être payé après :

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3.

a)

l’achèvement et l’acceptation des travaux pour l’autorisation de tâches;

b)

la présentation de tous les produits livrables à l’autorité technique;

c)

l’approbation de la facture finale par l’autorité technique.

Le Canada paiera l’entrepreneur pour les travaux accomplis : a)

dans le cas de paiements d’étapes autres que le paiement final, dans les trente (30) jours qui suivront la date de réception d’une facture;

b)

dans le cas d’un paiement final, dans les trente (30) jours qui suivront la date de réception d’une facture finale, ou dans les trente (30) jours qui suivront la date à laquelle les travaux auront été achevés, selon la plus tardive de ces dates.

4. Si le Canada s’oppose au contenu de la facture, il devra faire connaître la nature de son opposition à l’entrepreneur dans un délai de quinze (15) jours à la suite de sa réception. On entend par « contenu de la facture » une facture qui contient ou à laquelle s’ajoute de la documentation à l’appui telle qu’exigée par le Canada. Si le Canada ne donne pas suite dans les quinze (15) jours, la date stipulée au paragraphe 3 de la présente clause servira dans l’unique but de calculer l’intérêt sur les comptes en souffrance.

Selon le « mode de paiement » indiqué dans l’autorisation de tâches applicable, l’une des deux clauses suivantes s’appliquera.

7.5

Autorisation de tâches

Les travaux ou une partie des travaux du contrat seront réalisés sur demande, au moyen d’une autorisation de tâches (AT). Les travaux décrits dans l’AT doivent être conformes à la portée du contrat. 7.5.1

Processus d’autorisation de tâche

Toute tâche qui doit être effectuée dans le cadre de ce contrat doit être autorisée par l’autorité technique, de la manière suivante, à l’aide du Formulaire d’autorisation de tâches présenté à l’annexe E. 1. L’autorité technique fournira à l’entrepreneur un énoncé des travaux pour chaque tâche qui doit être effectuée. Cet énoncé indiquera les produits livrables et le calendrier de livraison. L’énoncé des travaux doit être inscrit dans le formulaire mentionné plus haut ou y être joint. 2. L’entrepreneur devra soumettre à l’autorité technique le formulaire d’autorisation de tâches dûment rempli ainsi que sa proposition détaillée concernant l’accomplissement des tâches. Au minimum, la proposition devra inclure les informations décrites ci-dessous. a)

Une proposition technique décrivant l’approche et la méthode proposées pour répondre à l’exigence de l’autorisation de tâches, toutes les dérogations proposées à l’énoncé des travaux, une liste de tous les produits livrables et le calendrier de livraison proposé.

b)

Une proposition de prix détaillée (c.-à-d. la ventilation des coûts) établie conformément à la clause « Base de paiement » du présent document. Les prix proposés doivent être acceptés par le Canada.

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c)

La base de paiement demandée (c.-à-d. prix ferme, limitation des dépenses ou prix plafond). On peut utiliser une limitation des dépenses ou un prix plafond au lieu d’un prix ferme uniquement dans les cas où le travail à effectuer n’est pas décrit de façon suffisamment détaillée pour que l’on puisse établir un prix ferme avec exactitude.

d)

Le mode de paiement demandé.

e)

Le numéro de dossier de la GRC et le numéro de contrat comme ils apparaissent à la page 1 du contrat.

3. Une fois que l’autorité technique aura approuvé la proposition de l’entrepreneur, elle autorisera l’entrepreneur à procéder à l’exécution du travail en produisant un formulaire d’autorisation de tâches signé. L’entrepreneur ne doit pas exécuter de travaux, et ne sera pas remboursé pour les travaux effectués, tant qu’il n’a pas reçu une autorisation de tâches signée de l’autorité technique. 4. L’entrepreneur devra remettre une copie de chaque formulaire d’autorisation de tâches signé (y compris les pièces jointes et les modifications) à l’autorité contractante. Aucun paiement ne sera effectué pour rembourser les coûts engagés dans le cadre de la préparation ou de la présentation d’une proposition technique visant à répondre à une exigence liée à une autorisation de tâches. 7.5.2

Limite de l’autorisation de tâches

L’autorité technique peut approuver des autorisations de tâches (AT) individuelles d’une valeur maximale de 10 000 $ (taxes applicables comprises), ce qui comprend toutes les modifications. Toute autorisation de tâche à émettre au-delà de cette limite doit être autorisée par l’autorité contractante exclusivement avant sa délivrance. 7.5.3

Garantie des travaux minimums – tous les travaux – autorisations de tâches

Dans la présente clause : le terme « valeur maximale du contrat » renvoie au montant indiqué à la clause « Limitation des dépenses » énoncée dans le contrat; le terme « valeur minimale du contrat » signifie « 3 % ». L’obligation du Canada en vertu du contrat consiste à demander des travaux jusqu’à concurrence de la valeur minimale du contrat ou, au choix du Canada, de payer l’entrepreneur à la fin du contrat, conformément au paragraphe 3. En contrepartie de cette obligation, l’entrepreneur convient de se tenir prêt, pendant toute la durée du contrat, à exécuter les travaux décrits dans le contrat. La responsabilité maximale du Canada à l’égard des travaux exécutés dans le cadre du contrat ne doit pas dépasser la valeur maximale du contrat, à moins d’une augmentation autorisée par écrit par l’autorité contractante. Si le Canada ne demande pas de travaux pour un montant correspondant à la valeur minimale du contrat pendant la période du contrat, il paiera à l’entrepreneur la différence entre la valeur minimale du contrat et le coût des travaux demandés. Le Canada n’assumera aucune obligation envers l’entrepreneur en vertu de la présente clause, si le Canada résilie le contrat en totalité ou en partie pour manquement.

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7.5.4

Rapports d’utilisation périodiques – Contrats comportant des autorisations de tâches

L’entrepreneur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu des autorisations de tâches approuvées et délivrées dans le cadre du contrat. L’entrepreneur doit fournir ces données conformément aux exigences d’établissement de rapports précisées ci-dessous. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun service n’a été fourni pendant une période donnée, l’entrepreneur doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ». Les données doivent être présentées chaque trimestre à l’autorité contractante. Les trimestres sont définis comme suit. 1er trimestre : du 1er avril au 30 juin; 2e trimestre : du 1er juillet au 30 septembre; 3e trimestre : du 1er octobre au 31 décembre; 4e trimestre : du 1er janvier au 31 mars. Les données doivent être présentées à l’autorité contractante dans les trente (30) jours civils qui suivent la fin de la période de déclaration. Exigence en matière de rapport – Explications Pour chaque contrat comportant un processus d’autorisation de tâches, on doit conserver un relevé détaillé et à jour de toutes les autorisations de tâches. Ce rapport doit comprendre les éléments décrits ci-dessous. Pour chaque autorisation de tâches : i.

le numéro de l’autorisation de tâches ou le numéro de la modification à l’autorisation de tâches;

ii.

le titre ou une brève description de chaque autorisation de tâches;

iii.

le coût total estimatif de chaque tâche indiquée dans l’autorisation de tâches valide, taxes applicables en sus;

iv.

le montant total dépensé jusqu’à présent, taxes applicables en sus, pour chaque tâche ainsi autorisée;

v.

les dates de début et d’achèvement de chaque tâche autorisée;

vi.

l’état d’avancement actuel de chaque tâche autorisée (s’il y a lieu).

Pour toutes les tâches autorisées : i.

le montant, taxes applicables en sus, précisé dans le contrat (selon la dernière modification, s’il y a lieu) qui correspond à la responsabilité totale du Canada envers l’entrepreneur pour toutes les AT approuvées;

ii.

le montant total, taxes applicables en sus, dépensé jusqu’à présent pour toutes les AT approuvées.

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7.6

Autorisation de tâches Selon le type d’autorisation de tâches, l’une des options ci-dessous s’appliquera. a)

Pour une autorisation de tâches à prix ferme. Sous réserve que l’entrepreneur remplisse de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu de l’autorisation de tâches, on paiera à l’entrepreneur le prix ferme indiqué dans le document d’autorisation de tâches applicable, calculé conformément aux modalités de l’annexe B (Base de paiement). Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux découlant de modifications de conception, de modifications ou d’interprétations des spécifications ne sera autorisée ou payée à l’entrepreneur, sauf si ces changements de conception, ces modifications ou ces interprétations ont été approuvés, par écrit, par l’autorité technique avant leur intégration aux travaux.

7.6.1

Limitation des dépenses – total cumulatif de toutes les autorisations de tâches

1. La responsabilité totale du Canada envers l’entrepreneur dans le cadre du contrat pour toutes les autorisations de tâches approuvées, y compris toute révision, ne doit pas dépasser la somme de À DÉTERMINER $. Les droits de douane sont inclus et les taxes applicables sont en sus. 2. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ne sera autorisée ou payée à l’entrepreneur, à moins qu’une augmentation n’ait été autorisée par écrit par l’autorité contractante. 3. L’entrepreneur doit informer, par écrit, l’autorité contractante de la suffisance de cette somme : a. quand 75 % de la somme ont été engagés, b. quatre (4) mois avant la date d’expiration du contrat, ou c. dès que l’entrepreneur juge que la somme est insuffisante pour l’achèvement des travaux requis et demandés dans toutes les autorisations de tâches approuvées, y compris toutes révisions, selon la première éventualité. 4. Lorsqu’il informe l’autorité contractante que les fonds du contrat sont insuffisants, l’entrepreneur doit fournir par écrit à cette dernière une estimation des fonds additionnels requis. La présentation de cette information par l’entrepreneur n’augmente pas automatiquement la responsabilité du Canada à son égard.

7.6.2

Vérification du temps

Des représentants du Canada pourront vérifier le temps facturé et l’exactitude du système d’enregistrement du temps de l’entrepreneur, avant ou après que l’entrepreneur ait été payé. Si la vérification est effectuée après le paiement, l’entrepreneur devra rembourser, à la demande du Canada, tout paiement en trop. 7.7

Instructions relatives à la facturation

1. L’entrepreneur doit présenter des factures conformes à la section intitulée « Présentation des factures » des conditions générales. Les factures ne peuvent être soumises tant que tous les travaux indiqués dans ces factures ne sont pas terminés.

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Chaque facture doit être accompagnée des documents justificatifs suivants : a) une copie des feuilles de temps justifiant le nombre d’heures facturé; b) une copie du document d’autorisation et de tout autre document précisé au contrat; c) une copie des factures, reçus et bons relatifs à tous les frais directs et à tous les frais de déplacement et de subsistance;

2. L’entrepreneur doit soumettre les factures comme suit : a) 7.8

l’original et une (1) copie doivent être envoyés à l’adresse qui figure sur la page 1 du contrat pour attestation et paiement. Attestations

7.8.1 Conformité Le respect continu des attestations fournies par l’entrepreneur avec sa soumission ainsi que la coopération constante quant aux renseignements connexes sont des conditions du contrat. Les attestations peuvent faire l’objet d’une vérification par le Canada pendant toute la durée du contrat. Si l’entrepreneur ne se conforme pas aux attestations ou qu’il ne fournit pas les documents connexes ou si l’on constate que des attestations fournies par l’entrepreneur avec sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat en la matière. 7.9

Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi – Manquement de la part de l’entrepreneur

L’entrepreneur comprend et convient que l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi qu’il a conclu avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit demeurer valide pendant toute la durée du contrat. Si l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi devient invalide, le nom de l’entrepreneur sera ajouté à la Liste d’admissibilité limitée à soumissionner au Programme de contrats fédéraux. L’imposition d’une telle sanction par EDSC peut entraîner l’annulation du contrat. 7.10 Lois applicables Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. 7.11

Ordre de priorité des documents

En cas d’incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, le libellé du document qui figure en premier sur la liste l’emporte sur celui de tout autre document figurant plus bas : a) b) c) d) e) f) g)

les articles de la convention; les conditions générales 2035 (2014-09-25), Conditions générales – besoins plus complexes de services; l’annexe A (Énoncé des travaux); l’annexe B (Base de paiement); l’annexe C (Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité); l’annexe D (Exigences en matière d’assurances); l’annexe E (Formulaire d’autorisation de tâches) signée, incluant toutes les pièces jointes, le cas échéant);

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h)

la soumission de l’entrepreneur datée du (À DÉTERMINER).

7.12 Ombudsman de l’approvisionnement 7.12.1 Services de règlement des différends Les parties reconnaissent que l’ombudsman de l’approvisionnement nommé en vertu du paragraphe 22.1(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux veillera à proposer aux parties concernées un processus de règlement extrajudiciaire des différends, sur demande ou consentement des parties à participer à un tel processus en vue de résoudre un différend entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application des modalités ou des conditions du présent contrat, et obtiendra leur consentement à en assumer les coûts. Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement peut être joint par téléphone, au 1-866-734-5169, ou par courriel, à l’adresse [email protected]. 7.12.2

Administration du contrat

Les parties reconnaissent que l’ombudsman de l’approvisionnement nommé en vertu du paragraphe 22.1(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux examinera une plainte déposée par [le fournisseur ou l’entrepreneur ou le nom de l’entité à qui le contrat a été attribué] concernant l’administration du contrat si les exigences du paragraphe 22.2(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et des articles 15 et 16 du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ont été respectées, et si l’interprétation et l’application des modalités ainsi que de la portée des travaux prévus au contrat ne sont pas contestées. Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement peut être joint par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à l’adresse [email protected]. 7.13 Ressortissants étrangers (entrepreneur canadien) L’entrepreneur doit se conformer aux exigences canadiennes en matière d’immigration relatives aux ressortissants étrangers qui doivent séjourner temporairement au Canada pour exécuter le contrat. Si l’entrepreneur souhaite embaucher un ressortissant étranger pour travailler au Canada afin d’exécuter le contrat, il devrait communiquer immédiatement avec le bureau régional de Service Canada le plus près pour obtenir des renseignements sur les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada en ce qui concerne la délivrance d’un permis de travail temporaire à un ressortissant étranger. L’entrepreneur doit acquitter tous les frais occasionnés par suite de la non-conformité aux exigences en matière d’immigration. OU 7.13 Ressortissants étrangers (entrepreneur étranger) L’entrepreneur doit se conformer aux exigences canadiennes en matière d’immigration applicables aux ressortissants étrangers qui doivent séjourner temporairement au Canada pour exécuter un contrat. Si l’entrepreneur souhaite embaucher un ressortissant étranger pour travailler au Canada afin d’exécuter le contrat, il devrait communiquer immédiatement avec l’ambassade, le consulat ou le haut-commissariat du Canada le plus près de chez lui pour obtenir des instructions et de l’information sur les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que tous les documents nécessaires. L’entrepreneur doit s’assurer que les ressortissants étrangers reçoivent tous les documents, instructions et autorisations nécessaires avant d’exécuter des travaux dans le cadre du contrat au Canada. L’entrepreneur doit acquitter tous les frais occasionnés par suite de la non-conformité aux exigences en matière d’immigration.

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7.14

Exigences en matière d’assurances

L’entrepreneur doit respecter les exigences en matière d’assurances prévues à l’annexe D. L’entrepreneur doit conserver la couverture exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d’assurances ne dégage pas l’entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue. Il incombe à l’entrepreneur de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour satisfaire à ses obligations contractuelles et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l’entrepreneur ainsi que pour son propre profit et sa protection. L’entrepreneur doit faire parvenir à l’autorité contractante, dans les dix (10) jours qui suivent la date d’attribution du contrat, un certificat d’assurance montrant la couverture d’assurance et confirmant que la police d’assurance est conforme aux exigences et est en vigueur. Pour les entrepreneurs établis au Canada, l’assurance doit être souscrite auprès d’un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Cependant, pour les entrepreneurs établis à l’étranger, la couverture d’assurance doit être prise avec un assureur détenant une cote A.M. Best d’au moins « A – ». L’entrepreneur doit, à la demande de l’autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée conforme de toutes les polices d’assurance applicables.

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ANNEXE B – FEUILLE DE PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION FINANCIÈRE

Nom de l’entreprise : ___________________________________________________________________ Adresse :

_______________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________

Personne-ressource : __________________________________________________________________ Téléphone :

(_____) _____-________

Télécopieur : (_____) _____-________

Courriel :

__________________________@___________________________________________

La proposition financière prendra la forme de taux quotidiens fermes tout compris, TPS et TVH en sus.

Durée du contrat

Catégorie de ressource

Chef de projet Gestionnaire des installations

Année 1

Total pour toutes les ressources (année 1) (A)

Gestionnaire des déménagements

240

240

Nombre de ressources (b)

5

5

Taux quotidien ferme tout inclus (c)

Total estimatif (d) = (a) x (b) x (c)

$

$

$

$

240

3

$

$

Stratège de portefeuille

240

2

$

$

Gestionnaire de la location

240

2

$

$

240

5

$

$

240

5

$

$

___________ $ Chef de projet

Année d’option 1

Niveau d’effort estimé par ressource (en jours) (a)

Gestionnaire des installations

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Total pour toutes les ressources (année d’option 1) (B)

Gestionnaire des déménagements

240

3

$

$

Stratège de portefeuille

240

2

$

$

Gestionnaire de la location

240

2

$

$

240

5

$

$

240

5

$

$

Gestionnaire des déménagements À déterminer

3

$

$

Stratège de portefeuille

À déterminer

2

$

$

240

2

$

$

___________ $

Chef de projet Gestionnaire des installations

Année d’option 2

Gestionnaire de la location

Total pour toutes les ressources (année d’option 2) (C)

___________ $

Prix total de la soumission, pour évaluation (d) (d) = (A) + (B) + (C) Remarque : Le niveau estimatif d’effort fourni ne sert qu’à évaluer la proposition de prix. Il n’est pas question de l’interpréter comme un engagement du gouvernement à faire affaire plus tard avec l’entrepreneur. Tous les champs du tableau ci-dessus doivent être dûment remplis pour que la soumission soit conforme. Définition d’une « journée de travail ». Une journée de travail représente 7,5 heures de travail, à l’exclusion des pauses-repas. Seules les journées travaillées seront rémunérées, aucune indemnité n’étant prévue pour les congés annuels, les journées fériées et les congés de maladie. Si le nombre d’heures de travail est supérieur ou inférieur à une journée de travail, on fera un calcul proportionnel pour tenir compte des heures réelles de travail. Heures de travail X taux quotidien ferme 7,5 heures Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée

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$

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1.

Dans le contrat, sauf indication contraire, tous les prix et toutes les sommes excluent la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), selon le cas. La TPS ou la TVH, selon le cas, vient s’ajouter au prix indiqué dans les présentes et sera acquittée par le Canada.

2.

La TPS ou la TVH estimative (inscrire au moment de l’attribution du contrat) est incluse dans le coût total estimé. Dans la mesure où elle s’applique, la TPS ou la TVH est incluse sur toutes les factures et les demandes de paiements d’étapes et est indiquée à part sur les factures et dans les demandes de paiements d’étapes. Tous les éléments détaxés, exonérés ou auxquels la TPS ou la TVH ne s’applique pas doivent être précisés à ce titre sur toutes les factures. L’entrepreneur s’engage à verser à Revenu Canada toutes les sommes acquittées ou exigibles au titre de la TPS ou de la TVH.

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ANNEXE C – LISTE DE VÉRIFICATION DES EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

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ANNEXE D – EXIGENCES EN MATIÈRE D’ASSURANCES Assurance responsabilité civile commerciale 1. L’entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d’assurance responsabilité civile commerciale d’un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature. Toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident et elle doit correspondre au total annuel. 2. La police d’assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les avenants ci-dessous. a. Assuré additionnel. Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l’exécution du contrat par l’entrepreneur. L’intérêt du Canada devrait se lire comme suit : « Le Canada, tel que représenté par Services publics et Approvisionnement Canada ». b. Les blessures corporelles et les dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l’entrepreneur. c. Produits et activités réalisées. Couverture pour les blessures corporelles ou les dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l’entrepreneur, ou découlant des activités réalisées par l’entrepreneur. d. Préjudices personnels. La couverture devrait inclure notamment la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l’arrestation illégale, la détention ou l’incarcération et la diffamation. e. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés. Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans les limites prévues par la couverture. De plus, la police doit s’appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d’entre eux. f. Responsabilité contractuelle générale. La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles. g. Les employés et, s’il y a lieu, les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels. h. Responsabilité de l’employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail [CSPAAT] ou par un programme semblable). i. Formule étendue d’assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées. La police doit prévoir la couverture des dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d’exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d’une police d’assurance type. j. Avis d’annulation. L’assureur s’efforcera de donner à l’autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation de la police. k. S’il s’agit d’une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois au-delà de la fin ou de la résiliation du contrat. l. Responsabilité civile indirecte du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur. Couvre les dommages découlant des activités d’un sous-traitant que l’entrepreneur est juridiquement responsable de payer. m. Assurance automobile des non-propriétaires. Une telle protection couvre les poursuites contre l’entrepreneur du fait de l’utilisation de véhicules de location ou de véhicules n’appartenant pas à l’entrepreneur.

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ANNEXE E – FORMULAIRE D’AUTORISATION DE TÂCHES

No DE TÂCHE : TITRE DE LA TÂCHE : ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ 1.0

À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE TECHNIQUE

Vous devez tenir compte de la tâche suivante et présenter, sans délai, votre proposition pour l’exécution de ces travaux, conformément aux dispositions de la clause « AUTORISATION DE TÂCHES » du contrat mentionné ci-dessus. DESCRIPTION : COMME SUIT _____; VOIR PIÈCE CI-JOINTE ____ ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ ÉLÉMENTS LIVRABLES : COMME SUIT _____; VOIR PIÈCE CI-JOINTE ____ ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ DATE DE LIVRAISON EXIGÉE : _____________________

AUTORITÉ TECHNIQUE :

____________________ ___________________ Nom Signature

_________________ Date

****************************************************************************** 2.0 PROPOSITION DE PRIX – À REMPLIR PAR L’ENTREPRENEUR 2.1

VENTILATION DES COÛTS

A) Main-d’œuvre Nom

Catégorie

Taux

Jours/Heures

Montant

$

Total estimatif de la main-d’œuvre

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C) FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SUBSISTANCE. On paiera à l’entrepreneur les frais raisonnables de déplacement et de subsistance autorisés qu’il aura engagés de façon réglementaire dans le cadre de l’exécution des travaux, au prix coûtant, sans allocation pour les frais généraux ou les marges bénéficiaires, conformément aux dispositions relatives aux indemnités de repas, aux frais de véhicules privés et aux faux frais énoncés aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (http://www.njccnm.gc.ca/directive/index.php?did=10&dlabel=travel-voyage&lang=fra) et aux autres dispositions de la Directive visant les « voyageurs », et non les « employés ». Tout déplacement doit être approuvé au préalable par l’autorité technique. Préciser : ___________________________________________________________________ __________________________________________ Montant total estimatif des frais de déplacement et de subsistance :

E)

__________ $

AUTRES DÉPENSES DIRECTES (au coût réel sans majoration, comme suit)

Préciser : ___________________________________________________________________ __________________________________________ Total estimatif des autres dépenses directes :

__________ $

COÛT TOTAL ESTIMATIF : ___________$. (TPS/TVH en sus, le cas échéant) 2.2

BASE DE PAIEMENT DEMANDÉE

_____Prix ferme

2.3

________________$ (TPS/TVH en sus)

MODE DE PAIEMENT DEMANDÉ

_____ Un paiement unique après l’achèvement et l’acceptation de tous les travaux. _____ Paiements périodiques énoncés dans le calendrier des étapes ci-joint.

ENTREPRENEUR : ____________________ ____________________ _____________ Nom de la personne autorisée à Signature Date signer au nom de l’entrepreneur ******************************************************************************

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3.0

APPROBATIONS

Énoncé des travaux L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément à : _____ l’énoncé des travaux ci-joint; _____ la proposition technique et de gestion de l’entrepreneur datée du ____________ pour l’autorisation de tâches. Remarque. Si on a demandé des clarifications à l’entrepreneur, ajouter s’il y a lieu : « telle que clarifiée par le (la) _________ de l’entrepreneur en date du _____________. »

Éléments livrables : _____ tels que précisés dans l’énoncé des travaux ci-joint;

_____ comme suit : Préciser : ___________________________________________________________________ __________________________________________

Date(s) de livraison :

____________________

APPROUVÉ : ______________________ Autorité technique

_______________________ ___________ Signature Date

APPROUVÉ : _______________________ _______________________ ___________ Autorité contractante Signature Date

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