note au bureau du parti - IEV

des Etats à réglementer qui pourrait être mise en danger par cette clause. Le ... services publics et d'un haut niveau de protection des normes sociales, .... Dans les faits, les tarifs douaniers appliqués entre les deux partenaires sont déjà ..... En effet, le mandat du TTIP s'inscrit dans l'exception prévue par le GATS (art.
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