Notes sur Territoires Hautement Citoyens suite au Conseil d’Administration du 9 novembre 2016 Contexte : la majorité des membres présents au Conseil d’Administration du 9 Novembre 2016 propose que l’association Démocratie Ouverte (DO) porte et pilote directement le programme Territoires Hautement Citoyens en tant que laboratoire de recherche-action de l’association et de ses membres dans les territoires. Cependant, d’autre membres du CA estiment que le programme Territoires Hautement Citoyens devrait plutôt avoir vocation à quitter l’association Démocratie Ouverte pour créer sa propre structure indépendante (et qui deviendrait un membre de DO parmi les autres, comme est en train de le faire le projet Parlement & Citoyens). Dans ce cadre, il a été décidé par le CA d’expérimenter le positionnement “Laboratoire de recherche-action de DO et de ses membres” pendant 1 an (décembre 2016 - décembre 2017) dans les territoires de la région Centre-Val de Loire suite à l’opportunité de partenariat avec cette région. Cette décision est soumise à trois conditions posées par le CA : 1. Que l’équipe apporte une garantie de non fiscalisation 2. La mise en place d’une gestion de ce projet spécifique vis-à- vis des membres 3. Associer le CA et le bureau dans le suivi et le pilotage du programme. Par ailleurs, un autre point d’attention a été soulevé : 4 . Éviter la mise en concurrence des membres du collectif pour expérimenter dans le cadre de Territoires Hautement Citoyens. Cette note apporte des réponses à ces différents points. 1/ Garantie de non fiscalisation De quoi parle-t-on ? Les associations peuvent être fiscalisées si une partie substantielle de leur activité se fait sur un champ concurrentiel. Dans ce cas, elles sont soumises aux mêmes règles fiscales que leurs concurrents du secteur privé (et notamment la TVA). Dans le cadre de Territoires Hautement Citoyens, si l’association DO exerçait une activité concurrentielle, elle encourerait le risque que le principe de partenariat avec la collectivité soit dénoncé et requalifié en marché public. Comment éviter ce risque ? Pour éviter tout risque de requalification des partenariats Territoires Hautement Citoyens avec les collectivités en marché public, plusieurs principes doivent être respectés. Suite à une étude de l’équipe projet et des services juridiques de la région Centre-Val de Loire, voilà le faisceau d’éléments qui sécurisent cette logique de partenariat : ● Le principe de proposition : c’est l’association Démocratie Ouverte qui propose un programme d’action, avec un cadre précis et une logique de partenariat (et non-pas la collectivité qui lance un appel d’offres ou un marché public avec une demande et cahier des charges à respecter)
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Le principe d’exclusivité : l’objet du partenariat a un caractère inédit. Le programme Territoires Hautement Citoyens n’est proposé par aucune autre structure (privée ou associative). Il y a ici un double caractère inédit : d’une part le programme Territoires Hautement Citoyens propose une méthode, une posture et des modes de recherche-action inédits - d’autre part, l’association DO est un collectif d’acteurs inédit (aucun autre collectif ne regroupe les porteurs de projets, civictech, chercheurs, élus, agents publics et journalistes engagés autour de l’innovation démocratique). Les services juridiques de la Région Centre-Val de Loire ont notamment cité l’article 30-I 3 c du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui autorise les personnes publiques à passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalable avec un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. Le principe de documentation ouverte : les actions, accompagnements et résultats de l’expérimentation sont documentés et accessibles en ligne dans des formats ouverts garantissant la facilité de leur réalisation (licence Creative Commons notamment). Ces résultats sont communiqués à la communauté des innovateurs démocratiques et peuvent servir à d’autres acteurs (autres collectivités, innovateurs démocratiques, chercheurs, etc.) Le principe d’expérimentation : le programme est limité dans le temps (un an d’expérimentation), il est basé sur la logique d’essai-erreur (des dispositifs nouveaux vont être testés dans le cadre de cette expérimentation). L’équipe projet s’assurera, au fil de l’expérimentation, du caractère innovant et créatif des actions effectivement réalisées sur le territoire. Le principe de gouvernance multi-acteurs : le programme Territoires Hautement Citoyens expérimenté en région Centre-Val de Loire est co-piloté par des membres de l’association DO et du Conseil régional, de manière équilibrée (il n’y a pas un commanditaire et un prestataire mais bien deux partenaires). Le principe d’engagement réciproque : les engagements liés au programme sont présent auprès des deux parties (la région ne se cantonne pas à verser une subvention à l’association, elle s’engage politiquement à travers la signature de la déclaration Territoires Hautement Citoyens et son adhésion à l’association Démocratie Ouverte, elle consacre des moyens humains importants à la réalisation de l’expérimentation et mobilise une communauté d’acteurs. De l’autre côté, l’association s’engage à mobiliser sa communauté d’acteurs autour de l’expérimentation). La signature d’une convention de partenariat : tous les éléments du partenariat sont consignés dans une convention qui précise le rôle de chacun dans cette expérimentation.
Enfin, d’autres structures associatives adoptent depuis plusieurs années un tel fonctionnement partenarial. C’est par exemple le cas de la 27ème région et de ses programmes de recherche-action (plusieurs dizaines de conventions de partenariat ont ainsi été signées entre l’association 27ème Région et des collectivités).
En début d’année 2017, l’association Démocratie Ouverte aura recours à un juriste afin de valider son modèle de fonctionnement global et celui de ses programmes d’action. À cette occasion, la logique partenariale de Territoires Hautement Citoyens sera étudiée et pourra éventuellement être précisée pour anticiper tout risque juridique.
2/ Mise en place d’une gestion de projet spécifique vis-à-vis des membres 3/ Associer le CA et le bureau dans le suivi et le pilotage du programme Ces deux points peuvent faire l’objet d’une même proposition basée sur les différents niveaux d’information et d’implication dans le programme Territoires Hautement Citoyens. Nous proposons de constituer différents groupes : 1. L’équipe opérationnelle : constituée des personnes engagées au quotidien dans le programme, d’un coordinateur du programme, de chargés de mission (rétribués pour leur engagement) et de bénévoles très engagés dans le programme (ouvert à toute bonne volonté de bénévolat). Aujourd’hui composée de : Armel Le Coz, Enora Conan, Claudy Lebreton 2. Le bureau de l’association : il assume la responsabilité du programme et donc valide les orientations stratégiques et les décisions opérationnelles importantes (embauches, achats importants, conventions de partenariat, budget, etc.) Aujourd’hui composé de : Romain Slitine, Elisa Lewis, Claudy Lebreton, Loïc Blondiaux, Clément Mabi (et Clara Boudehen en retrait tant qu’elle est au cabinet d’Axelle Lemaire) 3. Le cercle Territoires Hautement Citoyens : il est constitué des membres du bureau, du CA et des membres de l’association qui souhaitent suivre de près le programme, s’y impliquer et participer à la définition des orientations stratégiques. Ce cercle est ouvert à tous les membres (pas de limitation de nombre), il a des outils de communication dédiés (une liste mail d’échanges, un slack…), il est réuni à date régulière par l’équipe opérationnelle (physiquement ou en visio-conférence, une fois par mois). Il propose des orientations stratégiques (qui doivent ensuite être validées par le bureau de l’asso). C’est notamment ce cercle qui veillera à l’indépendance et la pertinence des choix de dispositifs à expérimenter, en veillant à une concurrence saine entre les membres de DO qui souhaitent être rétribués pour expérimenter dans le cadre de THC. Aujourd’hui composé de : Florence Durand-Tornare, Lucie Anizon (qui ont exprimé le souhait de suivre “de près” ce programme et de participer à ses orientations stratégiques). 4. Les membres de DO : Transparence et information r égulière auprès des autres membres de l’association et du CA. E-mails réguliers de la part de l’équipe opérationnelle sur la liste d’échanges mail de DO, points réguliers lors des CA et des événements du collectif. Documents du programme accessibles facilement en ligne (sur le site du programme et dans un dossier partagé dédié).
4/ Éviter la mise en concurrence des membres du collectif pour expérimenter dans le cadre de Territoires Hautement Citoyens. Ce point de vigilance essentiel a été soulevé lors du CA. L’objectif du programme étant d’ouvrir des espaces d’expérimentation et des opportunités dans les territoires pour les membres du collectif, la question se pose du choix des membres qui expérimenteront effectivement avec les collectivités et seront rétribués pour le faire (“pourquoi telle civictech plutôt que telle autre, par exemple ?”) Pour chaque expérimentation, un appel sera lancé à l’ensemble de la communauté DO pour que toutes les bonnes volontées et les propositions d’expérimentation puissent se manifester. Aujourd’hui (et pour le cas de la Région Centre-Val de Loire), c’est l’équipe opérationnelle qui a co-construit le protocole d’expérimentation avec la collectivité et qui propose des dispositifs à expérimenter (en fonction du contexte, des spécificités du territoire et des propositions d’expérimentation par les membres de DO). Nous proposons que le cercle Territoires Hautement Citoyens (détaillé ci-dessus) joue un rôle de jury indépendant pour valider ou invalider les propositions faites par l’équipe opérationnelle. Afin d’éviter les conflits d’intérêts à l’intérieur de ce jury, tout membre du cercle directement concerné par une décision sera évidemment écarté du processus de décision (par exemple, si un membre de Voxe est dans le cercle et que le cercle doit se prononcer sur le fait que voxe participe à une expérimentation, il n’aura pas de droit de vote sur cette décision là).
