Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-84

Pour diffusion immédiate Le 26 novembre 2013 Un travailleur blessé : la Ville de Bracebridge reçoit une amende de 50 000 $

BRACEBRIDGE (ONTARIO) – La Ville de Bracebridge a été condamnée à une amende de 50 000 $ pour une violation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario, après qu'un jeune travailleur a été blessé pendant des travaux d'entretien sur un sentier pédestre. Le 31 août 2011, trois travailleurs que le service des travaux publics avait engagés pour l'été installaient des ponceaux et ajoutaient du gravier sur le sentier des Wilson’s Falls. L'un des travailleurs conduisait un tracteur à chargement frontal pour transporter un chargement de gravier. Alors que le travailleur descendait une pente, il a perdu le contrôle du tracteur et de son chargement. Le tracteur s'est renversé, coinçant la jambe du travailleur, ce qui lui a causé de multiples fractures. L'enquête du ministère du Travail a révélé que le travailleur avait perdu le contrôle du tracteur et de son chargement, en raison du poids que portait la chargeuse surélevée et de l'inclinaison de la pente qu'il suivait. La Ville de Bracebridge a plaidé coupable à l'omission d'avoir fourni au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires au sujet de la capacité de levage sécuritaire du tracteur. Le jugement sur la peine a été rendu le 19 novembre 2013. L'amende de 50 000 $ a été imposée par la juge de paix Sue Evans de la Cour provinciale de l'Ontario. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels. -30-

Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 70, rue Pine Salle d'audience 1 Bracebridge (Ontario)

Juge :

Juge de paix Sue Evans

Date de la détermination de la peine : 19 novembre 2013 Défenderesse :

Ville de Bracebridge 1000 Taylor Court Bracebridge (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (2) a)

Avocate de la Couronne :

Jennifer Malabar

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